La France n’est plus un Etat de Droit, le pays des Droit...

La France n’est plus un Etat de Droit, le pays des Droit de l’Homme est devenue une Dictature ! ?

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En effet le pouvoir Exécutif contrôlant la Justice instaure une Dictature ou tous les pouvoirs sont contrôlés par l’Exécutif, la Constitution n’est plus respectée, un recours au devant du Conseil d’Etat au sujet du décret mettant la Justice sous contrôle de l’Exécutif  serait à déposer.

Le décret crée une inspection générale de la justice qui regroupe les compétences jusqu’alors dévolues au sein du ministère de la justice à l’inspecteur général des services judiciaires, l’inspection des services pénitentiaires et l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse

Un commentaire “anonyme” intéressant sur l’histoire de la Cour de cassation sous contrôle de l’Exécutif instauré le 5 décembre 2016.
On peut effectivement s’interroger sur les intentions motifs cachées de ce décret.

« Contre l’article 64 de la constitution Française sur l’indépendance de la justice, la veille de son départ, le 5 décembre, Manuel Valls a signé un décret pour mettre sous tutelle du gouvernement la Cour de Cassation. Cour qui contrôle l’ensemble des jugements si on la saisi en pourvoi. Pourquoi? pour plusieurs raisons, d’abord pour protéger les banques qui perdent très souvent en Cour de cassation notamment par exemple avec les problèmes d’erreurs de TEG. 350 000 dossiers perdus à ce jour pour le seul Crédit Agricole avec sa banche crédit immobilière, le Crédit Foncier.

De plus le RSI, Régime social des indépendants, perd souvent en Cassation ce qui est inadmissible pour un état qui abuse du monopole de la sécurité sociale qui n’a plus de base légale en Europe depuis Juillet 2001.

La France paye 900 millions d’euros par an d’amendes à l’Europe pour monopole abusif de la sécurité sociale donc URSSAF, RSI, CANCAVA etc..sont des régimes qui n’ont plus le droit d’agir…
Pour bien comprendre il faut savoir que la Cour de cassation applique le droit Français et Européen, elle est obligée de le faire en appliquant chaque texte de manière très précise sans laisser la place à un jugement personnel d’un magistrat cela à défaut du TGI (tribunal de grande instance) ou du TI, (tribunal d’instance), le terrible simulacre de tribunal le TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) et le pire de tous niveau mafia, le TC (tribunal de commerce).
Depuis Madame Taubira ces tribunaux sont déjà sous la tutelle de l’état par pression sur les magistrats du ministère de la Justice avec menace de mutation des juges en cas de jugement contre le trésor public, l’URSSAF, certaines banques ou autres selon les besoins du gouvernement ou de certains notables de villes qui ont le bras long ou qui sont dans la bonne loge de Francs Maçons.
En prenant la main sur la Cour de cassation, dernier rempart du droit en France avant le conseil constitutionnel, ou le conseil d’État, l’état empêche définitivement que soit appliqué le droit Européen, le droit en général en fait et contrôle ainsi les grands jugements qui peuvent faire jurisprudence.
L’état veut se servir de ce levier pour récupérer les banques sous son contrôle avec un genre de dissuasion nucléaire.
En gros c’est pour faire plier les banques ou les protéger suivant le cas, c’est aussi et surtout une protection du monopole abusif de la sécurité sociale qui est entrain de se faire lapider doucement mais sûrement par des gens de mieux en mieux informés.
Mais c’est aussi une protection des Femmes et Hommes politiques qui auraient des casseroles pour s’en servir, en fonction du pouvoir en place, comme moyen de dissuasion contre un parlementaire ou un politique pour en avoir son vote sur une loi et éviter le 49-3, ou dissuader quelqu’un de se présenter à une élection locale, régionale ou nationale.

En résumé: c’est la dictature assumée.

Mais le plus triste dans tout ça, c’est que les gens s’en foutent totalement, et ne savent même pas ce qu’est une cour de Cassation.
Pire même; les gens pensent que la justice est équitable et indépendante… cet avilissement de la masse déculturée et abrutie est terrible pour la démocratie et la république.
En fait on mérite ce qui nous arrive car nous sommes sans co*…, soumis et bien trop co*…..
Mais bon, au moins vous êtes au courant ».

Source “anonyme” Guillaume 

Sous Toutes réserves, les propos n’engageant que son auteur

JORF n°0283 du 6 décembre 2016
texte n° 63

Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E3CE351492C94DC2443567618680C3C2.tpdila20v_2?cidTexte=JORFTEXT000033538164&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033537421

rtr327di

Constitution du 4 octobre 1958 – Article 64

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006527555&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20140401

mini-livre-constitution-francaise-1958

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