Peut-on être obligé de cotiser aux URPS*, qui sont des associations Loi 1901, via les URSSAF ?
Peut-on être obligé de cotiser aux URPS*, qui sont des associations Loi 1901, via les URSSAF ?
La Loi 1901 permet de se retirer d’une association à tout moment. Personne ne peut être obligé d’adhérer à une association (Art.4 Loi 1901 **)
Le Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 est donc en contradiction avec la Loi 1901 art.4 .
* STATUTS U.R.P.S.
http://cn-urps-ml.org/index.…/les-urps-medecins/statuts-urps
** Associations Loi 1901 Article 4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 125
» Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…
*** Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé
» Art. D. 4031-45-1.-Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit :
« 1° Pour les médecins : 0,5 % ;
« 2° Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : 0,3 % ;
« 3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1 %. » «
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…
Dr Edward W.Metzger pour Alliance des Professions de Santé
Tout à fait d’accord, d’ailleurs j’ai appliqué moi même la Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 concernant l’ARAPL qui à pris note de la fin de collaboration sans discuté.
Pour résumer en croisant la loi 1901 Art.4 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 125 en croisement avec la Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005, il est impossible d’obliger une personne à cotiser à une Association.