Juridique

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APS fait un recours devant le Conseil d'Etat contre le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie

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Libre choix de ses prévoyances santé, retraite, chômage? quelles solutions ? Au pays des Droits de l'Homme, la DDHC n'est plus respectée, non seulement l'art.1, par...

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Pour les professions libérales et en particulier les libéraux de santé, ces injustices et inégalités en matière de protection sociale, sont les plus criantes. Pour...

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Communiqué commun APS/ LSF/ MDL / MLPS/ SASE/ INFIN'IDELS du 16 janvier 2017 Boycott des TASS Les syndicats, associations et partis politiques suivants : Alliance des...

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Marisol Touraine, Urvoas et Le Foll traduits devant la Cour de Justice de la République par Claude REICHMAN JAN 11, 2017by JEAN-PHILIPPE GERBEin COMMUNIQUÉS MLPS   Docteur Claude REICHMAN Président...

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La séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice sont des principes fondamentaux de l’Etat de droit et de la démocratie. Par un décret en...

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La Convention médicale conclue entre l’UNCAM et les syndicats MG France, FMF et Le Bloc le 25 août 2016 a été approuvée par un...

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Les statuts des caisses de base du RSI mentionnent à l’article 1 que ces caisses de base ont été « créées  par arrêté du préfet de région en date du...

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Les régimes de sécurité sociale et fonds d'investissements: simples placements ou conflits d'intérêts? Les nombreuses activités de la CARMF et autres caisses de protection sociales sur...

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En effet le pouvoir Exécutif contrôlant la Justice instaure une Dictature ou tous les pouvoirs sont contrôlés par l'Exécutif, la Constitution n'est plus respectée,...

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"Réforme des retraites : l’enfumage continue "   En réalité l'enfumage de la retraite par répartition perdure depuis son instauration par Vichy en 1941, enfumage...