La CNAV s’appuie sur une ordonnance de 1945 qui a été abrogée...

La CNAV s’appuie sur une ordonnance de 1945 qui a été abrogée ???

La CNAV s’appuie sur une ordonnance de 1945 qui a été abrogée ???
Le portail de la Sécurité Sociale
Le savez-vous ?

 » La Sécurité sociale repose sur deux textes de référence :

L’Ordonnance du 4 octobre 1945

La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) »

http://www.securite-sociale.fr/La-Securite-sociale-repose-s…

Ordonnance du 4 octobre 1945

modifiée par les lois des 7, 24 et 30 octobre 1946 et les lois des 19 mars 1947, 23 août 1948, 21 février 1949 2 août 1949 et 6 mars 1950

Organisation de la Sécurité Sociale

http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=ORD_4510_04101945

 

Jurisprudence du Conseil d’Etat 1ère et 6ème chambre du 6 septembre 2006 -277752- publié au recueil Lebon- 483087

https://www.mcj.fr/…/conseil-d-etat-1ere-et-6eme-sous-secti…

 

 

Bon on a déjà expliqué, mais on reprend pour ceux qui n’auraient pas tout suivi…..

Pendant des années et jusque récemment, nous nous appuyions sur l’ordonnance de 1945 et les divers textes du code de la mutualité qui disaient jusqu’en 2005 que les caisses étaient des mutuelles.

Les caisses et les juges de leur côté disaient que les caisses tiraient leur existence et leur légitimité du code de la sécurité sociale et n’étaient pas des mutuelles, se basant sur la rédaction de ce code d’après 2005.

Les juges refusaient obstinément de dire si l’ordonnance de 1945 était ou pas encore en vigueur…
Jusqu’au jour où des juges de cour d’appel, à Caen et à Toulouse, ont foncé tête baissée dans le piège qui leur était tendu, et ont répondu, chacun dans un sens différent, à cette question.
Cela mettra un certain temps avant que la question soit tranchée définitivement par la cour de cassation (et d’ici là les cours d’appel vont continuer à raconter n’importe quoi dans un sens ou dans l’autre), mais quelle que soit la décision définitive, ils sont morts.

Je m’explique:

– soit l’ordonnance du 4 octobre 1945 n’a pas été abrogée et est toujours en vigueur, alors les caisses sont des mutuelles et donc en concurrence

– soit cette ordonnance a été abrogée, alors la date de cette abrogation ne peut être que celle de l’ordonnance de juillet 2005, et donc les caisses ont été dissoutes et ont « dû cesser toute activité qui n’est pas nécessaire à leur liquidation » au 31 décembre 2002, conformément à l’ordonnance d’avril 2001.
CQFD.

 

Docteur Jean Nicolas Boullenois Secrétaire général d’APS

 

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