Témoignage

Mise au point sur la protection sociale CARMF CARPIMKO, des libéraux de santé pourquoi ces injustices et discriminations ?

Prenez le temps de le lire, vous pouvez tous un jour être confrontés à ces injustices et discriminations. Il faut mettre fin à ces injustices et discriminations et injustices qui tuent !

Lire l’article : « Pourquoi les infirmiers comptabilisent plus d’arrêts de travail que les médecins ? »  en fin de post et les nombreux témoignages que nous recevons nécessitent cette mise au point et ces conseils.

 » Si les arrêts maladie dans les établissements de santé sont plus fréquents que partout ailleurs, ce serait dû avant tout aux conditions de travail dégradées auxquelles le personnel, en particulier les paramédicaux, sont confrontés » .

Qu’en est-i les libéraux de santé ?

On peut regretter que l’étude de la DREES ci dessous, ne se soit pas penchée sur les différences salariés versus libéraux et de leurs 90 jours de carence ! 
Ces  » nantis » du système de santé qui sont les plus gros contributeurs à la Solidarité et ont la pire des protections sociales en matière d’arrêts de travail.

Dans les régimes professionnels obligatoires CARMF CARPIMKO etc.., pour s’arrêter, il faut être moribond ou à l’agonie pour toucher les Indemnités Journalières et ceci après 90 jours de carence.
Ces organismes par ailleurs par une pirouette sémantique, parlent d’Invalidité Temporaires Totale plutôt que d’Incapacité Temporaire Totale.

L’invalidité temporaire totale n’existe pas médicalement parlant; on n’est pas INVALIDE en arrêt de travail !

Pour être invalide partiel ou total, il faut être consolidé et une affection ne plus être en évolution. 

Les médecins conseils de la CARMF ou la CARPIMKO le savent ou alors ce sont des médecins de pacotille.

En effet en invalidité totale professionnelle totale dans ces caisses, ont est INVALIDE, mais on peut exercer le cas échéant une QUELCONQUE profession à l’exception des professions médicales (sauf à être dépendant ou invalidité de 3ème catégorie).

Donc pour la CARMF ou la CARPIMKO peu importé l’inaptitude ou invalidité de 1ère catégorie (professionnelle), ou de 2 ème catégorie (Inaptitude à exercer toute activité rémunérés).

On ne vous met pas en invalidité, pour les raisons citées plus haut, mais surtout pour ne pas vous payer de rente d’invalidité !

Au final on cotise bien souvent sans aucune contrepartie. Cela s’appelle une ESCROQUERIE aux cotisations.

 La motivation pour ces caisses est de s’exonérer de verser les Indemnités journalières vous déclarant, je cite : » Apte à exercer une QUELCONQUE activité professionnelle, non médicale « ,et ceci en arrêt de travail ! ( art.9 du régime ITT CARMF)

On vous demande par ailleurs, je cite : » d’attester sur l’honneur de n’exercer une QUELCONQUE activité rémunérées » pour toucher vos indemnités journalières.( Art.12 du Régime ITT CARMF)


Au final ces 2 conditions sont IMPOSSIBLES à satisfaire puisque contradictoires ! Vous ne toucherez donc jamais vos I.J., ni une rente d’invalidité  !
On peut qualifier ceci de :  mise en danger de la santé et de la VIE d’autrui et de NON assistance à personne en danger par la CARMF ou la CARPIMKO

On vous donnera en arrêt de travail pour seul recours le TCI; ce qu’il faut refuser en saisissant le TASS.

En effet le TCI et sa Cour d’appel la CNITTAAT ont compétence en matière de litiges portant sur l’INVALIDITÉ (cf. Code de Secu), et le TASS en matière de litiges en l’occurrence sur les arrêts de travail. La CARMF comme la CARPIMKO jouant sur les mots en se déclarant être des caisses de Retraite -Invalidité -Décès omettant de préciser qu’elles sont aussi plus récemment des caisses de prévoyance d’incapacité temporaire totale.
Les décrets fondateurs parlant improprement  » d’Invalidité Temporaire Totale « , ce qui permet d’entretenir la confusion et de flouter les juges et en particulier au TCI ou il n’y a pas de vrais magistrats mais 2 assesseurs syndicalistes et un Président non magistrat ayant des » notions » de Droit.

Quand à la CNITAAT il s’agit d’une seule juridiction à Amiens en France, donc des délais de 3 à 5 ans pour un jugement en appel; de quoi finir précaire, dépressif ou pire, de mourrir avant le jugement ou d’être contraint à reprendre le travail faute de revenu, mettant ainsi en danger votre santé ou votre vie, ainsi que celles de vos patients !

Légalement en cas de litiges sur les arrêts de travail la procédure prévoit :

– En premier demander une ou des expertises contradictoires par des spécialistes indépendants; ayant compétence dans le domaine de vos pathologies.  

En cas de persistance du litige: 

– Un recours en LR avec AR à la CRA ( Commission de Recours Amiable) de votre caisse. Elles n’y répondront  probablement pas, en argumentant qu’elle est une caisse d’invalidité -décès. Il faut alors,

– Saisir le TASS par un recours et à ce moment prévenir votre Protection Juridique. Celle ci vous fournira une liste d’avocats, mais vous pouvez choisir un autre en vous assurant qu’il est spécialisé dans le domaine de la protection sociale et connaît les particularités des statuts CARMF ou CARPIMKO. ( Statuts généraux et statuts des régimes Invalidité – Décès- Incapacité Temporaire ).

Recevant toutes les semaines des témoignages de soignants libéraux en détresse, cette mise au point me paraît nécessaire au pays de la JUSTICE SOCIALE et de la Solidarité !

Les libéraux de santé ont la pire des protections sociales en France et c’est un problème de Santé Publique du fait des répercussions sur leurs patients.

Toutefois la Santé des soignants ne semble intéressée ni les Ministères de la Santé, du Travail, de la Solidarité, ni nos syndicats catégoriels ou paritaires, ni nos Conseils Ordinaux !

Nous sommes les oubliés de l’Etat providence et pourtant les principaux responsables de l’état de santé de nos concitoyens.

 

IL FAUT METTRE FIN À CES INJUSTICES et DISCRIMINATIONS au pays des DDHC ! 

Nos gouvernements successifs ont fabriqué les déserts médicaux avec la complicité des syndicats paritaires et catégoriels, ils tuent la médecine et l’organisation des soins, mais ils tuent également les soignants et plus particulièrement les libéraux par la pire des protection sociale ! 

Je cite la CARMF, le Conseil de l’Ordre :

« De la Santé des soignants, dépend la Santé des patients » , cette protection sociale met en danger la santé et la vie des soignants, mais également celle de leurs patients ! 
C’est un problème de Santé Publique « explosif » : à terme une crise sanitaire et une crise sociale ! 

Pour en revenir à la publication ci dessous:

Un article qui m’interpelle, mais toutefois tendancieux quand il nous explique que la journée de carence du public ne change rien ! Ne serait ce que pour l’équité entre public privé, même si ces 3 jours sont parfois compensés.

 

Dr Edward W.Metzger

 

NB Spécialiste  secteur 1- retraité prématurément en raison de 3 ALD pour lesquels 5 années de procédures ont été nécessaires pour toucher les I.J. CARMF et ensuite l’invalidité permanente totale. 

Encore en procédure avec Bercy pour la discrimination faite par la CARMF pour la fiscalité des I.J. en ALD, non imposables pour les salariés, mais imposables pour les indépendants et en particulier les libéraux de santé et déclarées par nos caisses en : » RENTE PENSION RETRAITE « 

 

Pourquoi les infirmiers comptabilisent plus d’arrêts de travail que les médecins ?

23.11.17 Mise à jour le 23.11.17

L’écart du nombre d’arrêts maladie dans le secteur hospitalier : les vrais raisons…

Les établissements de santé demeurent l’un des secteurs d’activité où l’on compte le plus de recours…

INFIRMIERS.COM

 

 

Communiqué de la 3ème rencontre des syndicats INFIN’IDELS, syndicats infirmier(e)s, Alliance des Professions de Sante ( APS ) à Lyon le 18 novembre 2017
Thèmes : LIBERTÉ de soigner et d’être soigné – ÉQUITÉ entre citoyens, entre professionnels- ÉGALITÉ des Droits entre citoyens et professionnels – SOLIDARITÉ dans la responsabilité individuelle.

Les deux seuls syndicats INDÉPENDANTS et financièrement TRANSPARENTS défendant le rétablissement d’un Etat de Droit et luttant par des voies juridiques pour une véritable Démocratie sanitaire.
Nous remercions les cabinets d’avocats pour leur participation.

En grandes lignes, les sujets évoqués, les thèmes abordés et les explications :

– 1) Les  » INDUS »  qualifiés de  » fraudes » :

par les CPAM, alors qu’ il s’agit majoritairement d’interprétations purement administratives ou interprétations de la nomenclature des actes médicaux.

Nous avons été choqués par les témoignages poignants de professionnels de santé, mis : EN GARDE À VUE , traînés au devant des tribunaux correctionnels, pour des soi disant  » escroqueries « , alors qu’il n’y a aucun préjudice pour la Sécu et pourtant des condamnations à plusieurs dizaines de milliers d’euros et des peines de prison avec sursis de 2 ans. 

 » Des peines que n’ont pas les dealers ou trafiquants de drogues ». Nous y reviendrons dans les jours à venir.
– 2) Le problème des Caisses de retraite obligatoires CARPIMKO ( copie conforme de la CARMF), de la CARMF et autres…..,

Pratiquant des discriminations entre assurés, selon les antécédents, les durées de cotisations etc….
Caisses qui se disent de  » sécurité sociale « , affirmant ne pas être des mutuelles, ni des assurances , alors que la Cour d’Appel duTribunal administratif de Nancy affirme dans un jugement du 20 octobre 2017 (me concernant ), que:  » la CARMF n’est pas une caisse de sécurité sociale » !

Alors que ce sont des caisses de retraite-invalidité décès- Incapacité Temporaire Totale ? 

Quels statuts ont-elles ? Quel Code leurs appliquer : Code des Assurances, Code de mutualité ? – si elles ne sont pas des Sécurité Sociale !?

« Tout dans leurs actes correspond bien au fonctionnement de  » vraies fausses  » mutuelles ou de  » vraies fausses  » caisses de sécurité sociale « !

Des  » ventes forcées« , sans consentement, sans signer d’adhésions ou recevoir les conditions générales, dans une concurrence déloyale, ne laissant aucun choix pour une prévoyance retraite à un meilleurs rapport qualité /prix, mais une retraite Madoff et une prévoyance  » CASINO », ou il  faut être hospitalisé ou moribond pour être indemnisé ! 

« Des abus de position dominante, des abus de pouvoir, une concurrence déloyale etc…. »

Des caisse de prévoyance obligatoires qui poussent leurs adhérents forcés : au désespoir, à la précarité ou peut être parfois jusqu’au suicide ou obligeant des soignants malades à reprendre le travail faute d’indemnités journalières: » Apte en arrêt de travail à exercer une QUELCONQUE activité professionnelle, non médicale « , tout en demandant: » de certifier sur l’honneur de n’exercer une QUELCONQUE activité professionnelle rémunérée » pour toucher les I.J; mettant ainsi leur santé en DANGER voir leur vie, ainsi que la santé et la vie de leurs patients. Deux conditions contraires, donc IMPOSSIBLES à satisfaire pour toucher des I.J. ! 

Les témoignages reçus sont affligeants ! ( Cf. les témoignages sur APS / INFIN’IDELS et les articles #séculeaks sur les pages APS, touchant aux véritables statuts des caisses)

Leurs gestions financières, ne sont pas exemptes d’une légalité pour le moins contestable pour des organismes de protection sociale ! À suivre…..

– 3) Des CPAM inquisitoires et leurs méthodes dignes d’une Dictature, avec :
  • Des pressions sur les professionnels de santé et leurs patients pour faire condamner les professionnels, leurs chantages, leurs abus de position dominante etc…, que les témoignages poignants confirment.
  • Des CPAM avec leurs tribunaux d’exception, ou les acteurs sont juges et parties. Des entreprises privées qui font leur propre justice ou les droits à la défense et le contradictoire est bafoué,  sont dans le cas des soignants mis sous pression, le cas échéant coupables d’abus de faiblesse   etc…
  • Des CPAM qui sans jugements exécutoires, prélèvent sur les comptes bancaires.
« Des organismes de Droit privé au dessus des lois dignes d’une République bananière « !
– 4 ) Les discriminations des conventions entre professionnels sans aucune base médicale,

Entraînant des discriminations entre assurés avec de véritables escroqueries aux cotisations sociales sans contrepartie. Le non respect de l’article 1er de la DDHC et de la Constitution, du protocoles n° 12 de non discriminations de l’union européenne etc…( La France ne l’a ni signé, ni ratifié , un pays comme la Turquie Si !)

Le recours au devant du Conseil d’Etat pour dénoncer la convention médicale à atterri auprès d’un syndicat historique ( MG France), et la réponse nous est parvenue par l’avocat de ce syndicat en prenant soin de ne pas le nommer ( nous avons la preuve de son implication). Est-ce légal ?

Dans le recours d’APS contre le règlement arbitral des chirurgiens dentistes auprès du Conseil d’Etat, le ministère public  exclu l’argument de la discrimination entre  dentistes, discrimination qui pourtant est bien réelle pour les médecins avec les 3 secteurs entre autres: 

« Une Justice à géométrie variable » ! 
– 5 ) L’ escroquerie du tarif d’AUTORITE pour les libéraux comme pour leurs patients. 

Des tarifs d’autorité datant de 1966 avec un acte infirmier remboursé à 0.21 € ou variable selon les départements, de l’ordre de 0.63 € pour une consultation de généraliste et variable selon les CPAM qui sont bien des mutuelles, ce que nos gouvernements successifs ont voulu  » cacher sous le tapis « .
Il y a même deux départements ayant fusionné ou le TARIF d’AUTORITÉ est différent selon le département initial.

« Il y a bien là encore abus de position dominante ou abus de pouvoir des CPAM, abus de confiance, un chantage au conventionnement et au non remboursement, ou remboursements différenciés et une perte de liberté de choisir ses soignants « !
« Il y a bien ESCROQUERIES aux cotisations sociales, lorsque les patients choisissent librement un soignants » tout en ayant cotisé comme tout le monde, et que les patients sont remboursés de moins de 1€ et doivent encore la franchise aux CPAM » !
« Il y a bien DISCRIMINATION également lorsque les patients français consultent, ou font leurs examens complémentaires dans un pays frontalier et sont remboursés des honoraires des médecins étrangers NON CONVENTIONNÉS à la Sécu française » ! 

On rappellera que tout citoyen de l’UE peut se faire soigner dans un autre pays de l’UE en étant remboursé dans son pays d’origine.

Un comble : les médecins nationaux sont discriminés par rapport aux médecins étrangers !

On ne s’étonnera pas que les frontaliers aillent se faire soigner à l’étranger, les soins dentaires en Hongrie pour exemple, ou que les libéraux de santé français quittent le navire d’une protection sociale et d’une organisation des soins en déconfiture !

L’EXODE des professionnels de santé nationaux dans un désert médical créé par nos politiques et syndicats en concertation, pour « importer » des soignants étrangers à bas coûts, dont les équivalences et la langue sont parfois douteuses. Refusant par ailleurs l’accès aux professions de santé de nos enfants, qui eux vont se former en Belgique, en Allemagne ou en Roumanie, pays que la France a privé de promotions entières de médecins !

« Toute la logique et le bon sens d’une gestion Étatique, technocratique avec des syndicats paritaires et catégoriels NON REPRÉSENTATIFS légalement, mais qui en vivent et font vivre leurs adhérents majoritaires des régimes spéciaux ou de la fonction publique » !
 » Petits arrangements entre amis  » !
– 6) Un système de type mafieux syndical;
  • Des syndicats paritaires et catégoriels défendant leurs privilèges et ceux des régimes spéciaux au détriment du privé et des indépendants.
  • Des syndicats légalement NON REPRÉSENTATIFS et donc illégaux selon les critères du Code du travail ou de l’Organisation Internationale du Travail ( OIT), confère #dénoncetonsyndicatparasite ( sur APS).
  • Des syndicats paritaires qui ont mis en place un système de rétrocommissions , sur tous les organisme: les 30 milliards de la formation professionnelle, les cotisation Sécu ( 5 milliards), 2% sur les cotisations des complémentaires obligatoires, des rétrocommissions sur les comités d’entreprises, sur les handicapés etc…
  • Des syndicats majoritairement des régimes spéciaux ou publics, dont les cotisations sont moindre et variables selon le statut et les prestations supérieures au privé ou au indépendants, libéraux , commerçants, agriculteurs !
Ces syndicats subventionnés appellent ceci ; »  de la JUSTICE SOCIALE , de la SOLIDARITE « , bien sûr,  des non privilégiés envers les régimes privilégiés
Des milliards qui vont aux syndicats et n’iront pas aux soins ! 

– À lire également  » wikilibéral  » sur le site APS.

Une Sécurité Sociale incapable de gérer, conduisant à des déremboursements, une Sécu frein aux progrès médical, une entrave à des médicaments ou traitements alternatifs etc….Un organisme que l’on pourrait qualifier : » d’escrocs en bande organisée « , ou des signataires syndicaux déclarant :

 » Avoir évité le pire « , déposent des recours en justice contre des conventions qu’ils ont eux mêmes signées, après avoir touché des subventions pour signature ! ( le cas de la FMF)
Les centaines de milliers de libéraux de Santé, adhérents pour quelques %  seulement et les non adhérents majoritaires, aimeraient comprendre cette logique et où se trouve la Démocratie sanitaire et la Justice Sociale ! ?
Les syndicats dits : » REPRÉSENTATIFS », mais ne l’étant pas légalement, ainsi que la tutelle de l’Etat sont bien sûr invités à répondre à ces questions, ou à requalifier leurs actes. 

Nous, syndicats INDÉPENDANTS et FINANCIÈREMENT TRANSPARENTS, seront attentifs à leurs réponses pour justifier de la leurs façons de concevoir la Justice Sociale et la Solidarité dont ils font état à toute occasion pour entretenir le MYTHE d’une  » sécurité sociale  » qui conduit aux INÉGALITÉS, aux déficits, aux à 9 millions de précaires, à 6 millions de chômeurs, à un système de soins déshumanisé et à 56 % de professionnels de santé présentant des signes de burn out, avec jusqu’à 2.5 fois plus de suicides que la moyenne nationale.

D’autres sujets n’ont pas pu être abordés comme les discriminations entre infirmièr(e)s quand à leurs cotisations au Conseil de l’Ordre selon leur statut etc..

Les professionnels de santé libéraux : infirmièr(e)s, médecins, chirurgiens, chirurgiens dentistes, sont venus nombreux à Lyon des six coins de l’Hexagone pour ces échanges dans un « système » ayant instauré un État « voyou: ou les syndicats NON REPRÉSENTATIFS ont créé des discriminations au profit d’une minorité de professions aux statuts spéciaux, au détriment des indépendants et du privé, en violation des Droits de l’Homme et du citoyen, de la Constitution, du Droit Européen ou du Droit international.

Nous vous demanderons à en appeler à tous vos représentant élus, Députés et Sénateurs, représentants censés vous servir et non vous désservir et à se servir dans une République irréprochable, exemplaire et maintenant  » MORALISÉE » selon les voeux de notre Président Monsieur Macron. Nous pensons que certaines CPAM sont coupables d’abus de faiblesse à la vue des méthodes employées,  dont ont témoigné certain(e)s soignant(e)s! Les CPAM ne respectant pas un Droit fondamental : le Droit à la Défense et du contradictoire ! 
Nous lançons un appel à Monsieur Macron pour tenir ses promesses électorales

De rétablir un Etat respectueux de la DDHC, de sa Constitution , des Lois et du Droit Européen et international, sans quoi la France n’aurait plus de Constitution ( art.16 de la DDHC 1789); promesses qui visaient à rétablir: la Liberté, l’Équité entre citoyens conformément à l’article 1er de la DDHC, en alignant tous les statuts, dans le respect de l’article 13 de la DDHC de 1789, soit d’aligner les contributions au fonctionnement de l’Etat selon les possibilités contributives de chacun et non en fonction de son statut professionnel, les citoyens ne pouvant être discriminés socialement que sur une utilité commune et non selon leur appartenance à tel ou tel autre statut professionnel, d’autant qu’ils exercent la même profession ( art.13)

 » Il n’y a pas de citoyens plus ÉGAUX que d’autres et pas de citoyens plus UTILES que d’autres à professions égales (art 1er) . 

Les charges communes du fonctionnement de l’Etat ne comporte par ailleurs, pas la prévoyance obligatoire Santé et Retraite, mais d’un choix individuel ! 

La Solidarité quand à elle devant être assurée par une fiscalité sociale, qui elle peut être proportionnelle aux possibilités contributives de chacun, reposer sur des taxes des produits alimentaires ou industriels à risque et être volontaire avec des dons déductibles de l’impôt sur le revenu et à 100 %.

Alliance des Professions de santé et INFIN’IDELS agiront en justice pour une République respectant le Droit et les Lois pour une République de LIBERTÉ, d’ÉQUITÉ et de SOLIDARITÉ responsable, en responsabilisant individuellement tous les citoyens.

Ces 2 syndicats agiront pour mettre fin au DIKTAT d’une minorité syndicale NON REPRÉSENTATIVE , illégale ayant créé un Etat dans l’Etat qui par sa  » sécurité sociale  » conduit à une INSÉCURITÉ SOCIALE aux INÉGALITÉS en Droits, au détriment de la majorité des citoyens dont les actes inqualifiables des CPAM envers les soignants, les actes inqualifiables des complémentaires retraites et prévoyances obligatoires illegales imposées et des complémentaires santé obligatoires imposées par des syndicats aux pratiques pouvant être qualifiées de  » pratiques mafieuses » gerant 800 milliards ( 40 % du PIB ou 40 % du fruit du travail), soit le double du budget de l’État ( 426 milliards ), et ceci en toute OPACITÉ FINANCIÈRE et dans l’irrespect de la REPRÉSENTATIVITÉ poutant inscrite dans la Loi nationale et dans les Lois européennes voir internationales.

 » La  » Sécurité Sociale » à la française dans un Etat Providence, peut être qualifié d’Etat « mafieux  » dans l’ETAT, ce qui conduit à une INSÉCURITÉ SOCIALE avec un Etat  » Sécu- Syndicats- Oligarchie », de connivence avec les politiques depuis 40 ans !

Nous remercions encore toutes celles et ceux qui ont animé cette journée ou ont participé aux débats pour une République de LIBERTÉ, d’ÉQUITÉ et de SOLIDARITÉ responsable dans le respect d’autrui.

Dr Edward W. Metzger pour Le syndicat Alliance des Professions de Santé et le syndicat INFIN’IDELS

 » Pour la Liberté de soigner et d’être soigné « 

Syndicats : Corruption, pratiques mafieuses, copinage et détournement de fonds

Les français otages des syndicats paritaires et catégoriels; résumé des épisodes 1à5 de #balancetonsyndicatparasite

(Ce condensé est publié suite à plusieurs interdictions de publier sur des pages publiques (hors ma page et la ou je suis administrateur),, 3 fois durant 7 jours en 1 mois et 3 désactivations du compte Facebook en août )

 » Pour en finir avec le trou de la Sécu, repenser la protection sociale du XXIème siècle » . À suivre…..

#balancetonsyndicatparasite 5 ème/5

Les syndicats paritaires et catégoriels ne sont pas représentatifs, leurs actes donc illégaux selon le Code du travail, ou de l’OIT; leurs conventions ou signatures sont sans existence légale ÉPILOGUE

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/balancetonsyndicat…/

#balancetonsyndicatparasite 4 ème / 5

Les syndicats dits  » représentatifs », ne le sont pas! Ils ne sont donc pas légaux ! 
Y a-t-il abus de position dominante et abus de confiance, abus de bien sociaux ?

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/%e2%80%aa%e2%80%8e…/ 

#balancetonsyndicatparasite (Partie 3 complément)

« Ces 8 mesures chocs pour mettre les syndicats au pas « 
 
«À vouloir trop souvent fermer les yeux sur un système défaillant, les dirigeants successifs de notre pays ont depuis près de trente ans, favorisé le délitement de notre modèle social»

Nicolas Perruchot le 9/11/2016 dans le Figaro

http://www.lefigaro.fr/…/20002-20161108ARTFIG00236-ces-8-me…

 

#balancetonsyndicatparasite 3 ème/5
Les syndicats paritaires et catégoriels sont ils : indépendants – financièrement transparents – légaux ?

L’argent des syndicats – Le rapport Perruchot

 

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/balancetonsyndicat…/

#denoncetonsyndicatparasite partie 2 sur 5
Collusion entre les TASS* , TCI **, CNITAAT*** et : les caisses : Sécu , syndicats, CARMF, CARPIMKO etc…, les syndicats avec la  » bénédiction  » de l’Etat ?
Conflit d’intérêts entre syndicats – Sécurité Sociale – Justice ?
( Témoignages. Certains se reconnaîtront )

 

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/denoncetonsyndicat…/

#balancetonsyndicatparasite 1ère partie/5 :
117 ans de manipulation prolétarienne

Les syndicats paritaires et catégoriels sont-ils honnêtes – transparents – représentatifs – légaux ?
Y a t’il abus de position dominante, abus de confiance?

Pour répondre à ces questions de l’honnêteté et de la transparence financière, un exemple : la CGT

Pour mémoire: La Sécurité Sociale a été imaginée sous Vichy pour Etatiser la protection sociale; comme le Conseil de l’Ordre des médecins créé pour dénoncer les juifs ou autres.
Le CNR n’a fait qu’assurer le  » marketing « , ce qui était politiquement plus correct. De plus ce système était prévu pour être provisoire, transitoire .

La CGT très liée au parti communiste était le 1er promoteur de cette protection sociale « UNIVERSELLE ».
Elle n’est toujours pas universelle aujourd’hui, il n’existe que des régimes professionnels.

La CGT fut ensuite le principal opposant à cette universalité, pour la simple raison qu’elle ne voulait pas perdre ses régimes spéciaux et de la fonction publique, de vraies mutuelles préexistaient largement avant la période de Vichy pour nombre de professions.

Ceci refus d’universalité le fut au nom de la JUSTICE SOCIALE et de la SOLIDARITÉ bien sûr !

Edward W.Metzger pour Alliance des Professions de Santé

 

ENQUÊTE DU CONTRIBUABLE

 » Quelle malhonnêteté intellectuelle de la part de ce syndicat que de faire croire aux Français que le capitalisme qui les nourrit est la racine du mal, quand le dit syndicat fait le contraire de ce qu’il prône !

L’horloge interne de la CGT s’est arrêtée à la fin du XIXe siècle, lorsqu’il était question de pendre le dernier patron avec les boyaux du dernier contremaître. De sa naissance en 1895 aux dernières manifestations de l’automne 2012, la Confédération générale du travail alias « La Cégète » a toujours été un syndicat primaire préférant l’affrontement au dialogue, le sabordage au compromis. »

http://www.lesenquetesducontribuable.fr/…/enquete-sur…/42266

Pour en finir avec le trou de la Sécu, repenser la protection sociale du XXIème siècle. À suivre…..

 

 

 

#denoncetonsyndicatparasite  partie 2 sur 5
Collusion entre les TASS* , TCI **, CNITAAT*** et : les caisses : Sécu , syndicats, CARMF, CARPIMKO etc…, les syndicats  avec la  » bénédiction  » de l’Etat ?
Conflit d’intérêts entre syndicats – Sécurité Sociale – Justice ?

L’ ANTASS, association nationale des membres des tribunaux de la sécurité sociale regroupe des membres des tribunaux des affaires de sécurité sociales :

– en majorité les assesseurs (délégués de syndicats salarié et patronal)
– des présidents de tribunal et des secrétaires

Lire la suite sur le lien en fin d’article……

* TASS : Tribunal des affaires de Sécurité Sociale
** TCI : Tribunal du Contentement de l’Invalidité permanente, partielle ou totale de la Sécu
*** CNITAAT : Tribunal d’appel du TCI (Un seul en France à Amiens ).

TÉMOIGNAGES et INFORMATIONS

La distinction de ces juridictions est par ailleurs importante du fait de la compétence bien définie par le Code de Sécurité Sociale et bafoué par nos organismes retraite CARMF, CARPIMKO etc…qui confondent volontairement Arrêt de travail (Incapacité Temporaire Totale), sous prétexte d’être des caisse de RETRAITE – INVALIDITÉ DÉCÈS en omettant de préciser que leurs régimes ont été enrichis d’une régime de PRÉVOYANCE Incapacité Temporaire Totale conformément à leurs statuts ( arrêt de travail ), et non comme l’affirment ces caisses de : » Invalidité Temporaire Totale « , ce qui n’existe pas, ne pouvant pas être invalidé en maladie si la maladie est encore évolutive et non consolidée !
Une hérésie qui leurs permet de se soustraire aux versements des indemnités journalières comme d’une rente d’invalidité.
Autrement dit une escroquerie aux cotisations sociales. (Cf.les  » posts » précédents à ce sujet)

Par ailleurs ces caisses complémentaires CARMF, CARPIMKO…., obligatoires pratiquent :

– des discriminations selon les antécédents médicaux,

– elles pratiquent des exclusions de versements des prestations selon la durée de cotisations, soit des cotisations qui ne donnent aucun droit à des prestations d’indemnisation journalières ou de retraite.

– Elles refusent par ailleurs de verser la moindre retraite ou prestation, si le professionnel n’est pas à jour de ses cotisations et ceci même s’il a cotisé des années et que son  » manquement  » de cotisations est dû à une longue maladie ou à une liquidation judiciaire pour insuffisance de revenus.

Le Droit voudrait sinon la logique et le simple bon sens voudrait que les prestations I.J. , RETRAITE soient égales à la durée des cotisations prorata temporis.

Les nombreux témoignages que nous suivons à APS à ces sujets avec la CARMF ou la CARPIMKO, et mes propres démêlés  avec la CARMF,
prouvent que ces caisses obligatoires se comportent en fait comme des MUTUELLES avec leurs exclusions et discriminations, c’est qu’elles sont bien des mutuelles. Une caisse d’un régime obligatoire ne peut pas discriminer ! 
Etant des MUTUELLES, elles  devraient à ce titre légalement être ouvertes à la concurrence avec appel d’offre, obtention des conditions générales et contrat d’adhésion !
On ne peut pas être contraint à cotiser à une retraite complémentaire ou à une prévoyance sans contrepartie ou à des caisses complémentaires par ce qui s’apparente à de la vente forcée avec la  » bénédiction  » de l’ Etat, la complicité des syndicats.

Tout un chacun dans un pays LIBRE, devrait pouvoir choisir sa prévoyance santé ou retraite complémentaire qui lui est la plus favorable après comparaison. Ceci n’excluant pas le fait qu’UNE prévoyance Santé et Retraite complémentaire soit obligatoire).


Dans tous ces cas il y a bien collusion et conflits d’intérêts entre les caisses de protection sociale, les juges et les syndicats.
Ou NOUS NE SOMMES PLUS DANS UN ÉTAT DE DROIT !

 Dr Edward W.Metzger pour Alliance des Professions de Santé

Collusion entre les TASS et la Sécurité sociale ?

http://jequittelasecu.blogspot.fr/…/collusion-entre-les-tas…

 

 

 

 

 

Le titre de cet article devrait être :  » Les retraites vont baisser dès 2019 « . Pourquoi ? et comment y remédier?

  •  » à part les régimes spéciaux qui sont des privilèges accordés par l’Etat – est le système par capitalisation. Celui-là même qui est utilisé pour nos sénateurs alors que nous sommes obligés à la répartition » 

 

C’est déjà le cas depuis des années à la CARMF , CARPIMKO etc…

Ce système par répartition est une escroquerie de type Ponzi ou Madoff et on le sait depuis 30 ans !

Dans ce système, 3 solutions : augmenter l’âge de départ à la retraite, augmenter les cotisations, diminuer les retraites, ou un panachage.

La retraite à 60 ans était une erreur prévisible avec l’allongement de la durée de vie, les 35 h également et purement électoraliste. Un enfant de CM2 aurait compris qu’avec la durée de l’espérance de vie, l’équation était insoluble !

Le Mythe de la  » Sécurité Sociale « et le dogme égalitariste  ont la vie dure en  » Socialie « .

Voilà 30 ans que l’on aurait pu passer à une retraite par capitalisation individuelle dans des organismes séparés des placements spéculatifs.

Avantages :

– Chacun cotise pour lui et sa famille et pourrait prendre sa retraite à l’âge voulu lorsqu’il estimerait avoir un capital ou une rente suffisante.

– En cas de décès prématuré, le conjoint conserverait la même rente

– En cas de décès prématuré des 2 conjoints, le capital restant revient au héritiers.

– Les uns ne cotisent plus pour les autres : les régimes spéciaux et fonctionnaires dont les retraites ne sont pas assurées puisque payées par les impôts.

Inconvénients:

– Ils n’existeraient plus les privilèges  pour les régimes spéciaux et de fonctionnaires pour lesquels le privé et les indépendants agriculteurs etc…,qui n’ont pas ces privilèges, payent les déficits de leurs régimes spéciaux.

– Les syndicats paritaires n’auraient plus aucune de raison d’être.

– Les hauts fonctionnaires énarques ou autres, n’auraient plus la main mise sur ces retraites complémentaires obligatoires. Les citoyens auraient le libre choix d’assurer leurs retraites ( la prévoyance restant obligatoire, comme pour l’assurance auto ou habitation)

On comprend très bien le pourquoi de la répartition plutôt que la capitalisation : les syndicats majoritairement des régimes spéciaux préfèrent conserver leurs privilèges, idem pour les fonctionnaires et élus.
Le privé, les indépendants, agriculteurs, libéraux ……: financent une partie des retraites des régimes spéciaux et par l’impôt la retraite des fonctionnaires 

On appelle ceci la SOLIDARITÉ et la JUSTICE SOCIALE !

En réalité dans le système actuel, ce sont bien des discriminations : certains citoyens étant PLUS EGAUX que d’autres, certains seraient PLUS UTILES que d’autres ( art,1 DDHC), les possibilités contributives devant les charges publiques ( art.13 de la DDHC)  » Les contributions sont proportionnelles aux possibilités contributives », les un reçoivent PLUS en cotisant MOINS, les autres cotisent PLUS et reçoivent MOINS !

La devise socialo-communistes, CGTistes et des  » Insoumis  » est pourtant :

 » Chacun donne selon ses moyens et reçoit selon ses besoins  » !
Il y a comme une certaine contradiction entre les paroles et la réalité !
Ce système par répartition est contraire à notre Constitution, aux valeurs fondamentales de la DDHC art.1 et 13 et donc la France n’a plus de Constitution selon la DDHC art.16 , et on est loin de: LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ !

La bombe des régimes spéciaux  sera financé par  le privé ,  les moins privilégiés ! 

De surcroît ces retraites complémentaires obligatoires sont illégales à divers titres, une entrave à la liberté d’entreprendre, des ventes forcées, sans appel d’offre, une concurrence déloyale face à des organismes de prévoyance ou fonds de pensions qui seraient mieux placés, sans même évoqué la légalité des statuts.

Il faut 30 ans pour passer de la répartition à la capitalisation en assurant la transition pour les droits acquis et les retraités actuels par une fiscalité sociale de transition, en assurant par la même la solidarité envers les plus démunis. .

La retraite par POINTS de Macron ne résoudra rien, en effet on pourra toujours baisser la valeur du point en prestation, augmenter la cotisation pour la valeur du point ou diminuer le nombre de points par année de cotisation. C’est exactement ce qui se passe déjà depuis des années dans les régimes comme la CARMF , la CARPIMKO comme le autres, du Madoff ou Ponzi, les derniers n’auront plus que des miettes  !

On va dans le mur ! Pourtant d’autre pays ont réformé leurs système de retraite en capitalisation et s’en portent mieux !
Alors manque de volonté politique ou manque de courage politique pour affronter la mise à plat du système de protection social pour ne pas heurter les catégories professionnelles aux régimes spéciaux et dont les syndicats sont puissants ? 

Edward W. Metzger pour Alliance des Professions de Santé

Pourquoi les pensions de retraite risquent de baisser dès 2019

Le Parisien économie du 08 novembre 2017

http://m.leparisien.fr/economie/pourquoi-les-pensions-de-retraite-risquent-de-baisser-des-2019-08-11-2017-7379436.php

Analyse et évaluation des systèmes de retraites par les risques

IREF 21 juin 2016 

 » Cette Etude, à l’approche inédite, analyse les risques encourus – démographique, politique, économique, législatifs, financier, actuariel, de captation – par quatre systèmes de retraites différents : la répartition, la capitalisation, le système mixte et les régimes spéciaux.

A l’aune d’une analyse effectuée selon 12 facteurs de risques internes et externes, il apparaît clairement que le système de retraite qui comporte le moins de risques –

  •  » à part les régimes spéciaux qui sont des privilèges accordés par l’Etat, est le système par capitalisation. Celui-là même qui est utilisé pour nos sénateurs alors que nous sommes obligés à la répartition » 

 

https://fr.irefeurope.org/Publications/Etudes-et-Monographies/Analyse-et-evaluation-des-systemes-de-retraites-par-les-risques

 

 

 

 

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17 oct. 2016 Témoignage 

 » J’ai besoin d’infirmières, d’aides soignants, de brancards pour mon service, j’ai pas besoin de directeur, de sous directeur et d’ARS qui vont me mettre des indicateurs, des gens pour contrôler des indicateurs et mettre encore des indicateurs!

Ce qui est très grave aussi et qui est instaurée par la politique actuelle c’est la division ultime, celle des patients, leur défiance vis à vis de leur(s) médecin(s) et Gérald le dit parfaitement » .

( VOIR LA VIDEO EN HAUT DU LIEN )
https://m.youtube.com/watch?v=G6SC1XUi6JA&feature=share
 » J’ai besoin d’infirmières, d’aides soignants, de brancards pour mon service, j’ai pas besoin…
YOUTUBE.COM

J’ignore pourquoi nous, médecins, sommes aussi malmenés en ce moment ; malmenés par les gouvernements successifs qui semblent ne rien vouloir savoir de ce que nous vivons, malmenés par certains médias qui reprennent le discours des politiques et des directeurs de mutuelles sans analyse journalistique digne de ce nom, malmenés par certains français qui nous décrivent comme des nantis, roulant en Porsche, demandant des dépassements d’honoraires indignes, à l’origine du déficit de l’Assurance Maladie et sans doute de leur propre mal être. Je dis bien certains médias et certains français car je ressens du soutien, de plus en plus et c’est tant mieux.

Moi, je n’ai pas de Porsche. Je n’ai même pas de voiture du tout.  Je ne suis pas non plus propriétaire de mon appartement. Je boucle mes fins de mois tout juste mais je ne me plains pas. Il y a pire.

Et pourtant, je travaille 50 heures par semaine : 45 heures avec les patients et 5 heures à remplir de la paperasse administrative imposée (activité non rémunérée), rédiger du courrier, lire des articles médicaux, assister à des conférences pour maintenir et parfaire mes connaissances.

Heureusement, je ne fais pas partie des 50 % de médecins « burn-outés ». Pas encore. Ni de ceux qui choisissent de mettre fin à leur jour, une cinquantaine par an. La fréquence des suicides chez les médecins est 2,5 fois plus élevée que dans la population française. Il ne s’agit pas de comparer la souffrance des uns et des autres mais d’écouter toutes les souffrances. Je suis par exemple très touchée par la souffrance des enseignants. Mais pas seulement la leur, celle d’autres professions également. Celle de tout le monde en fait.

J’en vois déjà qui soupirent : « Encore une qui se plaint … ».

Avez-vous déjà rencontré beaucoup de médecins qui se plaignaient ?

J’ai envie de raconter un peu mon parcours parce que je pense que notre profession est mal connue. Il faut dire qu’elle a beaucoup évolué ces trente dernières années et qu’une certaine image du médecin est encore trop présente dans l’imaginaire collectif.

Etudes de médecine (c’était il y a 20-25 ans)

Nos études durent de 8 à 12 ans si nous réussissons tous les examens du premier coup. La première année étant du niveau Prépa, il n’est pas rare d’avoir à la refaire. Il n’est pas non plus exceptionnel de faire sa sixième année également en deux ans à cause de ce sacro-saint concours de l’Internat et de l’importance du classement pour choisir sa spécialité.

J’ai eu de la chance mais je reconnais avoir beaucoup travaillé. Je me suis retrouvée en deuxième année (PCEM 2) à 18 ans. C’est l’année où l’on apprend l’anatomie et où l’on dissèque des cadavres humains. Pas facile à 18 ans… L’odeur du formol est indescriptiblement insupportable et la mort est montrée dans sa réalité la plus crue. Quand on sort tout juste de l’adolescence, cela peut être brutal.

Puis très vite, en plus des cours et des travaux dirigés, on devient Externe des Hôpitaux. C’est une sorte de mi-temps avec parfois des gardes et des astreintes où l’on apprend notre métier bien sûr, mais où l’on rend aussi pas mal de « services » : brancardage, travail de classement, prélèvements sanguins etc.… Parfois, j’avais l’impression d’être un peu exploitée d’autant plus que je travaillais certaines nuits et certains week-ends pour payer mes études. J’ai exercé diverses professions : femme de ménage, aide-soignante, infirmière (à l’époque, nous avions l’équivalence), préleveuse dans les équipes mobiles du Centre de Transfusion Sanguine, garde de nuit pour enfants polyhandicapés etc. J’étais rémunérée pour cela à peu près au SMIC. Un Externe reçoit quant à lui un « salaire » d’environ 100-150 euros par mois. Je précise cela car j’entends souvent dire que nous avons une dette envers la France en raison de la durée de nos études. C’est faux.

Et puis c’est l’Internat à partir de la 7ème année, avec des semaines de 70 à 100 heures, parfois 3 gardes hebdomadaires de 24 heures sans pouvoir récupérer, des stages dans des hôpitaux éloignés obligeant à trouver un logement ou à acheter une voiture, une coupure avec les amis et les activités culturelles si nécessaires dans une vie. Je me souviens d’une garde où j’ai été obligée de travailler 48 heures, sans dormir une seule minute. Je me suis évanouie à la fin, dans une certaine indifférence car le travail à l’hôpital déshumanise et c’est un peu chacun pour soi. Pas toujours, bien sûr. Je me souviens de V., une interne en anesthésie qui s’est suicidée sur son lieu de stage. C’était il y a vingt ans maintenant. Je ne l’ai jamais oubliée.

J’ai vu des enfants mourir, des corps désarticulés à la suite d’accidents de la circulation, des patients souffrir atrocement.  J’ai entendu des histoires de vie difficiles. Tout cela sans aucun soutien psychologique.

J’ai aussi sauvé des vies, guéri, soulagé des douleurs, reçu des remerciements et des sourires de la part de patients qui, par leur courage et leur gentillesse,  m’ont souvent éclairée sur le sens de la vie. C’est pour eux que j’ai achevé mes études, que j’ai choisi ma spécialité et que j’ai décidé de passer ma thèse pour pouvoir exercer. Je leur en serai éternellement reconnaissante.

Travail hospitalier

Pendant une dizaine d’années, j’ai exercé comme Assistante des Hôpitaux puis Praticien Hospitalier après avoir réussi un concours assez pénible.

Beaucoup d’heures de présence, des gardes et des astreintes à n’en plus finir, un travail en équipe pas toujours facile en raison du caractère des uns et des autres. Lorsqu’on a à gérer des situations compliquées, on peut se montrer irascible.

Mais j’ai pu reprendre ce que j’aimais : les sorties avec les amis, le piano, l’orgue, la littérature…

Et puis, j’ai noté la place croissante de l’administration quant aux décisions médicales à prendre et celle du corps médical qui s’amenuisait. Je n’oublierai jamais ce directeur d’hôpital qui, un jour, nous a demandé de privilégier les prises en charge collectives plutôt qu’individuelles car c’était « plus lucratif ». Ceci en lien avec la T2A (tarification à l’activité) paraît-il.

Cela m’a été insupportable de ne pas pouvoir exercer mon Art comme l’exigent le serment d’Hippocrate et le code de déontologie.

J’ai démissionné et j’ai exercé brièvement dans un centre de santé géré par une mutuelle.

Centre de santé

Les centres de santé, ce sont ces lieux où les tiers payants sont pratiqués. Concrètement, le patient vient avec sa carte vitale et n’avance pas les frais. Ou bien seulement la part mutuelle qui lui est ensuite remboursée.

Ces centres de soins sont quasiment tous déficitaires. Pourquoi ? Parce que les tarifs des consultations du secteur 1 (sans dépassements d’honoraires) sont tellement bas qu’ils ne permettent pas à un centre de fonctionner.

L’acte C est coté 23 euros (consultation auprès d’un médecin généraliste). La moyenne européenne est de 40 euros.

Dans ces centres en général, 32% bruts du tarif de la consultation sont reversés au médecin, soit 25% nets grosso modo. Les 68 % restants servant à payer les charges sociales et le fonctionnement du centre. 25% de 23 euros, c’est 5,75 euros. Donc, un médecin perçoit 5,75 euros pour un patient et zéro euro quand le patient ne vient pas. Et cela arrive souvent. La législation fait qu’un centre médical ne peut pas refuser un patient qui n’honore pas ses RDV (en tout cas, c’était ainsi quand j’y travaillais).

Donc forcément, un médecin ne gagne pas bien sa vie, vous l’aurez saisi.

J’ai cru comprendre que certains directeurs de ces centres étaient beaucoup mieux rémunérés, mais chut….

Je décide donc de m’installer, estimant qu’après 10 ans d’études, quelques vies sauvées et pas mal de sacrifices, j’avais droit à un peu plus de considération.

Installation en libéral

Alors là, je suis tombée des nues … J’apprécie la liberté quant à la gestion de mon agenda et la qualité du contact avec mes patients. Je savais que je devais travailler beaucoup pour « rentrer dans mes frais » comme l’on dit, mais à ce point-là …

Je suis conventionnée au secteur 2 car j’estime que la durée de mes études, mon savoir faire et surtout l’énorme responsabilité qui m’incombe n’est pas compatible avec les tarifs proposés par l’Assurance Maladie. Pour un premier rendez-vous, je prévois 1 heure puis 30 minutes pour chaque consultation. Le CNP (cotation pour une consultation de psychiatrie) est à 43,70 euros (même pas arrondi à 44 euros !).

Les charges (sociales et de gestion du cabinet) sont énormes et sont estimées entre 60 et 70 % du chiffre d’affaires selon la spécialité du médecin (gestes techniques plus ou moins onéreux, présence ou non d’une secrétaire etc.…). Il faut ensuite, comme tous les français bien sûr, payer ses impôts. Il ne reste donc pas grand-chose.

Nous versons environ 10% à l’Assurance Maladie. Savez-vous quel est le délai de carence si nous tombons malades ? Il est de 90 jours. Oui, vous avez bien lu : 90 jours. Et au bout de ces 3 mois, des indemnités journalières nous sont versées : 2 900 euros par mois environ. Alors que les charges peuvent être de 5 000, 7 000 euros mensuels voire plus pour certaines spécialités nécessitant notamment l’embauche de personnels  ou bien du matériel onéreux.

Bien sûr, il existe des assurances privées extrêmement chères et qui, surtout, excluent très facilement au moindre problème de santé. Tous ne peuvent pas y souscrire. C’est ironique …

Inutile de préciser que nous n’avons pas de congés payés et que nous ne sommes pas rémunérés lorsqu’un patient n’honore pas son rendez-vous (mon record : 15 dans la même semaine).

Concernant le TPG (tiers payant généralisé – c’est-à-dire aucun frais avancé par le patient), mesure phare annoncée par le gouvernement, j’y suis opposée. D’abord parce que je ne suis pas salariée de l’Assurance Maladie et que je n’ai aucun lien de dépendance avec cet organisme dont le fonctionnement devrait, à mon avis, être examiné plus minutieusement. Le déficit de l’Assurance Maladie vient-il forcément des médecins ? Pas sûr. Enfin, parce que je suis à peu près certaine de ne pas être rémunérée pour tous les actes. Exemple : lorsque nous recevons un patient bénéficiaire de la CMU (ce qui est très utile pour certaines personnes, je ne critique pas cet avantage) et si sa Carte Vitale n’est pas à jour, nous ne sommes tout simplement pas payés pour l’acte effectué. De même si un patient n’a pas déclaré de médecin traitant, la pénalité, eh bien, c’est pour le médecin …. Autre exemple : une de mes patientes vient de changer de CPAM. Elle a fait le nécessaire, a passé plusieurs coups de fil,  envoyé des courriers. Mais rien n’y fait, cela fait deux mois qu’elle n’est pas remboursée. En cas de TPG, que se serait-il passé ? Pensez-vous qu’un médecin aura le temps d’écrire moult courriers ou de passer dix coups de fil ? Non, il ne sera pas rémunéré, c’est tout, sans que grand monde ne s’émeuve. Tiens, bonne idée ! On ne paie plus les médecins pour renflouer les caisses de l’Assurance Maladie…

Notre ministre de la santé est obsédée par le fait de limiter les dépassements d’honoraires. Certains, et j’en fais partie, parlent plutôt de compléments d’honoraires. Le tarif du C est tout de même inadmissible. Comparez avec d’autres services que l’on vous facture (coiffeur, plombier, avocat etc..). Je ne comprends pas cet acharnement. Il y a des médecins qui demandent des tarifs inadmissibles et qui font beaucoup de mal à notre profession. Les assurés peuvent très bien aller consulter des médecins qui proposent des tarifs corrects. Par ailleurs, ce qui n’est pas dit par Madame la Ministre, c’est que le remboursement des consultations par l’Assurance Maladie est moindre pour les consultations effectuées par des médecins du secteur 2 (c’est-à-dire avec complément d’honoraires). En psychiatrie, une consultation (CNP) du secteur 1 est remboursée 43,70 euros. Au secteur 2, c’est 37 euros. Donc, si tous les médecins étaient sans complément d’honoraires, le déficit de l’Assurance Maladie serait encore plus colossal.

C’est là qu’intervient le rôle des mutuelles. Elles coûtent affreusement chères et remboursent de plus en plus mal. Pourtant, leur chiffre d’affaires est de plusieurs milliards d’euros par an…

Par ailleurs, la loi Leroux a été votée juste avant Noël 2013 et elle concerne les réseaux mutualistes. Désormais, les mutuelles peuvent créer avec les opticiens et les orthodontistes des réseaux. Sur quels critères ? Un patient m’a rapporté ceci : devant faire réaliser des soins d’orthodontie pour sa fille, il a demandé un devis auprès d’un orthodontiste qu’il connaît et en qui il a confiance : 900 euros (les chiffres que je donne sont approximatifs). Sa mutuelle l’a incité à consulter un autre orthodontiste pour un meilleur remboursement (500 euros au lieu de 150 euros). Cet orthodontiste établit un devis de 1 600 euros. Bien sûr, le patient va faire le calcul et va choisir son orthodontiste habituel, ce qui lui coûtera 750 euros au lieu de 1 100 euros. Qui va faire des économies ?  La mutuelle bien sûr. Par ailleurs, ce droit fondamental du patient de choisir son praticien est bafoué. Les mutuelles insistent pour que la loi Leroux s’applique aussi aux médecins…

Et pourtant, ce sont les directeurs des mutuelles qui semblent les interlocuteurs privilégiés de notre ministre.

Il y a plein d’autres choses parfaitement iniques qui se passent actuellement dans un silence médiatique inquiétant.

Malgré cette maltraitance administrative, le peu de reconnaissance sociale, des revenus assez décevants, j’aime mon métier et je le continuerai tant que je pourrai.

Soyons vigilants pour maintenir la qualité de la médecine française, que certains nous envient.

Dr Sophie Becker, 8 mars 2014

 

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Reste à tourner la page de 50 années de déficits et à écrire la page suivante, celle de la liberté, celle de la fin des déficits, celle du libre arbitre conformément à l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen. 

Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

 1986 : Acte Unique Européen qui prévoyait la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux à l’intérieur des Etats membres de la Communauté européenne.

La libre installation des personnes était cependant, en pratique, gravement entravée par l’existence de monopoles concernant la protection sociale dans certains pays de la Communauté européenne ……

En effet, un grand nombre de citoyens communautaires bénéficiaient, dans leur pays d’origine où cela était possible, d’assurances maladie ou de retraites privées.

Leur libre installation dans un pays comme la France se heurtait donc à un problème majeur : La protection sociale étant assurée à l’époque par un monopole, ils allaient devoir cotiser à la fois au régime français et à leur assurance privée s’ils voulaient en garder le bénéfice, en général beaucoup plus favorable que le régime français….Comme par ailleurs les tarifs de ces contrats d’assurance privées dépendent le plus souvent de l’ancienneté du contrat, toute interruption, même temporaire, leur aurait fait perdre définitivement ce bénéfice de l’ancienneté.

Autrement dit, devant les inconvénients et les difficultés d’une installation dans un pays à monopole social, les citoyens communautaires risquaient fort de devoir y renoncer, faisant de tels pays des espaces interdits en pratique à la libre installation.

Cette situation était évidemment inacceptable.

L’ouverture des frontières étant prévue au 1er janvier 1993 et afin de rendre effective la libre installation des personnes à l’intérieur de la Communauté européenne, les Etats membres décidèrent de supprimer les monopoles sociaux sur tout le territoire de la Communauté.

En 1992, deux directives européennes supprimèrent donc ces monopoles (DE 92/49/CEE et DE 92/96/CEE), chacun des Etats membres se devant de transposer ces directives dans son droit national au plus tard le 1er juillet 1994.

Avec un peu de retard, la France transposa donc ces directives dans le droit français (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 août 1994), dans le code des assurances et dans celui de la sécurité sociale (code des assurances articles R 321-1 et R321-14, code de la sécurité sociale articles R 931-2-1 et R 931-2-5), mais pas dans le code de la mutualité, dont dépendent entre autres les caisses de sécurité sociale.

Le ton était donné : La France avait certes participé, comme tous les Etats membres, à l’élaboration des directives européennes mais n’avait aucunement l’intention des les appliquer sur son territoire. Non seulement les directives n’avaient que partiellement été transposées, mais celles qui l’avaient été n’étaient pas respectées, les tribunaux français sanctionnant ceux qui osaient prétendre exercer les droits qu’ils tenaient de la loi.

Il fallut alors l’acharnement courageux de certains (MLPS : Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale) pour que, suite à la multiplication des plaintes auprès de la Commission européenne, la Cour de Justice des Communautés Européennes, après un arrêt ambigu en 1996 (CJCE / arrêt Garcia C-238/94 du 26 mars 1996), condamne enfin la France, (CJCE / arrêt du 16 décembre 1999), pour non application et non transposition complète des directives de 1992.

Le gouvernement français n’obtempérant toujours pas, la Commission européenne, dont le rôle est de veiller au respect des dispositions communautaires, engagea contre la France, le 21 mars 2000, une procédure de « manquement sur manquement ». Une mise en demeure d’avoir à se mettre en règle pour le 5 juin 2000 était alors envoyée aux autorités françaises.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, il ne restait plus que l’ «avis motivé», véritable injonction de se soumettre sous peine de lourdes sanctions financières quotidiennes, qui fut adressé à la France le 28 juillet 2000 ( CE / avis motivé du 28 juillet 2000).

  1. Jospin, alors Premier Ministre, ne pouvait plus retarder l’échéance. Soucieux d’éviter un débat parlementaire qui aurait éveillé l’attention de l’opinion publique, il décida de procéder par ordonnance. L’ordonnance du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité (ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001), parut au journal officiel le 22 avril 2001 et fut ratifiée, tout aussi discrètement qu’elle avait été prise, par une loi du 17 juillet 2001 (loi 2001-624 du 17 juillet 2001).

Depuis cette date, le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (code de la mutualité, articles R211-2 et R211-3), rédigés en termes rigoureusement identiques, autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance « branche entière », à condition de bénéficier d’un agrément administratif à cet effet.

Toute personne résidant en France a donc, depuis cette date, le droit de s’assurer pour l’ensemble des risques sociaux (maladie, retraite,…) auprès de l’un de ces organismes, ainsi qu’en libre prestation de services (l) auprès de sociétés d’assurance européennes bénéficiant d’un agrément dans leur pays d’établissement.

Il se trouve que, à la même époque et suite à une autre action du MLPS et du comité CSG, la CJCE condamna la France pour avoir qualifié la CSG et la CRDS d’impôts alors qu’il s’agit de cotisations sociales puisqu’elles financent la Sécurité sociale. La France fut donc obligée de modifier sa législation, l’ordonnance du 2 mai 2001 stipulant que ne sont assujetties à la CSG que « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie »(ordonnance 2001-377 du 2 mai 2001).

La situation devenait grave : Chaque résident français devenait désormais libre de s’assurer pour la maladie, au premier Euro, où bon lui semblait…. ce qui, outre le fait qu’il allait découvrir qu’il lui était le plus souvent possible de s’assurer mieux pour (beaucoup) moins cher, le dispensait de CSG et de CRDS s’il choisissait de s’assurer dans un autre pays de la Communauté européenne que la France !

La vérité, c’est-à-dire la loi, fut donc soigneusement cachée aux Français alors que dans le même temps, la sécurité sociale continuait, jour après jour, à creuser son célèbre trou !

Aucun gouvernement n’eut le courage de dire la vérité. Quant aux syndicats, gestionnaires des caisses d’assurance maladie, et aux sociétés d’assurances françaises, bénéficiant de manière captive et lucrative de la clientèle des non salariés, ils n’avaient guère intérêt à ce que la libre concurrence européenne puisse s’appliquer. La presse, enfin, brilla le plus souvent, elle aussi, par son silence…

On priva donc ainsi les Français du bénéfice de l’Europe alors que grâce à cette mise en concurrence de l’assurance maladie et les économies réalisées, leur pouvoir d’achat aurait augmenté de manière significative. Comment, dès lors, s’étonner du « non » au référendum de la part d’une population qui subissait la concurrence sans savoir qu’elle pouvait également en bénéficier ?

A partir de 2004, des voix de plus en plus nombreuses se firent enfin entendre, annonçant que, conformément à la loi française, le monopole de l’Assurance maladie n’existait plus.

Commença alors une insupportable campagne de désinformation de la part des défenseurs du monopole. Plus grave, certain(s) de nos ministres se permirent même de menacer ceux qui annonçaient qu’ils allaient permettre à leurs employés de s’assurer librement pour la maladie !

Les arguments utilisés sont toujours les mêmes, basés sur des jurisprudences soit antérieures aux directives européennes (CJCE / arrêts Poucet et Pistre C-159/91 et C-160/91) soit modifiées par des jurisprudences postérieures ( CJCE / arrêt Garcia C-238/94) ainsi que sur des confusions savamment entretenues :

« Les Etats européens sont libres d’aménager leur système de protection sociale….. »
Certes, puisqu’il n’y a pas, jusqu’à présent, d’harmonisation dans ce domaine.
Encore convient-il de ne pas oublier de mentionner la fin de la phrase qui précise toujours : « ….dans le respect des dispositions communautaires » !
Ceci est très régulièrement rappelé dans les arrêts de la CJCE (CJCE / arrêt C-372/04 du 16 mai 2006)
« Les régimes légaux de sécurité sociale ne sont pas visés par les directives européennes »
Certes….Au détail près qu’en Droit européen, un régime de sécurité social est dit « légal » quand il concerne toute la population. En France, le seul régime « légal » de sécurité sociale est le régime des allocations familiales. Tous les autres régimes français de sécurité sociale sont des régimes non pas légaux mais professionnels, puisqu’ils ne concernent qu’une partie de la population. Ils entrent donc tous dans le champ d’application des directives européennes. (CJCE / arrêt Podesta C-50/99 du 25 mai 2000)
« Le code de la sécurité sociale instaure des sanctions lourdes (…)espace contre toute personne qui incite les assurés sociaux à ne pas payer leurs cotisations de sécurité sociale ».
Au détail près que cet article, ainsi d’ailleurs que certains autres, est caduc de fait puisque, en vertu de l’origine européenne des dispositions auxquelles il s’oppose et de la primauté du droit communautaire, toute disposition nationale législative ou réglementaire contraire est réputée nulle.

Par contre, les directives européennes étant devenues des lois françaises, il est certain que les dirigeants de l’administration de la sécurité sociale ainsi que les directeurs de caisses qui font obstacle à leur application tombent personnellement sous le coup des articles du code pénal qui condamnent sévèrement les personnes dépositaires de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de leurs fonctions et prenant des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi…. (code pénal Articles 432-1 et 432-2)

L’ultime argument développé est alors, bien sûr, la solidarité….
Car la solidarité c’est bien et nous avons la chance de vivre dans un pays qui a fait de cette solidarité une valeur. Encore faudrait-il néanmoins, quand on évoque la prétendue solidarité de l’Assurance maladie, savoir de quelle solidarité l’on parle !
Car l’assurance maladie de la Sécurité sociale n’est pas plus solidaire que n’importe quelle assurance privée, mais coûte par contre beaucoup plus cher !
Alors de quelle solidarité ?
Sûrement pas envers les cotisants, qui sont parmi les plus taxés d’Europe occidentale, et ce quel que soit leur niveau de revenus.
Sûrement pas non plus envers les assurés sociaux qui sont parmi les moins bien remboursés…
Et encore moins envers le monde médical et paramédical français qui est à l’heure actuelle le moins bien payé à l’acte de cette même Europe occidentale…
Alors solidaire de qui ?
Même pas des plus démunis puisque la CMU n’est pas financée par l’Assurance maladie mais par l’impôt, ce qui fait que, chacun d’entre nous choisissant de s’assurer ailleurs pour moins cher paiera donc un peu plus d’impôt et sera donc un peu plus (réellement) solidaire.
Alors de qui ?
Qui a intérêt à ce que ce système qui fonctionne mal et qui coûte très cher à tous les Français perdure ?
Quelle est la part de l’idéologie, des intérêts particuliers, de l’incapacité de remise en cause et des stratégies politiques à visées électoralistes ?

Par Claude Reichman

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Frédéric Lefebvre, député du parti les républicains veut la liberté de choix d’affiliation aux assurances santé et mettre en place une concurrence favorable aux indépendants, (Agriculteurs, professions libérales, commerçants, artisans, etc…) pour une meilleure protection sociale !

Exactement comme partout en Europe !

Si vous avez 20 mn prenez le temps de regarder cette Interview avec Frédéric Lefebvre à propos de la liberté de la protection sociale : « beaucoup de Français ont pris cette liberté, on peut le faire en France ; il y a, vous avez parfaitement raison de le dire, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle beaucoup de pays d’Europe le font, une directive qui permet de le faire. »…

Il suffirait d’une volonté politique, mais qui osera….le député Fréderic Lefebvre est de ceux là, soutenons le !

J’ai signé la pétition et vous ?

Sarah Amellin

 Jean-Michel le Bot –Brest Jeudi 25 Février – 20H00: L’interview de Frédéric Lefèbvre 
VIDEO, pour visionner cliquez sur le lien ci dessous : 

https://www.youtube.com/watch?v=dXzFqCEQ2uY&feature=youtu.be&app=desktop
PETITION : Pour signer la pétition cliquez sur le lien ci dessous :

Gouvernement: Liberté d’affiliation pour le régime des entrepreneurs – Signez la pétition!

https://www.change.org/…/gouvernement-libert%C3%A9-d…

En 2015, plus de 63000 entreprises ont défailli menaçant 235000 emplois. Ce sont les Micro-entreprise et le Très petites entreprises de moins de trois salariés qui sont les plus touchées. Sans compter celles qui n’ont pas les reins assez solides pour embaucher.

 

 

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Je ne peux pas résister au plaisir de vous livrer ce texte, retrouvé planqué au fond de mon ordinateur, et qui décrit comment serait le pays si la Restauration devenait un monopole d’Etat. Merci au génial plumitif qui a pondu ça ! A croquer…

Dans ce petit restaurant où vos activités professionnelles vous conduisent à déjeuner le midi, une « formule du jour » avec entrée et plat vous est facturée 10 euros. Pour améliorer l’ordinaire, vous devez ajouter 6 euros pour un dessert, 16 euros pour une bouteille de vin, 20 euros pour du homard.

Au début, vous payez votre repas, seul. Vous vous contentez généralement de la formule à 10 euros, et vous ne vous offrez que très rarement un petit dessert, juste pour vous faire plaisir. Vous ne prenez du vin que si un collègue vous accompagne et partage l’addition. Le soir, vous préparez votre repas à domicile. Vous vous offrez parfois un autre restaurant plus raffiné, ou plus exotique, le choix ne manque pas. Vous aimez cela, mais en bon père de famille, vous n’en abusez pas, car vous savez que votre budget n’est pas infiniment extensible.

Mais certains trouvent qu’ils ne peuvent profiter de ces plaisirs assez souvent. Ils en avisent les décideurs politiques. Alors un beau jour, la loi, soucieuse de permettre l’accès à une alimentation de qualité pour tous, oblige chaque restaurant à additionner la note de tous ses convives à chaque service, et à diviser équitablement la note entre tous. Dans ce cas, le homard à 20 euros, partagé entre les 100 couverts du restaurant, ne vous revient plus qu’à 20 centimes : vous ne vous en privez pas, tout comme du vin… D’ailleurs, vous n’avez plus intérêt à rester raisonnable. En effet, si les 99 autres convives consomment du homard et pas vous, votre addition est tout de même augmentée de quasiment 20 euros : Tant qu’à payer plus cher, autant en profiter ! Cependant, un nombre croissant de convives réclamant du homard, des desserts et du vin, votre addition monte à 40 euros et plus, et vous vous dites que vous feriez mieux de manger des sandwiches au bureau… Une fracture alimentaire se produit entre ceux qui peuvent aller au restaurant et ceux qui doivent se contenter de repas sur le pouce. Inacceptable, selon certains partis politiques et associations.

L’Etat, soucieux de corriger cette inégalité devant le couvert, oblige alors les restaurants non pas à vous facturer directement le repas, mais à envoyer la note à une caisse centrale, qui, après l’avoir augmentée de 5% de frais de gestion, en prélève une quote-part proportionnelle à votre salaire sur votre feuille de paie, en la camouflant sous les sobriquets de CAG – contribution alimentation généralisée – et de charges patronales, vous laissant croire que « c’est votre patron qui paie ». L’illusion de gratuité étant totale, vous délaissez le sandwich et fréquentez deux fois par jour les restaurants, rebaptisés « établissements d’alimentation », l’ancien vocabulaire ayant une connotation par trop… ancien régime.

L’Etat profite de votre manque de vigilance pour prélever aussi sur votre salaire une partie de la note des retraités et d’autres inactifs, qui peuvent ainsi participer au festin à vos frais, sans que vous ne vous en rendiez vraiment compte. Cependant, les restaurateurs, submergés par la demande, sont obligés de supprimer le homard et les autres raffinements de leur carte, faute de pouvoir en fournir en quantité suffisante. Le menu de base devient l’ordinaire de tous. Anciennement vendu 10 euros au client, il est désormais facturé à 20 euros à la caisse de compensation, puisque le consommateur ne regarde plus à la dépense.

Vous remarquez que bien des gens qui autrefois déjeunaient chez eux préfèrent désormais le restaurant « gratuit », n’hésitant pas parfois à y consommer trois ou quatre repas quotidiens. La demande est telle que la pression à la hausse sur le prix des aliments entrant dans la composition des repas est importante. L’Etat décide donc d’en réglementer les prix. Les fraudes se multiplient, les restaurants n’hésitant pas à facturer à la caisse des repas fictifs.

Comme il subsiste une certaine concurrence entre restaurants, on en trouve encore qui pratiquent une restauration correcte, à condition toutefois de pouvoir payer des suppléments, parfois légalement, parfois en dessous de table. Par contre, les trois étoiles, autrefois fierté de notre pays, ont disparu. Les plus riches vont déguster les mets les plus fins aux tables des grands chefs de Suisse ou de New York qui ne désemplissent pas.

Les hauts « serviteurs » de l’Etat, fort heureusement pour eux, échappent à la médiocité ambiante en se créant sur mesure des tables spécifiques, comme « l’avale de grâce », cantine militaire de haut luxe où notre président de la république aurait ses habitudes. Notre président ne perd d’ailleurs pas une occasion de rappeler l’excellence de notre système d’alimentation à chacun de ses passages, sans se soucier des rabat-joie qui font remarquer par voie de presse que la plupart des Français n’ont pas accès au même niveau de prestations.

Mais voilà, l’Etat ne peut augmenter indéfiniment le prélèvement sur les feuilles de paie des individus pour financer l’augmentation de la consommation de services de restauration, aussi la caisse de compensation affiche-t-elle un déficit chronique. Afin de limiter la hausse des prix, l’état décide de fixer arbitrairement le prix du menu à 15 euros. Chaque année, la négociation du prix légal du repas entre restaurateurs et état tourne à l’affrontement. Quant au rationnement des tarifs, il freine les vocations de restaurateurs dans les campagnes dépeuplées.

Les politiques, dans une nouvelle tentative d’en freiner l’emballement financier, réforment encore le système en le rendant plus contraignant, rationnant l’accès à l’alimentation, par le système du « restaurant référent », restaurant auprès duquel vous devez vous inscrire pour un an afin de bénéficier de l’intégralité de la prise en charge du repas. Du fait de cette diminution de la concurrence entre restaurants, la qualité des repas baisse dramatiquement, les clients étant généralement priés de manger en moins d’un quart d’heure. La qualité de service devient déplorable.

Face à cette situation aberrante, certains plaident pour le retour au système antérieur de restauration libre, dont les avantages s’effacent progressivement des mémoires. Ils sont traités de sans-coeur, de fossoyeurs des acquis sociaux et, naturellement, d’ultra-libéraux, ce qui suffit à empêcher tout débat serein autour des avantages et inconvénients de chaque système. Toute velléité de retour à une restauration privée, nécessairement « à deux vitesses », est farouchement combattue par les syndicats, qui, il est vrai, utilisent la caisse de compensation des établissements d’alimentation comme moyen de financer leurs activités, comme finissent par le révéler quelques journalistes d’investigation.

Et votre bon sens vous taraude : « comment en sommes nous arrivés là » ?

Naturellement, tout ceci n’est que pure fiction. Aucun gouvernement sérieux ne s’autoriserait d’ingérence dans la gestion d’un secteur d’activité selon des principes aussi stupides.

Et toute comparaison avec l’assurance maladie obligatoire de la Sécurité Sociale et l’état actuel de la médecine en France serait, bien entendu, un pur hasard…

Jacques Clouteau

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