#SecuLeaks n°4 : saison 1 , épisode 4 : La CNAVPL est une « union de sociétés mutualistes »… donc en concurrence
Lettre de la Direction générale de la Sécurité sociale au président du conseil d’administration de la CNAVPL, lors de la dissolution de la section professionnelle des avocats avant son intégration à la Caisse nationale des Barreaux Français, du 24 février 1955 :
« … la situation de la section professionnelle des avocats est la même que celle d’une société mutualiste dont la liquidation entraîne le retrait d’une Union de sociétés mutualistes……… »
La CNAVPL est donc une Union de Société mutualistes, à ce titre elle est soumise à la concurrence; à défaut elle pratique une concurrence déloyale.
Docteur Jean-Nicolas Boullenois
Pour rappel, les 10 sections professionnelles de la CNAVPL: CRN (notaires), CAVOM (officiers ministériels), CAVEC (experts comptables), CARCDSF (dentistes et sages femmes), CRMF (médecins), CARPIMKO (infirmiers, kinés,…), CARPV (vétérinaires), CAVP (pharmaciens), CAVAMAC (agents d’assurance), CIPAV (autres professions libérales)
