Juridique

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C’est un coup d’Etat ! La France n’a plus de constitution.

Depuis des années nous constatons une déliquescence de plus en plus profonde de la justice française.
Nous voyons des juges fricoter dans des associations avec certaines des parties aux procès, et donner en audience le spectacle d’une connivence scandaleuse avec ces parties.
Nous voyons des juges se contenter de reprendre textuellement dans les jugements les mémoires de ces mêmes parties.
Nous voyons des juges bafouer toutes les règles de procédure, à commencer par le principe du contradictoire.
Nous voyons des juges mentir sans vergogne, et mentir encore pour tenter de cacher leurs mensonges, et ce dans la plus totale impunité.
Quand aux juges intègres, et il y en a, ils ne peuvent plus exercer leur travail dans des conditions décentes.

Mais le pire était à venir.

Par un simple décret signé par le 1er ministre Manuel Valls la veille de son départ, le 5 décembre 2016, la Cour de cassation vient d’être placée sous le contrôle direct du gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministère de la justice, ce qui constitue une atteinte gravissime au principe de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice, dont s’alarment à juste titre le premier président de la Cour de cassation et le procureur général, qui se plaignent de ne même pas pouvoir être reçus par le garde des sceaux.

Le principe d’indépendance de la justice est reconnu par l’article 64 de la constitution (« Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire »), par la Déclaration universelle des droits de l’homme (« Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial »), par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par la Convention européenne des droits de l’homme, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Plus encore, c’est le principe de séparation des pouvoirs, cher à Montesquieu et principe de base de toute démocratie, qui est ici bafoué. Comme l’indique l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
Monsieur Valls restera dans l’histoire comme le premier ministre qui aura, d’un trait de plume au dernier jour de son mandat, aboli la Constitution française et mis fin à la démocratie.

Docteur Jean Nicolas Boullenois

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Les caisses de sécurité sociale reposent-elles sur l’ordonnance du 4 octobre 1945 ou celle-ci a t’elle été abrogée en 2005 ? 
Dans ce cas les caisses de sécurité sociale n’ont plus d’existence légale depuis l’ordonnance d’avril 2001 !

La justice étant » incapable  » d’y répondre ou tout au moins de manière contradictoire selon le juge, il faut poser la question à nos candidats à la Présidentielle. Un futur Président peut difficilement perenniser un mensonge qui engage 67 millions de concitoyens, il perdrait tout crédit. 
La réponse est donc forcément l’une des 2, mais pas les 2 !

Un candidat semblant honnête dans son discours et de tendance libérale devrait pouvoir répondre à cette question !
Elle n’est pas de droite ou de gauche, il s’agit uniquement d’une question de Droit. Question qui engage tous les citoyens et l’avenir de leur protection sociale.

Cette question se pose en réalité à tous les candidats et chacun devra y répondre.

La pérennisation du système actuel qui consomme 35 % du fruit du travail, demain 40%, malgré quelques mesures responsabilisantes, ne modifiera pas fondamentalement les conséquences pour les citoyens, les patients et les soignants, pas d’avantage pour les petites entreprises et par conséquent pour l’emploi.
La pérennisation du système actuel ne permettra pas de regagner sa place à la France actuellement au 24 ème rang mondial.
Ce système en pérennisant la gestion paritaire syndicale des caisses privées sous tutelle de l’État fera perdurer les  » rétrocommissions » aux syndicats par la sécu ( 5 milliards), les « rétrocommissions » de la Mutualité de 2% des cotisations; elle n’empêchera pas le capitalisme de connivence, de pratiquer au nom de la JUSTICE SOCIALE et de SOLIDARITÉ, de la pseudo-philanthropie et de la pseudo-solidarité au profit des mutuelles à la gestion opaque; elle favorisera les réseaux de soins low cost au détriment de la qualité des soins, en déshumanisant les soins au profit d’une minorité se nourrissant du  » SYSTÈME « .

Monsieur François Fillon, encore un effort, beaucoup de pédagogie et nos concitoyens comprendront que les protections sociales  » Étatisées » financées à crédit ne sont pas la solution, mais le problème.

La Loi est du côté de la liberté, il suffit de la mettre en oeuvre et de l’appliquer.

Monsieur Fillon, vous avez l’image d’un homme honnête, ne prenez pas le risque de la perdre en tant que candidat ou si vous devez être élu.

Rendez à la justice son INDÉPENDANCE, son objectivité, son impartialité;

il y a des citoyens qui se battent pour le respect du Droit et des Lois, il y en a qui perdent tout, parfois et trop souvent la vie, cela ne peut vous laisser insensible avec vos convictions.
Des jugements contradictoires récents affirment une chose et son contraire dans le délibéré, contradiction que l’on retrouve sur le portail de LA Sécurité Sociale et dans ce qu’affirme ensuite cette même Sécurité Sociale en tant qu’organisme de sécurité sociale. http://les-liberes.fr/520-2/

Rendez aux français leur LIBERTÉ dans l’équité et la fraternité, rendez leurs ce qui leurs appartient : le droit de choisir par eux mêmes leurs protections sociales, fruit de leur travail.

La sécurité sociale est un Droit elle est obligatoire, mais sans confondre ce Droit et cette obligation avec les ORGANISMES de protections sociales en monopoles qui assurent la sécurité sociale qui est une assurance sociale.

Juridiquement les caisses de sécurité sociale n’ont plus d’existence légales et tout ce qui en découle, comme les conventions, sont donc illégales.
En effet, on ne peut à la fois affirmer que la caisse de sécurité sociale est basée sur les ordonnances de 1945 ou il s’agit bien de mutuelles, donc en concurrence ( Voir la page d’accueil du portail de la sécurité sociale) http://www.securite-sociale.fr/La-Securite-sociale-repose-s… ), et affirmer que les ordonnances de 1945 ont été abrogées en 2005 !

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 » Les caisses primaires et régionale  d’assurance maladie…… …….fonctionne conformément au  code de mutualité  » 
 » La CNAV et maternité des travailleurs salariés et les caisses mutuelles régionales …….fonctionnent conformément au prescriptions du code de la mutualité….. »  

 

 

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 » Les Unions de recouvrement…….fonctionne conformément au  code de mutualité article L.216-1″ 
Si l’ordonnance de 1945 a été abrogée, alors la date de cette abrogation ne peut être que celle de l’ordonnance de juillet 2005, et donc les caisses ont été dissoutes et ont « dû cesser toute activité qui n’est pas nécessaire à leur liquidation » au 31 décembre 2002, conformément à l’ordonnance d’avril 2001 ( liquidées car pas inscrites au registre de la mutualité ).

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La CNAV s’appuie sur une ordonnance de 1945 qui a été abrogée ? Ou non abrogée ?http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx…

Il va falloir répondre à ces questions contradictoires !

L’ordonnance du 4 octobre 1945 régit-elle les caisses de prévoyance sécurité sociale, qui dans ce cas sont des mutuelles et donc en concurrence.
Ou l’ordonnance de 1945 a t’elle été abrogée en 2005 et dans ce cas les caisses de sécurité sociale n’ont plus d’existence légale depuis l’ordonnance d’avril 2001 et sont donc en concurrence.
Qui est responsable de cette forfaiture, de cette magouille pour tromper les français ?
Même si l’on s’en doute, il serait honnête de la part des candidats de le préciser et d’en tirer les conclusions. On ne peut impunément tromper les français lorsque l’on se dit  » Responsable « .
Selon ce jugement ( EXTRAITS) l’ordonnance du 4 octobre 1945 a été abrogé. Selon d’autres juges l’ordonnance du 4 octobre 1945 n’a pas été abrogé, et si on s’en réfère au portail de la Sécurité Sociale ou de la CNAV , les caisses de sécurité sociale repose sur l’ordonnance du 4 octobre 1945
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Si l’on recherche le texte originel de la création de la caisse de sécurité sociale du 4 octobre 1945, on a la surprise de ne plus le trouver sur LEGIFRANCE, ni ailleurs !??? 

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Texte d’origine précisant bien qu’il s’agit de MUTUELLES 

http://www.histrecmed.fr/images/Ordonnance%20du%204%20octobre%201945.pdf

 

SOUS TOUTES RESERVES

Dr Edward W. Metzger

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Tous les documents figurant aux archives nationales et émanant d’organismes comme la Direction de la sécurité sociale ou le Conseil d’Etat, publiés dans la saison 1 des #SecuLeaks, montrent que les caisses de retraite avaient toutes dès l’origine le statut de mutuelles.

C’est le cas de toutes les caisses de retraite des non-salariés (épisode 5).
C’est le cas en particulier de la CNAVPL, Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, (épisodes 4, 7 et 9) et de l’ensemble des sections professionnelles qui la composent, comme la caisse de retraite des vétérinaires (épisode 2), celle des avocats (épisode 3), ou celle des médecins (épisode 8).
C’est le cas également de l’ORGANIC, la caisse de retraite des commerçants (épisode 1) et de la CANCAVA, la caisse de retraite des artisans (épisode 6) qui sont deux des trois caisses qui ont fusionné pour créer le RSI en 2006.

Qu’en est-il des caisses de retraites des salariés? C’est l’objet de notre bonus:

Courrier du Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés de Paris au Président du Conseil d’Administration de la Fédération Nationale des Organismes de Sécurité Sociale :

«…la proposition de modification des statuts ne répond pas aux statuts des sociétés mutualistes… »

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#SecuLeaks n°9 : La CNAVPL et les sections professionnelles sont des caisses autonomes mutualistes

Statuts de la CNAVPL : L’article 1er fait référence pour sa création au décret du 19 juillet 1948. 
Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d’administration publique relatif au régime provisoire de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales:

ARTICLE 25 : « La caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont des caisses autonomes mutualistes régies par l’ordonnance du 19 octobre 1945. » (ordonnance portant statut de la mutualité)

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Bientôt sur vos écrans:
Pour clôturer en beauté la saison 1 des #SecuLeaks consacrée aux caisses de retraite, un bonus exclusif :
« Et les salariés??? »

Docteur Jean Nicolas Boullenois 

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#SecuLeaks n°8 : CARMF : 65 ans de mensonges !

Déjà en 1951 des médecins contestaient (à juste titre) l’obligation d’affiliation à la CARMF.
Déjà en 1951 ces refuzniks étaient suffisamment nombreux pour que la direction de la sécurité sociale élabore un courrier-type pour contrer ce refus d’affiliation.
Et déjà le mensonge était patent, puisque cette direction de la sécurité sociale prétendait que « les cotisations du régime d’assurance vieillesse des médecins doivent être obligatoirement versées à la CARMF » alors que ce même courrier faisait référence:
– d’une part à la loi du 17 janvier 1948 dont l’article 23 renvoie à l’article 9 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 (« Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels « )
– et d’autre part au décret du 19 juillet 1948 dont l’article 2 précise que :

« La caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont des caisses autonomes mutualistes » .

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Projet de décret (extrait du registre des délibérations du Conseil d’Etat) relatif à l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, au visa des articles 665 et 40 du code de la sécurité sociale, ainsi que du code de la mutualité : « la caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité »

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#SecuLeaks n°6 : La CANCAVA est une mutuelle

Lettre du Directeur adjoint de la sécurité sociale : « « j’ai l’honneur de vous faire connaître que les Caisses d’allocation vieillesse artisanales doivent se conformer, en vertu des articles 665 et 40 du code de la sécurité sociale, aux prescriptions du code de la mutualité ».

NB : la CANCAVA, Caisse nationale d’assurance vieillesse des artisans, est une des trois composantes du RSI.

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 A SUIVRE…….

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 « Les Mutuelles, ne sont pas des Mutuelles » Madame Touraine  

ASSEMBLÉE NATIONALE 19 JANVIER 2016 533 Économie sociale (mutuelles − liste des mutuelles − publication − réglementation) 74000. − 17 février 2015.

− Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la liste des mutuelles détenue par le conseil supérieur de la mutualité. Le décret 2011-1192 du 26 septembre 2011 a supprimé l’inscription de ces dernières au registre national des mutuelles en la remplaçant par une inscription auprès du secrétaire général du conseil supérieur de la mutualité. Elle souhaite connaître les conditions de communication et à défaut de publication de la liste des mutuelles.

 

Économie sociale (mutuelles − conseil supérieur de la mutualité − documents − communication) 92067. − 22 décembre 2015. − M. Yves Daniel* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés d’obtention de la liste des mutuelles inscrites auprès du secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité. Sur le fondement de l’article R. 115-1 du code de la mutualité, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé à plusieurs reprises que le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité était tenu de communiquer le certificat d’immatriculation des mutuelles du code de la mutualité à toute personne en faisant la demande. Saisi à de nombreuses reprises par des citoyens lui ayant fait part de leur impossibilité d’obtenir ces informations, il souhaite connaître les conditions selon lesquelles cette liste peut être communiquée à des particuliers ou rendue publique.

 

Réponse de Madame la Ministre des affaires sociales 

Les mutuelles et les unions ou fédérations relevant du code de la mutualité sont tenues, depuis le 1er janvier 2011, à une obligation d’immatriculation auprès du secrétaire général du CSM (articles L. 111-1 et R. 414-1 et suivants du code de la mutualité), qui remplace depuis cette date l’immatriculation au registre national des mutuelles opérée initialement par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Les modalités de cette immatriculation sont fixées par l’article R. 412-2 du même code. En pratique, le secrétaire général du CSM transmet à l’INSEE les demandes d’immatriculation aux fins d’inscription ou de modification dans le répertoire SIREN. Une fois le répertoire SIREN alimenté par les services de l’INSEE, le CSM transmet à la mutuelle, fédération ou union son numéro d’identification au répertoire SIREN, ce qui constitue son le certificat d’immatriculation, conformément aux dispositions de l’article R. 414-2 du code de la mutualité. Le certificat d’immatriculation adressé aux mutuelles correspond donc à une extraction du répertoire SIREN et les informations relatives aux immatriculations des organismes mutualistes sont librement et facilement consultables dans le répertoire SIREN (http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/). Les certificats d’immatriculation des organismes mutualistes sont donc librement consultables par les administrés et les demandes de communication sont sans objet. Il convient par ailleurs de préciser le contexte dans lequel surviennent de telles demandes. Différents mouvements propagent en effet de fausses informations, faisant courir des risques aux assurés en leur faisant croire que l’affiliation à la sécurité sociale n’est pas obligatoire et en incitant à la « désaffiliation » et donc au refus de paiement des cotisations sociales obligatoires. Une partie de leur argumentaire est fondé sur l’assimilation des caisses de sécurité sociale à des mutuelles. Ils formulent donc à des fins de propagande et de procédure, des demandes relatives à l’immatriculation des caisses de sécurité sociale auprès du Conseil supérieur de la mutualité. Or, les organismes de sécurité sociale sont des organismes auxquels ont été confiées des missions de service public pour assurer la gestion des différents risques de la sécurité sociale (maladie ; vieillesse, accident du travail et maladies professionnelles ; famille) et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dans le but d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale. Leur activité et leur nature juridique ne peuvent en aucun cas être assimilées à celles d’organismes mutualistes relevant du code de la mutualité. Le principe d’affiliation obligatoire à la sécurité sociale est la contrepartie d’un système solidaire qui protège l’ensemble des résidents de notre pays et le non-respect de cette obligation d’affiliation ainsi que l’incitation à ne pas s’affilier à un régime de sécurité sociale sont passibles de sanctions civiles et pénales. La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a précisé dans de nombreuses décisions que les demandes de certificats d’immatriculation d’organismes de sécurité sociale auprès du secrétaire général du CSM étaient sans objet, car ces organismes n’ont pas le statut de mutuelles au sens du code de la mutualité. En outre, les demandes relatives à la communication de la liste des mutuelles immatriculées au conseil supérieur de la mutualité, poursuivent le même but, et ont également été déclarées sans objet par la CADA (cf. avis no 20151412 du 23 avril 2015 et avis no 20143778 du 30 octobre 2014). De la même manière, la Cour d’appel de Limoges a confirmé, dans un arrêt du 23 mars 2015, que les caisses du régime social des indépendants sont des organismes de sécurité sociale, relevant du code de la sécurité sociale et non pas des mutuelles soumises au code de la mutualité.

http://www2.assemblee-nationale.fr/static/14/questions/jo/jo_anq_201603.pdf

Page 533 http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/72599

Les Mutuelles ne sont pas des Mutuelles, les Unions de Mutuelles ne sont pas des Mutuelles  » ! ? ?
#SecuLeaks saison 1 , épisode 1 : l’ORGANIC (une des trois composantes du RSI) est une mutuelle… donc en concurrence

#Seculeaks n°1 : Note de la Direction Générale de la Sécurité Sociale

#SecuLeaks saison 1 , épisode 2 : la caisse de retraite des vétérinaires est une mutuelle… donc en concurrence

#SecuLeaks n°2 : «  Une Mutuelle n’est pas une Mutuelle » ! ?  

#SecuLeaks saison 1 , épisode 3 : La CNBF (la caisse de retraite des avocats) est une mutuelle … donc en concurrence

#SecuLeaks n°3 La CNBF (la caisse de retraite des avocats) est une mutuelle

#SecuLeaks saison 1 , épisode 4 : 
La CNAVPL est une « union de sociétés mutualistes »… donc en concurrence

#SecuLeaks n°4 : saison 1 , épisode 4 : La CNAVPL est une « union de sociétés mutualistes »… donc en concurrence

#SecuLeaks saison 1 épisode 5 : « Les caisses d’allocation vieillesse des non salariés ont le caractère de sociétés mutualistes »

#SecuLeaks n°5 : “Les caisses d’allocation vieillesse des non salariés ont le caractère de sociétés mutualistes”

 

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Il est obligatoire en tant que citoyen européen de s’assurer à UN régime de sécurité sociale.

 

A  SUIVRE……

 

Haut du formulaire

 

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#SecuLeaks n°5 : Les caisses d’allocation vieillesse des non salariés sont des sociétés mutualistes donc en concurrence

Lettre adressée par la Direction de l’assurance maladie et des caisses de sécurité sociale du Ministère des affaires sociales aux Présidents des conseils d’administration des caisses d’allocation vieillesse des non salariés et aux Directeurs régionaux de la sécurité sociale du 19 décembre 1957, ayant pour objet le contrôle des dépenses des caisses : « le Conseil d’état consulté sur la régularité d’un tel mode de gestion avait dans son avis du 21 décembre 1948 précisé qu’il estimait que le caractère de société mutualiste que revêtent les caisses d’allocation vieillesse des non salariés n’était pas altéré par le fait… »

 

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Lettre de la Direction générale de la Sécurité sociale au président du conseil d’administration de la CNAVPL, lors de la dissolution de la section professionnelle des avocats avant son intégration à la Caisse nationale des Barreaux Français, du 24 février 1955 :

« … la situation de la section professionnelle des avocats est la même que celle d’une société mutualiste dont la liquidation entraîne le retrait d’une Union de sociétés mutualistes……… »
La CNAVPL est donc une Union de Société mutualistes, à ce titre elle est soumise à la concurrence; à défaut elle pratique une concurrence déloyale.   

Docteur Jean-Nicolas Boullenois

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Pour rappel, les 10 sections professionnelles de la CNAVPL: CRN (notaires), CAVOM (officiers ministériels), CAVEC (experts comptables), CARCDSF (dentistes et sages femmes), CRMF (médecins), CARPIMKO (infirmiers, kinés,…), CARPV (vétérinaires), CAVP (pharmaciens), CAVAMAC (agents d’assurance), CIPAV (autres professions libérales)

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