Juridique

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La loi du 27 janvier 2014 sur les réseaux de soins a renforcé l’interdiction du remboursement différencié entre médecins secteur 1, secteur 2 et hors convention.

Il faut d’abord rappeler en préambule que toutes les caisses d’assurance maladie sont des mutuelles régies par le code de la mutualité, et ce depuis leur création par l’ordonnance 45/10 du 04/10/1945 (toujours en vigueur) qui dispose : « Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application »
L’ Article L216-1 du code de la sécurité sociale le confirmait dans les termes suivants : « Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. » Cette référence au code de la mutualité a été supprimée de l’ Article L216-1 du code de la sécurité sociale en 1985, sans cependant abroger les dispositions de l’ordonnance de 1945, ni remplacer le statut mutualiste des caisses d’assurance maladie par un autre statut.
Bien que le code de la sécurité ne le précise plus explicitement, les caisses d’assurance maladie restent donc ce qu’elles sont depuis leur création : des mutuelles relevant du code de la mutualité.

I- AVANT LE 27 JANVIER 2014, LE REMBOURSEMENT DIFFERENCIE ETAIT INTERDIT POUR TOUTES LES PROFESSIONS DE SANTE
A- LE CADRE JURIDIQUE

L’article L. 112-1 du code de la mutualité disposait, avant la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 :
«Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d’action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu’en fonction du revenu ou de la durée d’appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d’affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d’ayants droit ou de l’âge des membres participants.
Les mutuelles et les unions exerçant une activité d’assurance sont soumises aux dispositions de l’alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Pour ces opérations, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d’une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l’état de santé.
Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés.»

B- POUR LES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES , UNE INTERDICTION CONFIRMEE PAR LA JURISPRUDENCE

1- LA JURISPRUDENCE FRANCAISE
Par un arrêt du 18 mars 2010, la Cour de cassation a jugé qu’un protocole d’accord entre une mutuelle (la MGEN dans le cas d’espèce) et un professionnel de santé, qui fixe des tarifs de remboursement distincts pour un même acte, est contraire à l’article L. 112-1, troisième alinéa, du code de la mutualité, dans la mesure où il débouche sur une différence dans le niveau des prestations qui n’est fonction ni des cotisations payées ni de la situation de famille des adhérents. Or, cette disposition ne prévoit que deux cas de modulation des remboursements des frais de santé, parmi lesquels ne figure pas la participation du prestataire de soins à un réseau conventionné.

2- LA JURISPRUDENCE EUROPEENNE
Toujours dans cette même affaire, en réponse à une question préjudicielle posée par la MGEN aux fins de faire déterminer si l’article L. 112-1 du Code de la mutualité serait contraire aux règles de libre concurrence (article 101 TFUE sur les ententes, et 102 TFUE sur les abus de position dominante), la Cour de Justice de l’Union Européenne a indiqué, dans une ordonnance du 21 novembre 2012, que « de prime abord, la disposition nationale litigieuse, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, en tant qu’elle interdit la modulation des remboursements des frais de santé en fonction de l’appartenance du prestataire de soins à un réseau, serait de nature à favoriser la concurrence plutôt qu’à la restreindre. »
La CJUE a donc débouté la MGEN de sa demande, jugée irrecevable.

C- POUR LE REGIME DE BASE, DES CONVENTIONS MEDICALES DANS L’ILLEGALITE

Malgré cette interdiction très claire des pratiques tarifaires discriminatoires au regard du code de la mutualité, confirmée par la jurisprudence française et européenne, l’assurance maladie a continué ces pratiques illégales, avec le « tarif d’autorité » pour les médecins exerçant hors convention, et avec la mise en place au fil des conventions successives de tarifs de remboursement différenciés entre médecins du secteur 1 et du secteur 2 , sur les consultations (majorations MPC, MCS,…) comme sur les actes techniques (« modificateurs » dans la CCAM).
Que ces dispositions conventionnelles aient été approuvées par des arrêtés ministériels ne les rend pas pour autant légales, étant donné que la hiérarchie des normes juridiques ne leur permet pas de déroger à des dispositions du code de la mutualité établies par la loi.

II- DEPUIS LE 27 JANVIER 2014, UNE INTERDICTION LEVEE POUR CERTAINES PROFESSIONS, MAIS RENFORCEE POUR LES MEDECINS

Comme le dit l’avocat Luc-Marie Augagneur dans un article intitulé « Les réseaux de soins des mutuelles : le droit de discriminer au nom du principe de non discrimination ! », « lorsque le législateur n’est pas satisfait de la jurisprudence appliquant la loi, il change la loi … au risque de dénaturer son esprit. (…) Nonobstant ces principes (ceux affirmés par la Cour de cassation) et leur application, les mutuelles ont pressé le législateur de modifier l’article L. 112-1 pour les autoriser à différencier le remboursement des praticiens de façon à écarter les effets de la jurisprudence de la Cour de cassation. » Après une première tentative censurée par le Conseil constitutionnel, le lobby des mutuelles est finalement parvenu à ses fins avec la loi du 27 janvier 2014.

Le 3ème alinéa de l’article L112-1 a été modifié de la façon suivante : « Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. »

Cependant ces conventions sont limitées aux « professions pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie est minoritaire » (Article L162-14-3 du code de la sécurité sociale), ce qui exclut la possibilité de telles conventions pour les médecins.

Plus encore, le nouvel Article L863-8 du code de la sécurité sociale précise dans son alinéa 5 que pour les professionnels de santé autres que ceux appartenant à des professions pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie est minoritaire (et donc en particulier pour les médecins), ces conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations médicales.

L’alinéa suivant insiste encore en disposant que « le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux ne peut être modulé en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes. »

En conclusion, si la nouvelle loi du 27 janvier 2014 a ouvert la possibilité de réseaux de soins pour certaines professions (opticiens par exemple), elle a au contraire, concernant les médecins, très clairement renforcé l’interdiction de remboursements différenciés par les mutuelles, dont font partie les caisses du régime de base d’assurance maladie.

Dr Jean Nicolas Boullenois

justice-marteau

 

 

Financement syndical: le Conseil d’Etat provoque un tsunami

Source http://www.eric-verhaeghe.fr/financement-syndical-conseil-detat-provoque-tsunami/

et :Décider & Entreprendre (auteur : Eric Verhaeghe ) du 25 Juillet 2016

 La France est malade de son financement syndical. Pour compenser un taux d’adhésion très faible (et donc un manque de recettes apportées par les salariés), les syndicats français sont obligés de trouver des expédients ou des voies détournées. Le Conseil d’Etat vient de frapper un grand coup pour interdire l’une d’entre elles: la désignation.

Le financement syndical et la complémentaire santé

Dans la galaxie des circuits occultes grâce auxquels le rachitique syndicalisme français se finance, la protection sociale complémentaire occupe historiquement une place privilégiée. Lorsque les partenaires sociaux, en 1947, ont en effet décidé que 1,5% de la rémunération des cadres devait être consacrée à la prévoyance, ils ont ouvert la boîte de Pandore. C’est à cette époque que prend naissance un grand mouvement qui va lier le financement du syndicalisme à la protection sociale complémentaire.

La CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR SON APPLICATION est d’abord un exercice de résistance à la mise en place de la sécurité sociale. Signée par les syndicats de cadre quelques mois après la mise en place du régime général, elle vise à redonner une marge de liberté à une catégorie socio-professionnelle qui ne souhaite pas se dissoudre dans un système de protection sociale monopolistique. L’article 7 de la CCN de 1947 prévoit que 1,5% des salaires des cadres est versé, par les employeurs, « à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance ». Ce système préfigure les désignations qui ont permis à quelques acteurs de capter des branches entières en prévoyance et en santé.

Depuis 1947, les syndicats ont pris l’habitude d’obtenir des financements substantiels de la part des institutions de prévoyance désignées par des accords de branche comme assureurs de cette branche.

Initialement, la généralisation de la complémentaire santé, prévue par la loi du 14 juin 2013, devait abonder ce système en permettant aux branches professionnelles d’imposer un seul assureur (qui aurait « touché le gros lot ») par branche. Mais le Conseil Constitutionnel s’y est opposé par sa décision du 13 juin 2013, au nom de la libre concurrence.

Un violent conflit qui dure depuis plusieurs années

Le système de la désignation a commencé à devenir problématique lorsque certains acteurs du marché comme AG2R ont décidé d’en abuser pour accélérer artificiellement leur développement. À cette fin, AG2R a notamment multiplié les clauses de migration obligatoire dans les désignations.

La désignation consiste à désigner un assureur unique en santé ou en prévoyance pour l’ensemble d’une branche en interdisant aux entreprises de celles-ci de chercher un contrat moins cher ou plus avantageux que celui négocié par la branche elle-même.

La migration obligatoire oblige une entreprise de la branche a dénoncé un contrat santé ou prévoyance, même si elle l’a négocié avant la conclusion de la désignation. Cette dénonciation est obligatoire même si le contrat de l’entreprise est plus avantageux que le contrat de branche.

Depuis de nombreuses années, une série de contentieux a déchiré le paysage de la protection sociale complémentaire pour savoir si ce système était conforme au droit de la concurrence et au droit communautaire.

Les boulangers et la désignation

La boulangerie fait partie des branches où le recours obligatoire à un assureur unique (en l’espèce AG2R) a suscité les conflits les plus violents. Ceux-ci mêlent haines électorales au sein de la Confédération Nationale de la Boulangerie et conflits d’intérêt.

L’interview de Jean-Pierre Vallon, à Voiron, le rappelle:

 

Dans la pratique, c’est en 2007 que la Fédération des Boulangers a décidé de désigner AG2R comme assureur unique et obligatoire de la branche, avec un contrat dont le prix était jugé exorbitant par tous les connaisseurs du marché.

Comme l’indique Jean-Pierre Vallon, AG2R s’est livré à une véritable guerre juridique pour obliger les quelques centaines de boulangers (sur un total de plus de 25.000) qui avaient préféré un contrat plus avantageux à obéir à la désignation.

Les désignations et la question des conflits d’intérêt

Les jeux troubles qui ont entouré cette affaire sont au demeurant bien connus, au moins pour leur aspect le plus superficiel. Dans le cas de la boulangerie, l’accord qui a désigné AG2R comme assureur unique de la branche en santé (soit un marché annuel d’environ 300 millions d’euros) date de 2007. Il avait été négocié par Jean-Pierre Crouzet, président de la Confédération Nationale des Boulangers.

Pour comprendre le lien entre le financement syndical et les désignations, relisez mon article sur le sujet.

Le même Jean-Pierre Crouzet était alors administrateur d’Isica Prévoyance, l’institution de prévoyance membre du groupe AG2R qui gérait et gère le contrat des boulangers. Deux ans plus tard, en 2009, Crouzet est devenu président de l’Isica.

Bref, le fournisseur et le client étaient les mêmes.

Sans surprise, on trouve donc sur le site de la Confédération un très bel encart publicitaire en faveur d’AG2R:

financement syndical

Elle est pas belle la vie?

Une lutte farouche contre les désignations

Face à l’accélération déraisonnable de ce système à la fin des années 2000, la résistance s’est organisée, et les contentieux ont commencé à fleurir dans un climat délétère. Longtemps tenus en échec par une jurisprudence communautaire en apparence défavorable, les adversaires de la désignation ont remporté quelques victoires majeures.

Le 29 mars 2013, l’Autorité de la Concurrence pointait la violation du droit de la concurrence par ce système de désignations. Le 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel affirmait que la liberté de l’entreprise était bafouée dès lors que le chef d’entreprise devait souscrire obligatoirement à un contrat qu’il n’avait pas négocié. Une décision préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 décembre 2015 déclarait également qu’une désignation était contraire au droit communautaire si elle n’était pas précédée d’une publicité adéquate.

La décision du Conseil d’Etat

L’arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2016 a franchi un cap supplémentaire dans ce conflit juridique, en posant de façon claire une phrase qui clôt un important débat:

il ressort des pièces du dossier que le montant annuel des cotisations des employeurs et des salariés à ce régime est de l’ordre de 70 millions d’euros, soit 350 millions d’euros sur la durée de l’avenant ; qu’eu égard à l’importance du montant des cotisations et des prestations en jeu, à la taille nationale du marché considéré et à l’avantage que représente la désignation pour proposer d’autres services d’assurance, l’octroi du droit de gérer ce régime présente, en dépit de la nécessité pour les entreprises intéressées de s’adapter aux contraintes réglementaires existantes, un intérêt transfrontalier certain ; que, d’ailleurs, dans son arrêt C-437/09 du 3 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que si AG2R Prévoyance devait être regardée comme une entreprise exerçant une activité économique en tant qu’elle gère le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé du secteur de la boulangerie artisanale française, ce qui est vérifié en l’espèce, elle détiendrait un monopole sur une partie substantielle du marché intérieur

La dernière phrase de la citation est importante. Elle souligne bien toute la dimension que prend désormais le dossier. Dans son arrêt, le Conseil d’Etat reconnaît qu’ AG2R exerce une activité économique concurrentielle, et qu’à ce titre, la position monopolistique doit être combattue.

Voilà qui sent le roussi pour le financement syndical.
Le financement syndical après les désignations

Tout l’enjeu est aujourd’hui de savoir quelle sera la riposte syndicale sur ce sujet. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comportera probablement une ou deux dispositions qui devraient chercher à sauver les meubles.

Il n’en demeure pas moins que, en l’état du droit, une époque bénie pour le financement syndical risque bien de disparaître.
Voir aussi : Le Conseil d’Etat éreinte malgré lui AG2R et les désignations

 Par Eric Verhaeghe

Commentaire APS: 

La question de la mise en concurrence va se poser pour toutes les complémentaires obligatoires « employeurs », celui d’une libre concurrence après appel d’offre sous peine d’être qualifié de concurrence déloyale.

Et qu’en sera t’il des caisses de  protection sociales non UNIVERSELLES, professionnelles ?

Qu’en sera-t-il de la sécurité sociale, elle-même une mutuelle privée, qui lors de sa création a vu sa  gestion confiée à des bénéficiaires élus. Dans la pratique, les candidats aux élections étaient généralement des militants syndicaux, ce qui conduisit ultérieurement les pouvoirs publics à valider le principe d’une gouvernance paritaire de la Sécurité sociale. Quelle erreur ! 

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L’effarant silence de la France sur la possibilité de prendre une complémentaire retraite obligatoire ( second pilier)  dans un autre Etat de l’UE, et surtout la résolution de la Commission européenne n’a fait l’objet d’aucune transcription dans le Code de la sécurité sociale depuis 10 ans ! 

 

A défaut de prendre d’assaut le premier pilier de la Sécurité Sociale, défendu mordicus par des apparatchiks staliniens à l’aide de textes sybillins auxquels chacun fait dire ce qu’il veut devant les tribunaux, je vous propose de vous attaquer au second pilier, que sont les caisses de retraites complémentaires « obligatoires ».

Pour ceux qui n’ont pas l’habitude de ce terme de “pilier”, qui est employé dans tous les textes de l’Union Européenne, en voici l’explication :

– On appelle premier pilier de la Sécurité Sociale d’un pays l’assurance-maladie de base et l’assurance-retraite retraite de base

– On appelle second pilier de la Sécurité Sociale d’un pays l’assurance-maladie complémentaire (mutuelles obligatoires en France) et l’assurance-retraite complémentaire

– On appelle troisième pilier de la Sécurité Sociale d’un pays l’assurance-maladie supplémentaire (sur-complémentaires en France) et les assurances type Loi Madelin

Parlons simplement du deuxième pilier, qui est obligatoire en France, et oublions le troisième pilier, qui est facultatif.

Les organismes de retraites du deuxième pilier sont désormais en Europe en totale concurrence entre eux. N’importe quel organisme par répartition, ou fournisseur d’assurance-vie, ou fonds de pension ou mutuelle, ou union de mutuelles, agréés par le gouvernement de leur pays, peut proposer sur l’ensemble du territoire de l’Union ses produits d’épargne-retraite.

Les textes européens sont très clairs sur ce point : il n’y a plus aucun monopole national sur le deuxième pilier des retraites complémentaires. Les 27 pays de l’Union ont adapté leur droit à cette nouvelle liberté de choix des citoyens dans les années 2000, sauf trois pays, le Danemark, la Suède et la France, qui ont joué les prolongations.

Ces trois pays n’ont en rien commenté la liberté de conclure des contrats hors de leur territoire national, mais elles ont discrètement incorporé dans leur code des Impôts un article qui interdisait la déduction fiscale si le contrat était conclu hors du pays… En clair on avait le droit de cotiser à l’étranger, mais on ne pouvait pas le passer en charges, ni pour le salarié, ni pour l’entreprise, ce qui évidemment était une distorsion de concurrence entre caisses nationales et caisses étrangères… La CJUE a assez mal pris cette entourloupe et a lancé aux contrevenants des avis motivés.

Le Danemark n’a pas répondu et a été condamné par la CJUE en janvier 2007. La Suède, qui soutenait son voisin dans cette procédure, fut obligée de rentrer dans le rang. Monsieur Laszlo Kovacs, commissaire européen responsable de la fiscalité et de l’union douanière, a salué cette décision comme l’aboutissement de six années d’efforts de la Commission Européenne pour créer un marché unique des retraites sans obstacles fiscaux.

La France n’a pas voulu aller jusqu’à la CJUE. La Commission Européenne a instruit en 2002 le dossier de l’infraction 2002/2290 pour les mêmes raisons que le Danemark, la France refusant que soient déductibles des revenus professionnels les cotisations de retraite payées à un organisme établi dans un autre état de l’Union. Après une lettre de mise en demeure du 5 février 2003, suivie par un avis motivé de la Commission Européenne, la France a accepté les mesures réclamées par l’avis motivé et l’infraction a été classée le 13 décembre 2005 (Référence FR 2002/2290 TAXU).

Je vous lis le texte de l’avis motivé de la Commission Européenne : « le fait que la déductibilité des contributions aux régimes de retraite complémentaire est en principe limitée aux contributions aux organismes et institutions établis en France a pour conséquence que des institutions des autres Etats membres sont exclues du marché français. Une entreprise française n’aura pas recours à une institution financière étrangère pour conclure un contrat sur les retraites complémentaires obligatoires (c’est bien marqué en toutes lettres, mesdames et messieurs du TASS : « retraites complémentaires obligatoires ») si elle doit s’attendre à ce que ses salariés ne puissent pas bénéficier de la déduction fiscale prévue à l’article 83 CGI » (Avis motivé de la Commission européenne, page 2, 6e alinéa).

Bien entendu, ce qui est valable pour un salarié l’est à priori encore plus pour un indépendant, qui est à la fois travailleur et entreprise.

Curieusement, ce litige et sa résolution entre la France et la Commission européenne a fait l’objet d’un effarant silence, et surtout, n’a fait l’objet d’aucune transcription dans le Code de la sécurité sociale…

A noter qu’on parle bien là des retraites complémentaires obligatoires, et non pas de retraites supplémentaires d’un éventuel troisième pilier…

CONCLUSION : Si on lit ce texte, écrit en langue française (et en tant qu’auteur je pense bien maîtriser cette langue), on ne peut que constater que la Commission Européenne édicte comme Droit la possibilité pour une entreprise ou un citoyen français de cotiser pour son deuxième pilier de retraite complémentaire obligatoire n’importe où sur le territoire de l’Union, et d’en déduire fiscalement les cotisations en charges dans sa comptabilité.

Point important sur la définition des termes “retraite complémentaire” et “retraite supplémentaire” : on lit quelquefois de fumeuses définitions quant à la notion de pilier et de retraite complémentaire, et je tiens à apporter la vérité sémantique sur ces points en présentant des documents des plus hautes autorités européennes et françaises concernant les retraites. En effet, la France joue souvent habilement sur les notions de retraite complémentaire (deuxième pilier) et de retraite supplémentaire (troisième pilier, comme des Loi Madelin) pour danser la gavotte autour des règles européennes.

  • Commission Européenne: Livret Vert des retraites complémentaires dans le marché unique de 1997 – Introduction page I – Tableau page 2 – Texte page 3
  • Conseil d’orientation des retraites : Logique des systèmes de retraite en Europe du 28 janvier 2009 – page 23
  • Rapport d’information de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale sur le rendez-vous 2008 des retraites – Tableau page 3
  • Observatoire français des conjonctures économiques : revue de janvier 2003, article de Alexis Dantec “L’Europe ne sonne jamais la retraite” page 185
  • Commission européenne: Etude des régimes de retraite des Etats membres de l’Union européenne, mai 2000 page 19
  • Site de Médiapart, article sur le poids de l’UE dans la réforme des retraites (http://blogs.mediapart.fr/…/poids-de-lue-dans-la-reforme-de…) page 2
  • Site du gouvernement français : www.sante.gouv.fr/…/…/Securite_sociale_notions_generales.pdf

Sans aucune exception ni réserve, TOUS ces organismes définissent ce qu’est :

– le premier pilier des retraites, à savoir la retraite de base de la sécurité sociale,

– et ce qu’est le second pilier, à savoir la retraite complémentaire professionnelle.

CONCLUSION : il est donc établi, tant par la condamnation du Danemark que par le texte de l’avis motivé adressé à la France, et par l’acceptation par celle-ci des mesures réclamées par la Commission Européenne, qu’un régime français de retraite complémentaire obligatoire peut être souscrit auprès d’institutions financières étrangères, ce qui signifie que les organismes français ayant l’agrément pour gérer de tels régimes ne disposent plus du moindre monopole, ni sur un plan national, ni à fortiori sur un plan strictement professionnel.

Par contre rien n’empêche nos brillantes caisses de retraite française de s’adresser librement à une clientèle européenne, et d’ouvrir des bureaux à Berlin, à Rome ou à Talinn. Nul doute, avec leurs brillantes méthodes relationnelles et commerciales, que le succès les y attend…

Pour résumer, depuis déjà 10 ans, chaque entreprise, chaque salarié, chaque travailleur indépendant, peuvent choisir sur le territoire de l’Union l’organisme de retraite complémentaire de leur choix et le mode d’épargne qui leur convient. Depuis dix ans !

Jacques Clouteau

Source : http://mouvement-des-liberes.com/2016/07/depuis-dix-ans/

 

J’adhère à : ALLIANCE des professions de santé

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 Si le Code de Sécurité Social prévoit le type de fraudes à son encontre, il ne prévoit pas de texte à l’encontre de la Sécurité Sociale ou autres mutuelles lorsque celles-ci sont dans l’illégalité, il faudra donc chercher dans d’autres Codes : Code des Assurances, Code de Mutualité, Code de Santé Public et Code de Déontologie, Code du Travail, Général des Impôts, Code Pénal……., pour:
« Fraudes, Escroqueries, Chantage, Discriminations, Abus de position dominante, Corruption, atteinte au Code de Déontologie ou de santé public, au Droits de l’Homme …… »

Cet inventaire n’est bien sûr pas exhaustif, mais donne quelques orientations.

 Il y a d’une part les fraudes sociales, donc aux caisses de sécurité sociale,   

rappelées dans L’article L. 114-16-2 du code la sécurité sociale (http://www.securite-sociale.fr/La-fraude-sociale )

  •  La Fraude aux cotisations sociales (cf. Article L8211-1 du code du travail…etc.),
  • La fraude aux prestations sociales (cf. L’article L. 114-16-2 du code la sécurité sociale)

Il y a les sanctions : 

Le fait de méconnaître les interdictions citées ci-dessus est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. (5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende si l’infraction est relative à l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire)

A l’inverse, il y a les fraudes, illégalités et entorses au Droit et aux Lois de notre Etat de Droit, de la part de nos organismes de protection sociale, de sa tutelle de l’Etat avec la complicité des syndicats paritaires   
A –  La Non application des directives de l’UE, contestée par nos gouvernants depuis des années

La non application des directives Européenne ou la transposition incomplète de celles-ci, d’où une concurrence déloyale du fait du monopole des caisses de protection sociales privées que sont les mutuelles de protection sociales, pour le moins celles n’ayant pas un caractère d’universalité.  Nous n’y reviendrons pas

Les sanctions : elles restent à être définies par la Cour de Justice de l’U.E. à défaut d’obtenir de réponses des juridictions nationales, sachant que la CJUE et le droit Européen prime sur le Droit national. Des procédures sont en cours contre ces fraudes.

Mensonge sur le statut juridique des caisses de protection sociale:  Réponse de la ministre au Parlement :

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/72599

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Les preuves que les caisses de protection sociale sont ou était des mutuelles:

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/est-il-legal-dimposer-une-protection-sociale-maladie-et-retraite-privee-par-la-contrainte-le-regime-general-mutuelle-ou-non/ 

Les documents figurant aux archives nationales : 

http://mouvement-des-liberes.com/img/DOCUMENTS_FIGURANT_AUX_ARCHIVES_NATIONALES.pdf

B-  Enfin il existe les fraudes du système de protection social lui-même envers les cotisants, les patients et les professionnels de santé.
– I ° L’escroquerie à des cotisations sociales sans contre partie

Les prestations différenciées à cotisations égales des secteurs 1, 2, 3 avec ou sans « CAS », l’absence de contrat d’adhésion ( en l’occurrence à la sécu, aux caisses de retraites… ), l’absence de délai de rétractation( idem), l’absence de conditions générales  fournies (idem) …… quelques unes de celles-ci sont effectivement susceptibles de poursuites dans notre protection sociale, vous trouverez non sans mal les motifs dans les lignes ci-dessous ou dans les articles que APS a publié depuis 1 an.

             Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

 L’article 313-1 du code pénal définit le délit d’escroquerie comme :

« Le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité etc…. « 

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d’escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d’escroquerie

1.1  – Les éléments matériels constitutifs de l’escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu’une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

– l’emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

– la remise d’une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 – Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu’elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s’agir de l’un des moyens frauduleux suivants :

– le mensonge, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ;- l’abus de qualité vraie ou d’une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

1.1.2 – La remise d’une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

– un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ..

.– la fourniture d’un service,- la signature d’un acte portant décharge d’une obligation,

– la signature d’un acte conférant des droits qu’il n’aurait pas eu autrement.

1.2  – L’élément moral comme condition de l’escroquerie

Comme toute infraction pénale, l’escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

– Pour les personnes physiques5 ans d’emprisonnement, 375.000 € d’amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

– Pour les personnes morales1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l’article 131-39 du code pénal. La tentative est punissable des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750.000 € d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée :

– Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

– Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

– Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

– Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1.000.000 € d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée.

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d’initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d’initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l’auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

– Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,- Le paiement d’intérêts de retard,- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l’escroquerie,- L’indemnisation du préjudice moral,- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d’instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

– II ° Le  » chantage »  des professionnels de santé au conventionnement, le « chantage » des patients au non remboursement, partiel ou différencié selon le secteur d’activité du libéral par le tarif d’autorité, pourrait-être qualifié de chantage.

Article 312-10 du Code Pénal, voir aussi extorsion Art. 312- 1

Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

  • La corruption et les «  rétro-commissions » par les avantages conventionnels, soit : la participation des caisses à la protection sociale maladie et la contribution aux retraites par l’ASV, pourraient être qualifiés de corruption en même temps qu’une discrimination entre les praticiens

Un exemple : Le tarif d’autorité devrait au minimum correspondre au tarif opposable de remboursement de sécurité sociale, augmenté des participations à la protection sociale maladie des  libéraux et de la participation ASV retraite.  Dans le cas contraire il y a bien : discrimination, corruption, abus de position dominante envers les soignants. Les montants excédents le tarif opposable ne regarde en rien la sécurité sociale qui est une entreprise privée.

                      La corruption  Élément légal

Les deux parties prenantes du pacte corrupteur:

le corrompu Article 432-11 CP : corruption passive commis par des personnes exerçant une fonction publique.

le corrupteur Article 433-1 CP: corruption active commis par un particulier

Définition La corruption peut se définir comme l’agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. La corruption implique donc la violation, par le coupable, des devoirs de sa charge.

Pour en savoir plus : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-7.pdf

PERSONNES VISEES – La qualité du corrompu- La qualité du corrupteur –

ÉLEMENTS MATERIELS

  • Outre la qualité du corrupteur et du corrompu, le législateur a posé certaines conditions tenant à la nature et à la finalité des agissements coupables
  • La proposition du corrupteur La loi vise « les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques ». Cette énumération très large englobe des avantages directs (ristourne…) ou des avantages indirects
  • Disparition de l’exigence de l’antériorité du pacte corrupteur
  • Le mécanisme de la corruption est toujours identique, il comporte la conclusion d’un pacte entre le corrupteur et le corrompu, pacte qui porte sur les moyens de la corruption acceptés ou offerts par le corrupteur et sur la contrepartie qui en est attendue du corrompu.

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 mai 2009 (pourvoi n° 08-84107).

Dans un attendu de principe, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que “le point de départ du délai de prescription des faits de corruption et d’abus de confiance qui ont été dissimulés est reporté à la date où ceux-ci sont apparus et ont pu être constatés dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique.” Ainsi, par cet arrêt non publié, la Cour de cassation semble admettre la théorie de la dissimulation pour l’infraction de corruption. Le point de départ de la prescription s’en trouve notablement modifié et va dans le sens d’une meilleure répression de ce délit.

Pour le détail  un clic sur le lien ci-dessous : La corruption  Élément légal http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-7.pdf 

– III ° Les Discriminations et abus de position dominante:
  • Nous avons évoqué si dessus les discriminations entre praticiens

Selon leur appartenance à tel ou tel secteur conventionnel ou non et leur appartenance. Il y a bien par ailleurs abus de position dominante par les caisses de sécurité sociale maladie et retraite.

Discriminations : Code pénal art. 225-1  et article 225- 2-  2° Discrimination

« Entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque  »

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=133ED27D18139FBF065C56789C3AF19E.tpdila23v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165298&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20160705 

Abus de position dominante

L’abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l’une des deux pratiques prohibées par l’article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l’abus de dépendance économique.

Cette infraction relève également du droit communautaire de la concurrence en cas d’affectation du commerce intra-communautaire.

L’abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l’entente (pratique anticoncurrentielle visée par l’article L. 420-2 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s’applique lorsque les pratiques « ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ».
Régime juridique

À la différence de l’article L. 420-1, l’article L. 420-2 vise les pratiques mises en ouvre « par une entreprise ou un groupe d’entreprises ». Ceci s’explique par la nature des pratiques incriminées : les abus de domination résultant d’un pouvoir de marché, ils ne peuvent être commis que par une ou plusieurs entreprises.

Pour qu’il y ait abus de position dominante au sens de l’article L. 420-2, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une position dominante, une exploitation abusive de cette position et un objet ou un effet restrictif de concurrence sur un marché. Aussi convient-il d’examiner successivement ces différents points.

Pour en savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-position-dominante

  • Les discriminations entre patients  
  • En fonction de l’appartenance ou non de leurs soignants à tel ou tel secteur, avec ou sans « CAS », il y a bien remboursement différencié, avec un remboursement sur la base du tarif opposable sécurité sociale pour les libéraux de secteur 1, moindre pour les secteur 2 et sur la base du tarif d’autorité pour les libéraux n’ayant pas accepté les conventions.
Il y a des atteintes à la Liberté et en particulier la liberté de choix de ses soignants, contraire la encore à la DDHC, au Code de Santé Public et au Code de Déontologie 
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789

« Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune;

Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi » ….etc.

Code de déontologie médicale:

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/codedeont.pdf

  •  Devoirs généraux des médecins 

Article 4 – Secret professionnel Article 5 – Indépendance professionnelle Article 6 – Libre choix Article 7 – Non discrimination Article 8 – Liberté de prescription……

  • Il y a aussi les obligations envers les patients :  pour exemple Article 45 (article R.4127-45 du CSP) »Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers. Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin. ― A la demande du patient ou avec son consentement, le médecin transmet aux médecins qui participent à la prise en charge ou à ceux qu’il entend consulter les informations et documents utiles à la continuité des soins ».
  • Des obligations entre professionnels de santé, des règles d’exercices, un certain nombre sont bafoués par la loi de modernisation de la santé.
 Code de la Santé Publique sous les numéros R.4127-1 à R.4127-112

Conformément à l’article L.4122-1 du code de la santé publique, l’Ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre.

La liste ci-dessus des illégalités, des entorses au Droit et aux Lois, à la DDHC ou à la législation de l’UE n’est pas exhaustive, ni les griefs que l’on pourrait opposer à notre protection sociale obligatoire, aux complémentaires obligatoires, à la fiscalité différencié des mutuelles, aux conventions médicales, au tarif d’autorité …….

Les recours possibles au devant des diverses organismes comme la Halde, l’Autorité de la Concurrence, les Tribunaux nationaux  de tous ordres, jusqu’au Conseil Constitutionnel, ou la CJUE ou la CJ UE des Droits de l’Homme, sont nombreux.  

Pour conclure :
Un exemple de discrimination, d’escroquerie aux cotisations des patients par des remboursements différenciés: une ARANAQUE !

Un patient ayant régulièrement cotisé à la sécurité sociale, son employeur à une complémentaire obligatoire avec contrat responsable, consulte un généraliste libéral non conventionné, c’est son droit et sa liberté, la consultation est à 23 euro : le remboursement de la sécurité social sur la base du tarif d’autorité datant de 1966 = 0.49 euro ! La sécu retranchera donc 1 euro de franchise ; le patient devra 0.51 euro à la sécu. Ce patient demandera donc un remboursement de son restant à charge à sa complémentaire. Si celle-ci rembourse sur la base du remboursement de la sécu, « 100 % du remboursement sécu », il percevra en retour 0.49 euro ! En réalité il ne sera remboursé de RIEN, alors qu’il aura cotisé par les cotisations salarié et employeur, la CSG déductible, mais également la CSG non déductible sur laquelle il aura payé des impôts, la CDRS et enfin par sa complémentaire  obligatoire employeur, ainsi que des impôts sur la part employeur de cette complémentaire ; l’ensemble des cotisations de ces complémentaires obligatoires étant-elles mêmes taxées à 7%.

Reste au paient à prendre une sur-complémentaire, taxée elle à 14% pour obtenir un remboursement et là encore, il ne faudrait pas que celle-ci se base sur le remboursement sécu !

Confère l’article : « Tarif d’autorité: une discrimination illégale qui dure depuis 1966! »  

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/tarif-dautorite-une-discrimination-illegale-qui-dure-depuis-1966/

Depuis 30 ans les syndicats valident toutes ces discriminations, escroqueries et arnaques ! Alors qu’il aurait été de leur devoir de les dénoncer, autant que le par le COM d’ailleurs, sans parler de nos élus, tous représentants de leurs électeurs.

Alors ce MONOPOLE pseudo- solidaire et pseudo-philanthropique, qui assurerait la JUSTICE SOCIALE  à crédit, traînant un déficit depuis 40 ans est-il digne de perdurer, en le complétant par une sécu BIS complémentaire pour transférer les déficits de la sécu aux ménages via les complémentaires, encore insuffisant pour un remboursement correct, nécessitant des sur-complémentaires ?

Une SEULE ASSURANCE MALADIE pour assurer  UN SEUL RISQUE ne serait-il pas plus économique, plus juste, plus équitable, plus RESPONSABLE ?
«  Accès GRATUIT aux soins» , nous a-t-on dit ! Mais à quel PRIX ?
Le Ministère de Madame Touraine sera  à la protection sociale ce qu’ont été les 35 heures de Madame Aubry à l’économie et à l’emploi : UN DESASTRE !

Docteur Edward W. Metzger

SOUS TOUTES RESERVES

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0 1769
C’est ce que tentent de nous faire croire les représentants des caisses et les juges aux ordres de ce système mafieux.

En effet jusqu’en 2005, la nature mutualiste de ces organismes ne faisait aucun doute puisqu’elle était inscrite dans le code de la sécurité sociale (articles L216-1 et L611-2).

Depuis l’ordonnance 2005-804 du 18 juillet 2005 qui a supprimé cette référence au code de la mutualité (voir http://mouvement-des-liberes.com/2015/02/la-forfaiture-de-messieurs-de-villepin-et-bertrand/ ) les caisses ne seraient plus des mutuelles…

On ne sait d’ailleurs pas trop bien quelle serait leur nouvelle forme juridique puisque l’appellation varie au gré des jugements de TASS et de cours d’appel :

  • « organisme de sécurité sociale »
  • « organisme obligatoire de sécurité sociale »
  • « organisme de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public »
  • « organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière »
  • « organisme chargé de gérer un régime légal de sécurité sociale »

Ceci pour ne prendre que quelques exemples parmi bien d’autres…

 » Manifestement, ils ne savent pas bien eux-mêmes quelle est cette nouvelle forme juridique » .

15073 - Copie

Un amendement récemment déposé par M Castaner (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3623/CION_FIN/CF18.asp) dans le cadre de la loi Sapin 2 vient de nous apporter un éclairage nouveau : en effet cet amendement, adopté le 24 mai 2016 par la commission des finances de l’Assemblée nationale à la demande de Groupama SA (lobbysme, quand tu nous tiens…), prévoit de changer la forme juridique de Groupama qui, de société anonyme, deviendrait « une caisse nationale de réassurance mutuelle agricole ayant le statut de société d’assurance mutuelle».

Mais le plus intéressant est la lecture des débats parlementaires :

A la question du député Patrick Hetzel qui s’inquiétait de la « difficulté juridique à régler ainsi le problème de gouvernance d’un groupe particulier », le rapporteur a répondu : « L’amendement est nécessaire : toute transformation des organes centraux des groupes mutualistes demande un véhicule législatif. »

Il est donc maintenant évident que la forme juridique des caisses de sécurité sociale (mutuelles relevant du code de la mutualité) n’a pas pu être modifiée, faute de « véhicule législatif » explicite.

Jean Nicolas Boullenois, Secrétaire général APS.

L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales. L’instruction du dossier est en cours .

Adhésion APS: http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

 

cecinestpas

0 2812

TASS : ça suffit les conneries !

Nous savions que les tribunaux des affaires de sécurité sociale étaient des juridictions d’exception (sic !) où se rend une parodie de justice indigne d’un Etat de Droit.

Nous savions que les présidents émargeaient au budget du ministère des affaires sociales et non pas de celui de la justice.

Nous savions que les assesseurs étaient nommés par les syndicats de salariés et les organisations patronales financés par nos adversaires, les caisses de sécurité sociale.

Nous savions que tout ce petit monde (des assesseurs de TASS aux juges de la cour de cassation, en passant par les premiers présidents de cours d’appel) fricote avec les représentants des caisses dans une association dénommée ANTASS.

Nous savions que les juges des TASS se contentent le plus souvent en guise de jugement de reprendre mot pour mot les conclusions des caisses, quand ils confondent pas leur rôle avec celui d’avocat de ces mêmes caisses (au moins, vous devriez changer de robe en cours d’audience, ce serait plus clair !).

Nous avons même découvert récemment qu’un juge du TASS se permet d’insulter la représentante d’un élu du peuple !

Mais voilà qu’en plus ces juges aux ordres de la mafia tentent, dans le dispositif de leurs jugements, d’empêcher les justiciables de faire appel de leurs décisions, en prétendant contre toute évidence que leurs jugements sont rendus en « dernier recours » c’est à dire ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassation. Si ce n’était qu’occasionnellement, on pourrait leur accorder le bénéfice du doute en mettant cette « erreur »sur le compte de leur incompétence. Mais lorsque cela devient quasi-systématique comme cela est le cas actuellement, cela relève manifestement d’une volonté concertée d’abuser les justiciables par un mensonge éhonté.

Alors messieurs les juges, au cas où vous auriez séché vos cours de droit de première année et trouvé votre robe de président dans un cadeau Bonux comme on disait dans ma jeunesse, je veux bien, moi qui ne suis qu’un modeste travailleur manuel, vous rappeler ces quelques règles élémentaires de procédure civile :

  • Lorsque le montant du litige (ou le montant total de plusieurs litiges connexes) excède le« taux du ressort » (4 000 euros), le jugement est susceptible d’appel. (articles 35 et 39 du code de procédure civile ; Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2012, 10-28.059 10-28.060)
  • lorsque le litige porte sur laCSG/CRDS, la décision du TASS est TOUJOURS susceptible d’appel, quel que soit le montant du litige (Code de la sécurité sociale, art. L136-5-V ; Cass. civ. 2ème, 7 février 2008, n° 07-10.269)
Mais surtout, sachez que votre tentative d’intimidation n’abusera personne car nous connaissons nos droits, et en particulier :
  • celui de faire appel même si vous qualifiez à tort votre jugement de « dernier ressort » puisqu’en vertu del’article 536du code de procédure civile, « La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours ».
  • Celui de faire parallèlement (dans l’hypothèse où la cour d’appel jugerait l’appel irrecevable) une demande d’aide juridictionnellepour la cassation, ce qui interrompt le délai de pourvoi en cassation.

Jean Nicolas Boullenois, secrétaire général APS.

L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales. L’instruction du dossier est en cours .

Adhésion APS: http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

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0 3936
Qui sera responsable en cas de violation du secret médical, qui devra en assumer les conséquences ?
Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé

JORF n°0155 du 5 juillet 2016 texte n° 20

Publics concernés : bénéficiaires de l’assurance maladie, professionnels de santé et établissements de santé.
Objet : conditions et modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé pour les bénéficiaires de l’assurance maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé, le recueil du consentement du titulaire, les éléments d’information contenus dans le dossier médical partagé afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Il définit les conditions d’accès en lecture et d’alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles. Il précise également le rôle et le champ d’intervention de la CNAMTS, notamment au travers de la définition des procédures techniques et organisationnelles pour la mise en œuvre du dossier médical partagé.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/AFSZ1609256D/jo/texte

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0 2797

La protection sociale et la fiscalité des indépendants et des libéraux sont discriminatoires

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

 » Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune » .
Chapitre 2
Les professions libérales ou indépendantes se voient discriminées par rapport aux salariés du privé en matière de fiscalité en cas d’arrêt de travail pour une affection longue durée.
Selon le Code Général des Impôts ( CGI) Article 80 quinquies

Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

NOTA : 

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 85 II : Le I de l’article 85 s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.

Les indemnités journalières sont donc selon le CGI exonéré d’impôts sur le revenu en cas d’affection logue durée (ALD), mais non pour les indépendants ou libéraux !? 
TEMOIGNAGE d’une procédure que nous effectuons au bénéfice escompté de tous les indépendants et libéraux, ( 2 à 3 millions en France)

Membre d’une profession libérale, médecin affilié obligatoirement à la CARMF ( Caisse Autonome de Retraite des Médecins)  pour la prévoyance, (sans jamais y avoir adhéré, ni reçu les conditions générales), victime de plusieurs ALD, ouvrant théoriquement droit à des indemnité journalières, conformément au statut du régime mal nommé «  Invalidité- Décès » créé en 1955, mais enrichi d’une régime « Incapacité Temporaire Totale », en 1968,( chapitre III des statuts de ce dit régime), la CARMF verse bien des Indemnité Journalières ( cf. les articles à ce sujet), parle bien d’Indemnités Journalières dans ses textes, comme dans toutes ces correspondances, mais déclare aux finances publiques ces I.J. en «  Rente – Pension- Retraite ».      

De ce fait, les finances publiques refusent d’exonérer ces Indemnité Journalières (I.J.) des impôts sur les revenus, puisque déclaré en «  rente-pension-retraite ».

La CARMF dans sa « grande générosité », refusant de déclarer ces I.J. en tant que telles. Déjà peu compréhensible pour un organisme de prévoyance obligatoire géré par des médecins pour des médecins ( cf. l’article  » Les cordonniers sont les plus mal chaussés » .

Les services fiscaux, quand à eux, exigent pour appliquer l’exonération de l’impôt sur le revenu à ces I.J., que la CARMF confirme la nature de ces I.J., comme étant bien des I.J. . Là on tourne en rond !

Le médiateur départemental fiscal n’en démordra pas, il lui faut cette attestation de la CARMF, et ceci malgré le fait que l’on apporte à celui-ci les déclarations d’affection longue durée de la sécurité sociale (en l’occurrence dans mon 3 ALD). On me demandera donc de fournir une attestation de la part de la sécurité sociale comme quoi il s’agit bien d’I.J., ce à quoi la sécurité sociale bien sûr répondra : « Vous dépendez de la CARMF en matière d’indemnités journalières, demandez à la CARMF » ; la boucle est bouclée, sans solution du fait de la mauvaise volonté de la CARMF.

« Les hommes naissant et demeurant libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».

Nous saisissons donc le Tribunal Administratif, en raison de cette discrimination entre salariés du privé et indépendants ou libéraux, en posant une QPC (Question de Priorité Constitutionnelle).

Pour poser une QPC, il faut réunir 3 conditions, conditions un peu techniques que je n’évoquerai pas, mais conditions remplis dans cette QPC. Je n’en citerai qu’une, cette QPC ne doit pas encore avoir été posée au préalable, sans quoi la procédure serait rejetée.  

Lors du recours au Tribunal Administratif, cette QPC a été rejetée en premier recours. Le motif étant que cette QPC avait déjà été posée. Mais voilà, cette QPC avait effectivement déjà été posée, mais par un fonctionnaire !

Quelle mascarade de justice, sachant que les fonctionnaires ne touchent pas d’indemnités journalières, mais continuent à percevoir leurs salaires sans aucune décote pendant 6 mois, puis une rémunération dégressive !

Le Tribunal Administratif, s’est contenté de faire un « copier-coller » du jugement dans son délibéré, sans se poser la question de la différence entre un indépendant ou libéral et un fonctionnaire !     

Déjà que les libéraux ont un délai de carence de 90 jours, les fonctionnaires 0 jours, que les fonctionnaires continuent à percevoir leurs salaires en arrêt de travail, alors que les indépendant libéraux, ne touchent que des I.J. ne permettant même pas d’assurer le quotidien, sans parler de la perte d’exploitation, mais qui n’entrent pas dans cette procédures. (A titre d’information, environ 90 euros/ jours, alors que les charges fixes de mon entreprise étaient de l’ordre de 1000 euro/jour ouvrable).

Nous avons donc fait appel au Tribunal Administratif en reposant la QPC pour discrimination. Affaire à suivre …….

A titre d’anecdote de cette procédure en 1ère instance, sans nouvelle après 3 années, nous avons sollicité de savoir ou cela en était. On nous répondit que l’affaire avait été jugée et classée ! Nous avons donc sollicité le jugement, la réponse fut: »nous ne le retrouvons pas » . En fait l’affaire n’avait pas été jugée. Autre incident de procédure, nous n’avons reçu aucune convocation à l’audience, ni nous même, ni notre avocat !

Curieux « vice de procédure involontaire», ou une volonté délibérée d’éviter un jugement qui engage 2 ou 3 millions d’indépendants ou libéraux en cas d’application du CGI et de l’article 80 quinquies ?  L’avenir nous le dira !

« En France, la Sécurité sociale est obligatoire
Toute personne qui travaille et réside en France doit être affiliée à UN organisme de Sécurité sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation
. Cette obligation repose sur les principes fondamentaux de la solidarité nationale et d’universalité ». 

Ils sont ou ces principes fondamentaux de SOLIDARITE nationale et d’UNIVERSITALITE ? Ou est la justice sociale dans ces discriminations ?  Ou sont les principes de l’article 1 de la DDHC ? L’Egalité  ou au moins l’Equité,

« Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».
Les indépendants, les libéraux seraient donc des sous citoyens, moins utiles à la collectivité !?
Probablement que  « tous les membres du corps social»cités ci-dessous sont plus utiles !

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 Préambule

«Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous ».

Mais que font nos syndicats, la fameuse gestion paritaire des organismes de protection sociale, nos représentant élus pour tolérer de telles discriminations, de telles injustices, eux qui nous parlent de justice sociale, de solidarité , de principes fondamentaux de la nation et qui ne s’appliquent pas à eux mêmes ce qu’ils imposent aux autres ?  
Ne serait-ce qu’une  » Pseudo- SOLIDARITE », une  » Pseudo- PHILANTHROPIE » de façade? 

Docteur Edward W. Metzger

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Les pièges de la protection sociale obligatoire CARMF en matière d’arrêt de travail, d’invalidité et de la fiscalité des Indemnités journalières.
« Je vous invite à prendre le temps de lire cet article que vous soyez à la CARMF, à la CARPIMKO ou au RSI, cela peux vous éviter de gros soucis en cas d’arrêt de travail prolongé  »  

Je veux vous faire partager mon expérience avec la CARMF afin de vous éviter les erreurs en cas de litige à propos des Incapacité Temporaire Totale ( ITT). Chapitre 1

Je veux aussi vous faire part des procédures engagée pour la fiscalité des I.J. en ALD, que la CARMF déclare en «  RENTE- PENSION –RETRAITE » Chapitre 2 qui fera l’objet d’un autre article.

Si ces démarches auraient été dues être effectuées par nos syndicats, par le CNOM pour défendre nos droits sociaux depuis des années, comme il est spécifié dans notre Serment, il n’en est rien. Je n’ai obtenu aucun soutien de mes 2 syndicats, ni du COM et la CARMF ne fait rien pour soutenir ses adhérents, un comble pour une caisse de PREVOYANCE gérée par des médecins pour des médecins.

«  Je soutiendrai mes Confrère dans la maladie, l’adversité…… » 
« J’observe qu’il n’y a pas de « S» à soutiendrai ! Ce n’est donc pas un conditionnel « !

Chapitre 1 : En cas de litige sur les arrêts de travail :

Comme vous le savez, le délai de carence des libéraux au régime obligatoire CARMF ou CARPIMKO  est de 90 jours, contre 3 pour les salariés et 0 jours pour les fonctionnaires. Ceci ne dépend pas de la CARMF mais du Ministère de la Santé, mais personne n’a fait quoi que ce soit pour faire évoluer cette INEGALITE entre citoyens.

Déclaré au plus tôt votre arrêt de travail, au-delà de 2 mois, la CARMF ne prendra en compte que la date de la déclaration. Même si vous pensez que votre arrêt sera plus bref, déclaré le,  le plus tôt possible.

La CARMF ne vous embêtera pas durant ce délai de 90 jours, mais dés ce délai passé les ennuis commencent. Si vous être votre médecin traitant, on vous accusera d’être juge et partie,  pourtant depuis 2005 la loi impose que ce soit le médecin traitant fasse les arrêts de travail. Soit on peut admettre. Les arrêts de travail par le médecin de votre commune seront considérés comme faite par un médecin de connivence.

Je rappelle tout de même que les certificats de complaisance sont pénalement répréhensibles et en l’occurrence qualifiés de « complicité aux fins d’obtenir des prestations sociale » ; je ne pense donc pas que les nombreux soignants auxquels j’ai eu par ailleurs à faire avec 3 ALD, d’ailleurs sans les connaitre aient eu tous envie d’être accusés de complicité pour me faire obtenir des prestations sociales ! (Dans mon cas une douzaine dans 7 spécialités différentes attestant mon ITT).

« J’ai donc eu l’impression qu’il fallait être moribond pour  bénéficier des I.J. ; peut-être un cancer métastasé ou un AVC réduit en légume » ?

La CARMF vous déclarera «  Apte à exercer une QUELCONQUE profession en ITT », autrement dit apte à exercer une profession NON MEDICALE, puisque dans le cas d’une incapacité professionnelle totale selon ses statuts, la CARMF devrait vous verser une rente d’invalidité ! La CARMF se base sur l’art. 9 du régime mal nommé « Invalidité –Décès » créé en 1955, mais enrichit en 1968 d’un régime PREVOYANCE, chapitre III des statuts du régime «  INVALIDITE –DECES –INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ».

« On n’est pas en invalidité en  ITT, tout médecin sait cela, on ne peut pas être invalide si non consolidé ou non guéri ! »

A l’art.12 on vous demande de justifier de votre arrêt de travail et de déclarer sur l’honneur  n’exercer aucune QUELCONQUE activité rémunéré pour toucher les I.J.. Normal, travailler en cas d’arrêt de travail est condamné lourdement par le Code de Sécurité Social par une amende sévère et peine de prison.

«  En réalité la CARMF,  admet votre ITT en tant que médecin, mais vous déclare apte à exercer une QUELCONQUE profession non médicale, tout en vous demandant d’attester sur l’honneur ne pas exercer une QUELCONQUE activité rémunéré pour toucher vos I.J. »
Exigence IMPOSSIBLE à satisfaire, puisque contradictoire !

Parenthèse au sujet de la déontologie et de l’attitude du Conseil national de l’Ordre des médecins : 

A savoir, à la CARMF le médecin conseil n’est pas indépendant, il n’a qu’un avis consultatif, ce sont les administrateurs que la CARMF qui décident !  Le Code de Déontologie précise pourtant que le médecin conseil doit être objectif, impartial et INDEPENDANT de son employeur ! 

A savoir également, lorsque la CARMF vous adresse à un expert, ou sapiteurs, il n’y a pas de débat contradictoire, ( ceci est illégal), les experts ne sont pas choisit d’un commun accord, ( ceci est illégal), ne sont pas spécialistes des affections dont vous êtes atteint ( ceci est contraire au Code de Procédure Civil en matière d’expertise), la CARMF demande aux experts de ne pas se prononcer sur la capacité à travailler ou non, ni sur le degré d’invalidité non plus, je cite :  » ce sont les médecins administrateurs de la CARMF qui décident » , c’est une grave atteinte à l’indépendance des experts ! 

 » Violation des Droits à la défense  » ? Un principe fondamental des Droits de l’Homme. 

Précision: une procédure contre les médecins de la CARMF en tant que médecins, et non en qualité d’administrateurs, au devant de la commission disciplinaire du CNOM, après avoir sollicité le CDOM, puis le CROM, puis le CNOM, n’a pas abouti, mais m’a renvoyé à la Cour de Cassation, sous prétexte que les médecins de la CARMF effectuent une mission de service public !    

 » Le Conseil National de l’Ordre a t’il botté en touche  » ? 

Fin de la parenthèse 

Le seul recours que vous laissera la CARMF est le TCI ( Tibunal du Contentieux de l’Incapacité), autrement dit le tribunal qui juge du degré d’invalidité qui n’a pas compétence en matière de litige portant sur les arrêts de travail, c’est bien le TASS, confère : compétence du TASS , du TCI et de sa Cour d’appel la CNITAAT, dans le Code de Sécurité Social :

http://social-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-09/ste_20110009_0100_0062.pdf

La procédure est par ailleurs précisée ici :

http://jpparis.avocatparis.org/sst/livreNoirTest/livreNoir8.html

Par ailleurs les statuts généraux de la CARMF précisent aux articles 20 et 21 la démarche en cas de litige concernant les arrêts de travail ou invalidité.

http://www.carmf.fr/doc/documents/statuts/d297-1.pdf

En cas de litige sur les ITT : expertise contradictoires, si litige persistant CRA (Commission de Recours Amiable, puis TASS).

« Si la Commission confirme la décision prise par les services de la Caisse ou si la Commission n’a pas fait connaître sa décision dans le mois qui suit la date de réclamation, le requérant peut, dans le délai de deux mois, porter le litige devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale du lieu de sa résidence ».

« N’acceptez jamais un recours au devant du TCI, mais déposez un recours au devant du TASS »
« Demandez des expertises contradictoires, puis CRA, puis TASS, sauf si la CARMF ne répond pas dans le délai légal du recours, saisissez le TASS ».

Dans les faits la CARMF ne répond pas aux demande d’expertises contradictoires, ne répond pas aux recours à la CRA, sous prétexte que la CARMF est une caisse de retraite qui gère aussi le risque «  Invalidité –Décès » créé en 1955, en omettant de préciser systématiquement que ce régime a été enrichi d’un régime ITT ( voir ci-dessus) et que les ITT , les arrêts de travail ne sont pas indemnisés « si vous êtes apte à exercer une QUELCONQUE autre profession selon l’article 9 », en contradiction évidente de l’art .12 .   

http://www.carmf.fr/doc/documents/statuts/d297-4.pdf

De surcroît il existe une jurisprudence de la Cour de Cassation de 2009 contre la CARMF à propose des compétences des différents tribunaux TASS, TCI et CNITAAT. La CARMF ne peut l’ignorer !

Dans un arrêt récent (11 juin 2009, n° 08-10018), la Cour de Cassation a rappelé qu’en matière de contestation portant sur un refus de versement d’indemnités journalières, le tribunal compétent était le tribunal des affaires de sécurité sociale et non le tribunal du contentieux de l’incapacité.

Dans cette affaire, la CARMF, la caisse de retraite des médecins, soutenait que le litige relatif à la contestation du refus du versement des indemnités journalières relevait de la compétence matérielle exclusive du contentieux technique, autrement dit du TCI.

https://blogavocat.fr/space/caroline.legal/content/competence-du-tass_c54571fc-c272-46a0-b822-5f00253d9b33#comments

«  En réalité la CARMF est d’une mauvaise foi sans pareil, faisant tout pour ne verser ni les I.J., ni la rente d’invalidité ; vous cotisez donc souvent au régime PREVOYANCE  sans contre partie » !

Je vous renvois également  à l’article que j’avais mis sur APS à ce sujet en octobre 2015 :

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/que-lon-ne-me-parle-plus-de-protection-sociale-obligatoire-carmf-sans-une-protection-sociale-volontaire-peut-etre-serais-je-mort-aujourdhui/

N’appartiendrait-il pas à nos syndicats aux Conseil de l’Ordinaux à oeuvrer pour l’amélioration de la protection sociale des libéraux du soin, de réduire les délais de carence, de remettre la CARMF à sa place, de modifier l’article 9 du statut CARMF qui est ambigu et conduit à une interprétation erronée de cet article par la CARMF contre l’intérêt des médecins ?

 » Article 9 Une indemnité journalière est accordée au médecin ou conjoint collaborateur cotisant en cas de cessation d’activité pour cause de maladie ou d’accident (à l’exclusion des accidents survenus par faits de guerre) le rendant temporairement incapable d’exercer une profession quelconque, sauf situation exceptionnelle prévue à l’article 12-1 ci-après ».

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Quelques CONSEILS pour les indépendants :

1° Assurez vous auprès d’une assurance complémentaire dédié au professionnels de santé pour : les Indemnités Journalières et pour la Perte d’Exploitation.  Ce n’est pas votre régime obligatoire qui vous sauvera de la précarité, au contraire elle vous poussera à la dépression ou vous obligera, faute de revenu, à reprendre votre travail alors que vous êtes inapte, en mettant en danger votre vie ou votre santé, autant que celle de vos patients !

N’est-ce pas de la part de la CARMF « une non assistance à personne en danger » et « une mise en danger de la santé et de la vie des soignants et de leurs patients » ?  Un comble pour des médecins, gérant un régime de prévoyance !

2° Je conseille de ne pas déduire ces primes d’assurance prévoyance en Madelin. En effet vous payerez des impôts sur vos cotisations, mais en cas de maladie ou accident grave, vous récupérerez rapidement ces cotisations  puisque les indemnités journalières, comme les indemnités de perte d’exploitation ne seront pas imposables et vous ferez donc un déficit fiscal virtuel.

Dans le cas contraire en utilisant le Madelin, vous êtes obligé de cotiser plus pour obtenir les mêmes indemnités puisque dans ce cas ces indemnités seront imposables.

A chacun de voir et d’assumer ses choix.

Je vous ferai part des procédures engagées pour la fiscalité des I.J. en ALD, que la CARMF déclare en «  RENTE- PENSION –RETRAITE » Chapitre 2 qui fera l’objet d’un autre article.  A suivre ……..

Docteur Edward W. Metzger

Témoignage, suite:  

Dans mon expérience avec la CARMF j’en suis à ma 6 ème année de procédures. La CARMF en mars 2011 m’a laissé comme seul recours pour contester le litige de mon arrêt de travail le TCI. J’ai contesté ce recours auprès de la CARMF en demandant des expertises contradictoires, puis déposé un recours à la CRA et contesté la compétence du TCI, tout ceci sans résultat.

J’ai contesté la compétence du TCI avant toute audience, le TCI n’en a pas tenu compte. Le TCI m’a jugé apte a exercer une quelconque profession non médicale, donc sans rétablissement des I.J. J’ai été obligé de faire appel au devant de la CNITAAT d’Amiens, seul juridiction d’appel en France.

J’ai déposé un recours en référé au TASS pour le rétablissement des mes I.J.. Le jugement exécutoire du 3012/2013, m’était favorable. La CARMF a déposé un recours en référé pour mise sous séquestre des sommes dues. Elle a perdue. Elle a fait appel de la décision en première instance; le jugement confirmait la compétence du TASS, mais ne rejugeant pas sur fond, laissant aux deux parties la possibilité d’un recours en Cassation.

Entre temps, la CNITAAT, devait fermer l’instruction , puis la rouvrir dans l’attente du verdict du TASS en appel, demandant en parallèle une expertise pour confirmer ou infirmer mon ITT ( pour mémoire 3 ALD contracté en 2010). L’expert m’a jugé inapte à tout travail rémunéré.

La CARMF m’a mis en retraite sans décote au 1er octobre 2013, mais m’a signifié mon inaptitude professionnelle le 27 novembre 2013, sans en préciser la date de départ. Le but inavoué  ne pas verser de pension d’invalidité. En février 2014 à la suite du jugement du TASS, la CARMF m’a versé une rente d’invalidité pour la période du 24 avril 2013 au 30 juin 2013, qu’elle a récupéré suite au jugement exécutoire du TASS du 30/12/2013. La CARMF m’a ensuite demandé en mars 2014 de refaire ma demande de retraite pour le 1er juillet 2013 au lieu du 1er octobre 2013, dans le but inavoué de verser moins de retraite et de ne pas avoir à verser de rente d’invalidité.

La CNITAAT a infirmé le jugement du TCI  en juin 2016, confirmant mon ITT de 2011, 2012 au 30 septembre  2013, donc  le versement de mes I.J.. La possibilité est donnée à la CARMF de saisir la Cour de Cassation.    

La CARMF n’a pour l’instant pas régularisé le calcul de ma retraite sur les 3 ans d’arrêt de travail, ce qui aurait du être une conséquence du 1er jugement exécutoire au TASS. Une procédure au TASS est en cours pour la régularisation de ma retraite en tenant compte de ces 3 années conformément aux statuts de la CARMF.

A Suivre ……..

Juste une  conclusion brève : 

Qu’en est-il vraiment de « ces principes fondamentaux « de « SOLIDARITE « et « d’UNIVERSALITE » pour les libéraux du soin à la CARMF dans un régime de PREVOYANCE OBLIGATOIRE ?
Je tiens à faire remarquer que les assurances mutuelles volontaires pour les Indemnités Journalières, pour la perte d’exploitation, pour couvrir les crédits encore en cours en 2010 ,2011, 2012, 2013 , n’ont posé aucun problème durant ces 3 années, pas plus depuis pour la rente d’invalidité.
 » Les assurances santé et prévoyance obligatoires sont elles vraiment à l’avantage des libéraux ou indépendants » , d’autant que l’on n’a jamais signé un contrat d’adhésion ou reçu les conditions générales, puisque ces assurances sont IMPOSEES et sans appel d’offre.  

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A ceux de nos compatriotes à qui le récent Brexit donne des envies de Frexit, nous pouvons dire : « le Frexit, c’est déjà fait, et depuis 30 ans ! »

La France est bien connue pour être le plus mauvais élève de l’Union européenne en matière de transposition des directives, n’hésitant pas à préférer payer de lourdes astreintes financières plutôt que de transposer dans les délais prescrits, comme ce fut le cas pour les directives assurances de 1992 qui devaient être transposées avant 1994 et qui ne le furent qu’en 2001.

Mais ce qui est en cause ici est bien plus grave, car il s’agit  non pas du « droit dérivé », c’est à dire des règlements et directives, mais du « droit primaire », c’est à dire du traité de Rome de 1957, traité fondateur de la Communauté européenne, que la France n’hésite pas à bafouer allègrement.

En effet deux articles sur les règles de concurrence font partie des éléments fondamentaux du projet européen dès l’origine, il s’agit des articles 81 et 82 du Traité sur la Communauté européenne (devenus articles 101 et 102 TFUE), interdisant respectivement les ententes, et les abus de position dominante.

Or la législation française a une conception assez croquignolesque de ces règles de concurrence, qui peut se résumer à la suivante : « les ententes et les abus de position dominante sont interdits, sauf lorsqu’ils sont autorisés ».

En effet les ententes et les abus de position dominante sont bien interdits par les articles L420-1 et L420-2 du Code de commerce, résultant de la codification de l’ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Mais l’article L420-4 vient annuler aussitôt toute portée à ces deux articles, en précisant que ne sont pas soumises à leurs dispositions les pratiques « qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son application », ce qui signifie que le pouvoir législatif et réglementaire s’arroge le droit, en contradiction avec les traités régulièrement ratifiés (et en contradiction également avec l’article 55 de la Constitution, qui accorde aux traités une autorité supérieure à celle des lois), de déroger à ces règles quand ça l’arrange en autorisant des pratiques anti-concurrentielles .

Et c’est ainsi que sous la présidence de François Mitterrand, le premier ministre Jacques Chirac, le ministre de l’économie et des finances Edouard Balladur et le garde des sceaux Albin Chalandon  ont fait sortir la France de l’Union européenne.

Jean Nicolas Boullenois, secrétaire général APS.

L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales. L’instruction du dossier est en cours .
Adhésion : http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/
La France est-elle dans l’ Union Européenne ou ne l’est-elle pas ? On ne peut-être à la fois dedans et dehors ! 

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