Tarif d’autorité: une discrimination illégale qui dure depuis 1966!

Tarif d’autorité: une discrimination illégale qui dure depuis 1966!

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Tarif d’autorité: une discrimination illégale qui dure depuis 1966!

Le tarif d’autorité, destiné à obliger de fait les médecins à empêcher les médecins d’exercer en dehors de la convention médicale par des tarifs déconnectés de toute réalité (0,49 euros la consultation!) date de 1966, l’année même des premières conventions départementales, remplacées en 1971 par la convention nationale.

Or ce tarif d’autorité, comme nous allons le voir, était dès l’origine entaché d’illégalité.

Sur quels textes repose-t-il?

1) Il a été créé par l’Arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d’autorité des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l’absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux (http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19660327&numTexte=02497&pageDebut=02497&pageFin=)

2) L’Article L162-5-10 du code de la sécurité sociale, créé par l’Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996, est venu lui apporter une base législative.

3) Enfin l’Arrêté du 1er décembre 2006 modifiant l’arrêté du 9 mars 1966 a fixé à 16% le taux de remboursement des actes techniques (CCAM)

Pourquoi ce tarif d’autorité est-il illégal?

Parce qu’il est en contradiction avec le code de la mutualité, qui interdit très clairement les tarifs différenciés entre médecins adhérents ou non à une convention avec des mutuelles.

Il faut en effet rappeler que toutes les caisses d’assurance maladie sont des mutuelles régies par le code de la mutualité, et ce depuis leur création par l’ordonnance 45/10 du 04/10/1945 (toujours en vigueur) qui dispose : « Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application »

L’ Article L216-1 du code de la sécurité sociale le confirmait dans les termes suivants : « Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. » Cette référence au code de la mutualité a été supprimée de l’ Article L216-1 du code de la sécurité sociale en 1985, sans cependant abroger les dispositions de l’ordonnance de 1945, ni remplacer le statut mutualiste des caisses d’assurance maladie par un autre statut.

Bien que le code de la sécurité ne le précise plus explicitement, les caisses d’assurance maladie restent donc ce qu’elles sont depuis leur création : des mutuelles relevant du code de la mutualité.

Par un arrêt du 18 mars 2010, la Cour de cassation a jugé qu’un protocole d’accord entre une mutuelle et un professionnel de santé, qui fixe des tarifs de remboursement distincts pour un même acte, est contraire à l’article L. 112-1, troisième alinéa, du code de la mutualité, dans la mesure où il débouche sur une différence dans le niveau des prestations qui n’est fonction ni des cotisations payées ni de la situation de famille des adhérents. Or, cette disposition ne prévoit que deux cas de modulation des remboursements des frais de santé, parmi lesquels ne figure pas la participation du prestataire de soins à un réseau conventionné.

La loi du 27 janvier 2014 a modifié le 3ème alinéa de l’article L112-1 de la façon suivante : « Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale.»

Cependant ces conventions sont limitées aux « professions pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie est minoritaire » (Article L162-14-3 du code de la sécurité sociale), professions dont la liste est précisée par l’ arrêté du 5 mai 2009 portant application de l’article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 : chirurgiens-dentistes, audioprothésistes et opticiens-lunettiers, excluant ainsi les médecins.

Plus encore, le nouvel Article L863-8 du code de la sécurité sociale précise dans son alinéa 5 que pour les professionnels de santé autres que ceux appartenant à des professions pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie est minoritaire (et donc en particulier pour les médecins), ces conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations médicales.

L’alinéa suivant insiste encore en disposant que « le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux ne peut être modulé en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes. »

L’arrêté ministériel de 1966, ainsi que l’arrêté modificatif de 2006, sont donc ILLEGAUX, puisqu’en contradiction manifeste avec la partie législative du code de la mutualité.

L’association APOS 2 avait tenté d’effectuer un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 1ère sous-section, 29 octobre 2007, 301362) contre l’arrêté du 1er décembre 2006. Ce recours avait été rejeté, mais les moyens soulevés ne reposaient pas du tout sur les mêmes bases juridiques, puisqu’ils n’évoquaient pas son incompatibilité avec le code de la mutualité.

Une voie est donc ouverte pour une nouvelle action juridique devant les juridictions administratives contre ce tarif d’autorité, qui constitue le principal moyen d’asservissement des médecins à la convention médicale.

Dr Jean Nicolas Boullenois

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