Transfert du RSI au régime général :  » Une nouvelle catastrophe industrielle...

Transfert du RSI au régime général :  » Une nouvelle catastrophe industrielle « 

Transfert du RSI au régime général : une nouvelle « catastrophe industrielle » ?

Par Jean-Nicolas BOULLENOIS,
Président du MDL, Vice-président du CNIP, Secrétaire général d’APS

Devant le constat unanime de ses dysfonctionnements, que la Cour des comptes avait été jusqu’à qualifier de « catastrophe industrielle », le candidat Macron avait promis la suppression du Régime social des indépendants (RSI). Le choix qui a été fait, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, est finalement celui d’un « adossement » au régime général (terme surprenant et sans aucune signification juridique) au terme d’une période de transition de deux ans.
Cet article 15 de la LFSS comporte de telles imprécisions, de telles contradictions, de telles absurdités juridiques que son application risque fort d’entraîner bien plus de problèmes qu’elle n’en résoud.

Violation des règles européennes

Tout d’abord, en violation de règles essentielles du droit européen, la LFSS maintient une affiliation « obligatoire » à des personnes morales de droit privé, auxquelles elle confie des missions sans appel d’offre préalable, et ce dans le cadre d’un régime professionnel. Si chaque Etat a le droit d’organiser son régime de sécurité sociale, dans la limite et dans le respect des dispositions du droit communautaire, il a le choix entre deux grands systèmes : soit un régime légal, destiné à l’ensemble de la population ou des travailleurs, et en situation de monopole, soit un régime professionnel, qui dans ce cas est ouvert aux règles de concurrence. Or la France persiste dans le choix fait en 1945 d’une sécurité sociale organisée par branches économiques ou secteurs professionnels (régime général des salariés du secteur privé, mutualité sociale agricole, régime des travailleurs indépendants, multiples régimes spéciaux,…), tout en refusant l’application des règles de mise en concurrence. De cette contradiction découlent depuis un quart de siècle d’innombrables contentieux, qui ne sont pas près de s’éteindre.
Paritarisme à la française

Les anciennes caisses du RSI, qui resteront des organismes de droit privé, sont renommées à partir du 1er janvier 2018 « caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants », avant de se transformer au 1er janvier 2019 en « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » (CPSTI). La représentativité des organisations syndicales procédant aux désignations à l’assemblée générale du CPSTI sera appréciée au vu des éléments qu’elles auront elles-mêmes communiqués… On imagine aisément à quelles manipulations pourront donner lieu de telles élections de la part d’organisations syndicales à la représentativité auto-proclamée.

Des attributions étonnantes

Quelles seront les attributions de ces organismes (caisses déléguées, puis CPSTI)? Entre autres, de « veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles du code de la sécurité sociale ». Qu’un organisme de droit privé soit chargé de « veiller à la bonne application de la loi », voilà qui est pour le moins étonnant. Qu’en est-il alors de la compétence du premier ministre qui d’après la Constitution, « assure l’exécution de la loi » ? De celle du parlement qui « contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques », et de ses différentes commissions et en particulier la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) ? De celle de l’autorité judiciaire ?

Une insécurité juridique maximale

Mais c’est dans les modalités transitoires du transfert des activités du RSI au régime général qu’apparaissent au grand jour l’improvisation et l’absurdité juridique de cette LFSS.
Il est mis en place un « comité de pilotage », chargé de proposer un « schéma de transformation » (on parle ailleurs d’un « schéma stratégique d’organisation », dont on ne sait s’il correspond à la même chose), qui a pour objet de préciser le calendrier et les modalités de transfert… Si ce comité de pilotage n’arrive pas à se mettre d’accord, la décision sera prise par un arrêté ministériel. Quoi qu’il en soit, le calendrier et les modalités de transfert ne seront pas connus avant plusieurs mois. D’ici là, nul ne sait qui fait quoi.
Au 1er janvier 2018, les « droits et obligations, créances et dettes, recouvrement et prestations » du RSI sont transférés « de plein droit » au régime général… mais « en même temps », les ex-caisses RSI continuent à exercer tout ou partie de ces mêmes droits et obligations… Ambigüité macronienne typique (comme le chat de Schrödinger, le RSI est en même temps mort et vivant) conduisant à une insécurité juridique maximale.

Quel coût pour ce bricolage juridique ?

La LFSS prévoit l’indemnisation des organismes conventionnés (mutuelles et assurances privées) auxquels le RSI déléguait ses activités. A combien va se monter l’indemnité allouée aux organismes conventionnés pour le préjudice occasionné par cette rupture de contrat concernant l’assurance maladie des 6 millions et demi de personnes concernées ? Après les 9 milliards d’euros que l’Etat doit rembourser aux entreprises pour la taxe de 3% sur les dividendes invalidée par la CJUE, voilà une nouvelle facture qui risque de s’avérer bien lourde pour les contribuables – ou pour les assurés sociaux.

Une seule solution : le libre choix.

La solution était pourtant simple : sans supprimer les caisses existantes, auxquelles certaines personnes étaient attachées, laisser aux assurés sociaux le libre choix de leur organisme de protection sociale, comme l’ont fait avec succès d’autres pays européens. Mais il est vrai qu’en France, la liberté (ainsi que son corollaire, la responsabilité), on ne l’affiche au fronton des mairies que pour mieux refuser de l’appliquer…

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