Juridique

#SecuLeaks n°3 NOV 08, 2016

 Pièce N° 3 Les Caisses de Sécurité Sociales sont des Mutuelles 

Lettre du Directeur Régional de la Sécurité Sociale au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale dans une affaire de don concernant la section professionnelle des avocats du 26 février 1953 : « Cette transmission est faite (…) en application des dispositions combinées (…) de l’article 17 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, de l’arrêté du 17 décembre 1945 fixant la compétence des préfets en matière de dons et legs consentis aux organismes mutualistes… »

Dr Jean Nicolas Boullenois

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Si les Caisse de Sécurité Sociale sont des mutuelles, elles sont soumises à la concurrence.  
Les Caisses de Sécurité Sociales professionnelles, sont des Mutuelles. 
Les Caisses Primaires des Sécurité Sociales, sont des Mutuelles. 
Le Régime des salariés est un régime professionnel.
Il n’y a pas de Régime UNIVERSEL !  Plus de MONOPOLE, plus de CONVENTIONS ! 

 

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La vérité sur les mensonges de la sécurité sociale.

Les caisses de sécurité sociale, pour tenter de maintenir leur monopole illégal et d’échapper à la concurrence, prétendent qu’elles ne sont pas des mutuelles. 
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« Oui, les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles « 
#SecuLeaks n°2 : Annexe de l’arrêté du 1 juin 1951 portant règlement du régime d’assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires

NOV 07, 2016 by GRÉGORY MATISSON in ARTICLES

« Une caisse autonome mutualiste fonctionnant sous le régime de la répartition est crée par l’Ordre national des vétérinaires … conformément à la Loi du 17 janvier 1948 (article 14) … Elle n’a pas de personnalité juridique distincte de la Section professionnelle des Vétérinaires, Caisse d’Allocation Vieillesse. Sont obligatoirement assujettis tous les vétérinaires exerçant … une activité vétérinaire non salariée… »
Pièce en preuve N° 2 qu’il s’agit bien de mutuelles

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Un Confrère s’interrogeait sur les inégalités et discriminations de la protection sociale des médecins malades. Post sur  » Les médecins ne sont pas des pigeons « , avec l’image ci-dessus.

Je me devais de lui répondre et de partager ma réponse. Un jour vous serez patient. Ne comptez pas sur la CARMF, vos SYNDICATS ou le CNOM pour vous aider !

Ma réponse et mon témoignage qui pourrait vous être utile avec des références en fin d’article:

Le délai de carence a été fixé par le ministère de la Santé et dépend de lui.

La ou on peut s’étonner c’est que les syndicats ne se sont JAMAIS battus pour ramener ce délai de carence à 3 voir 8 jours au pays de la JUSTICE SOCIALE et de la SOLIDARITÉ.

La CARMF à ma connaissance non plus, ni le CNOM qui je le rappelle sont des médecins ayant fait le même Serment que nous tous  » soutenir leurs Confrères dans la maladie et l’adversité, mais également les malades dans leurs Droits SOCIAUX « .

Pour la CARMF,  » gérée par des médecins pour des médecins » , il faut être soit hospitalisé ou moribond pour toucher des I.J..

La CARMF a pour habitude de vous déclarer, je cite : » Apte à exercer une QUELCONQUE profession non médicale «  , alors que vous êtes en ITT !
Ceci en vertu de l’article 9 des statuts du régime mal nommé  » INVALIDITÉ DÉCÈS  » datant de 1955 en omettant de préciser que ce régime a été enrichi d’un régime INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE en 1968.

La CARMF motive ainsi son refus de verser des I.J. !
Elle oublie l’article 12 de ses statuts, qui oblige bien sûr de justifier votre arrêt de travail et de certifier sur l’honneur de n’exercer une QUELCONQUE activité rémunérée !

Ces 2 exigences sont contradictoires et IMPOSSIBLE à satisfaire !

C’est là que la CARMF affirme qu’elle n’est pas un régime de prévoyance pour les ITT, mais un régime d’invalidité décès (voir ci-dessus).

Elle s’exonère donc à verser les I.J. vous cotisez donc SANS contrepartie.

Alors s’il s’agissait d’une invalidité (on n’est pas invalide en ITT), la CARMF devrait vous verser une rente d’invalidité selon ses statuts, puisque l’impossibilité d’exercer SA PROFESSION de médecin ou profession médicale, ouvre droit à une pension d’invalidité.
Mais comme en cas de maladie en évolution, non consolidée, elle sait qu’on ne peut pas mettre un malade en invalidité, elle ne verse pas non plus de rente d’invalidité !

La CARMF s’exonère ainsi de verser les I.J. mais aussi une rente d’invalidité ! 

Je ferai remarquer que la CARMF en cas de contestation, donne comme seul recours le TCI, le TCI n’a pas compétence en matière d’arrêt de travail mais uniquement pour les litiges portant sur l’invalidité (cf. Code de Sécurité Sociale compétence du TASS, TCI, CNITAT), rappelé d’ailleurs dans les statuts généraux de la CARMF article 21 ci dessous;  on ne sait pas ce qu’il en sera dans les mois à venir, puisque les TASS seront remplacés par le TGI section sociale.

Je ferai également remarquer que la CARMF, ne répond pas au demandes d’expertises contradictoires, pourtant prévues en cas de litige pour les arrêts de travail,  avant de saisir le Commission de Recours Amiable, ou la encore la CARMF  ne répond pas pour ce motif, puisqu’elle considère l’arrêt de travail comme une INVALIDITE TEMPORAIRE PARTIELLE !?  

« Alors il faut saisir le TASS et surtout pas le TCI, qui vous embarque dans une procédure de 5 ou 6 ans ! « 

La CARMF vous enverra peut-être vers un  » sapiteur » de son choix, ce qui est contraire au débat contradictoire .  En insistant vous aurez peut-être gain de cause pour un expert, mais la encore choisit par la CARMF, ce qui est contraire à la loi sans accord avec vous, ou votre médecin traitant, c’est une atteinte à un Droit fondamental des Droits de l’Homme , celui à la défense ! L’expert doit être qualifié dans votre pathologie, la CARMF ne respecte pas ceci et cerise sur le gâteau,

la CARMF interdit à l’expert de préciser si vous êtes apte ou inapte au travail, elle lui interdit aussi de préciser le cas échéant votre taux d’incapacité, 
   Elle précise à l’expert, « ce seront les médecins de la CARMF qui décident
  • Lorsque l’on sait que les médecins de la CARMF sont aussi les administrateurs, ou le trésorier de la CARMF, cela pose problème ! 
  • Lorsque l’on sait que ces médecins n’ont pas forcément les qualifications requises aussi !
  • Lorsque enfin on sait que le médecin conseil CARMF n’a QU’UN DROIT d’ AVIS sans DROIT DE VOTE pour la décision, il s’agit comme pour les experts désignés par la CARMF, d’une grave  atteinte au Code de Déontologie qui précise que , je cite : « les médecins doivent être IMPARTIAUX, OBJECTIFS et INDEPENDANTS  » et ceci également pour les médecins conseil vis à vis de leurs employeurs, comme d’ailleurs pur les experts  . Curieusement la Chambre Disciplinaire du Conseil National de l’Ordre des Médecins n’a rien eu à y redire est a  » botté en touche » vers la Cour de Cassation . Ne sont-ils pas les garrant de l’éthique et de la Déontologie ? 
En fin d’article : « Descriptif des dysfonctionnements des services juridiques et médicaux de la sécurité sociale »
Ceci peut vous aider dans les litiges avec vos caisses de protection sociale pour vous, mais aussi pour vos patients 
Fiscalité des Indemnités Journalières de la CARMF 

Si toutefois vous obtenez des I.J. parce que moribond ou hospitalisé, la CARMF les déclarera en  » RENTE- PENSION-RETRAITE » et refusera de certifier pour vos impôts qu’il s’agit bien d’indemnités journalières.

À savoir que les I.J. sont exonérées de l’impôt sur le revenu en cas d’ALD, article 80 quinquies du Code Général des Impôts.

Il y a donc DISCRIMINATION entre indépendants, libéraux de santé et le reste de la population.
J’ai donc déposé un recours au Tribunal administratif avec une QPC, (Question Prioritaire de Constitutionnalité).

En 1ére instance rejetée au motif que la question avait déjà été posée.
En effet elle avait été posée par un FONCTIONNAIRE ! Les fonctionnaires ne touchent pas d.I.J. , ils continuent à percevoir leurs salaires 6 mois puis dégressif !

Le tribunal administratif a fait un simple COPIER- COLLER.
Donc retour en Appel avec ma QPC pour discrimination.
En attente depuis 1 an.

En première instance on m’avait dit que l’affaire avait été jugée et classée. En réalité il a fallu réclamer pour que l’affaire soit jugée. Comme dit, elle a été jugée ensuite, sans que mon avocat ou moi eussions été convoqués !

N’y a t’il pas la une crainte de faire JURISPRUDENCE pour tous les indépendants en ALD ?

Le sujet mérite d’aller s’il le faut jusqu’à la Cour de Justice Européenne des Droits de l’Homme.

À titre indicatif, aucun soutien de mes syndicats à l’époque de mes 3 ALD, ni du CNOM jusqu’à la chambre Disciplinaire pour le comportement anti-déontologique des médecins de la CARMF en tant que médecins et non administrateurs. Ils ont botté en touche vers la Cour de cassation. 5 années de bataille judiciaires pour percevoir les indemnités journalières.

Alors exception ? Aux vues du nombre de témoignages d’autres Confrères reçus, nous ne sommes pas des exceptions !

Il suffirait pourtant que de formuler autrement l’article 9 des statuts de la CARMF pour supprimer son ambiguïté !

Ambiguïté sur laquelle repose la mauvaise foi des médecins CARMF.

Nous avons la PIRE des protections sociales en échange des  » AVANTAGES CONVENTIONNELS  » avec en plus ses honoraires différés ASV Madoff !

Échange de  » RÉTRO-COMMISSIONS  » pour les honoraires les plus bas de l’OCDE !

Et VOUS VOULEZ PÉRENNISER LE SYSTÈME ?

Certains veulent encore  » DEALER  » avec les dealers, les ESCROCS avec la complicité des syndicats  » représentatifs  » qui signent des conventions qui tirent la Santé dans le caniveau en mettant en DANGER la santé et la vie des soignants et par conséquent celle de leurs patients ! Syndicats  » Représentatifs  » de qui ?

RÉVEILLEZ VOUS, on vous prend pour des imbéciles !

 

Dr Edward W.Metzger

NB Juste 2 précisions :

1- La CARMF a déjà été condamnée à la Cour de Cassation pour ses pratiques en 2009 .
Le comportement de la CARMF organisme de PRÉVOYANCE gérée par des médecins pour des médecins a été jugé honteux pour un organisme de prévoyance obligatoire.

2- Mes prévoyances VOLONTAIRES pour les I.J.( 39 mois) , la perte d’exploitation (2 ans ) et la couverture de 6 crédits en cours n’ont jamais contesté mon incapacité temporaire totale, ni mon invalidité au delà du délai de 39 mois et me verse encore aujourd’hui une rente en plus de ma retraite accordée sans décote.

Jurisprudence de la Cour de Cassation

Par caroline.legal le lun, 27/07/2009 – 12:41

Dans un arrêt récent (11 juin 2009, n° 08-10018), la Cour de Cassation a rappelé qu’en matière de contestation portant sur un refus de versement d’indemnités journalières, le tribunal compétent était le tribunal des affaires de sécurité sociale et non le tribunal du contentieux de l’incapacité.

 

Dans cette affaire, la CARMF, la caisse de retraite des médecins, soutenait que le litige relatif à la contestation du refus du versement des indemnités journalières relevait de la compétence matérielle exclusive du contentieux technique, autrement dit du TCI.

https://blogavocat.fr/space/caroline.legal/content/competence-du-tass_c54571fc-c272-46a0-b822-5f00253d9b33#comments

Statuts Généraux CARMF

Article 21 Commission de recours amiable

Le Conseil d’Administration désigne, chaque année, une Commission de recours amiable à laquelle il peut déléguer ses pouvoirs de décision et de notification dans les conditions légales et réglementaires. La Commission de recours amiable est composée de quatre membres titulaires (dont le Président du Conseil d’Administration, qui la préside de droit) et de quatre membres suppléants. Cette Commission est habilitée à recevoir et à examiner les réclamations formées contre les décisions prises par les services de la Caisse, à connaître des difficultés auxquelles peut donner lieu l’application des textes légaux et réglementaires, et, en particulier, à recevoir les demandes éventuelles des débiteurs tendant à obtenir, en cas de bonne foi ou de force majeure justifiées, une réduction des majorations de retard. La Commission statue à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, il est statué par le Conseil d’Administration. Sa décision doit être motivée.

Si la Commission confirme la décision prise par les services de la Caisse ou si la Commission n’a pas fait connaître sa décision dans le mois qui suit la date de réclamation, le requérant peut, dans le délai de deux mois, porter le litige devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale du lieu de sa résidence.

http://www.carmf.fr/doc/documents/statuts/d297-1.pdf

Statut CARMF  Régime Invalidité-Décès- Incapacité Temporaire Totale

http://www.carmf.fr/doc/documents/statuts/d297-4.pdf

 

INDEMNITE JOURNALIERE

Article 9 Une indemnité journalière est accordée au médecin ou conjoint collaborateur cotisant en cas de cessation d’activité pour cause de maladie ou d’accident (à l’exclusion des accidents survenus par faits de guerre) le rendant temporairement incapable d’exercer une profession quelconque, sauf situation exceptionnelle prévue à l’article 12-1 ci-après

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE JOURNALIERE

Article 12 DUREE DU SERVICE DE L’INDEMNITE JOURNALIERE

1 – Dispositions générales L’indemnité journalière est payable mensuellement, à terme échu, dans le courant du mois suivant, sous réserve de la présentation, tous les mois, d’un certificat médical constatant la continuité de l’incapacité temporaire totale, et d’une attestation sur l’honneur de ne pas avoir exercé une profession quelconque, sauf situation exceptionnelle exposée ci-après. Le service cesse : – en cas de décès du bénéficiaire; – en cas de reprise d’une profession quelconque (même partielle) sauf lorsque celle-ci est décidée par la Commission de contrôle de l’incapacité d’exercice à des fins thérapeutiques. Dans ce cas, l’indemnisation accordée pourra s’étendre sur une période de trois mois, laquelle est susceptible d’être renouvelée exceptionnellement une fois, sur nouvelle décision de la Commission ; – en cas de radiation (à partir du premier jour du trimestre civil suivant celle-ci) ; – au bout d’une période continue ou discontinue de 36 mois ; – en cas d’incapacité partielle ; – lorsque le médecin ou conjoint collaborateur est reconnu atteint d’une maladie ou victime d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant absolument incapable d’exercer sa profession.

Article 80 quinquies Code Général des Impôts 

Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

NOTA : 

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 85 II : Le I de l’article 85 s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021629283&cidTexte=LEGITEXT000006069577

« Descriptif des dysfonctionnements des services juridiques et médicaux de la sécurité sociale »
Ceci peut vous aider dans les litiges avec vos caisse de protection sociale
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/00/1422416744.pdf

 

 

 

 

 

Par le Dr Jean Nicolas Boullenois,

Aujourd’hui, premier épisode de notre série #SecuLeaks : la vérité sur les mensonges de la sécurité sociale. Les caisses de sécurité sociale, pour tenter de maintenir leur monopole illégal et d’échapper à la concurrence, prétendent qu’elles ne sont pas des mutuelles. Oui, les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles, voici les preuves figurant aux archives nationales.

#Seculeaks n°1 : Note de la Direction Générale de la Sécurité Sociale du 16 novembre 1950 où le projet des statuts-type des caisses d’allocation vieillesse du régime autonome de l’industrie et du commerce est examiné : « au regard de la législation mutualiste ».

 

 

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Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 publiée au JORF le 23 octobre 2016
Les syndicats signataires ou non, ceux  » qui veulent repeindre les murs de la prison conventionnelle « , vont-ils contester la légalité de cette convention au devant du Conseil d’État ?
Le délai légal pour la contester est de 2 mois.

Alliance des Professions de Sante

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…

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LEGIFRANCE.GOUV.FR
 » La médecine libérale est incompatible avec notre système de protection social «  B.Dormont 
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Aucune convention n’a à ce jour été ratifiée par LA Ministre de la santé.
Toute personne mandatée par les mutuelles, CPAM ou autres, qui démarcherait les médecins en vue d’une signature individuelle de cette convention doit être reconduite de vos cabinets.
Nous rappelons également qu’à ce jour, aucune mutuelle n’est autorisée par la loi à conventionner un médecin.
Toute tentative de soustraction d’une signature de convention doit être dénoncée à la brigade de la répression des fraudes.

 

Alliance des Professions de Santé

 

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/

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Convention médicale juillet 2016

Préambule

Acteur central de la prise en charge de la santé de la population, le médecin libéral exerce son activité en coordination avec les professionnels de santé en ville, à l’hôpital et dans le secteur médico-social. La médecine de ville joue un rôle clef dans le nécessaire virage ambulatoire de notre système de santé, gage d’une prise en charge plus efficiente, mieux coordonnée et plus adaptée aux besoins des patients et à l’évolution de leurs pathologies.

Les médecins expriment des attentes fortes en termes d’amélioration de leurs conditions d’exercice pour libérer du temps médical et mieux prendre en charge leurs patients, de juste valorisation de leur activité qui doit tenir compte de la complexité des différentes situations cliniques et conforter la qualité des pratiques et leur investissement dans la prévention et le traitement des pathologies chroniques.

Ils ont également besoin d’avoir des outils, des systèmes d’informations et des conditions de travail leur permettant d’échanger avec les autres acteurs du système de santé pour décloisonner la prise en charge des patients. Notre système d’assurance maladie UNIVERSELLE et SOLIDAIRE joue un rôle clef dans l’accès de tous à des soins de qualité.

L’assurance maladie veille à faciliter l’accès aux droits et aux soins des assurés et à améliorer les conditions d’exercice des médecins pour favoriser la qualité des pratiques médicales. Cette mission s’exerce à la fois par les dispositifs de rémunération et de valorisation de l’activité médicale, le soutien aux pratiques efficientes et au développement de la prévention, la simplification des processus et la modernisation concrète des échanges entre les médecins et l’assurance maladie. Pour répondre aux attentes des patients d’un accès aux soins facilité sur le territoire, d’une prise en charge coordonnée de leurs pathologies, privilégiant la qualité et la prise en charge en ambulatoire, l’assurance maladie et les médecins libéraux souhaitent s’engager dans des objectifs partagés et des mesures structurantes.

La convention médicale négociée entre l’UNCAM, les syndicats représentatifs des médecins libéraux et l’UNOCAM marque une volonté commune des partenaires d’avancer dans la consolidation d’une médecine de ville de qualité, mieux valorisée et organisée, et de contribuer ainsi aux évolutions du système de santé pour renforcer la prise en charge en ambulatoire. Ce cadre négocié est en effet un levier important d’accompagnement dans la durée et de soutien à la transformation des organisations et des pratiques sur le terrain. La nouvelle convention médicale s’attache à moderniser les conditions d’exercice de l’activité libérale, conforter la qualité des pratiques et valoriser la prise en charge des patients en tenant compte de la complexité des différentes situations cliniques. Les partenaires conventionnels s’accordent sur l’importance de garantir un accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire en améliorant la répartition de l’offre et en assurant l’accessibilité financière des prises en charge.

La convention met en place de nouveaux dispositifs plus incitatifs à l’installation des jeunes médecins dans les zones déficitaires et améliore les contrats existants notamment pour faciliter l’accompagnement par un médecin déjà installé. En outre, la convention propose une nouvelle option pour une pratique tarifaire maîtrisée de manière à réduire le reste à charge pour les assurés sociaux. Les partenaires conventionnels souhaitent conforter la place du médecin généraliste et le rôle pivot du médecin traitant dans le suivi des patients, en étendant également ce suivi aux enfants. Le rôle des médecins dans la prévention dès le plus jeune âge, le dépistage et la sensibilisation des patients à la gestion de leur santé est renforcé, tout particulièrement à l’égard des populations les plus défavorisées, de manière à limiter les inégalités de santé.

Cette mission du médecin traitant est valorisée par un nouveau forfait patientèle médecin traitant qui tient compte des caractéristiques de ses patients en termes d’âge, de pathologie et de précarité. Les partenaires conventionnels conviennent de l’importance de faciliter la coordination entre les interventions des spécialistes de premier et de second recours pour mieux prendre en charge les patients et notamment éviter des hospitalisations en urgence ou prévenir des ré- hospitalisations. La convention médicale valorise ainsi l’activité des médecins en tenant compte du niveau de complexité des situations cliniques. Pour soutenir la modernisation de l’organisation des soins de ville et favoriser l’émergence de parcours organisés autour du patient, les partenaires conventionnels créent un forfait structure qui va progressivement se développer et soutenir la mise en place de services nouveaux aux patients. Les partenaires conventionnels réaffirment enfin leur engagement en faveur de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et leur volonté de valoriser la qualité des pratiques médicales. Ils renforcent les objectifs de prévention, de suivi des pathologies chroniques et d’efficience en visant une nouvelle progression des résultats et conviennent d’améliorer la réactivité globale du dispositif de rémunération sur objectif afin de faciliter l’adaptation des indicateurs aux données de la science et aux priorités de santé publique.

FIN du Préambule

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Rien qu’à la lecture du préambule, les libéraux de santé, les patients et non concitoyens ne semblent pas vivre sur la même planète que nos élus de tous bords !
UNIVERSALITE ? et SOLIDARITE ? 

Nous nous cantonnerons à quelques remarques sur ces deux termes.

Le système de protection social français n’est ni UNIVERSEL, ni SOLIDAIRE !

REPOST:  Quelques questions juridiques qui auraient pu être posées depuis des décennies par les syndicats paritaires censés représentés nos concitoyens et les syndicats des professions de santé. Pourquoi ne l’ont-ils pas fait ? 

Les grands syndicats censés gérer la protection sociale, ont été le premiers à défendre les régimes spéciaux, et ceci depuis les origines. Qui dit régimes spéciaux , dit privilèges, et qui dit privilèges ne peut affirmer que le régime de protection social est UNIVERSEL ou SOLIDAIRE !

Il existe en réalité X régimes obligatoires avec un monopole contesté par certains individuellement, il existera par ailleurs X régimes complémentaire obligatoires et choisis par désignation, imposées sans appels d’offres et très différents dans leurs prestations.

Il existe des régimes  » légaux  » et des régimes  » professionnels ».

La protection sociale en matière de santé d’un fonctionnaire, d’un salarié du privé, d’un indépendant ou d’un libéral n’ont rien en commun, qu’il s’agisse d’ailleurs de maladie, de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Tous ces sujets ont été largement évoqués sur APS.  La seule distinction des délais de carence en cas d’arrêt de travail, en est un exemple.

Pour le reste de ce préambule les lecteurs se feront leur propre opinion !  

Les quelques questions juridiques posées dans l’article ci-dessous, leurs permettront de se faire une opinion avec un avis complémentaire. La liste n’est pas exhaustive.

Quand la fable de la solidarité, de la justice sociale conduit au chantage, à des discriminations et à une escroquerie avec vol avéré…..

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23 août, 11:31 · Saint-Lô, Basse-Normandie

 

Par Jean-Nicolas Boullenois  Sécrétaire général APS

Quelques courts extraits du rapport (de 308 pages) de l’IGAS sur la CARMF publié en 2013:
1) Sur le régime « Madelin » par capitalisation CAPIMED:

« Le régime juridique applicable à CAPIMED est en théorie celui du code de la mutualité. En pratique, les dispositions du code de la mutualité sont assez librement interprétées par la CARMF et par le commissaire aux comptes qui certifie les comptes du régime. Ainsi, les comptes annuels certifiés ne sont pas établis conformément au plan comptable applicable aux mutuelles … À titre d’exemple, le tableau des engagements reçus et donnés n’est pas fourni, pas plus que l’état récapitulatif des placements qui pourtant « figure obligatoirement dans l’annexe » ; l’état détaillé des placements n’est pas ventilé selon les modalités de comptabilisation des actifs financiers idoine, etc… »

2) Sur la gouvernance de la caisse

« Cette réponse (sur le contrôle du Directeur par le conseil d’administration) est l’indice d’un dysfonctionnement manifeste du conseil d’administration susceptible de justifier l’intervention de la tutelle. »

3) Sur les compétences humaines en matière de placements mobiliers:

« La mission démontre que la caisse n’a pas les compétences nécessaires…
Par ailleurs, ce type de prestation aurait dû faire l’objet de la passation d’un marché public dont la mission n’a pas trouvé trace… »

4) Sur la déontologie:

« La mission montre, et la caisse confirme explicitement , que le contrôle exercé par les organes délibérants sur les services est défaillant. Il en résulte que le risque pesant sur les choix d’investissements est bel et bien présent.
La caisse confirme en outre que les administrateurs ne sont pas des spécialistes de la gestion financière. »

5) Sur les voyages d’études de la direction:

Pour l’année 2011, le Directeur indique avoir réalisé trois voyages d’étude : deux à l’invitation de la société AMUNDI (à Séville et New York) et un à l’invitation de la société EDMOND DE ROTSCHILD ASSET MANAGEMENT (en Chine).
Les programmes de travail fournis à la mission montrent que ces voyages de 3 à 7 jours laissent une large place aux visites culturelles et aux repas gastronomiques.
La mission note par exemple que le voyage d’étude en Chine du 25/11/11 au 01/12/11 débute par un voyage d’agrément de deux jours à Pékin alors que les travaux ont lieu les jours suivants, à Shanghai puis à Hong-Kong.
Le voyage à Séville comportait une conférence le vendredi 11 juin puis 3 jours de visite libre.
Sur demande de la mission, la direction a indiqué que « des voyages ont pu être effectués avant 2011, mais la trace n’en n’a pas été conservée ».

6) Sur l’achat d’un vignoble dans le bordelais:

« Au final, et sans même considérer l’intérêt financier très discutable au regard du rendement attendu et des risques pris par la caisse dans le cadre de cette opération, elle est surtout révélatrice d’une absence de vision stratégique. »

Sur l’acquisition de la marque « Château Montbousquet »:

« la caisse cherchera en vain une catégorie réglementaire de l’article R. 623-3 du code de la sécurité sociale l’autorisant à détenir une marque…. La caisse critique la réglementation. La mission se contente de constater sa violation. »

7) Sur la réalisation d’études par AXA pour la CARMF sans passation de marchés publics:

« Sur la forme, la mission rappelle que la caisse s’expose en toute connaissance de cause à un risque pénal…
En particulier, ce type de prestation intellectuelle n’apparaît pas comme susceptible d’entrer dans le cadre de l’exception prévue au II de l’article 35 du code des marchés publics. »

8) Sur l’allocation stratégique d’actifs:

« La caisse… accepte un risque annuel tel que les pertes soient supérieures à 10 % de la valeur du portefeuille géré avec une probabilité de 5 %. À titre de comparaison, la directive « solvabilité II » prévoit que les assureurs peuvent accepter un risque de perte de l’ordre de grandeur de leurs fonds propres avec une probabilité de 0,5 %. En ordre de grandeur, la caisse accepterait donc une perte aussi élevée qu’un assureur privé mais avec une probabilité 10 fois plus forte. La mission note donc une appétence au risque élevée, voire excessive, de la part de la CARMF. »

« La caisse omet de préciser si elle se définit comme :
– un fonds de pension à prestations définies, ce qui devrait rapprocher son allocation de celle de la PREFON (soit environ 75% d’obligations et 20% d’actions),
– ou bien un fonds de pension à cotisations définies, ce qui signifie qu’elle considère que le risque financier est entièrement supporté par l’affilié, auquel seront imputées, le cas échéant, ses mauvaises performances financières. Dans ce cas, la perception de cotisations obligatoires pose problème, les affiliés pouvant légitimement préférer cotiser pour un régime à prestations définies. »

9) Sur les comptes rendus de la Commission de placements:

« la caisse estime donc elle-même que ses comptes rendus ne sont pas sincères… La caisse ne répond pas aux observations de la mission, qui constate que les comptes-rendus des commissions de placements ne permettent pas de connaître la teneur des débats. »

10) Sur la formation des administrateurs:

« La caisse ne répond en rien à l’observation de la mission, qui est maintenue : aucun élément ne permet d’affirmer que les administrateurs ont reçu une formation minimale en matière comptable et financière. »

11) Sur le respect des règles comptables:

« Ces excédents ne couvrent pas – même partiellement – des engagements de retraite, car les affiliés ne bénéficient pas d’un rang de créance hypothécaire privilégié garantissant leurs droits : il n’existe pas de comptabilité d’affectation distincte et légalement cantonnée. Il apparaît ainsi que ces réserves pourraient être mobilisées en tant que de besoin afin de payer l’indemnité de licenciement d’un salarié, ou bien la rente d’un adhérent au régime CAPIMED, qui bénéficie d’un privilège sur l’actif de la caisse organisé par l’article L. 212-23 du code de la mutualité. »

12) Sur l’obligation de mise en concurrence des gestionnaires d’OPCVM:

« La caisse ne respecte pas ses obligations de mise en concurrence. La caisse n’a pas passé de marché public afin de sélectionner les organismes chargés de gérer ses OPCVM dédiés.
La mission maintient son interprétation de la réglementation. Elle insiste sur les risques encourus en connaissance de cause par les organes délibérants et dirigeants de la caisse.
La caisse s’expose en connaissance de cause, à des risques de nature pénale.
La caisse court donc le risque d’accorder un avantage injustifié à ses gérants de fonds dédiés. Si elle pouvait invoquer sa bonne foi avant le présent contrôle, elle est désormais pleinement informée des risques pénaux qu’elle encourt. »

« Les rapporteurs souhaitent attirer l’attention sur le fait que la caisse…n’a plus jamais organisé d’appel d’offre. Elle choisit donc des gérants qu’elle connaît et avec qui elle entretient des relations de confiance. La mission a pu constater que certains de ces gérants invitent la direction de la caisse à des voyages d’études et d’agrément. Elle a également constaté que les frais de gestion payés par la caisse à ces mêmes sociétés apparaissent très élevés. Ces trois éléments cumulés auxquels s’ajoutent des règles de déontologie minimales, induisent une pratique plus risquée que celle qui résulterait d’un processus de gestion davantage formalisé. »

« La caisse ne répond pas à l’observation de la mission, qui consistait en rappeler que la caisse était en risque en raison de la conjonction :
– de règles déontologiques minimales ;
– de l’absence d’une procédure de passation de marchés publics ;
– de l’absence de suivi précis des frais supportés par les fonds. »

13) Sur l’investissement dans des fonds non admis par la règlementation:

« Il ressort de cette analyse plusieurs causes de non admissibilité :
· exposition au risque de change ;
· exposition aux pays émergents (hors OCDE) ;
· investissement dans des actifs prohibés, notamment les matières premières ou les quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
· utilisation d’opérations prohibées : mises et prises en pension ; emprunts et prêts de titres ou d’espèces ;
· exposition aux produits dérivés, en ce compris la structuration sous forme d’EMTN. »

« La mission note que la caisse estime elle-même que 90% de ses placements ne seraient pas admissibles en détention directe. »

« L’analyse du portefeuille en transparence montre que les OPCVM ont recours à des produits dérivés dans un but de surexposition au risque en violation des dispositions du décret n°1314 du 25 octobre 2002 »

« Le recours aux produits dérivés n’est donc admis que dans un objectif de couverture des risques. Pourtant, ces derniers sont largement utilisés par de nombreux OPCVM dans une toute autre optique : les stratégies mises en œuvre nécessitent l’utilisation d’instruments financiers à terme dans des conditions visant l’exposition au risque, voire la surexposition, et non la couverture. »

« L’article R. 623-4 pose clairement le principe selon lequel les instruments financiers à terme ne doivent être utilisés qu’à des fins de couverture. La mission estime donc que, si cet article s’appliquait aux OPCVM détenus par la caisse, un grand nombre de fonds ne serait pas admissible – et même 90% du portefeuille selon l’estimation de la caisse »

14) Sur l’exposition au risque de change:

« L’analyse du portefeuille en transparence montre qu’un nombre important d’OPCVM recherche une exposition au risque de change contraire aux limites imposées par le décret de 2002. »

« La mission conclut donc, sans être contredite par la caisse, que la CARMF est exposée indirectement à diverses devises non admises en détention directe, comme la roupie indonésienne ou le ringgit malaisien.

 

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Le gouvernement veut taxer les femmes au foyer

 

En toute discrétion, le gouvernement est en train de supprimer le statut d’ayant droit d’un assuré social pour le remplacer par celui de bénéficiaire de la « protection universelle maladie ».

Le 19 août 2016 Docteur Jean-Nicolas Boullenois 

Dans la torpeur de l’été, le gouvernement vient de donner le coup de grâce à la fiction du « régime légal de sécurité sociale ».
« En toute discrétion, le gouvernement est en train de supprimer le statut d’ayant droit d’un assuré social pour le remplacer par celui de bénéficiaire de la « protection universelle maladie ».
Concrètement, cela signifie l’extension du principe de la CMU à tous ceux qui, jusqu’à présent, bénéficiaient de la sécurité sociale en tant qu’ayant droit. »
C’est dans ces termes que l’organismes Contribuables Associés (1) analyse, à juste titre, le décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016
Cette suppression du statut d’ayant-droit par celui de bénéficiaire de la CMU renforce le caractère de « régime professionnel » du système, et élimine complètement les dernières traces de « solidarité nationale » qui pouvaient subsister dans ce régime professionnel.
Il y aura désormais de façon encore beaucoup plus claire qu’auparavant deux systèmes totalement séparés: d’un côté des travailleurs (salariés ou indépendants, du public ou du privé), payant des cotisations et recevant des prestations au titre de leur activité professionnelle, dans le cadre de « régimes professionnels » (régime général, RSI, MSA, régimes spéciaux) relevant pleinement à ce titre des directives européennes et de l’ouverture à la concurrence, et de l’autre des personnes sans activité professionnelle, bénéficiant de la solidarité nationale au titre de la CMU financée par les taxes et impôts.
« On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment » disait le cardinal de Retz. Les régimes professionnels français, qui tentaient jusqu’à présent de maintenir la fiction d’un pseudo-régime légal à la française pour échapper à la concurrence européenne, vont l’apprendre à leurs dépens.

Docteur Jean Nicolas Boullenois
(1)

Suppression du statut d’ayant droit d’un assuré social : une nouvelle attaque contre les familles

 

 

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23 août, 11:31 · Saint-Lô, Basse-Normandie

Madame la Ministre

J’ai adressé au Directeur de la Sécurité sociale par courrier recommandé en date du 3 juin 2016 dont vous trouverez ci-joint la copie ainsi que l’accusé de réception, une demande de communication du document suivant :
Statuts types des groupements de sociétés d’assurance constitués en vue de l’exécution des opérations prévues à l’article L. 611-20 du code de la sécurité sociale
Conformément à l’Arrêté du 14 avril 2008 portant approbation de ces statuts, ceux-ci sont disponibles auprès de la direction de la sécurité sociale.
Devant le refus tacite opposé par la Direction de la Sécurité sociale dont vous avez la tutelle, de m’adresser un document dont la communication est expressément prévue par la loi, je vous demande instamment de bien vouloir me communiquer ce document dans un délai d’un mois, faute de quoi je me verrai dans l’obligation d’en tirer toute conséquence.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma considération distinguée.

Dr Jean-Nicolas BOULLENOIS,
Secrétaire Général du syndicat Alliance des professions de santé

Madame la Ministre

J’ai adressé au Directeur général de la Caisse nationale du RSI par courrier recommandé en date du 3 juin 2016 dont vous trouverez ci-joint la copie ainsi que l’accusé de réception, une demande de communication du document suivant :
Convention type entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et les organismes mentionnés à l’article L. 611-20 du code de la sécurité sociale
Conformément à l’Arrêté du 21 janvier 2008 portant approbation de cette convention type, ce document est disponible auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Devant le refus tacite opposé par le Directeur général de la Caisse nationale du RSI dont vous avez la tutelle, de m’adresser un document dont la communication est expressément prévue par la loi, je vous demande instamment de bien vouloir me communiquer ce document dans un délai d’un mois, faute de quoi je me verrai dans l’obligation d’en tirer toute conséquence.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma considération distinguée.

Dr Jean-Nicolas BOULLENOIS,
Secrétaire Général du syndicat Alliance des professions de santé

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"Réforme des retraites : l’enfumage continue "   En réalité l'enfumage de la retraite par répartition perdure depuis son instauration par Vichy en 1941, enfumage...