Juridique

©PHOTOPQR/L'EST REPUBLICAIN ; ADMINISTRATION - INSTITUTION PUBLIQUE - CONSEIL D'ETAT - HAUTE JURIDICTION ADMINISTRATIVE - GOUVERNEMENT - LOI - DECRET - LITIGE. Paris 17 février 2016. Le Conseil d'État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret..., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative. PHOTO Alexandre MARCHI. (MaxPPP TagID: maxstockworld339826.jpg) [Photo via MaxPPP]
  • APS fait un recours devant le Conseil d’Etat contre le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie

    18953059_1423633021030852_2594083048544674433_n

Libre choix de ses prévoyances santé, retraite, chômage? quelles solutions ?

Au pays des Droits de l’Homme, la DDHC n’est plus respectée, non seulement l’art.1, par des discriminations, mais également le droit de propriété, les libertés et donc par l’art. 16, la France n’a plus de Constitution !
Les principaux problèmes de l’Etat Providence sont :

– La Déresponsabilisation des individus,

– La Privation des Libertés individuelles

– Les atteintes à la propriété privée

– Les Discriminations sous prétexte d’égalité conduisant à des Inégalités.

La Santé est un fiasco:

Pour la Santé, réduire les cotisations sociales en l’état, c’est les transférer sur les ménages via les complémentaires ou sur la fiscalité. Le résultat est négatif pour le particulier cotisant ou le contribuable.

Les retraites sont un fiasco:

La retraite par capitalisation serait plus avantageuse pour les cotisants que la répartition, mais il faut une période de transition pour assurer les droits acquis payés par un impôt social. Encore faut-il assoir cette capitalisation sur du tangible ou la confier à des organismes plaçant ces cotisations sur des valeurs de l’économie réelle en séparant les activités spéculatives (de l’économie virtuelle), de celles de l’épargne dans le réel.

Pôle emploi est un fiasco :

Il faut réformer le Code du Travail en responsabilisant les chômeurs et en étant moins « généreux » associé à une flexi-sécurité et privatiser Pôle Emploi, le privé fait mieux.

 » La Nation assure la solidarité « , c’est dans notre Constitution.
 » L’Etat assure la Santé des citoyens », c’est la loi Touraine.

Le coût actuel de la Santé par habitant est en moyenne de 3000 €/an. Ce chiffre varie avec l’âge et atteint 9000 €/ an à 90 ans.

Il est donc impossible d’assumer le coût de la santé pour un couple de 4 personnes avec un SMIC complet ( pour faire simple: 24 000 € et 12 000 € de cotisations sociales santé ), à fortiori un couple retraité (12 000 € et 6000 € de cotisation santé).

Une seule assurance santé sous forme d’une VRAIE mutuelle ( sans discriminations d’âge ou d’antécédents ), serait moins coûteuse que 3 assurances avec des frais de gestion + marketing + sponsoring.

Cette assurance Santé ne reposerait plus sur les salaires, mais sur des cotisations volontaires avec obligation de s’assurer selon son choix (comme pour sa voiture ou son logement).

Toutefois solidarité oblige; les démunis, les retraités, les petits revenus n’auraient plus les moyens d’assumer leurs cotisations.

La solidarité serait assurée par une fiscalité sociale type CSG sur tous les revenus (allocations comprises) et/ou une TVA sociale. Les conduites à risques sont déjà taxées et on pourrait les étendre aux produits industriels polluants ou nocifs.
Ce serait plus juste et ferait participer tous les citoyens quel que soit leur statut (privé, spécial ou fonctionnaire), et conduirait à aligner la protection sociale de tous les statuts.
Une vraie justice sociale !

Mais il faudrait encore RESPONSABILISER les citoyens en laissant à charge un minimum de franchise, avec des contrats à plusieurs niveaux de franchises, que chacun fixerait selon les risques qu’il peut assumer.

La concurrence ne pourrait en aucun cas se faire sur la qualité des soins, mais sur les prestations annexes du service médical (Exemple : l’hébergement hospitalier, les repas, les prestations de confort des établissements etc….).

En définitive les économies sur la protection sociale se feraient:

– sur la RESPONSABILISATION individuelle,

– sur les coûts de gestion des mutuelles (gestion transparente avec conseil d’administration et implication des assurés adhérents volontaires),

– sur l’économie de la gestion paritaire syndicale des CPAM, des complémentaires,

– sur la réforme du Code du Travail,

– sur l’alignement des journées de carence sur celle du privé.

De telles réformes nécessitent donc de réformer en parallèle la protection sociale et la fiscalité.
Je ne vois aucun politique qui ne l’aurait que simplement évoqué !

– Les élus s’accrochent à leurs strapontins (on n’oubliera pas les  » girouettes » aux législatives)

– Les syndicats et hauts fonctionnaires aux cerveaux archaïques s’accrochent à leurs « rentes ».

– Le pouvoir judiciaire n’a plus son indépendance et ne fait plus respecter l’Etat de Droit.

Alors il faut contraindre les politiques à réformer VRAIMENT la protection sociale.

– Par des voies judiciaires (ce que fait APS)

° Recours au devant de la CJUE pour transposition incomplète des directives de L’UE concernant la protection sociale.

° Recours au devant du Conseil d’Etat pour violation de l’indépendance de la justice.

° Recours au devant du Conseil d’Etat pour discrimination des conventions médicales et du tarif d’autorité.

° Recours au devant du Conseil d’Etat pour discrimination du règlement arbitral des chirurgiens dentistes etc….

DDHC Art. 16. 

 » Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »

images

Les médecins chirurgiens dentistes etc..ont d’autres possibilités pour remettre à plat notre système de protection sociale, comme la LIBERTÉ tarifaire, la désobéissance civile du fait des contradictions avec le Code de Déontologie, du Code de Santé Public, de la Constitution…., ou le déconventionnement organisé du fait des tarifs déconnectées des réalités économiques depuis trop longtemps.

Les seules professions qui échappent encore partiellement à l’Etat et aux financiers, sont les professions libérale, ça leurs est insupportable !  
Pour votre  » sécurité sociale » vous n’aurez plus de liberté, pour votre protection sociale l’Etat et les financiers s’occuperont de tout !   

Dr Edward W.Metzger

 

pour-votre-securite

Pour les professions libérales et en particulier les libéraux de santé, ces injustices et inégalités en matière de protection sociale, sont les plus criantes.

Pour la Prévoyance, 90 jours de carence, contre 3 dans le privé, 0 pour la fonction publique et parfois un véritable parcours du combattant pour obtenir ses droits à I.J. ou à invalidité.

Pour la fiscalité des Indemnités Journalières des libéraux en ALD, il y a une discrimination, l’art. 80 quinquies du Code Général des Impôts exonère les I.J. de l’impôt sur le revenu, sauf pour les libéraux ! Question Prioritaire de Constitutionnalité en cours en appel au Tribunal Administratif. ( QPC rejeté en 1ère instance, le tribunal ayant fait un copier-coller d’un jugement d’un fonctionnaire, sachant que les fonctionnaires n’ont pas d’I.J. mais continuent à percevoir leur salaire. On croit rêver !) 

Pour la retraite : le rapport revenu de retraite sur revenu d’activité le plus faible de toutes les catégories sociales, de plus l’âge légal est fixé à 67ans alors que ce sont les professions qui travaillent le plus par semaine, pour exemple, les médecins en moyenne 58h/semaine.

  • Alors on va vous répondre que les libéraux ont les moyens de s’assurer ailleurs en plus des cotisations URSSAF, en plus des cotisations CARMF, CARPIMKO etc… et pour les accidents du travail et pour la perte d’exploitation et pour le chômage. Mais si ceci était vrai lors de l’instauration des conventions, les honoraires actuels rendent de plus en plus difficile d’assurer les aléas de la vie.
  • On vous dira peut être que la revente de votre cabinet ou de votre patientèle compense la faible retraite, mais ce n’est plus le cas depuis fort longtemps.
  • On vous dira encore, mais vous avez des avantages conventionnels, des « Honoraires différés », mais ce n’est plus vari non plus !

Les avantages conventionnels avec les réductions fiscales ont disparu, le cumul avec l’avantage a disparu,( sauf année électorale 2007), les conventions successives sont devenus discriminatoires avec les secteurs 1,2, 3 et le tarif d’autorité datant de 1966 et de 16% des actes CCAM depuis 2006, le CAS et autres ROSP qui n’entre pas dans le calcul des retraites. Au passage ces remboursements différenciés sont une discrimination pour les soignants et une discrimination pour les patients avec des remboursements différenciés à cotisations égales. Il n’y a pas la dedans un brin de JUSTICE SOCIALE ou d’EGALITE, « les différences sociales ne peuvent être fondées que sur un intérêt général » article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme, et les différences de rémunérations médicales que sur des critères médicaux, hors on ne voit pas la différence de compétence entre un secteur 1, 2 ou 3 ou avec CAS ! Si encore les honoraires étaient réévalués avec l’expérience, la preuve d’une formation continue ou un contrôle de qualité, mais ce n’est pas le cas, même rémunération à 30 ans qu’à 65, avec ou sans qualité, avec ou sans formation continue.

Concernant la retraite, force est de constaté que la retraite baisse régulièrement, la valeur des points diminue, le nombre de points diminue et les cotisations augmentent de manière exponentielle, en tous cas pour les honoraires Madoff différés de l’ASV.

 

Alors je vous transmets le commentaire de Ce Line :

Par : Ce Line

« Ce Line pose une question légitime et intelligente : ou doit on placer le curseur de la solidarité ?

Je me permets de vous donnez ma réponse. Aujourd’hui les cotisants à une caisse de sécu ne sont solidaires qu’avec les autres cotisants de cette même caisse.
– Ainsi les salariés ne sont solidaires qu’avec les autres salariés assurés dans les CPAM.
– Les artisans solidaires avec les autres cotisants au RSI, les salariés de la SNCF avec les autres cotisants de la caisse spéciale SNCF… etc.
De plus chaque caisse donne des droits différents pour des cotisations variables faisant de notre système actuel un système totalement inégalitaire.

La solidarité avec les plus pauvres, c’est à dire ceux qui ne travaillent pas, la CMU donc est financée par la taxe CMU, prélevé sur les sommes que l’on versé aux mutuelles.
Ainsi c’est lorsque vous payez une assurance privée que vous êtes solidaire !

Ainsi pour ma part n’ayant pas de mutuelle je ne suis pas solidaire avec les plus démunis.
Mon curseur je le place comme au Pays-Bas. Une solidarité en matière de santé par une sorte de CMU financée par l’impôt et par une prime annuelle versée par toute personne ayant un revenu supérieur à un plafond. Ensuite, toute personne ayant un revenu suffisant pour s’assurer n’a pas besoin de la solidarité et se débrouille.
C’est donc un système mixte : solidarité gérée par la publique et assurance privée qui permet à chacun de s’assurer selon ses besoins et ses envies et cela responsabilise les patients.

Qui dit liberté, dit responsabilité et généralement aussi le respect qui va avec.

L’état n’a plus qu’un rôle de surveillant. Les assurances sont obligées d’assurer, l’état cadre les choses  mais n’intervient pas à chaque niveau ».

Les praticiens sont libres de leurs tarifs. Je précise que les Pays-Bas ont le meilleur système de santé actuel en Europe et sont copié par plusieurs pays nordique.

Voilà mon curseur, je veux bien être solidaire et financer la santé des plus pauvres, je n’ai pas besoin que l’on gère à ma place car je le ferais toujours mieux que l’état ».

Le modèle de système de protection sociale chez nos voisins (Repost mai 2015)

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/les-modeles-de-sante-chez-nos-voisins/

Alors je pose les questions suivantes :
Ou est le JUSTICE SOCIALE pour les libéraux, ou est la SOLIDARITE, ou est l’EGALITE ou est l’intérêt aujourd’hui des conventions qui à l’origine étaient un « deal » : Des honoraires raisonnables en contrepartie d’honoraires différés.

Pour ce qui est des honoraires, on peut dire qu’ils sont aujourd’hui largement sous les réalités économiques et on continue à les baisser, la preuve en est chez les radiologue aujourd’hui, mais c’est la 5ème baisse en 10 ans, idem chez les rhumatologues, les biologistes, les anesthésistes etc….( Pour rappel : « Pas d’acte perdant avaient affirmés la sécu et les syndicats en 2005 lors de l’instauration de la CCAM, et réévaluation des coûts de la pratique annuelle »). L’instauration du secteur 2 (complément d’honoraires et non dépassements d’honoraires),  était d’ailleurs le motif de ces honoraires sous les réalités économiques et l’on veut aujourd’hui par le CAS ou autre processus discriminant  ramener tous les professionnels au secteur 1 !

Pour ce qui est des « avantages conventionnels », les honoraires différés de la pyramide de Ponzi, on ne peut pas pour le moins dire, que le contrat conventionnel ait été respecté !

On en peut surtout pas dire que les conventions ont été sources de JUSTICE SOCIALE du fait des discriminations par les remboursements différés.

On ne peut pas affirmer que les complémentaires santé ont améliorées l’accès aux soins, que les contrats responsables «  Cotiser PLUS pour être remboursé moins »  est une mesure de JUSTICE SOCIALE.

On en peut pas dire que le système de protection social est JUSTE et UNIVERSEL, lorsque chaque profession a d’autres statuts, et un mode de calcul différent pour sa retraite selon son régime : privé, fonctionnaire, régime spéciaux.

On peut conclure d’une part que les système de protection social est terriblement INEGALITAIRE, terriblement INJUSTE, absolument NON SOLIDAIRE et qu’il y a urgence à le réformer, parce qu’il ne correspond plus en rien avec la situation des 30 glorieuses et qu’il conduit à un nivellement par le bas : des hôpitaux, de la médecine de ville, du niveau de la qualité des soins, de la déshumanisation des soins avec augmentation des charges pour les ménages par 3 assurances santé pour un seul risque, ménages par ailleurs de moins en moins nombreux à en supporter la charge du fait d’un système déresponsabilisant et coûteux qui créé des fermetures d’entreprises et du chômage et donc de la pauvreté.

Si notre modèle social était si parfait, pourquoi avoir besoin d’une sécu BIS complémentaire et enfin pour être correctement remboursé, une sur-complémentaire ?  

Concernant les libéraux de santé, pourquoi resté dans un système conventionnel INJUSTE , DISCRIMINANT, poussant au « burn-out », sinon au suicide, plutôt que d’en sortir, pou qu’enfin on envisage des réformes comme l’on fait nos voisins avec un système plus performant, une espérance de vie identique ( en baisse en France depuis 2015 la 1ère fois depuis 1945), des coûts identiques sinon inférieurs, un  meilleur classement,( 11ème pour la France en Europe, 24 ème mondial), et des soignants rémunérés correctement et non comme la France dernier du l’OCDE ?

Dr Edward W.Metzger

maxresdefault

0 3057
Communiqué commun APS/ LSF/ MDL / MLPS/ SASE/ INFIN’IDELS du 16 janvier 2017 Boycott des TASS
Les syndicats, associations et partis politiques suivants : Alliance des Professions de Santé (APS), Liberté et Sécurité des Frontaliers (LSF), Mouvement des Libérés (MDL), Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale (MLPS), Syndicat des Assurés Sociaux Européens (SASE) et l’association INFIN’IDELS ( Infirmiers- infirmières) 

Ont été informés des très graves incidents survenus à l’audience du 12 janvier 2017 du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Grenoble. Un juge s’en est pris physiquement à un syndicaliste défendant un requérant, le menaçant  de lui « régler son compte », sans que la présidente n’esquisse un geste pour l’en empêcher,  a demandé une suspension de séance et a quitté la salle d’audience suivi de l’autre juge et de la présidente, sans que celle-ci ait pris elle-même cette décision. Puis, les magistrats ayant repris l’audience, et le syndicaliste défenseur ayant tenté de reprendre sa plaidoirie, la présidente a requis les forces de police qui ont expulsé le syndicaliste défenseur.

Ces incidents sont intolérables dans une démocratie et un Etat de droit. Ils sont un signe de plus de la dérive des TASS, devenus des zones de non-droit, bafouant tous les jours les lois de la République, ce qui a conduit à  leur suppression par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Bien que supprimés, les TASS, loin de surseoir à statuer dans l’attente de leur remplacement par les nouvelles juridictions, continuent à « juger » sans changer quoi que ce soit à leurs dérives habituelles.

Dans ces conditions, les syndicats, associations et partis politiques susnommés exigent du gouvernement la dissolution immédiate des TASS et, dans l’attente de la mise en place des juridictions devant les remplacer, décident qu’ils ne se présenteront plus pour assurer la défense de leurs adhérents aux audiences des TASS *

  • * TASS 

slide_6

0 9092
Marisol Touraine, Urvoas et Le Foll traduits devant la Cour de Justice de la République par Claude REICHMAN

JAN 11, 2017by JEAN-PHILIPPE GERBEin COMMUNIQUÉS MLPS

 

Docteur Claude REICHMAN
Président du Mouvement pour la
Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes
75006  PARIS

Recommandée avec avis de réception

 

Le 11 janvier 2017
Monsieur le Président de la
Commission  des Requêtes
Cour de Justice de la République
21, rue de Constantine
75007  PARIS
Objet : Plainte contre Mme Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, M. Jean-Jacques URVOAS, Garde des sceaux, ministre de la Justice, M. Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

Monsieur le Président,

Par un arrêt n° 398443 du 4 novembre 2016, le Conseil d’Etat a décidé :

« Article 1er : Il est déclaré que l’article 6 de l’arrêté interministériel du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu’au fonctionnement des commissions de recours gracieux est entaché d’illégalité en tant qu’il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. »

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société B Braun Medical, à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France, à la ministre des affaires sociales et de la santé, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et à la cour d’appel de Versailles. »

Mme Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, M. Jean-Jacques URVOAS, Garde des sceaux, ministre de la Justice, M. Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, se sont donc vu notifier l’ arrêt n° 398443 du 4 novembre 2016.

A ce jour, aucun de ces ministres n’a informé l’opinion publique et les organismes concernés de son ressort de l’existence de cet arrêt et des conséquences qu’il convient d’en tirer.

On ne peut considérer que comme volontaire cette décision de ne pas informer.

Depuis le 4 novembre 2016, les commissions de recours amiable des URSSAF ont siégé illégalement et rendu des décisions, tout comme les tribunaux à qui ces décisions étaient soumises, et ces faits se poursuivent à ce jour.

De ce fait, les droits des assurés sociaux et des justiciables ont été bafoués par la faute volontaire de Mme Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, M. Jean-Jacques URVOAS, Garde des sceaux, ministre de la Justice, et M. Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

Il est donc établi que Mme Marisol TOURAINE,  M. Jean-Jacques URVOAS, et M. Stéphane LE FOLL se sont rendus coupables, dans l’exercice de leurs fonctions, du délit prévu à l’article 432-1 du code pénal, aux termes duquel « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende ».

Selon l’article 68-1 de la Constitution, « les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes et délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi ».

Au vu des considérations ci-dessus, je porte plainte contre Mme Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, M. Jean-Jacques URVOAS, Garde des sceaux, ministre de la Justice, M. Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

Docteur Claude REICHMAN
Président du Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
Pièce jointe : Arrêt n° 398443 du 4 novembre 2016 du Conseil d’Etat.

L’arrêt du Conseil d’Etat

 

 

 

 

2 9945

La séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice sont des principes fondamentaux de l’Etat de droit et de la démocratie.

Par un décret en date du 5 décembre 2016, le premier ministre et le ministre de la justice ont mis le pouvoir judiciaire sous le contrôle de l’inspection générale de la justice, dépendant directement du pouvoir exécutif.

Le Mouvement des libérés et Alliance des Professions de santé ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre ce texte contraire aux principes fondamentaux de l’Etat de droit, qui porte une atteinte grave :

– au principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

– au principe d’indépendance de la justice reconnu par l’article 64 de la constitution, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par la Convention européenne des droits de l’homme, et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

1 8589

La Convention médicale conclue entre l’UNCAM et les syndicats MG France, FMF et Le Bloc le 25 août 2016 a été approuvée par un arrêté ministériel du 20 octobre 2016, paru au JORF le 23 octobre 2016.

Le syndicat Alliance des professions de santé vient de déposer devant le Conseil d’Etat un recours en annulation contre cet arrêté ministériel.

Sur la forme, la validité de cette Convention médicale est affectée par de graves irrégularités liées à la nature juridique des CPAM et par conséquent à leur qualité à agir et à signer avec les médecins de telles conventions.

Sur le fond, de nombreux points de cette Convention médicale sont contestés par APS, et en particulier les discriminations entre médecins selon leur secteur d’activité (secteur 1, secteur 2, options OPTAM et OPTAM-CO), et par conséquent entre patients également  (lesquels pâtissent de remboursements différents), alors même que ces tarifs différenciés sont contraires :

  • au code de la sécurité sociale (qui dispose que des tarifs différents ne peuvent prévus que s’ils sont basés sur des critères de qualité de la pratique médicale)
  • au code de la mutualité
  • au principe de libre choix du médecin garanti par le code de la santé publique
  • et au principe d’égalité reconnu par la Constitution.

2 2527

Les statuts des caisses de base du RSI mentionnent à l’article 1 que ces caisses de base ont été « créées  par arrêté du préfet de région en date du … ».

Dans chaque région, des libérés ont demandé à se voir communiquer cet arrêté préfectoral de création.

Dans chaque région, la réponse a été la même : cet arrêté de création n’existe pas, seul existe un « arrêté d’approbation des statuts ». Et pour cause… les préfets de région savaient bien qu’ils se seraient mis dans l’illégalité en prenant ces arrêtés de création qu’il n’était pas en leur pouvoir de prendre.

Pour bien comprendre, revenons un peu en arrière :

Le régime social des indépendants a été créé par l’ Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005. L’article 11 de cette ordonnance prévoit que les modalités d’application seront fixées par décret en conseil d’Etat.

Ce décret en Conseil d’Etat a bien été pris le 27 janvier 2006 (Décret n°2006-83). Il prévoit que « Le conseil d’administration de la caisse de base a notamment pour rôle, sur proposition du directeur :

« 1° D’établir les statuts de la caisse et son règlement intérieur ».

Un arrêté du 21 juin 2006 pris par D. Libault, directeur de la sécurité sociale, par délégation du ministre de la santé, a fixé les statuts-types des caisses de base du RSI, ceux-là mêmes qui prévoient à l’article 1 que les caisses de bases sont créées par un arrêté du préfet de région.

Cet arrêté est entaché de deux graves excès de pouvoir :

Premièrement, autant pour la caisse nationale du RSI, les articles L281-5 et L611-5 combinés prévoient que l’autorité compétente de l’Etat (c’est à dire le ministre de la santé) arrête les modèles de statuts, autant pour les caisses de base ce n’est absolument pas le cas. Le ministère de la santé n’avait donc pas le pouvoir d’arrêter des statuts-types des caisses de base.

Deuxièmement, et c’est beaucoup plus grave, ces statuts-types prévoient comme nous l’avons vu que les caisses soient « créées  par arrêté du préfet de région en date du … ».

Or ceci n’entre absolument pas dans les compétences des préfets de région, telles qu’elles ont été définies par le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

 

Dans la hiérarchie des normes, un décret en Conseil d’Etat, signé par le président de la république, le premier ministre et tous les ministres, est supérieur à un simple arrêté ministériel, et Monsieur Libault, directeur de la sécurité sociale, n’avait pas le pouvoir d’attribuer aux préfets de région cette compétence.

Les préfets de région se sont donc empressés à juste titre de NE PAS prendre ces arrêtés de création qu’ils savaient illégaux et qui auraient engagé leur responsabilité personnelle.

 

See more at: https://lesliberes.fr/pourquoi-les-caisses-de-base-du-rsi-nont-jamais-ete-creees/#sthash.hjYQCThI.dpuf

 

 

0 3597
Les régimes de sécurité sociale et fonds d’investissements: simples placements ou conflits d’intérêts?
Les nombreuses activités de la CARMF et autres caisses de protection sociales sur la capitalisation ( Madelin, placements etc..) ne leurs sont permises que parce qu’elles sont des mutuelles et donc en concurrence !

Dans un rapport du 1er janvier 2015, le directeur de la CARMF, Henri Chaffiotte déclarait que l’utilisation des réserves des régimes était soumise à une réglementation stricte définie par décret du 25 octobre 2002 comme suit : 34% minimum en obligations et 20% maximum en placements immobiliers.

Au 31 décembre 2014, le portefeuille de LA CARMF s’élevait à 6,2 Mds € en valeurs boursières, repartis de la manière suivantes : Obligations indexées sur l’inflation : 25,65% Actions :50,34% Obligations convertibles :13,4% Fonds monétaires en attente de placements immobiliers :1,66% SICAV affectées aux régimes : 7,09% .

Les mouvements sur portefeuille, à savoir la somme des achats et des ventes sur valeurs mobilières, a représenté 4,46 Mds €, principalement en rapport avec la création de 3 fonds de fonds : Amundi Europe, Amundi USA, OFI optimeuro Crédit

Au delà de l’activité économique des caisses de protection sociale clairement établi par ce document, le fonds mobilisés pour la gestion des actifs venant aussi bien du régime de base que des régimes complémentaires, se pose la question des rapports entretenus pas les caisses avec ces sociétés financières

En effet, Amundi Convertibles Euroland est une SICAV lancée le 28/02/1989 par la société Amundi, fond de placement dont le dépositaire est Caceis Bank France, filiale du crédit Agricole, spécialisée dans l’Asset management…

Dans le rapport annuel du 31/03/2015, nous pouvons lire que Monsieur Henri Chaffiotte, directeur de la CARMF, Monsieur Philippe Fresco, représentant de la CNAVPL et Monsieur Jean Luc VITRE, représentant du CNRSI, figurent parmi les membres du Conseil d’administration…

 

15356919_10211306899449936_368610858_n (1)

Que les caisses de sécurité sociale fassent appel à des fonds d’investissement pour gérer des actifs mobiliers, répondant ainsi à la réglementation en vigueur est une chose……

15416058_10211313807782640_1828122302_n

15435683_10211313809942694_1740863723_n

Mais que ces mêmes caisses, fassent partie des instances dirigeantes aux côtés d’entreprises et de banques en est une autre……

15451039_10211313817902893_1797157603_n

Dans ces conditions, une question se pose : n’y a t il pas conflit d’intérêt?

Se pose aussi la question de la véracité des comptes présentés par le commissaire au comptes commun au RSI : KPMG Dans son rapport de 2013, l’IGAS interpellait déjà sur ce sujet, avec cet encadré intitulé : les voyages d’études de la direction:

« Pour l’année 2011, le Directeur indique avoir réalisé trois voyages d’étude deux à l’invitation de la société AMUNDI (à Séville et New York) et un à l’invitation de la société EDMOND DE ROTSCHILD ASSET MANAGEMENT (en Chine).�

Les programmes de travail fournis à la mission montrent que ces voyages de    3 à 7 jours laissent une large place aux visites culturelles et aux repas gastronomiques.

  • La mission note par exemple que le voyage d’étude en Chine du 25/11/11 au 01/12/11 débute par un voyage d’agrément de deux jours à Pékin alors que les travaux ont lieu les jours suivants, à Shanghai puis à Hong-Kong.�
  • Le voyage à Séville comportait une conférence le vendredi 11 juin puis 3 jours de visite libre. Sur demande de la mission, la direction a indiqué que « des voyages ont pu être effectués avant 2011, mais la trace n’en n’a pas été conservée ».

15419245_10211313807462632_1432550265_o

Ces documents ne font qu’étayer ce que nous dénonçons depuis longtemps :
Les caisses de sécurité sociale, aux activités économiques évidentes, relèvent des ordonnances sur la concurrence et ne peuvent plus se réfugier derrière la notion de Service Économique d’Intérêt Général ! 
Se pose en plus la question de leur prise d’intérêt dans la gestion des cotisations sociales des français ! 

 

Contrôle des placements de la caisse autonome de retraite des médecins de France ( CARMF)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000832.pdf

Le rapport du directeur de la CARMF 2015

http://www.carmf.fr/doc/documents/rapport/rapport-du-directeur-2015.pdf

AMUNDI OBLIG INTERNATIONALES EUR Rapport annuel Juin 2015

 OPCVM d’AMUNDI (SICAV) Société de gestion : AMUNDI Sous délégataire de gestion comptable en titre : CACEIS FUND ADMINISTRATION FRANCE Dépositaire : CACEIS BANK FRANCE Commissaire aux comptes : KPMG AUDIT

http://www.fondsvermittlung24.de/fonds-documents/fwwdok_Qe06EI2wr4.pdf

15356824_10211313926385605_733882519_n

15416862_10211313925905593_763547968_n

Avis n° 2016-01 du 14 avril 2016 relatif au traitement comptable des retraites dans les entités gestionnaires des régimes de retraite

EXTRAIT 

(…….) 1.2. Financement des régimes de retraite légalement obligatoires Le financement des régimes de retraite de base est assuré par plusieurs types de recettes :

• des cotisations sociales versées par les actifs et leurs employeurs ;

• des impôts et taxes (taxe sur les salaires, forfait social, prélèvements sociaux sur les revenus du capital, C3S1 , etc.) ; et

• des transferts financiers : compensation démographique, prise en charge de cotisations ou de prestations par le FSV2 notamment.(…..) 

Pour en savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnocp/avis/avis_CNOCP/2016/Avis_n%C2%B0_2016-01_Retraites.pdf

 

 

 

1 7292
En effet le pouvoir Exécutif contrôlant la Justice instaure une Dictature ou tous les pouvoirs sont contrôlés par l’Exécutif, la Constitution n’est plus respectée, un recours au devant du Conseil d’Etat au sujet du décret mettant la Justice sous contrôle de l’Exécutif  serait à déposer.

Le décret crée une inspection générale de la justice qui regroupe les compétences jusqu’alors dévolues au sein du ministère de la justice à l’inspecteur général des services judiciaires, l’inspection des services pénitentiaires et l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse

Un commentaire « anonyme » intéressant sur l’histoire de la Cour de cassation sous contrôle de l’Exécutif instauré le 5 décembre 2016.
On peut effectivement s’interroger sur les intentions motifs cachées de ce décret.

« Contre l’article 64 de la constitution Française sur l’indépendance de la justice, la veille de son départ, le 5 décembre, Manuel Valls a signé un décret pour mettre sous tutelle du gouvernement la Cour de Cassation. Cour qui contrôle l’ensemble des jugements si on la saisi en pourvoi. Pourquoi? pour plusieurs raisons, d’abord pour protéger les banques qui perdent très souvent en Cour de cassation notamment par exemple avec les problèmes d’erreurs de TEG. 350 000 dossiers perdus à ce jour pour le seul Crédit Agricole avec sa banche crédit immobilière, le Crédit Foncier.

De plus le RSI, Régime social des indépendants, perd souvent en Cassation ce qui est inadmissible pour un état qui abuse du monopole de la sécurité sociale qui n’a plus de base légale en Europe depuis Juillet 2001.

La France paye 900 millions d’euros par an d’amendes à l’Europe pour monopole abusif de la sécurité sociale donc URSSAF, RSI, CANCAVA etc..sont des régimes qui n’ont plus le droit d’agir…
Pour bien comprendre il faut savoir que la Cour de cassation applique le droit Français et Européen, elle est obligée de le faire en appliquant chaque texte de manière très précise sans laisser la place à un jugement personnel d’un magistrat cela à défaut du TGI (tribunal de grande instance) ou du TI, (tribunal d’instance), le terrible simulacre de tribunal le TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) et le pire de tous niveau mafia, le TC (tribunal de commerce).
Depuis Madame Taubira ces tribunaux sont déjà sous la tutelle de l’état par pression sur les magistrats du ministère de la Justice avec menace de mutation des juges en cas de jugement contre le trésor public, l’URSSAF, certaines banques ou autres selon les besoins du gouvernement ou de certains notables de villes qui ont le bras long ou qui sont dans la bonne loge de Francs Maçons.
En prenant la main sur la Cour de cassation, dernier rempart du droit en France avant le conseil constitutionnel, ou le conseil d’État, l’état empêche définitivement que soit appliqué le droit Européen, le droit en général en fait et contrôle ainsi les grands jugements qui peuvent faire jurisprudence.
L’état veut se servir de ce levier pour récupérer les banques sous son contrôle avec un genre de dissuasion nucléaire.
En gros c’est pour faire plier les banques ou les protéger suivant le cas, c’est aussi et surtout une protection du monopole abusif de la sécurité sociale qui est entrain de se faire lapider doucement mais sûrement par des gens de mieux en mieux informés.
Mais c’est aussi une protection des Femmes et Hommes politiques qui auraient des casseroles pour s’en servir, en fonction du pouvoir en place, comme moyen de dissuasion contre un parlementaire ou un politique pour en avoir son vote sur une loi et éviter le 49-3, ou dissuader quelqu’un de se présenter à une élection locale, régionale ou nationale.

En résumé: c’est la dictature assumée.

Mais le plus triste dans tout ça, c’est que les gens s’en foutent totalement, et ne savent même pas ce qu’est une cour de Cassation.
Pire même; les gens pensent que la justice est équitable et indépendante… cet avilissement de la masse déculturée et abrutie est terrible pour la démocratie et la république.
En fait on mérite ce qui nous arrive car nous sommes sans co*…, soumis et bien trop co*…..
Mais bon, au moins vous êtes au courant ».

Source « anonyme » Guillaume 

Sous Toutes réserves, les propos n’engageant que son auteur

JORF n°0283 du 6 décembre 2016
texte n° 63

Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E3CE351492C94DC2443567618680C3C2.tpdila20v_2?cidTexte=JORFTEXT000033538164&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033537421

rtr327di

Constitution du 4 octobre 1958 – Article 64

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006527555&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20140401

mini-livre-constitution-francaise-1958

A LIRE

0 2183
"Réforme des retraites : l’enfumage continue "   En réalité l'enfumage de la retraite par répartition perdure depuis son instauration par Vichy en 1941, enfumage...