Les régimes de sécurité sociale et fonds d’investissements: simples placements ou conflits d’intérêts?

Les régimes de sécurité sociale et fonds d’investissements: simples placements ou conflits d’intérêts?

Les nombreuses activités de la CARMF et autres caisses de protection sociales sur la capitalisation ( Madelin, placements etc..) ne leurs sont permises que parce qu’elles sont des mutuelles et donc en concurrence !

Dans un rapport du 1er janvier 2015, le directeur de la CARMF, Henri Chaffiotte déclarait que l’utilisation des réserves des régimes était soumise à une réglementation stricte définie par décret du 25 octobre 2002 comme suit : 34% minimum en obligations et 20% maximum en placements immobiliers.

Au 31 décembre 2014, le portefeuille de LA CARMF s’élevait à 6,2 Mds € en valeurs boursières, repartis de la manière suivantes : Obligations indexées sur l’inflation : 25,65% Actions :50,34% Obligations convertibles :13,4% Fonds monétaires en attente de placements immobiliers :1,66% SICAV affectées aux régimes : 7,09% .

Les mouvements sur portefeuille, à savoir la somme des achats et des ventes sur valeurs mobilières, a représenté 4,46 Mds €, principalement en rapport avec la création de 3 fonds de fonds : Amundi Europe, Amundi USA, OFI optimeuro Crédit

Au delà de l’activité économique des caisses de protection sociale clairement établi par ce document, le fonds mobilisés pour la gestion des actifs venant aussi bien du régime de base que des régimes complémentaires, se pose la question des rapports entretenus pas les caisses avec ces sociétés financières

En effet, Amundi Convertibles Euroland est une SICAV lancée le 28/02/1989 par la société Amundi, fond de placement dont le dépositaire est Caceis Bank France, filiale du crédit Agricole, spécialisée dans l’Asset management…

Dans le rapport annuel du 31/03/2015, nous pouvons lire que Monsieur Henri Chaffiotte, directeur de la CARMF, Monsieur Philippe Fresco, représentant de la CNAVPL et Monsieur Jean Luc VITRE, représentant du CNRSI, figurent parmi les membres du Conseil d’administration…

Que les caisses de sécurité sociale fassent appel à des fonds d’investissement pour gérer des actifs mobiliers, répondant ainsi à la réglementation en vigueur est une chose……

Mais que ces mêmes caisses, fassent partie des instances dirigeantes aux côtés d’entreprises et de banques en est une autre……

Dans ces conditions, une question se pose : n’y a t il pas conflit d’intérêt?

Se pose aussi la question de la véracité des comptes présentés par le commissaire au comptes commun au RSI : KPMG Dans son rapport de 2013, l’IGAS interpellait déjà sur ce sujet, avec cet encadré intitulé : les voyages d’études de la direction:

« Pour l’année 2011, le Directeur indique avoir réalisé trois voyages d’étude deux à l’invitation de la société AMUNDI (à Séville et New York) et un à l’invitation de la société EDMOND DE ROTSCHILD ASSET MANAGEMENT (en Chine).�

Les programmes de travail fournis à la mission montrent que ces voyages de    3 à 7 jours laissent une large place aux visites culturelles et aux repas gastronomiques.

• La mission note par exemple que le voyage d’étude en Chine du 25/11/11 au 01/12/11 débute par un voyage d’agrément de deux jours à Pékin alors que les travaux ont lieu les jours suivants, à Shanghai puis à Hong-Kong.�
• Le voyage à Séville comportait une conférence le vendredi 11 juin puis 3 jours de visite libre. Sur demande de la mission, la direction a indiqué que « des voyages ont pu être effectués avant 2011, mais la trace n’en n’a pas été conservée ».

Ces documents ne font qu’étayer ce que nous dénonçons depuis longtemps :

Les caisses de sécurité sociale, aux activités économiques évidentes, relèvent des ordonnances sur la concurrence et ne peuvent plus se réfugier derrière la notion de Service Économique d’Intérêt Général ! 

Se pose en plus la question de leur prise d’intérêt dans la gestion des cotisations sociales des français ! 

Contrôle des placements de la caisse autonome de retraite des médecins de France ( CARMF)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000832.pdf

Le rapport du directeur de la CARMF 2015

http://www.carmf.fr/doc/documents/rapport/rapport-du-directeur-2015.pdf

AMUNDI OBLIG INTERNATIONALES EUR Rapport annuel Juin 2015

 OPCVM d’AMUNDI (SICAV) Société de gestion : AMUNDI Sous délégataire de gestion comptable en titre : CACEIS FUND ADMINISTRATION FRANCE Dépositaire : CACEIS BANK FRANCE Commissaire aux comptes : KPMG AUDIT

http://www.fondsvermittlung24.de/fonds-documents/fwwdok_Qe06EI2wr4.pdf

Avis n° 2016-01 du 14 avril 2016 relatif au traitement comptable des retraites dans les entités gestionnaires des régimes de retraite

EXTRAIT 

(…….) 1.2. Financement des régimes de retraite légalement obligatoires Le financement des régimes de retraite de base est assuré par plusieurs types de recettes :

• des cotisations sociales versées par les actifs et leurs employeurs ;

• des impôts et taxes (taxe sur les salaires, forfait social, prélèvements sociaux sur les revenus du capital, C3S1 , etc.) ; et

• des transferts financiers : compensation démographique, prise en charge de cotisations ou de prestations par le FSV2 notamment.(…..) 

Pour en savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnocp/avis/avis_CNOCP/2016/Avis_n%C2%B0_2016-01_Retraites.pdf