Juridique

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Le 18 juillet 2005, sous le gouvernement Villepin, Xavier Bertrand étant au ministère de la santé, était prise en catimini, sans débat parlementaire, une ordonnance (n° 2005-804) qui, sous prétexte de « diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale » , abrogeait deux articles du Code de la sécurité sociale :

Article L216-1: Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application.

Article L611-2 : La caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et les caisses mutuelles régionales prévues à l’article L. 611-1 sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.

Quel était le but de cette véritable forfaiture ?

D’abord il s’agissait de camoufler une faute lourde de l’Etat, qui avait laissé continuer à exercer leurs activités des organismes qui, faute d’inscription au registre de la mutualité, étaient dissous depuis le 31/12/2002, et qui, conformément à l’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, devaient « cesser toute activité qui n’est pas nécessaire à leur liquidation ».

Mais il s’agissait surtout de dissuader des millions de Français de choisir une protection sociale meilleure et moins coûteuse, aggravant au passage le chômage, détruisant le tissu économique de la France, ruinant la France et les Français, tout cela pour prolonger l’agonie d’un système ne profitant qu’à une petite caste de politiciens véreux et de klepto-syndicalistes.

Le crime était presque parfait…

Presque, car comme dans un film de Hitchcock, le criminel avait tout prévu pour maquiller son crime, tout sauf le petit détail qui finira par le trahir.

Quel est ce petit détail qu’ils avaient oublié dans leur plan ?

Il était niché dans un autre code, le Code des assurances, où l’on trouve toujours l’article L442-6 dans lequel les « caisses de base du RSI » (leur dénomination actuelle) s’appellent toujours « caisses mutuelles régionales », confirmant ainsi leur nature mutualiste:

« Comme il résulte de l’article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 peuvent être habilitées pour assurer l’encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. »

Comment les juges complices de ce système mafieux vont-ils pouvoir continuer à nier l’évidence, à savoir que toutes les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles relevant du Code de la mutualité, et donc soumises à concurrence ?

Docteur Jean Nicolas Boullenois ( Secrétaire Général APS)

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La loi du 27 janvier 2014 sur les réseaux de soins a renforcé l’interdiction du remboursement différencié entre médecins secteur 1, secteur 2 et hors convention.

Il faut d’abord rappeler en préambule que toutes les caisses d’assurance maladie sont des mutuelles régies par le code de la mutualité, et ce depuis leur création par l’ordonnance du 04/10/1945 (toujours en vigueur) qui dispose : « Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application »
L’ Article L216-1 du code de la sécurité sociale le confirmait dans les termes suivants : « Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. » Cette référence au code de la mutualité a été supprimée de l’ Article L216-1 du code de la sécurité sociale en 1985, sans cependant abroger les dispositions de l’ordonnance de 1945, ni remplacer le statut mutualiste des caisses d’assurance maladie par un autre statut.
Bien que le code de la sécurité ne le précise plus explicitement, les caisses d’assurance maladie restent donc ce qu’elles sont depuis leur création : des mutuelles relevant du code de la mutualité.

I- AVANT LE 27 JANVIER 2014, LE REMBOURSEMENT DIFFÉRENCIE ÉTAIT INTERDIT POUR TOUTES LES PROFESSIONS DE SANTÉ

A- LE CADRE JURIDIQUE
L’article L. 112-1 du code de la mutualité disposait, avant la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 :
«Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d’action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu’en fonction du revenu ou de la durée d’appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d’affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d’ayants droit ou de l’âge des membres participants.
Les mutuelles et les unions exerçant une activité d’assurance sont soumises aux dispositions de l’alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Pour ces opérations, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d’une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l’état de santé.
Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés.»

B- POUR LES MUTUELLES COMPLÉMENTAIRES , UNE INTERDICTION CONFIRMÉE PAR LA JURISPRUDENCE

1- LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE
Par un arrêt du 18 mars 2010, la Cour de cassation a jugé qu’un protocole d’accord entre une mutuelle (la MGEN dans le cas d’espèce) et un professionnel de santé, qui fixe des tarifs de remboursement distincts pour un même acte, est contraire à l’article L. 112-1, troisième alinéa, du code de la mutualité, dans la mesure où il débouche sur une différence dans le niveau des prestations qui n’est fonction ni des cotisations payées ni de la situation de famille des adhérents. Or, cette disposition ne prévoit que deux cas de modulation des remboursements des frais de santé, parmi lesquels ne figure pas la participation du prestataire de soins à un réseau conventionné.

2- LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE
Toujours dans cette même affaire, en réponse à une question préjudicielle posée par la MGEN aux fins de faire déterminer si l’article L. 112-1 du Code de la mutualité serait contraire aux règles de libre concurrence (article 101 TFUE sur les ententes, et 102 TFUE sur les abus de position dominante), la Cour de Justice de l’Union Européenne a indiqué, dans une ordonnance du 21 novembre 2012, que « de prime abord, la disposition nationale litigieuse, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, en tant qu’elle interdit la modulation des remboursements des frais de santé en fonction de l’appartenance du prestataire de soins à un réseau, serait de nature à favoriser la concurrence plutôt qu’à la restreindre. »
La CJUE a donc débouté la MGEN de sa demande, jugée irrecevable.

C- POUR LE REGIME DE BASE, DES CONVENTIONS MÉDICALES DANS L’ILLÉGALITÉ

Malgré cette interdiction très claire des pratiques tarifaires discriminatoires au regard du code de la mutualité, confirmée par la jurisprudence française et européenne, l’assurance maladie a continué ces pratiques illégales, avec le « tarif d’autorité » pour les médecins exerçant hors convention, et avec la mise en place au fil des conventions successives de tarifs de remboursement différenciés entre médecins du secteur 1 et du secteur 2 , sur les consultations (majorations MPC, MCS,…) comme sur les actes techniques (« modificateurs » dans la CCAM).
Que ces dispositions conventionnelles aient été approuvées par des arrêtés ministériels ne les rend pas pour autant légales, étant donné que la hiérarchie des normes juridiques ne leur permet pas de déroger à des dispositions du code de la mutualité établies par la loi.

II- DEPUIS LE 27 JANVIER 2014, UNE INTERDICTION LEVEE POUR CERTAINES PROFESSIONS, MAIS RENFORCÉE POUR LES MÉDECINS

Comme le dit l’avocat Luc-Marie Augagneur dans un article intitulé « Les réseaux de soins des mutuelles : le droit de discriminer au nom du principe de non discrimination ! », « lorsque le législateur n’est pas satisfait de la jurisprudence appliquant la loi, il change la loi … au risque de dénaturer son esprit. (…) Nonobstant ces principes (ceux affirmés par la Cour de cassation) et leur application, les mutuelles ont pressé le législateur de modifier l’article L. 112-1 pour les autoriser à différencier le remboursement des praticiens de façon à écarter les effets de la jurisprudence de la Cour de cassation. » Après une première tentative censurée par le Conseil constitutionnel, le lobby des mutuelles est finalement parvenu à ses fins avec la loi du 27 janvier 2014.

Le 3ème alinéa de l’article L112-1 a été modifié de la façon suivante : « Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. »

Cependant ces conventions sont limitées aux « professions pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie est minoritaire » (Article L162-14-3 du code de la sécurité sociale), ce qui exclut la possibilité de telles conventions pour les médecins.

Plus encore, le nouvel Article L863-8 du code de la sécurité sociale précise dans son alinéa 5 que pour les professionnels de santé autres que ceux appartenant à des professions pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie est minoritaire (et donc en particulier pour les médecins), ces conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations médicales.

L’alinéa suivant insiste encore en disposant que « le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux ne peut être modulé en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes. »

En conclusion, si la nouvelle loi du 27 janvier 2014 a ouvert la possibilité de réseaux de soins pour certaines professions (opticiens par exemple), elle a au contraire, concernant les médecins, très clairement renforcé l’interdiction de remboursements différenciés par les mutuelles, dont font partie les caisses du régime de base d’assurance maladie.

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APS a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales.

La Direction Justice et consommateurs de la Commission européenne vient de nous informer qu’elle a enregistré notre plainte et qu’elle va procéder à l’instruction du dossier.

APS est le seul syndicat des professions de santé à agir devant les institutions européennes pour obliger la France à respecter le droit européen.

Les adhérents d’APS à jour de leurs cotisations pourront bien entendu obtenir communication de l’ensemble de la procédure.

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

Dr Jean-Nicolas BOULLENOIS

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Reste à tourner la page de 50 années de déficits et à écrire la page suivante, celle de la liberté, celle de la fin des déficits, celle du libre arbitre conformément à l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen. 

Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

 1986 : Acte Unique Européen qui prévoyait la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux à l’intérieur des Etats membres de la Communauté européenne.

La libre installation des personnes était cependant, en pratique, gravement entravée par l’existence de monopoles concernant la protection sociale dans certains pays de la Communauté européenne ……

En effet, un grand nombre de citoyens communautaires bénéficiaient, dans leur pays d’origine où cela était possible, d’assurances maladie ou de retraites privées.

Leur libre installation dans un pays comme la France se heurtait donc à un problème majeur : La protection sociale étant assurée à l’époque par un monopole, ils allaient devoir cotiser à la fois au régime français et à leur assurance privée s’ils voulaient en garder le bénéfice, en général beaucoup plus favorable que le régime français….Comme par ailleurs les tarifs de ces contrats d’assurance privées dépendent le plus souvent de l’ancienneté du contrat, toute interruption, même temporaire, leur aurait fait perdre définitivement ce bénéfice de l’ancienneté.

Autrement dit, devant les inconvénients et les difficultés d’une installation dans un pays à monopole social, les citoyens communautaires risquaient fort de devoir y renoncer, faisant de tels pays des espaces interdits en pratique à la libre installation.

Cette situation était évidemment inacceptable.

L’ouverture des frontières étant prévue au 1er janvier 1993 et afin de rendre effective la libre installation des personnes à l’intérieur de la Communauté européenne, les Etats membres décidèrent de supprimer les monopoles sociaux sur tout le territoire de la Communauté.

En 1992, deux directives européennes supprimèrent donc ces monopoles (DE 92/49/CEE et DE 92/96/CEE), chacun des Etats membres se devant de transposer ces directives dans son droit national au plus tard le 1er juillet 1994.

Avec un peu de retard, la France transposa donc ces directives dans le droit français (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 août 1994), dans le code des assurances et dans celui de la sécurité sociale (code des assurances articles R 321-1 et R321-14, code de la sécurité sociale articles R 931-2-1 et R 931-2-5), mais pas dans le code de la mutualité, dont dépendent entre autres les caisses de sécurité sociale.

Le ton était donné : La France avait certes participé, comme tous les Etats membres, à l’élaboration des directives européennes mais n’avait aucunement l’intention des les appliquer sur son territoire. Non seulement les directives n’avaient que partiellement été transposées, mais celles qui l’avaient été n’étaient pas respectées, les tribunaux français sanctionnant ceux qui osaient prétendre exercer les droits qu’ils tenaient de la loi.

Il fallut alors l’acharnement courageux de certains (MLPS : Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale) pour que, suite à la multiplication des plaintes auprès de la Commission européenne, la Cour de Justice des Communautés Européennes, après un arrêt ambigu en 1996 (CJCE / arrêt Garcia C-238/94 du 26 mars 1996), condamne enfin la France, (CJCE / arrêt du 16 décembre 1999), pour non application et non transposition complète des directives de 1992.

Le gouvernement français n’obtempérant toujours pas, la Commission européenne, dont le rôle est de veiller au respect des dispositions communautaires, engagea contre la France, le 21 mars 2000, une procédure de « manquement sur manquement ». Une mise en demeure d’avoir à se mettre en règle pour le 5 juin 2000 était alors envoyée aux autorités françaises.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, il ne restait plus que l’ «avis motivé», véritable injonction de se soumettre sous peine de lourdes sanctions financières quotidiennes, qui fut adressé à la France le 28 juillet 2000 ( CE / avis motivé du 28 juillet 2000).

  1. Jospin, alors Premier Ministre, ne pouvait plus retarder l’échéance. Soucieux d’éviter un débat parlementaire qui aurait éveillé l’attention de l’opinion publique, il décida de procéder par ordonnance. L’ordonnance du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité (ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001), parut au journal officiel le 22 avril 2001 et fut ratifiée, tout aussi discrètement qu’elle avait été prise, par une loi du 17 juillet 2001 (loi 2001-624 du 17 juillet 2001).

Depuis cette date, le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (code de la mutualité, articles R211-2 et R211-3), rédigés en termes rigoureusement identiques, autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance « branche entière », à condition de bénéficier d’un agrément administratif à cet effet.

Toute personne résidant en France a donc, depuis cette date, le droit de s’assurer pour l’ensemble des risques sociaux (maladie, retraite,…) auprès de l’un de ces organismes, ainsi qu’en libre prestation de services (l) auprès de sociétés d’assurance européennes bénéficiant d’un agrément dans leur pays d’établissement.

Il se trouve que, à la même époque et suite à une autre action du MLPS et du comité CSG, la CJCE condamna la France pour avoir qualifié la CSG et la CRDS d’impôts alors qu’il s’agit de cotisations sociales puisqu’elles financent la Sécurité sociale. La France fut donc obligée de modifier sa législation, l’ordonnance du 2 mai 2001 stipulant que ne sont assujetties à la CSG que « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie »(ordonnance 2001-377 du 2 mai 2001).

La situation devenait grave : Chaque résident français devenait désormais libre de s’assurer pour la maladie, au premier Euro, où bon lui semblait…. ce qui, outre le fait qu’il allait découvrir qu’il lui était le plus souvent possible de s’assurer mieux pour (beaucoup) moins cher, le dispensait de CSG et de CRDS s’il choisissait de s’assurer dans un autre pays de la Communauté européenne que la France !

La vérité, c’est-à-dire la loi, fut donc soigneusement cachée aux Français alors que dans le même temps, la sécurité sociale continuait, jour après jour, à creuser son célèbre trou !

Aucun gouvernement n’eut le courage de dire la vérité. Quant aux syndicats, gestionnaires des caisses d’assurance maladie, et aux sociétés d’assurances françaises, bénéficiant de manière captive et lucrative de la clientèle des non salariés, ils n’avaient guère intérêt à ce que la libre concurrence européenne puisse s’appliquer. La presse, enfin, brilla le plus souvent, elle aussi, par son silence…

On priva donc ainsi les Français du bénéfice de l’Europe alors que grâce à cette mise en concurrence de l’assurance maladie et les économies réalisées, leur pouvoir d’achat aurait augmenté de manière significative. Comment, dès lors, s’étonner du « non » au référendum de la part d’une population qui subissait la concurrence sans savoir qu’elle pouvait également en bénéficier ?

A partir de 2004, des voix de plus en plus nombreuses se firent enfin entendre, annonçant que, conformément à la loi française, le monopole de l’Assurance maladie n’existait plus.

Commença alors une insupportable campagne de désinformation de la part des défenseurs du monopole. Plus grave, certain(s) de nos ministres se permirent même de menacer ceux qui annonçaient qu’ils allaient permettre à leurs employés de s’assurer librement pour la maladie !

Les arguments utilisés sont toujours les mêmes, basés sur des jurisprudences soit antérieures aux directives européennes (CJCE / arrêts Poucet et Pistre C-159/91 et C-160/91) soit modifiées par des jurisprudences postérieures ( CJCE / arrêt Garcia C-238/94) ainsi que sur des confusions savamment entretenues :

« Les Etats européens sont libres d’aménager leur système de protection sociale….. »
Certes, puisqu’il n’y a pas, jusqu’à présent, d’harmonisation dans ce domaine.
Encore convient-il de ne pas oublier de mentionner la fin de la phrase qui précise toujours : « ….dans le respect des dispositions communautaires » !
Ceci est très régulièrement rappelé dans les arrêts de la CJCE (CJCE / arrêt C-372/04 du 16 mai 2006)
« Les régimes légaux de sécurité sociale ne sont pas visés par les directives européennes »
Certes….Au détail près qu’en Droit européen, un régime de sécurité social est dit « légal » quand il concerne toute la population. En France, le seul régime « légal » de sécurité sociale est le régime des allocations familiales. Tous les autres régimes français de sécurité sociale sont des régimes non pas légaux mais professionnels, puisqu’ils ne concernent qu’une partie de la population. Ils entrent donc tous dans le champ d’application des directives européennes. (CJCE / arrêt Podesta C-50/99 du 25 mai 2000)
« Le code de la sécurité sociale instaure des sanctions lourdes (…)espace contre toute personne qui incite les assurés sociaux à ne pas payer leurs cotisations de sécurité sociale ».
Au détail près que cet article, ainsi d’ailleurs que certains autres, est caduc de fait puisque, en vertu de l’origine européenne des dispositions auxquelles il s’oppose et de la primauté du droit communautaire, toute disposition nationale législative ou réglementaire contraire est réputée nulle.

Par contre, les directives européennes étant devenues des lois françaises, il est certain que les dirigeants de l’administration de la sécurité sociale ainsi que les directeurs de caisses qui font obstacle à leur application tombent personnellement sous le coup des articles du code pénal qui condamnent sévèrement les personnes dépositaires de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de leurs fonctions et prenant des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi…. (code pénal Articles 432-1 et 432-2)

L’ultime argument développé est alors, bien sûr, la solidarité….
Car la solidarité c’est bien et nous avons la chance de vivre dans un pays qui a fait de cette solidarité une valeur. Encore faudrait-il néanmoins, quand on évoque la prétendue solidarité de l’Assurance maladie, savoir de quelle solidarité l’on parle !
Car l’assurance maladie de la Sécurité sociale n’est pas plus solidaire que n’importe quelle assurance privée, mais coûte par contre beaucoup plus cher !
Alors de quelle solidarité ?
Sûrement pas envers les cotisants, qui sont parmi les plus taxés d’Europe occidentale, et ce quel que soit leur niveau de revenus.
Sûrement pas non plus envers les assurés sociaux qui sont parmi les moins bien remboursés…
Et encore moins envers le monde médical et paramédical français qui est à l’heure actuelle le moins bien payé à l’acte de cette même Europe occidentale…
Alors solidaire de qui ?
Même pas des plus démunis puisque la CMU n’est pas financée par l’Assurance maladie mais par l’impôt, ce qui fait que, chacun d’entre nous choisissant de s’assurer ailleurs pour moins cher paiera donc un peu plus d’impôt et sera donc un peu plus (réellement) solidaire.
Alors de qui ?
Qui a intérêt à ce que ce système qui fonctionne mal et qui coûte très cher à tous les Français perdure ?
Quelle est la part de l’idéologie, des intérêts particuliers, de l’incapacité de remise en cause et des stratégies politiques à visées électoralistes ?

Par Claude Reichman

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L’affiliation à un régime de protection sociale est obligatoire pour tout résident en France. Code de Sécurité Sociale (Maladie-Retraite).

On confond souvent sécurité sociale régime général et caisses de sécurité sociale autres et le Code de Sécurité Social. Il existe également un Code de la Mutualité. 

Les questions:

1 ° Est-il légal d’imposer  « UNE  » protection sociale maladie et retraite par la CONTRAINTE, sachant que toutes ces caisses sont privées et sont des mutuelles (même si l’on a fait disparaître toute référence à la mutualité pour le régime général).
Ou est-on libre de choisir sa caisse d’affiliation pour la maladie et la retraite ? sachant qu’il y a une multitude de caisses de sécurité sociales différentes et que la caisse universelle n’existe pas.

2° Est-il légal que ces entreprises privées vous obligent à adhérer sans que vous ayez reçu un formulaire d’adhésion en double exemplaire, dont l’un à retourné signé et les conditions générales.
Est-il encore normal, que comme pour tout contrat d’assurance, il n’y ait pas de délai de rétractation, de possibilité de résiliation pour souscrire à une autre assurance, sachant toujours que d’être assuré est obligatoire, comme pour vos voitures ?

3 ° Les caisses de sécurité sociales sont-elles des mutuelles privées, en particulier la sécurité sociale régime général ?
La question a été posée par un député à plusieurs reprises à Madame Touraine tout au long de l’année 2015. Madame Touraine y a répondu que non le 19 janvier 2016 ( réponse publiée dans le journal officiel*) .
Pourtant les preuves légales que les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles privées existent bien, même si l’on a fait disparaitre les références à ce sujet.
Ou est la VÉRITÉ ?
Dans La Déclaration des Droits de l’Homme faisant partie intégrale de la Constitution, il y  est écrit :  » La charge des citoyens devant l’impôt doit être proportionnellement réparti par les citoyens » . La protection sociale est-elle un impôt ou une assurance ?
Madame Touraine affirme que le principe de solidarité est un principe sur lequel est fondée notre société.
C’est exact, mais par l’impôt, mais non pour les assurances !

  • Question publiée au JO le : 20/01/2015 Les caisses de sécurité sociale sont elles des mutuelles ?
  • La réponse est dans le lien : 

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/72599

La question est importante, car si les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles, alors elles sont soumises conformément aux directives européennes à la concurrence qui permet de s’assurer n’importe où en Europe.
Alors oui ou non les caisses de sécurité sociale sont-elles des mutuelles ? Pour le savoir, certains sont allés enquêter aux archives nationales.

http://mouvement-des-liberes.com/img/DOCUMENTS_FIGURANT_AUX_ARCHIVES_NATIONALES.pdf

Les caisses de sécurité sociale sont bien des mutuelles !
I – SUR LA NATURE MUTUALISTE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
 A- Avant 2005, la nature mutualiste des caisses de sécurité sociale était inscrite dans le Code de la sécurité sociale

1 – Elle résulte de l’Ordonnance du 4 octobre 1945 qui dispose :

Article 9

« Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application »

Article 12

« Les caisses régionales de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application. »

Article 13

« Les caisses primaires ou régionales de sécurité sociale peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres ou services d’intérêt commun.

Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale pris après avis du conseil supérieur de la sécurité sociale institué à l’article 28 ci-après.

Ces unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l’article 12 ci-dessus. »

Article 23

« Les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.

Elles peuvent constituer des fédérations avec les caisses de sécurité sociale de leur circonscription respective en vue de la création de services d’intérêt commun. Les fédérations doivent être constituées pour la gestion des services sociaux existant à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance. »

 2 – Ces dispositions ont été reprises dans le Code de la sécurité sociale :

Article L216-1 (ancien article L40 avant la codification de 1985) :

« Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. »

Article L611-2 :

« La caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et les caisses mutuelles régionales prévues à l’article L. 611-1 sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité sous réserve des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.»

Article L213-1 :

« Des unions de recouvrement se substituent aux caisses primaires d’assurance maladie et aux caisses d’allocations familiales :

1°) pour le recouvrement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ;

2°) pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants ;

3°) pour le contrôle et le contentieux du recouvrement.

Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l’article L. 216-1.

Un décret détermine les modalités d’organisation administrative et financière de ces unions. »

 Article L216-5 :

« Les unions ou fédérations prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l’article L. 216-1. »

Article R633-1 :

« L’organisation autonome d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et celle des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales comprennent, chacune :

1°) une caisse nationale ;

2°) des caisses de base, professionnelles ou interprofessionnelles ;

3°) éventuellement, des unions de caisses qui peuvent être formées entre plusieurs caisses de base en vue de l’exécution en commun de certaines tâches ou de la mise en commun de certains moyens ou services. »

Article R633-2 :

« Les organismes mentionnés à l’article R. 633-1 sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application. Ils sont administrés par des conseils élus. »

(NB : il s’agit en particulier des caisses CANCAVA et ORGANIC ultérieurement fusionnées au sein du RSI)

En ce qui concerne les Caisses d’assurance vieillesse des professions libérales , le décret n°48-1179 du 19 juillet 1948  dispose dans son article 25 que « la caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont des caisses autonomes mutualistes régies par l’ordonnance du 19 octobre 1945« .

3 – De nombreux documents figurant aux archives nationales confirment cette nature mutualiste conformément aux textes ci-dessus :

  • Note de la Direction Générale de la Sécurité Sociale du 16 novembre 1950 où le projet des statuts-type des caisses d’allocation vieillesse du régime autonome de l’industrie et du commerce est examiné : « au regard de la législation mutualiste »
  • Annexe de l’arrêté du 1 juin 1951 portant règlement du régime d’assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires : « Une caisse autonome mutualiste fonctionnant sous le régime de la répartition est crée par l’Ordre national des vétérinaires … conformément à l’article 14 de la Loi du 17 janvier 1948 … sont obligatoirement assujettis tous les vétérinaires exerçant … inscrits à l’Ordre … et non affiliés à une autre caisse des non salariés ».
  • Lettre du Directeur Régional de la Sécurité Sociale au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale dans une affaire de don concernant la section professionnelle des avocats du 26 février 1953 : « Cette transmission est faite (…) en application des dispositions combinées (…) de l’article 17 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, de l’arrêté du 17 décembre 1945 fixant la compétence des préfets en matière de dons et legs consentis aux organismes mutualistes… »
  • Note du Ministère du travail et de la sécurité sociale du 27 novembre 1957 et traitant du régime professionnel des géomètres : « les géomètres ont décidé d’instituer dans le cadre de l’assurance vieillesse des professions non salariées un régime complémentaire dont la gestion est assurée par une caisse autonome mutualiste de retraite »
  • Courrier du 30 mai 1960 du Directeur adjoint de la sécurité sociale (Netter) à Mr Gustave ANDRE, qui demandait des explications concernant le mode de fonctionnement des caisses d’allocation vieillesse artisanales : « en réponse à votre lettre du 2 mai 1960 j’ai l’honneur de vous faire connaître que les Caisses d’allocation vieillesse artisanales doivent se conformer, en vertu des articles 665 et 40 du code de la sécurité sociale, aux prescriptions du code de la mutualité ».
  • Projet de décret (extrait du registre des délibérations du Conseil d’Etat du 29 septembre 1960) relatif à l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, au visa des articles 665 et 40 du code de la sécurité sociale, ainsi que du code de la mutualité : « la caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité »
  • Statuts de 1947 de l’Union Nationale des Caisses d’Allocation Familiales : Article premier : « Union des Caisses d’allocations familiales, constituée conformément à l’Ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité »
  • Publication officielle des URSSAF « Bulletin du recouvrement 1961 – 1963 » où on peut lire en page 10 : « Les Unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l’Article L40 du Code de la Sécurité Sociale ».
  • Lettre de Pierre Laroque, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat, Directeur Général de la Sécurité Sociale au secrétaire général de la CGT du 15 novembre 1950 : « Vous avez bien voulu me demander s’il était possible aux Unions ou Fédérations de Caisses prévues à l’article 13 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 d’échapper aux obligations impératives des règles de fonctionnement imposées aux Sociétés de secours mutuels. J’ai l’honneur de vous faire connaître que… les Unions visées à l’article 13 sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi sur les Sociétés de secours mutuels. Il résulte … que les Unions ou Fédérations visées par l’article 13 sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi sur les Sociétés de secours mutuels. »
  • PV de la séance du 5 novembre 1952 des Commissions mixtes des Unions de Recouvrement : « en raison des difficultés rencontrées par les caisses devant les tribunaux…il est absolument nécessaire sur ce point de se référer aux statuts de la mutualité. »
  • Preuve de l’inscription en 1971 de l’URSSAF de Lille sur la liste des groupements mutualistes du département du Nord sous le numéro 59-2624 (lettre du Préfet de la région Nord au Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale du 14 janvier 1972).
  • Courrier du Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés de Paris au Président du Conseil d’Administration de la Fédération Nationale des Organismes de Sécurité Sociale du 2 novembre 1950: «…la proposition de modification des statuts de l’organisme que vous présidez ne répond pas aux statuts des sociétés mutualistes… »
  • Lettre du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale au Président de la FNOSS du 19 janvier 1951 où le refus d’approbation du projet des statuts de la FNOSS est notamment motivé par le non respect de la législation mutualiste en matière de représentation lors des Assemblées Générales.
  • Note sur les règles applicables aux organismes mutualistes en matière d’administration », préparatoire à la rédaction des statuts de la Fédération Nationale des Organismes de Sécurité Sociale, au visa de l’Ordonnance du 19 octobre 1945: « On peut maintenant invoquer cette disposition propre aux sociétés mutualistes participant à l’application de la sécurité sociale pour soutenir que le même mode de scrutin est valable en ce qui concerne la FNOSS Nous considérons … que, dans la mesure où la FNOSS n’est pas soumise à une réglementation spéciale expresse, il ne lui est pas possible d’éviter l’élection des administrateurs par l’Assemblée générale dont le principe est trop formellement souligné par la législation mutualiste pour pouvoir être écarté avec succès ».
  • Lettre du Secrétaire Général de la CGT (Mr Mario) au président de la FNOSS le 17 juillet 1950 portant sur le projet de modifications aux statuts de la FNOSS :

« a) La FNOSS d’après l’article 1 de ses statuts est constituée conformément à l’article 13 de l’ordonnance n°45-2250 du 4 octobre 1945.

  1. b) que dit l’article 13 de l’ordonnance précitée :

« … ces unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l’article 12 ci-dessus. »

  1. c) voyons l’article 12 de l’ordonnance du 4.10.1945 : « les caisses régionales de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels… »

NB : L’article 9 de la même ordonnance qui vise plus particulièrement les caisses primaires est rédigé dans le même sens.

  1. d) Puisqu’il est fait état des textes sur la Mutualité, il est normal de nous référer à ceux-ci. »
B – La suppression de la référence au Code de la mutualité dans le Code de la sécurité sociale

Jusqu’en 2005, il existait dans le code de la sécurité sociale les articles suivants:

Article L216-1: « Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. »

Article L611-2 : « La caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et les caisses mutuelles régionales prévues à l’article L. 611-1 sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité sous réserve des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application. »

Le 18 juillet 2005, sous le gouvernement Villepin, Xavier Bertrand étant au ministère de la santé, est prise une ordonnance (Ordonnance n° 2005-804) qui, sous prétexte de « diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale » , supprime dans ces deux articles toute référence au code de la mutualité. (NB: cette ordonnance sera ratifiée par l’article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.)

Qu’est-ce que cela signifie?

Qu’il s’agissait de camoufler une faute lourde de l’Etat, qui a laissé continuer à exercer leurs activités des organismes qui, faute d’inscription au registre de la mutualité, étaient dissous depuis le 31/12/2002, et qui, conformément à l’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, devaient « cesser toute activité qui n’est pas nécessaire à leur liquidation ».

En effet, l’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001 disposait :

Article 4 : « Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance. »

Article 5 : « Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’article L. 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation. »

(NB : le délai d’un an initialement prévu a été ultérieurement prorogé au 31 décembre 2002)

Or, il est hautement probable que cette formalité d’inscription au registre de la mutualité n’a pas été effectuée, comme en témoigne le refus systématique de fournir la preuve de cette inscription, aussi bien devant la CADA que dans toutes les instances judiciaires en cours.

Qu’est-ce que cela change?

Sur le fond, pas grand chose. Car si ces organismes , faute d’inscription au registre de la mutualité, ont perdu toute existence juridique au 31 décembre 2002, ce n’est pas le fait de supprimer de ces articles toute référence au code de la mutualité qui a pu les « ressusciter », cette ordonnance n’ayant pas d’effet rétro-actif.

Et en admettant même que ces organismes aient été inscrits au code de la mutualité avant le 31/12/2002 , cela ne changerait rien non plus, car ce n’est pas la suppression de la référence au code de la mutualité qui a pu transformer la nature juridique de ces organismes.

Mise à jour du 29 décembre 2015 :

La LFSS du 21 décembre 2015, qui prendra effet le 1er janvier 2016, a abrogé le dernier article du code de la sécurité sociale qui faisait encore référence au code de la mutualité, concernant les régimes spéciaux des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats :

Article L712-6 : « Les fonctionnaires reçoivent les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, dans les conditions prévues au livre III et par l’organe des mutuelles ou sections de mutuelles régies par le code de la mutualité constituées entre fonctionnaires ou des unions de ces organismes qui reçoivent compétence à cet effet, pour l’ensemble des fonctionnaires d’une ou plusieurs administrations dans une même circonscription. »

 Au total, on peut conclure de la façon suivante :
  • Il est incontestable que tous les organismes de sécurité sociale étaient, au moins jusqu’au 31 décembre 2002, des mutuelles relevant du code de la mutualité
  • Si ces organismes ont effectué avant le 31 décembre 2002 la formalité d’inscription au registre de la mutualité, alors ils ont toujours (même si le code de la sécurité sociale ne le précise plus) la forme de mutuelles relevant du code de la mutualité avec toutes les conséquences afférentes
  • Si au contraire cette inscription au registre de la mutualité n’a pas été effectuée, alors ils ont perdu à cette date toute capacité juridique et continuent à exercer leurs activités dans la plus totale illégalité.

NB : Concernant le RSI, celui-ci résultant de la fusion au 1er juillet 2006 de trois organismes (AMPI, CANCAVA et ORGANIC) répondant aux règles ci-dessus, il va de soi que celles-ci lui sont également applicables.

 

Cour de cassation

Chambre Civile 2

Audience publique du 18 Juin 2015

N de Pourvoi : 14-18049

La Cour de Cassation confirme que les caisses de sécurité sociale sont des entreprises en concurrence.

Par cet arrêt, la cours de cassation accepte enfin de se plier à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui en condamnant par son arrêt du 16 décembre 1999 la République Française pour ne pas appliquer les directives Européennes de 1992, avait confirmé l’abrogation du monopole de la sécurité sociale.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=783FFAB9BCB69EDA6949F728D0CF51A1.tpdila09v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030759961&fastReqId=24118642&fastPos=2

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/06/cir_27825.pdf

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