Juridique

Régimes complémentaires retraites – invalidité décès – Incapacité Temporaire Totale, Associations, Mutuelles ou Assurances ? Légales ou non ?
Caisses de sécurité sociale, ou non ? Simple dénomination  » générique » et en fait des Mutuelles ?  

La réponse définie sa capacité d’agir ou remet en question son existence légale à défaut de respecter la loi ! Abus de confiance ? Abus de pouvoir? Abus de position dominante ? Escroquerie en bande organisée ? Ceci serait pénalement répréhensible (cf.Code pénal) et pourrait donner lieu à des dommages et intérêts dans ce cas 

Les responsables publics ou en charge d’une mission de service public pourraient être pénalement responsables.

La CARMF , la CARPIMKO etc..déclarent les Indemnités journalières en : » RENTE PENSION RETRAITE », les rendant en cas d’ALD ( Affection Longue Durée ), imposables, ce qui est contraire au CGI Art.80 quinquies. Les professionnels de santé libéraux et d’autres indépendants en seraient exclus !

Le Tribunal administratif de Strasbourg, puis le Tribunal administratif de Nancy en appel refusent de transmettre une QPC pour discrimination au Conseil Constitutionnel, prétextant :

– 1) que la QPC avait déjà été posée. Il s’agissait d’un fonctionnaire territorial qui continu à percevoir son salaire en arrêt de travail. Donc difficilement comparable avec un libéral au 90 jours de carence….

– 2 ) Les Caisses complémentaires obligatoires des professionnels de santé libéraux ne seraient pas des caisses de sécurité sociale !

Alors se pose la question de leurs statuts juridiques: Si elles ne sont pas des caisses de sécurité sociale elles ne seraient donc pas obligatoires !? Elles ne sont pas des mutuelles selon nos politiques, selon les juges; elles ne sont pas des assurances; que sont elles alors ? 

Si ce sont des associations, nul ne peut être contraint à adhérer ou à rester membre d’une association loi 1901 !

Toutefois ces caisses professionnelles complémentaires obligatoires se comportent bien par ailleurs comme des mutuelles avec des discriminations selon les antécédents médicaux et des refus de versements de prestations retraite ou autres, s’il manque ne serait ce que 1 trimestre de cotisation sur 35 ans de cotisations ! Dans ce cas : ni versements d’I.J., ni invalidité, ni retraites ! (procédure en cours pour certains adhérents forcés, n’ayant pu verser leurs cotisations en raison d’une maladie ou d’une liquidation judiciaire ).

Alors qu’elle légitimité de ces caisses, quel statut ? 

On peut se poser les même question pour les CPAM, RSI, MSA qui toutefois discriminent les cotisants selon leurs statuts avec des cotisations différenciées et des prestations variables selon le statut professionnel.

On peut aussi se poser ces questions pour les remboursements différenciés à cotisations égales aux patients du fait des secteurs d’activité des professionnels et du tarif d’autorité, discriminant également les professionnels de santé libéraux à compétences ou expériences égales; mais c’est un autre sujet de celui qui nous préoccupe aujourd’hui.

Mais comme les complémentaires quels sont leurs statuts : MUTUELLES, ASSURANCES, ASSOCIATIONS ?

Selon les archives nationales ce sont des mutuelles, même si l’on a essayé de le cacher lors de la transcription du Droit de l’UE dans le Droit national.

Ce sont également des associations selon le site du gouvernement du Répertoire National des Associations. On y trouve d’ailleurs les conditions requises (3) leurs permettant d’exercer, elles ne semblent pas remplies. On ne retrouve pas les traces de leurs statuts en préfecture ni de récépissé, elles sont bien inscrites sur  » info greffe » avec un numéro INSEE SIRET et SIREN, mais impossible de retrouver les statuts, le Kbis : » non disponible « .

Mais revenons aux complémentaires des libéraux de santé

QUE DIT LA LOI

 CGI Article 80 quinquies (1)

Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 – art. 85 (V)

« Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

NOTA :

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 85 II : Le I de l’article 85 s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010″.

BOFIP IMPÔTS GOUVERNEMENT

 » Indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse

Les indemnités journalières allouées aux personnes qui se trouvent dans l’incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident doivent être comprises dans les résultats imposables des contribuables qui en bénéficient.

Par exception, ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable de leur bénéficiaire, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CGI, art. 154 bis A, al. 2).

Les indemnités journalières exonérées d’impôt sur le revenu sont celles qui sont versées aux assurés qui :

– soit sont reconnus atteints d’une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnées à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale (CSS),

– soit sont reconnus atteints par le service du contrôle médical d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, si cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 160-14, 4°). »

Cette exonération s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Les caisses professionnelles complémentaires vont-elles reconnaître qu’elles sont des Mutuelle ou continuer à le nier en affirmant être un régime obligatoire de sécurité sociale ? Si elles le sont, aucune raison de créer des discriminations fiscales entre citoyens, on ne voit pas ou est la différence entre un professionnel de santé ou un indépendant et un salarié du public exerçant la même profession avec déjà au départ une bien meilleure protection sociale et n’ayant pas de plus à assumer une perte d’exploitation ? 

Ces caisses dites  » de sécurité sociale » devraient alors appliquer la directive fiscale mentionnée ci dessus pour tous les BNC ( Bénéfices Non Commerciaux ) et ne plus déclarer les I.J. en   » Rente- Pension- Retraite » 
On attend une réaction de la CARMF et des Syndicats historiques dits  » Représentatifs  » à ce sujets !

Les ordonnances récentes touchant le Code du Travail, pourraient selon le texte, laisser le libre choix de ses complémentaires PREVOYANCE aux chef d’entreprises et donc aux indépendants et libéraux. 

 

Dr Edward W. Metzger

  • (1) GGI Article 80 quinquies

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…

  • (2) Indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse 200

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2823-PGP.html

  • (3) Droit des Associations.
    Cours de Droit des Associations

http://www.cours-de-droit.net/droit-des-associations-a12161…

Nous, professionnels de Santé, soignants responsables, avons une  » guerre » à mener ! La guerre des  » nantis « 

 

Elle fait 2 morts par suicide et par jour chez les indépendants du fait de leurs protections sociales, sans parler d’autres « dégâts collatéraux » du fait du RSI, de la CARMF, CARPIMKO, MSA …..

On a parlé de Renault, de Orange….mais non des indépendants, nettement moins bien lotis, en ce qui concerne leurs protections sociales avec ses  » Avantages conventionnels et ses honoraires différés  » Madoff – Ponzi; pourtant ce sont ceux qui sont parmi les plus gros contributeurs à la Solidarité dans notre République  » Solidaire et de Justice Sociale « , ils ne ménagent pas leurs efforts avec des semaines de 56 à 70 h dont 35 pour payer les charges fixes; République ou les cotisations varient en fonction du statut professionnel et les prestations sont inversement proportionnels aux possibilités contributives !

Rien que 2.5 fois plus de suicides chez les médecins que la moyenne, chiffre dépassé par les agriculteurs semble t’il !
La cause du décès des médecins en activité, est dans 17 % des cas un suicide ! – mais tout va bien selon Madame Touraine et tout va mieux selon Madame Buzyn, bien sûr ce n’est pas un problème de Santé publique quand 56 % des soignants présentent des signes de  » burn out « , ça n’augmente pas les risques d’erreurs médicales bien sûr ! – enfin les tâches administratives supplémentaires sont là pour leurs faciliter le travail ! – bien sûr, et: » les marmottes emballent…… »

Les syndicats paritaires et catégoriels majoritairement des régimes spéciaux ont bien oeuvré pour leurs ouailles au détriment du privé et des indépendants, libéraux ou agriculteurs !
Il faut dire qu’ils ont la fibre philanthropique du socialo-collectivisme.
Les autres ont la fibre du capitalisme de connivence d’Etat de « vraies fausses mutuelles  » sous les mêmes prétextes et sous prétexte d’accès  » GRATUIT » aux soins.
Et tant pis pour les classes moyennes, leur Santé et leur Retraites ! – pourvu que le MYTHE et le sophisme de la  » sécurité sociale  » persiste. Les prêcheurs de bonnes paroles, les thuriféraires et thaumaturges (merci Jean-François Huet ), poursuivent inlassablement l’entretien de la  » religion  » de l’Etat providence à crédit et déresponsabilisant, l’Etat  » Père Noël  » avec l’Etat dans l’Etat de la Sécu  » Mère Nourricière « .

Au risque de vous choquer, cette « guerre », fait plus de victimes tous les ans que l’ensemble de nos militaires tombants au combat, dans nos différents conflits guerriers !
Serait- il politiquement incorrect d’en parler ?
En tant que médecin, que je reste malgré tout, j’ai fais un Serment: 

 » Je soutiendrai mes Confrères dans l’adversité….. »[…..]  » ….je défendrai également mes patients dans leurs Droits sociaux  » (soutiendrai et défendrai sans  » S » ).

Eh bien, nous avons des adversaires et ceux ci, se disent responsables, se disent nous défendre, mais font par leurs décisions irresponsables, tout le contraire !
Alors oui, les professionnels de santé ont aussi une « guerre » à mener, c’est leur devoir, la guerre pour préserver leur santé et celle de leurs patients.
Des soignants en mauvaise santé, représentent un risque pour leurs patients.

 » De la Santé des soignants, dépend la Santé des patients «  je cite : le CNOM et la CARMF

Les  » nantis » de professionnels de santé doivent s’impliquer dans cette  » guerre », les médecins dont le revenu moyen est de 2.1 fois le revenu médian, les infirmières dont le revenu moyen est de 0.9 fois le revenu médian, les chirurgiens dentistes, les pharmaciens etc….
Sans implication les 9% d’étudiants en médecine déserteront le libéral, ils ne veulent plus travailler les 35 1ères heures de la semaine rien que pour payer les charges fixes, ils ne veulent pas devenir des  » nantis  » asservis à un système qui tue la Santé, qui tue les professionnels de santé et met en danger la santé et la vie de leurs patients.

Si notre République pratiquant un capitalisme de connivence d’Etat au profit des financiers des  » vraies fausses mutuelles « , 

– fait fuir les professionnels de santé libéraux restant et s’exilant, accentuant les déserts medicaux;
– préfère « importer  » des médecins étrangers n’ayant pas toujours une réelle équivalence, pas non plus toujours la maîtrise de la langue,
– préfère fermer l’accès à nos enfants aux études médicales,
– préfère que nos enfants quittent la France pour faire leurs études de médecine, kiné , infirmiers etc.., en Belgique, en Allemagne, en Roumanie. …, sans certitude qu’ils reviendront…
– préfère un nivellement par le bas des soins,
– préfère une santé low-cost » déshumanisée, industrialisée ou les patients deviennent une marchandise et les soignants des agents de soins…..

Les victimes en seront les patients en premier lieu avec une crise sanitaire, puis une crise sociale par les déficits cumulés ou les uns payent pour les autres, ou la classe moyenne augmentera le nombre des 9 millions de pauvres ou précaires, le nombre des 6 millions de chômeurs de notre État providence à crédit , » que le monde entier nous envie « .

Chers Confrères, collègues, patients et concitoyens, nous avons le devoir de nous impliquer dans cette  » guerre  » pour rétablir un Etat de Droit et une réelle Démocratie sanitaire et sociale !

Ne laissez pas faire ces syndicats paritaires et catégoriels NON REPRÉSENTATIFS, ne laissez pas faire des élus politiques qui ne sont intéressés que par leurs réélections, eux ont des régimes spéciaux, ne laissez pas vendre votre santé aux financiers, aux  » vraies fausses mutuelles  » Sécu comprise, ne laissez pas le pouvoir judiciaire aux ordres de la  » caste » de hauts fonctionnaires, aux énarques tout puissant, battez vous pour une République de LIBERTÉ, D’ÉQUITÉ de SOLIDARITÉ responsable, ou les valeurs fondamentales sont respectées et pour mettre fin à cette mascarade de pseudo-philanthropie solidaire, cette pseudo-justice sociale en trompe l’oeil sous de mauvais prétextes. ON VOUS MENT ! 

On vous ment au profit d’une petite minorité qui en tire profit !

Ce ne sera pas faute d’avoir prévenu lorsque ce système s’effondrera faute de véritables réformes d’un système à l’agonie depuis la fin des 30 glorieuses; système que l’on maintient comme si on en était encore avec une espérance de vie de 67 ans, le plein emploi et 5 % de croissance. 

Il ne faudra qu’une remontée des taux d’intérêts pour provoquer une crise sanitaire et une explosion sociale, des larmes et du sang.  L’UE a également prévenu Monsieur Macron que le budget 2018 n’était pas conforme et réaliste. 

Dr Edward W.Metzger

Communiqué de la 3ème rencontre des syndicats INFIN’IDELS, syndicats infirmier(e)s, Alliance des Professions de Sante ( APS ) à Lyon le 18 novembre 2017
Thèmes : LIBERTÉ de soigner et d’être soigné – ÉQUITÉ entre citoyens, entre professionnels- ÉGALITÉ des Droits entre citoyens et professionnels – SOLIDARITÉ dans la responsabilité individuelle.

Les deux seuls syndicats INDÉPENDANTS et financièrement TRANSPARENTS défendant le rétablissement d’un Etat de Droit et luttant par des voies juridiques pour une véritable Démocratie sanitaire.
Nous remercions les cabinets d’avocats pour leur participation.

En grandes lignes, les sujets évoqués, les thèmes abordés et les explications :

– 1) Les  » INDUS »  qualifiés de  » fraudes » :

par les CPAM, alors qu’ il s’agit majoritairement d’interprétations purement administratives ou interprétations de la nomenclature des actes médicaux.

Nous avons été choqués par les témoignages poignants de professionnels de santé, mis : EN GARDE À VUE , traînés au devant des tribunaux correctionnels, pour des soi disant  » escroqueries « , alors qu’il n’y a aucun préjudice pour la Sécu et pourtant des condamnations à plusieurs dizaines de milliers d’euros et des peines de prison avec sursis de 2 ans. 

 » Des peines que n’ont pas les dealers ou trafiquants de drogues ». Nous y reviendrons dans les jours à venir.
– 2) Le problème des Caisses de retraite obligatoires CARPIMKO ( copie conforme de la CARMF), de la CARMF et autres…..,

Pratiquant des discriminations entre assurés, selon les antécédents, les durées de cotisations etc….
Caisses qui se disent de  » sécurité sociale « , affirmant ne pas être des mutuelles, ni des assurances , alors que la Cour d’Appel duTribunal administratif de Nancy affirme dans un jugement du 20 octobre 2017 (me concernant ), que:  » la CARMF n’est pas une caisse de sécurité sociale » !

Alors que ce sont des caisses de retraite-invalidité décès- Incapacité Temporaire Totale ? 

Quels statuts ont-elles ? Quel Code leurs appliquer : Code des Assurances, Code de mutualité ? – si elles ne sont pas des Sécurité Sociale !?

« Tout dans leurs actes correspond bien au fonctionnement de  » vraies fausses  » mutuelles ou de  » vraies fausses  » caisses de sécurité sociale « !

Des  » ventes forcées« , sans consentement, sans signer d’adhésions ou recevoir les conditions générales, dans une concurrence déloyale, ne laissant aucun choix pour une prévoyance retraite à un meilleurs rapport qualité /prix, mais une retraite Madoff et une prévoyance  » CASINO », ou il  faut être hospitalisé ou moribond pour être indemnisé ! 

« Des abus de position dominante, des abus de pouvoir, une concurrence déloyale etc…. »

Des caisse de prévoyance obligatoires qui poussent leurs adhérents forcés : au désespoir, à la précarité ou peut être parfois jusqu’au suicide ou obligeant des soignants malades à reprendre le travail faute d’indemnités journalières: » Apte en arrêt de travail à exercer une QUELCONQUE activité professionnelle, non médicale « , tout en demandant: » de certifier sur l’honneur de n’exercer une QUELCONQUE activité professionnelle rémunérée » pour toucher les I.J; mettant ainsi leur santé en DANGER voir leur vie, ainsi que la santé et la vie de leurs patients. Deux conditions contraires, donc IMPOSSIBLES à satisfaire pour toucher des I.J. ! 

Les témoignages reçus sont affligeants ! ( Cf. les témoignages sur APS / INFIN’IDELS et les articles #séculeaks sur les pages APS, touchant aux véritables statuts des caisses)

Leurs gestions financières, ne sont pas exemptes d’une légalité pour le moins contestable pour des organismes de protection sociale ! À suivre…..

– 3) Des CPAM inquisitoires et leurs méthodes dignes d’une Dictature, avec :
  • Des pressions sur les professionnels de santé et leurs patients pour faire condamner les professionnels, leurs chantages, leurs abus de position dominante etc…, que les témoignages poignants confirment.
  • Des CPAM avec leurs tribunaux d’exception, ou les acteurs sont juges et parties. Des entreprises privées qui font leur propre justice ou les droits à la défense et le contradictoire est bafoué,  sont dans le cas des soignants mis sous pression, le cas échéant coupables d’abus de faiblesse   etc…
  • Des CPAM qui sans jugements exécutoires, prélèvent sur les comptes bancaires.
« Des organismes de Droit privé au dessus des lois dignes d’une République bananière « !
– 4 ) Les discriminations des conventions entre professionnels sans aucune base médicale,

Entraînant des discriminations entre assurés avec de véritables escroqueries aux cotisations sociales sans contrepartie. Le non respect de l’article 1er de la DDHC et de la Constitution, du protocoles n° 12 de non discriminations de l’union européenne etc…( La France ne l’a ni signé, ni ratifié , un pays comme la Turquie Si !)

Le recours au devant du Conseil d’Etat pour dénoncer la convention médicale à atterri auprès d’un syndicat historique ( MG France), et la réponse nous est parvenue par l’avocat de ce syndicat en prenant soin de ne pas le nommer ( nous avons la preuve de son implication). Est-ce légal ?

Dans le recours d’APS contre le règlement arbitral des chirurgiens dentistes auprès du Conseil d’Etat, le ministère public  exclu l’argument de la discrimination entre  dentistes, discrimination qui pourtant est bien réelle pour les médecins avec les 3 secteurs entre autres: 

« Une Justice à géométrie variable » ! 
– 5 ) L’ escroquerie du tarif d’AUTORITE pour les libéraux comme pour leurs patients. 

Des tarifs d’autorité datant de 1966 avec un acte infirmier remboursé à 0.21 € ou variable selon les départements, de l’ordre de 0.63 € pour une consultation de généraliste et variable selon les CPAM qui sont bien des mutuelles, ce que nos gouvernements successifs ont voulu  » cacher sous le tapis « .
Il y a même deux départements ayant fusionné ou le TARIF d’AUTORITÉ est différent selon le département initial.

« Il y a bien là encore abus de position dominante ou abus de pouvoir des CPAM, abus de confiance, un chantage au conventionnement et au non remboursement, ou remboursements différenciés et une perte de liberté de choisir ses soignants « !
« Il y a bien ESCROQUERIES aux cotisations sociales, lorsque les patients choisissent librement un soignants » tout en ayant cotisé comme tout le monde, et que les patients sont remboursés de moins de 1€ et doivent encore la franchise aux CPAM » !
« Il y a bien DISCRIMINATION également lorsque les patients français consultent, ou font leurs examens complémentaires dans un pays frontalier et sont remboursés des honoraires des médecins étrangers NON CONVENTIONNÉS à la Sécu française » ! 

On rappellera que tout citoyen de l’UE peut se faire soigner dans un autre pays de l’UE en étant remboursé dans son pays d’origine.

Un comble : les médecins nationaux sont discriminés par rapport aux médecins étrangers !

On ne s’étonnera pas que les frontaliers aillent se faire soigner à l’étranger, les soins dentaires en Hongrie pour exemple, ou que les libéraux de santé français quittent le navire d’une protection sociale et d’une organisation des soins en déconfiture !

L’EXODE des professionnels de santé nationaux dans un désert médical créé par nos politiques et syndicats en concertation, pour « importer » des soignants étrangers à bas coûts, dont les équivalences et la langue sont parfois douteuses. Refusant par ailleurs l’accès aux professions de santé de nos enfants, qui eux vont se former en Belgique, en Allemagne ou en Roumanie, pays que la France a privé de promotions entières de médecins !

« Toute la logique et le bon sens d’une gestion Étatique, technocratique avec des syndicats paritaires et catégoriels NON REPRÉSENTATIFS légalement, mais qui en vivent et font vivre leurs adhérents majoritaires des régimes spéciaux ou de la fonction publique » !
 » Petits arrangements entre amis  » !
– 6) Un système de type mafieux syndical;
  • Des syndicats paritaires et catégoriels défendant leurs privilèges et ceux des régimes spéciaux au détriment du privé et des indépendants.
  • Des syndicats légalement NON REPRÉSENTATIFS et donc illégaux selon les critères du Code du travail ou de l’Organisation Internationale du Travail ( OIT), confère #dénoncetonsyndicatparasite ( sur APS).
  • Des syndicats paritaires qui ont mis en place un système de rétrocommissions , sur tous les organisme: les 30 milliards de la formation professionnelle, les cotisation Sécu ( 5 milliards), 2% sur les cotisations des complémentaires obligatoires, des rétrocommissions sur les comités d’entreprises, sur les handicapés etc…
  • Des syndicats majoritairement des régimes spéciaux ou publics, dont les cotisations sont moindre et variables selon le statut et les prestations supérieures au privé ou au indépendants, libéraux , commerçants, agriculteurs !
Ces syndicats subventionnés appellent ceci ; »  de la JUSTICE SOCIALE , de la SOLIDARITE « , bien sûr,  des non privilégiés envers les régimes privilégiés
Des milliards qui vont aux syndicats et n’iront pas aux soins ! 

– À lire également  » wikilibéral  » sur le site APS.

Une Sécurité Sociale incapable de gérer, conduisant à des déremboursements, une Sécu frein aux progrès médical, une entrave à des médicaments ou traitements alternatifs etc….Un organisme que l’on pourrait qualifier : » d’escrocs en bande organisée « , ou des signataires syndicaux déclarant :

 » Avoir évité le pire « , déposent des recours en justice contre des conventions qu’ils ont eux mêmes signées, après avoir touché des subventions pour signature ! ( le cas de la FMF)
Les centaines de milliers de libéraux de Santé, adhérents pour quelques %  seulement et les non adhérents majoritaires, aimeraient comprendre cette logique et où se trouve la Démocratie sanitaire et la Justice Sociale ! ?
Les syndicats dits : » REPRÉSENTATIFS », mais ne l’étant pas légalement, ainsi que la tutelle de l’Etat sont bien sûr invités à répondre à ces questions, ou à requalifier leurs actes. 

Nous, syndicats INDÉPENDANTS et FINANCIÈREMENT TRANSPARENTS, seront attentifs à leurs réponses pour justifier de la leurs façons de concevoir la Justice Sociale et la Solidarité dont ils font état à toute occasion pour entretenir le MYTHE d’une  » sécurité sociale  » qui conduit aux INÉGALITÉS, aux déficits, aux à 9 millions de précaires, à 6 millions de chômeurs, à un système de soins déshumanisé et à 56 % de professionnels de santé présentant des signes de burn out, avec jusqu’à 2.5 fois plus de suicides que la moyenne nationale.

D’autres sujets n’ont pas pu être abordés comme les discriminations entre infirmièr(e)s quand à leurs cotisations au Conseil de l’Ordre selon leur statut etc..

Les professionnels de santé libéraux : infirmièr(e)s, médecins, chirurgiens, chirurgiens dentistes, sont venus nombreux à Lyon des six coins de l’Hexagone pour ces échanges dans un « système » ayant instauré un État « voyou: ou les syndicats NON REPRÉSENTATIFS ont créé des discriminations au profit d’une minorité de professions aux statuts spéciaux, au détriment des indépendants et du privé, en violation des Droits de l’Homme et du citoyen, de la Constitution, du Droit Européen ou du Droit international.

Nous vous demanderons à en appeler à tous vos représentant élus, Députés et Sénateurs, représentants censés vous servir et non vous désservir et à se servir dans une République irréprochable, exemplaire et maintenant  » MORALISÉE » selon les voeux de notre Président Monsieur Macron. Nous pensons que certaines CPAM sont coupables d’abus de faiblesse à la vue des méthodes employées,  dont ont témoigné certain(e)s soignant(e)s! Les CPAM ne respectant pas un Droit fondamental : le Droit à la Défense et du contradictoire ! 
Nous lançons un appel à Monsieur Macron pour tenir ses promesses électorales

De rétablir un Etat respectueux de la DDHC, de sa Constitution , des Lois et du Droit Européen et international, sans quoi la France n’aurait plus de Constitution ( art.16 de la DDHC 1789); promesses qui visaient à rétablir: la Liberté, l’Équité entre citoyens conformément à l’article 1er de la DDHC, en alignant tous les statuts, dans le respect de l’article 13 de la DDHC de 1789, soit d’aligner les contributions au fonctionnement de l’Etat selon les possibilités contributives de chacun et non en fonction de son statut professionnel, les citoyens ne pouvant être discriminés socialement que sur une utilité commune et non selon leur appartenance à tel ou tel autre statut professionnel, d’autant qu’ils exercent la même profession ( art.13)

 » Il n’y a pas de citoyens plus ÉGAUX que d’autres et pas de citoyens plus UTILES que d’autres à professions égales (art 1er) . 

Les charges communes du fonctionnement de l’Etat ne comporte par ailleurs, pas la prévoyance obligatoire Santé et Retraite, mais d’un choix individuel ! 

La Solidarité quand à elle devant être assurée par une fiscalité sociale, qui elle peut être proportionnelle aux possibilités contributives de chacun, reposer sur des taxes des produits alimentaires ou industriels à risque et être volontaire avec des dons déductibles de l’impôt sur le revenu et à 100 %.

Alliance des Professions de santé et INFIN’IDELS agiront en justice pour une République respectant le Droit et les Lois pour une République de LIBERTÉ, d’ÉQUITÉ et de SOLIDARITÉ responsable, en responsabilisant individuellement tous les citoyens.

Ces 2 syndicats agiront pour mettre fin au DIKTAT d’une minorité syndicale NON REPRÉSENTATIVE , illégale ayant créé un Etat dans l’Etat qui par sa  » sécurité sociale  » conduit à une INSÉCURITÉ SOCIALE aux INÉGALITÉS en Droits, au détriment de la majorité des citoyens dont les actes inqualifiables des CPAM envers les soignants, les actes inqualifiables des complémentaires retraites et prévoyances obligatoires illegales imposées et des complémentaires santé obligatoires imposées par des syndicats aux pratiques pouvant être qualifiées de  » pratiques mafieuses » gerant 800 milliards ( 40 % du PIB ou 40 % du fruit du travail), soit le double du budget de l’État ( 426 milliards ), et ceci en toute OPACITÉ FINANCIÈRE et dans l’irrespect de la REPRÉSENTATIVITÉ poutant inscrite dans la Loi nationale et dans les Lois européennes voir internationales.

 » La  » Sécurité Sociale » à la française dans un Etat Providence, peut être qualifié d’Etat « mafieux  » dans l’ETAT, ce qui conduit à une INSÉCURITÉ SOCIALE avec un Etat  » Sécu- Syndicats- Oligarchie », de connivence avec les politiques depuis 40 ans !

Nous remercions encore toutes celles et ceux qui ont animé cette journée ou ont participé aux débats pour une République de LIBERTÉ, d’ÉQUITÉ et de SOLIDARITÉ responsable dans le respect d’autrui.

Dr Edward W. Metzger pour Le syndicat Alliance des Professions de Santé et le syndicat INFIN’IDELS

 » Pour la Liberté de soigner et d’être soigné « 

Syndicats : Corruption, pratiques mafieuses, copinage et détournement de fonds

Les français otages des syndicats paritaires et catégoriels; résumé des épisodes 1à5 de #balancetonsyndicatparasite

(Ce condensé est publié suite à plusieurs interdictions de publier sur des pages publiques (hors ma page et la ou je suis administrateur),, 3 fois durant 7 jours en 1 mois et 3 désactivations du compte Facebook en août )

 » Pour en finir avec le trou de la Sécu, repenser la protection sociale du XXIème siècle » . À suivre…..

#balancetonsyndicatparasite 5 ème/5

Les syndicats paritaires et catégoriels ne sont pas représentatifs, leurs actes donc illégaux selon le Code du travail, ou de l’OIT; leurs conventions ou signatures sont sans existence légale ÉPILOGUE

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/balancetonsyndicat…/

#balancetonsyndicatparasite 4 ème / 5

Les syndicats dits  » représentatifs », ne le sont pas! Ils ne sont donc pas légaux ! 
Y a-t-il abus de position dominante et abus de confiance, abus de bien sociaux ?

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/%e2%80%aa%e2%80%8e…/ 

#balancetonsyndicatparasite (Partie 3 complément)

« Ces 8 mesures chocs pour mettre les syndicats au pas « 
 
«À vouloir trop souvent fermer les yeux sur un système défaillant, les dirigeants successifs de notre pays ont depuis près de trente ans, favorisé le délitement de notre modèle social»

Nicolas Perruchot le 9/11/2016 dans le Figaro

http://www.lefigaro.fr/…/20002-20161108ARTFIG00236-ces-8-me…

 

#balancetonsyndicatparasite 3 ème/5
Les syndicats paritaires et catégoriels sont ils : indépendants – financièrement transparents – légaux ?

L’argent des syndicats – Le rapport Perruchot

 

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/balancetonsyndicat…/

#denoncetonsyndicatparasite partie 2 sur 5
Collusion entre les TASS* , TCI **, CNITAAT*** et : les caisses : Sécu , syndicats, CARMF, CARPIMKO etc…, les syndicats avec la  » bénédiction  » de l’Etat ?
Conflit d’intérêts entre syndicats – Sécurité Sociale – Justice ?
( Témoignages. Certains se reconnaîtront )

 

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/denoncetonsyndicat…/

#balancetonsyndicatparasite 1ère partie/5 :
117 ans de manipulation prolétarienne

Les syndicats paritaires et catégoriels sont-ils honnêtes – transparents – représentatifs – légaux ?
Y a t’il abus de position dominante, abus de confiance?

Pour répondre à ces questions de l’honnêteté et de la transparence financière, un exemple : la CGT

Pour mémoire: La Sécurité Sociale a été imaginée sous Vichy pour Etatiser la protection sociale; comme le Conseil de l’Ordre des médecins créé pour dénoncer les juifs ou autres.
Le CNR n’a fait qu’assurer le  » marketing « , ce qui était politiquement plus correct. De plus ce système était prévu pour être provisoire, transitoire .

La CGT très liée au parti communiste était le 1er promoteur de cette protection sociale « UNIVERSELLE ».
Elle n’est toujours pas universelle aujourd’hui, il n’existe que des régimes professionnels.

La CGT fut ensuite le principal opposant à cette universalité, pour la simple raison qu’elle ne voulait pas perdre ses régimes spéciaux et de la fonction publique, de vraies mutuelles préexistaient largement avant la période de Vichy pour nombre de professions.

Ceci refus d’universalité le fut au nom de la JUSTICE SOCIALE et de la SOLIDARITÉ bien sûr !

Edward W.Metzger pour Alliance des Professions de Santé

 

ENQUÊTE DU CONTRIBUABLE

 » Quelle malhonnêteté intellectuelle de la part de ce syndicat que de faire croire aux Français que le capitalisme qui les nourrit est la racine du mal, quand le dit syndicat fait le contraire de ce qu’il prône !

L’horloge interne de la CGT s’est arrêtée à la fin du XIXe siècle, lorsqu’il était question de pendre le dernier patron avec les boyaux du dernier contremaître. De sa naissance en 1895 aux dernières manifestations de l’automne 2012, la Confédération générale du travail alias « La Cégète » a toujours été un syndicat primaire préférant l’affrontement au dialogue, le sabordage au compromis. »

http://www.lesenquetesducontribuable.fr/…/enquete-sur…/42266

Pour en finir avec le trou de la Sécu, repenser la protection sociale du XXIème siècle. À suivre…..

 

 

 

#balancetonsyndicatparasite 5 ème/5

Les syndicats paritaires et catégoriels ne sont pas représentatifs, leurs actes donc illégaux selon le Code du travail, ou de l’OIT; leurs conventions ou signatures sont sans existence légale

Selon le Code du Travail art.L.2121- 1 modifié par la Loi n° 2008- 789 du 20 août 2008 art.1er

Il existe 7 critères fixant la représentativité des syndicats
 » CRITÈRES DE REPRÉSENTATIVITÉ « 
Si l’intégralité ou un de ces critères n’est par respecté, le syndicat n’est donc pas représentatif.

Nous avons vu dans les 4 premières parties, qu’un critère majeur n’est pas respecté : L’INDÉPENDANCE de la majorité des syndicats dits  » représentatifs » puisque pour la plupart majoritairement subventionnés par l’État, par la Sécurité sociale, par des contributions dédiées à la formation professionnelle etc…

Un second critère : LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE est pour le moins des plus opaque, même le rapport Perruchot en plus de 200 pages n’a pas permis d’y voir plus clair.

Le critère concernant les effectifs est pour le moins contestable quant 10 % des citoyens ou professionnels sont syndiqués avec une grande majorité de professions appartenant à des régimes spéciaux, largement minoritaires.

On y ajoutera les 8 ou 10 syndicats paritaires et catégoriels qui se partagent ces 10 %, et on ne pourra pas affirmer que ces 2 voir jusqu’à 5% au mieux puissent représenter les 100 % de la population ou d’une catégorie professionnelle ! Ceci d’autant plus que même syndiqués, ceux-ci ne sont pas forcément consultés, comme ce devrait être le cas dans une vraie Démocratie sanitaire et sociale.

 

Quand au 1er critère : » LE RESPECT DES VALEURS RÉPUBLICAINES « , il faut probablement se référer à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et à la Constitution de 1958.

On ne peut pas dire que les actes, les décisions ou les signatures de ces syndicats paritaires ou catégoriels respectent ces valeurs fondamentales.

Si l’on s’en réfère à la DDHC, les libertés individuelles ne sont pas respectées, l’égalité des Droits non plus, les différences sociales fondées sur une utilité commune, non plus, la proportionnalité selon les possibilités contributives non plus etc….

Pour exemple général touchant tous les citoyens, on ne peut pas dire que les discriminations sociales ou fiscales liées aux différents statuts professionnels, mettent les citoyens du privé à égalité avec les régimes spéciaux ou de la fonction publique. À activité égales et rémunérations égales, non seulement les avantages sociaux sont très différents, mais les contributions sont également très différentes !

On ne peux pas comparer les libertés de certaines catégories professionnelles à d’autres.

Ce sont bien les syndicats dits représentatifs paritaires qui ont mis en place ces discriminations entre citoyens par les différents statuts sous couvert de l’Etat.

Plus spécifiquement pour les professionnels de santé libéraux, qui d’une part sont des citoyens comme les autres, on ne peut pas affirmer que ceux du public seraient plus utiles que ceux du privé et donc fondés à bénéficier de statuts spéciaux.

La encore ce sont bien les syndicats dits représentatifs qui ont mis en place ces discriminations.

Dans une même profession , comme médecins, les syndicats catégoriels cette fois ci ont limité les libertés des uns par rapport aux autres, ont créé des discriminations au sein d’une même profession, sans justifications basées sur des critères médicaux, et ceci en instaurant des secteurs d’activité de 3 ordres par des conventions qui les lient à des organismes de sécurité sociale de droit privé, auxquelles viennent se rajouter de nouveaux critères de discriminations au fil du temps.

En instaurant ainsi des discriminations au sein d’une même profession, une entrave à la liberté fondée sur aucun critère objectif valable; on ne peut pas dire que ces syndicats catégoriels médicaux respectent les valeurs fondamentales de la République !

On ne peut pas non plus affirmer que les discriminations qui en résultent pour les patients, les remboursements différenciés à cotisations égales soient respectueux des libertés fondamentales ou des valeurs fondamentales de notre République !

La caricature de ces discriminations en est le TARIF D’AUTORITÉ, véritable escroquerie aux cotisations sociales sans contrepartie.

Le syndicalisme à la française ne respecte pas les valeurs fondamentales de la République, il n’est pas digne d’une Démocratie en s’apparentent à celui d’une République bananière ou d’un Etat totalitaire.

En l’absence de respect et en violant le Code de Travail dans ses principaux critères pour être représentatif :

Non indépendance et conflits d’intérêts, opacité financière, activités financières douteuses, non respect des valeurs de la République, nombre souvent insuffisant pour représenter les professionnels ou les concitoyens……

Certaines activités pourraient être qualifiées de « racket » auprès d’organismes comme les organismes de formation professionnelle, les prélèvements sur les complémentaires santé, les prélèvements sur les comités d’entreprises…, que l’on pourrait qualifier d’actes pénalement répréhensibles, d’abus de biens sociaux.

La présence dans les instances juridictionnelles en particulier de la Sécurité sociale pourrait être qualifiée de conflits d’intérêts.

Les syndicats paritaires et catégoriels pourraient être accusés d’abus de position dominante.

Les syndicats pourraient être accusés d’abus de confiance.

Il nous paraît selon ce qui précède, qu’il serait difficile pour notre justice d’invoquer  » des erreurs d’appréciations », ou de motiver ces actes pour  » l’intérêt général « , pour la solidarité ou pour plus de JUSTICE SOCIALE.

Les conséquences de la non représentativité des syndicats et donc leur illégalité devrait alors rendre toutes leurs signatures et conventions caduques. Il est en effet inconcevable que des actes ou conventions puissent être déclarés LÉGAUX alors qu’ils ont été mis en place par des organisations ILLÉGALES.

Il paraît impensable également que leurs activités ayant violé les droits fondamentaux en toute opacité financière, puissent là encore être qualifiés par les juges de : » d’erreur d’appréciation. … » , alors que ces actes pourraient au contraire être qualifiés:  » d’escroqueries en bande organisée institutionnalisées  » , ce qui la encore pourrait être qualifié d’ actes pénalement répréhensibles.

Un autre syndicalisme respectant les valeurs fondamentales de notre République et d’une Démocratie est à envisager et plus particulièrement une Démocratie réellement représentative en matière de protection sociale qui représente 40 % du PIB ou du fruit du travail.

Les outils internet le rendent facilement possible aujourd’hui, pour une véritable Démocratie sanitaire et sociale. Il suffit d’une volonté politique et d’une peu de courage politique pour rétablir un Etat de Droit et une réelle Démocratie respectant les Libertés individuelles, rétablissant de l’Équité entre citoyens, tout en étant Solidaire et faisant preuve de Justice Sociale.

Il faut en finir avec la République d’apparence  » irréprochable, exemplaire ou moralisée  » de façade, de la République pseudo-philanthropique et pseudo-solidaire au nom de la Justice Sociale !

Il faut en finir de la plaie qui conduit au déclin, au chômage, à la précarité et à la pauvreté avec notre système de  » sécurité sociale » que l’on peut qualifier de corrompu qui gère 40 % de nos richesses.

Il faut en finir avec le  » trou » de la Sécu, repenser la protection sociale au XXIème siècle.

Dr E.W.Metzger pour Alliance des Professions de Santé

 

Partie précédente :  #balancetonsyndicatparasite 4 ème / 5

Les syndicats dits  » représentatifs », ne le sont pas! Ils ne sont donc pas légaux !
Y a-t-il abus de position dominante et abus de confiance, abus de bien sociaux ?

‪#‎balancetonsyndicatparasite 4ème partie/5. Les syndicats dits représentatifs ? sont-ils légaux ?

À suivre….

 

#balancetonsyndicatparasite   4 ème partie / 5

Les syndicats dits représentatifs ? sont-ils légaux ? Y a-t-il abus de position dominante  et abus de confiance ? 

Par conséquent, les décisions ou conventions signées par ces syndicats paritaires et/ou catégoriels sont ils contestables ? Voir caduques ?
Une réponse dans cet article, au moins partielle
Sont -ils Représentatifs, au sens commun ou au sens de la Loi et du Droit

Tous le monde sait qu’en France les syndicats paritaires ou catégoriels ne représentent pas grand monde entre 8 et 10 % selon la DARES ou les 8 principaux syndicats; un nombre parmi les plus bas de l’UE. Durant les 30 glorieuses, ce pourcentage était de 30.

Ces syndicats  multiples, paritaires ou catégoriels représentent isolément une fraction de 10%, donc pas plus de 2 ou 3 % de la population.

Si on cherche plus loin on s’aperçoit que la majorité des syndiqués sont de la fonction publique ou des régimes spéciaux : SNCF , RATP, ERDF , Mines……

Seuls quelques syndicalistes décident, que l’on soit adhérent ou non pour toute une population.  La signature de 4 ou 5 personnes engage, par exemple les  plus de 105 milles infirmières-infirmiers, ou les 125 000 médecins libéraux, mais également  toute la société lorsqu’il s’agit des syndicats paritaires.

Au final les décisions, signatures ou conventions ne sont  prisent par moins 2 ou 3% de syndiqués, quelques dirigeants syndicaux et engage 100% de la population, d’une catégorie professionnelle ou d’une profession.

C’est le cas des professions de santé et de leurs conventions avec la sécurité sociale

Alors représentatifs dans une Démocratie au sens commun,  ils ne le sont manifestement  pas ! 
Quand est-il en matière du Droit et de la légalité ?

Voilà ce que dit le Code du travail*  : « Critères de représentativité »  Art. L2121-1 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 – art. 1

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

Le respect des valeurs républicaines ;

2° L’indépendance ;

La transparence financière ;

4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

5° L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;

6° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

NOTA :

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 11 V : Pour son application à la fonction publique, l’article L2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.

Article L2121-2

S’il y a lieu de déterminer la représentativité d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l’une des organisations représentatives au niveau national, l’autorité administrative diligente une enquête.

L’organisation intéressée fournit les éléments d’appréciation dont elle dispose.  »

Les syndicats sont donc légaux s’ils respectent le Code du travail !
Alors nos syndicats catégoriels paritaires et catégoriels respectent-ils le Code du Travail*?

Je ne retiens que la seconde condition par facilité :l’INDÉPENDANCE pour être légal. Nous avons vu dans la 1ère et seconde partie que la transparence financière, laissait à désirer.


Si l’on se réfère à la Cour d’appel de Paris, nos syndicats catégoriels et paritaires ne le sont pas pour leur grande majorité.

La Cour d’appel de Paris considère que l’indépendance est une

 « condition fondamentale de l’aptitude d’un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs » ,

et qu’elle s’apprécie de manière autonome.

Le critère d’indépendance n’est-il pas une condition d’existence du syndicat ?
Quelles sont les conséquences juridiques et pratiques de cet arrêt ?

Cet arrêt est fondamental. Il pose la question essentielle de la perte de représentativité pour cause de défaut d’indépendance.
Les syndicats sont donc NON REPRÉSENTATIFS s’ils ne sont pas indépendants !
Cette exigence d’indépendance est un élément essentiel de la liberté syndicale selon la convention n° 87 de l’OIT (Organisation Internationale du travail)

L’OIT  comporte une juridiction internationale, dont les décisions  s’imposent le cas échéant à la France et à ses juridictions nationales.

Tout le monde sait que nos syndicats catégoriels et paritaires sont subventionnés pour la grande majorité des syndicats catégoriels et pour TOUS les syndicats dits représentatifs paritaires; les médias l’ont suffisamment rapporté et à maintes reprises.

 

À titre d’exemple : CONTREPOINTS comme nous l’avons rappelé dans la seconde partie traitant du rapport Perruchot  sur : «  L’argent de s syndicats ». ( Rapport «enterré », mais publié dans un autre média)

https://b.marfeel.com/…/70653-rapport-perruchot-sur-largent…

La loi de 2008 a prévu le cas de la perte de représentativité et dispose notamment que « la perte de la qualité d’organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d’une convention ou d’un accord collectif n’entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord » (C. trav., art. L. 2261-14-1).

Mais il serait critiquable que cette disposition puisse être transposable à la perte de représentativité pour défaut d’indépendance.

L’absence de ce critère jugé fondamental devrait logiquement mettre en question la validité de la signature du syndicat dans l’intérêt des professionnels affiliés ou non, salariés ou non.
EN CONCLUSION :

On peut légitimement soulever la question de la représentativité des syndicats du fait de l’absence d’INDÉPENDANCE puisque largement subventionnés par l’Etat comme par la Sécurité sociale.

Se poser la question de leur absence de conflits d’intérêts et en particulier dans les juridictions de la Sécurité Sociale ou ils sont juge et partie et rémunérés par la Sécurité sociale et dans d’autres domaines.( Voir la 2ème partie ‪#‎balancetonsyndicatparasite‬ )
Pour les professionnels de santé quelle est la validité des conventions signées alors que légalement leur représentativité n’est pas légitime selon le Code du Travail* sur le seul critère qu’est :
l ‘ INDÉPENDANCE ?

Toutes les signatures des syndicats paritaires et catégoriels sont caduques si les critères de représentativité ne sont pas respectés.
Donc tous les syndicats sur ce seul critère seraient ILLÉGAUX et leurs signatures non avenues.
Au  regard de ce qui a été dit, dans la 1ère et 2ème partie, la représentativité selon les « Critères de représentativité »  Art. L2121-1 du Code du Travail ne seraient  pas légaux, ne respectant pas l’indépendance, les comptes ne respectant pas la transparence financière, les syndicats ne répondraient  pas non plus au critère de transparence financière.
On pourrait qualifier les syndicats non représentatifs : « d’abus de position dominante », et  « d’abus de confiance », ce qui pénalement serait répréhensible 

 

Dr Edward W. Metzger  pour APS

* Code du travail : Critère de représentativité des syndicats

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do

Rappel : 3ème partie

#balancetonsyndicatparasite 3 ème/5. Les syndicats paritaires et catégoriels sont ils : indépendants – financièrement transparents – légaux ?

 

#balancetonsyndicatparasite 3 ème/5

Les syndicats paritaires et catégoriels sont ils : indépendants – financièrement transparents légaux ?

L’argent des syndicats – Le rapport Perruchot (L’intégral disponible en PDF )
 » En France les cotisations des membres ne couvrent que « 3 à 4 % » de leurs budgets.
Le reste provient de sources très variées, difficiles à mettre au jour : « mises à disposition » de personnel et de locaux par des administrations et de grandes entreprises publiques et privées, subventions accordées sur: 
les fonds de la formation, de la Sécurité sociale, de l’assurance-chômage, des handicapés, des assurances vieillesse complémentaires, du 1 % logement, subventions de l’Etat et des collectivités locales, des complémentaires santé obligatoires etc…
D’après le rapport, les ressources des syndicats de salariés atteignent ainsi 4 milliards d’euros par an (chiffres antérieurs à 2012) , soit 3 à 4 fois les ressources des syndicats anglais ou allemands, qui ont pourtant 5 à 10 fois plus de membres. »
Lire la suite sur CONTREPOINTS – LE POINT- CONTRIBUABLES ASSOCIÉS

CONTREPOINTS  » RAPPORT PERRUCHOT SUR L’ARGENT DES SYNDICATS, RÉVÉLATION ÉTONNANTE S »

https://b.marfeel.com/…/70653-rapport-perruchot-sur-largent…

Le POINT  » L’ARGENT DES SYNDICATS LE RAPPORT INTERDIT  » L’intégrale disponible en PDF.)

http://www.lepoint.fr/…/argent-des-syndicats-le-rapport-int…

Rapport Perruchot Contribuables Associés  » DES RÉVÉLATIONS ÉTONNANTES « 

http://www.contribuables.org/…/le-rapport-perruchot-sur-la…/

Manifestement les syndicats ne sont pas indépendants, ni financièrement transparents.
À suivre dans la 4ème partie : » Est-ce légal  » ?

Dr E.W.Metzger pour Alliance des Professions de Santé

#balancetonsyndicatparasite  2ème partie (précédente )

#denoncetonsyndicatparasite  partie 2 /5. Collusion entre les TASS* , TCI **, CNITAAT*** et : les caisses : Sécu , syndicats, CARMF, CARPIMKO etc…, les syndicats  avec la  » bénédiction  » de l’Etat ?

 

#denoncetonsyndicatparasite  partie 2 sur 5
Collusion entre les TASS* , TCI **, CNITAAT*** et : les caisses : Sécu , syndicats, CARMF, CARPIMKO etc…, les syndicats  avec la  » bénédiction  » de l’Etat ?
Conflit d’intérêts entre syndicats – Sécurité Sociale – Justice ?

L’ ANTASS, association nationale des membres des tribunaux de la sécurité sociale regroupe des membres des tribunaux des affaires de sécurité sociales :

– en majorité les assesseurs (délégués de syndicats salarié et patronal)
– des présidents de tribunal et des secrétaires

Lire la suite sur le lien en fin d’article……

* TASS : Tribunal des affaires de Sécurité Sociale
** TCI : Tribunal du Contentement de l’Invalidité permanente, partielle ou totale de la Sécu
*** CNITAAT : Tribunal d’appel du TCI (Un seul en France à Amiens ).

TÉMOIGNAGES et INFORMATIONS

La distinction de ces juridictions est par ailleurs importante du fait de la compétence bien définie par le Code de Sécurité Sociale et bafoué par nos organismes retraite CARMF, CARPIMKO etc…qui confondent volontairement Arrêt de travail (Incapacité Temporaire Totale), sous prétexte d’être des caisse de RETRAITE – INVALIDITÉ DÉCÈS en omettant de préciser que leurs régimes ont été enrichis d’une régime de PRÉVOYANCE Incapacité Temporaire Totale conformément à leurs statuts ( arrêt de travail ), et non comme l’affirment ces caisses de : » Invalidité Temporaire Totale « , ce qui n’existe pas, ne pouvant pas être invalidé en maladie si la maladie est encore évolutive et non consolidée !
Une hérésie qui leurs permet de se soustraire aux versements des indemnités journalières comme d’une rente d’invalidité.
Autrement dit une escroquerie aux cotisations sociales. (Cf.les  » posts » précédents à ce sujet)

Par ailleurs ces caisses complémentaires CARMF, CARPIMKO…., obligatoires pratiquent :

– des discriminations selon les antécédents médicaux,

– elles pratiquent des exclusions de versements des prestations selon la durée de cotisations, soit des cotisations qui ne donnent aucun droit à des prestations d’indemnisation journalières ou de retraite.

– Elles refusent par ailleurs de verser la moindre retraite ou prestation, si le professionnel n’est pas à jour de ses cotisations et ceci même s’il a cotisé des années et que son  » manquement  » de cotisations est dû à une longue maladie ou à une liquidation judiciaire pour insuffisance de revenus.

Le Droit voudrait sinon la logique et le simple bon sens voudrait que les prestations I.J. , RETRAITE soient égales à la durée des cotisations prorata temporis.

Les nombreux témoignages que nous suivons à APS à ces sujets avec la CARMF ou la CARPIMKO, et mes propres démêlés  avec la CARMF,
prouvent que ces caisses obligatoires se comportent en fait comme des MUTUELLES avec leurs exclusions et discriminations, c’est qu’elles sont bien des mutuelles. Une caisse d’un régime obligatoire ne peut pas discriminer ! 
Etant des MUTUELLES, elles  devraient à ce titre légalement être ouvertes à la concurrence avec appel d’offre, obtention des conditions générales et contrat d’adhésion !
On ne peut pas être contraint à cotiser à une retraite complémentaire ou à une prévoyance sans contrepartie ou à des caisses complémentaires par ce qui s’apparente à de la vente forcée avec la  » bénédiction  » de l’ Etat, la complicité des syndicats.

Tout un chacun dans un pays LIBRE, devrait pouvoir choisir sa prévoyance santé ou retraite complémentaire qui lui est la plus favorable après comparaison. Ceci n’excluant pas le fait qu’UNE prévoyance Santé et Retraite complémentaire soit obligatoire).


Dans tous ces cas il y a bien collusion et conflits d’intérêts entre les caisses de protection sociale, les juges et les syndicats.
Ou NOUS NE SOMMES PLUS DANS UN ÉTAT DE DROIT !

 Dr Edward W.Metzger pour Alliance des Professions de Santé

Collusion entre les TASS et la Sécurité sociale ?

http://jequittelasecu.blogspot.fr/…/collusion-entre-les-tas…

 

 

 

 

 

Appel aux élus de la République, aux syndicats, aux Conseil Ordinaux pour interpeller les Ministres de la Santé, du Travail, de la Solidarité et de la protection sociale pour mettre fin aux discriminations sociales et fiscales de toutes natures envers certaines catégories professionnelles et assurés sociaux

Il est URGENT de Rétablir un État de Droit dans le respect des lois et de mettre fin aux discriminations entre citoyens ou professionnels !
Discriminations par: le tarif d’autorité, les secteurs d’activité, par les différents régimes professionnels, les statuts…., les escroqueries aux cotisations sociales sans contrepartie ou remboursements différenciés à cotisations égales…..


série#SecuLeaks : la vérité sur les mensonges de la « sécurité sociale » française.

Les caisses de sécurité sociale, pour tenter de maintenir leur monopole illégal et d’échapper à la concurrence, prétendent qu’elles ne sont pas des mutuelles.

Oui, les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles, voici les preuves figurant aux archives nationales.

SECULEAKS 1
Note de la Direction Générale de la Sécurité Sociale

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/seculeaks-n1-note-de-direction-generale-de-securite-sociale/

SÉCULEAKS 2
Une Mutuelle n’est pas une Mutuelle ! ?

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/seculeaks-n2-mutuelle-nest-mutuelle/

SÉCULEAKS 3
La CNBF la caisse de retraite des avocats est une mutuelle…

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/seculeaks-n3la-cnbf-la-caisse-de-retraite-des-avocats-est-une-mutuelle/

SÉCULEAKS 4
La CNAVPL est une  » union de sociétés mutualistes », donc en concurrence……

#SecuLeaks n°4 : saison 1 , épisode 4 : La CNAVPL est une « union de sociétés mutualistes »… donc en concurrence

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/seculeaks-n4/

SÉCULEAKS 5
Les caisses d’allocation vieillesse des non salariés ont le caractère de sociétés mutualistes….

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/seculeaks-n5-caisses-dallocation-vieillesse-non-salaries-ont-caractere-de-societes-mutualistes/

SÉCULEAKS 6
La CANCAVA est une mutuelle. …

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/seculeaks-n6-cancava-mutuelle/

SÉCULEAKS 7
Les caisses de retraites des Professions libérales sont des mutuelles…..

http://les-liberes.fr/seculeaks-n7-conseil-detat-les-caisses-de-retraite-des-professions-liberales-sont-des-mutuelles/

SÉCULEAKS 8
La CARMF 65 ans de mensonges….

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/seculeaks-n8-carmf-65-ans-de-mensonges/

SÉCULEAKS 9
La CNAVPL section professionnelles, caisses autonomes mutualistes…

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/seculeaks-n9-cnavpl-sections-professionnelles-caisses-autonomes-mutualistes/

Les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles et à ce titre soumises à la concurrence.

Les témoignages de nos Confrères affiliés à la CARMF ou CARPIMKO démontrent que ces caisses complémentaires OBLIGATOIRES se comportent bien en MUTUELLES avec des DISCRIMINATIONS sociales selon les antécédents médicaux et des DISCRIMINATIONS fiscales, en particulier pour les I.J. déclarées en : » RENTE PENSION RETRAITE  » , alors qu’en ALD selon le Code Général des Impôts ( CGI art. 80 quinquies), ces I.J.ne sont pas imposables.

Le Tribunal administratif de Strasbourg saisi en 1ère instance exclu les indépendants et libéraux de santé de l’application de cet article, les caisses de protection sociale n’étant pas des caisses de sécurité sociale selon elle. Le TA a donc rejeté ma QPC ( Question Prioritaire de Constitutionnalité ), pour DICRIMINATION pour le motif que la CARMF n’était pas une caisse de securité sociale.

En appel au Tribunal administratif de Nancy , le verdict fut le même : » La CARMF n’est pas une caisse de securité sociale « .

 » La CARMF et les caisses obligatoires d’invalidité – décès- Incapacité Temporaire Totale ne sont donc pas des caisses de sécurité sociale  » !
Si elles ne sont ni des mutuelles, ni des caisses de sécurité sociale, que sont-elles ?

Selon les juges  » indépendants » de l’Executif , la loi considère donc ces caisses de prévoyance comme des assurances ou des mutuelles et non de sécurité sociale, en leurs permettant des DISCRIMINATIONS fiscales et sociales selon le statut professionnel, comme d’ailleurs en matière de protection sociale.

Les caisses de Droit privé obligatoires, imposées par l’Etat, ont ainsi instauré une DISCRIMINATION sociale et fiscale sous couvert de l’Etat et de la Justice. Un comble pour une prévoyance obligatoire, contraire d’une part à la DDHC, à la Constitution et aux protocoles internationaux et de NON DISCRIMINATION N°12.

Contraire également aux directives de l’union européenne sur la liberté d’assurance des contrats de prévoyance qui sont soumis à la libre concurrence sous peine de condamnation pour concurrence déloyale.

Il y a en outre une entrave à la liberté d’entreprendre, une vente forcée sans consentement et sans obtenir les conditions générales, des abus de position dominante des caisses et des abus de confiance des responsables élus; actes que l’on peut qualifier de: » pénalement répréhensibles « .

L’adhésion forcée à la prévoyance des caisses de retraite et invalidité-décès-Incapacité temporaire totale et donc parfaitement illégale.

On pourra à la vue des multiples infractions et discriminations envers les adhérents forcées par ces caisses, s’interroger sur la nécessité de cotiser à ces caisses illégales sans fréquemment obtenir de contre partie, d’autant que les libéraux sont déjà discriminés par les 90 jours de carence.

De même pour le tarif d’autorité et les remboursements différenciés; tous contraires à l’article 1er de la DDHC.

Discrimination par des cotisations différenciées selon les statuts professionnels et remboursements différenciés contraire à l’art.13 de la DDHC :

 » ….Chacun contribuera selon ses moyens…, chacun percevra selon ses besoins ».
Il y a bien DISCRIMINATIONS entre citoyens assurés et leurs capacités contributives.

Il serait urgent que les syndicats concernés paritaires et catégoriels, dits  » représentatifs », les Conseils Ordinaux responsables de la Déontologie et de l’Éthique, ainsi que nos élus représentants du Peuple et des citoyens interviennent auprès des Ministres de la Santé, du Travail et de la Solidarité pour:

– d’une part faire cesser ces discriminations fiscales et sociales,

– d’autre part pour rétablir l’Etat de Droit en matière de protection sociale dans le respect de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, le respect de la Constitution et des Lois.

Les organismes de protection sociale de Droit privé chargés d’une mission de service public et sous tutelle de l’État, ne sont pas au dessus des Lois !

Les caisses de SÉCU et complémentaires obligatoires privées gèrent 800 milliards d’€, soit 35 à 40 % du PIB ou du fruit du travail et ceci en toute illégalité, soit quasi le double du budget de l’Etat qui est de l’ordre de 430 milliards.

Les caisses de  » sécurité sociale » obligatoires se comportent comme une  » mafia » avec leurs propres juges, des assesseurs subventionnés par la Sécu ou par l’Etat.

Les caisses de sécurité sociale privées ont établi leur propre Code de Sécurité Sociale discriminant entre les différents statuts professionnels, et les caisses complémentaires leurs propres statuts d’interprétation ambiguë pour échapper à verser des prestations.

Les caisses de sécurité sociale ont établi leurs propre justice avec des sanctions et des DISCRIMINATIONS entre assurés et soignants, par des CRA illégales et des TASS, TCI et la CNITAAT ou juges et assesseurs sont en conflits d’intérêts payés par les caisses ou subventionnés par l’Etat.

Le système de protection sociale à la française est la plus grosse entreprise de « racket social et fiscal » 

On est loin de la notion de  » sécurité sociale  » solidaire et de JUSTICE sociale; c’est un organisme liberticide et discriminant. Nous sommes plutôt dans un système d’INSÉCURITÉ SOCIALE qui n’a d’Universelle que le nom !

La SÉCU à la française est un MYTHE, un sophisme entretenu par les thuriféraires du pouvoir, source d’inégalités sociales et d’injustices !

 

Dr Edward W.Metzger pour Alliance des Professions de Santé

NB. Dr Edward W. Metzger, médecin Spé Secteur 1 retraité malgré lui, discriminé durant toute sa vie professionnelle, discriminé socialement par la CARMF lors de ses 3 ALD ( 6 ans de procédures pour obtenir ses I.J. et discriminé fiscal pour ces I.J. , du fait de la CARMF, par la justice et alors même que les instructions fiscales exonèrent les professionnels en BNC d’impôts sur les I.J. en ALD.

 

 De la « sécurité sociale  » à l’ INSÉCURITÉ SOCIALE . De l’Etat de Droit à l’Etat de non Droits 

Les plus gros fraudeurs ne sont pas ceux qui sont montrés du doigt, mais ceux à qui appartient le doigt ! 

Tout notre système de protection sociale est de Droit privé en charge d’une mission de service public. Tout le système agit en toute illégalité depuis 23 ans avec un monopole sans appels d’offres, sans contrats d’adhésions et sans recevoir les conditions générales, qu’il s’agisse de la santé ou des caisses de retraite.

Qu’il s’agisse des caisses maladie ou complémentaires retraites obligatoires ( cf. législation de L’UE qui prédomine sur la législation nationale), il y a concurrence déloyale.

Le prétexte de Solidarité avancé par nos gouvernements successifs pour pérenniser le système ne peut être recevable puisque la loi oblige un régime légal d’être à l’équilibre financier. Hors la sécurité sociale n’est plus à l’équilibre depuis 40 ans, donc hors la loi.

Mais la sécurité sociale n’est pas un régime légal, mais tous les régimes sont des régimes professionnels, puisque chaque catégorie a son régime propre : députés, sénateurs, régime général des salariés, régime des indépendants, des agriculteurs etc….
Le système de sécurité sociale est une vaste escroquerie qui perdure en toute connaissance de cause des responsables politiques et syndicaux et fonctionne en toute opacité et illégalité, même si l’on a essayé de le camoufler, les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles ( Cf. Séculeaks sur nos pages et procédure APS au devant la Cour de Justice Européenne) 

Les responsables depuis presque 3 décennies sont responsables d’actes pouvant être qualifiés  comme  » pénalement répréhensibles ».

Les assujettis eux sont floués et subissent une spoliation de 37% du fruit de leur travail par des organismes illégaux qui ne leurs laissent aucun choix, et ceci avec la complicité des élus, des syndicats paritaires et de la JUSTICE aux ordres du pouvoir (Cf. Procédure APS MLPS contre le décret du 6 décembre 2016) .

Les professionnels de santé, libéraux en particulier, sont trompés par des conventions de ce fait illégales ( cf. recours au devant le Conseil d’Etat déposé par APS ), comme le règlement arbitral des chirurgiens dentistes ( Cf. le recours d’APS à ce sujet).   

La France a déjà été condamnée pour ces pratiques par la justice européenne, mais préfère maintenir ces systémes  » mafieux » spoliateurs et faire payer les amendes aux contribuables en plus des cotisations et des interêts sur la dette qui depuis 1995 est transférée a la CADES.

Nous vivons dans un pays de corruption et de copinage pour maintenir un système de  » sécurité sociale  » , de protection sociale , qui conduit à de plus en plus d’insécurité sociale et ses conséquences sur l’emploi, la précarité, la dégradation de notre système de santé, de nos retraites et par les dettes qui plombent  l’avenir de nos enfants.

Nos politiques et syndicats paritaires entretiennent ce système illégal et à crédit à de simple fins électoraliste depuis plus de 2 décennies en plombant toute notre économie, comme le budget des ménages par toujours plus de  » fausse monnaie » pour rendre leurs agissements le moins visible possible.

Les professionnels de santé en subissant doublement les conséquences par des réductions des effectifs à l’hôpital et la dégradation des conditions de travail en libéral comme en public ou dans les EHPAD.

 

En libéral:  les déserts médicaux, la démotivation des étudiants , la marchandisation de la santé et sa déshumanisation, des honoraires sous les réalités économiques et un  comportement « inquisitoire » des CPAM à leur égard, comme en témoigne les témoignages que nous recevons régulièrement;  des abus de position dominante par des conventions discriminantes, pour eux, mais également pour leurs patients etc…

Une médecine libérale  » Uberisée « , des libéraux de santé étant devenus des salariés déguisés des caisses, qui comme eux sont des entreprises privées, avec tous les inconvénients du libéral sans aucun avantage du salariat. 

On a Étatisé la Santé, mise sous tutelle via des caisses mutuelles privées, dont la sécurité sociale ( même si on a voulu le camoufler), et bien sûr les complémentaires santé obligatoires, comme d’ailleurs pour l’Etatisation des retraites via des caisses privées, qui de surcroît jouent au  » Casino boursier  » avec une partie de nos cotisations en toute illégalité avec l’aval de nos politiciens. Cela respecte t’il le Code financier et monétaire et les conditions de fonctionnement des caisses pour des cotisations de prévoyance retraite obligatoires ? 

La  » sécurité sociale »  ou les caisses de  prévoyance des risques: maladie, retraite etc… privées, sous le contrôle de hauts fonctionnaires que l’on retrouve partout et depuis toujours !

– La sécurité sociale a été imaginée des fonctionnaires de Vichy pour Etatiser la Santé et la contrôler, comme le Conseil de l’ordre d’ailleurs. 

– La sécurité sociale a été mise en place par des fonctionnaires, le CNR en ayant assuré le  » marketing »,

  • Une sécurité sociale  » Universelle « , à laquelle les affiliés aux statuts spéciaux ont été les 1er à refuser d’adhérer en gardant leurs statuts spéciaux et en particulier celui des fonctionnaires entre autres avec l’appui des syndicats. 
  • L’ÉNA a été créée en même temps, pour que les hauts fonctionnaires défendent des mythes dont le sophisme de la Sécurité sociale et des caisses de retraites complémentaires, toutes privées, ou leurs avantages et privilèges sont financés par ceux qui n’en n’ont pas, au nom de la SOLIDARITE et de la JUSTICE SOCIALE qui leur est si chère !? 
  • Ces hauts fonctionnaires contrôlent  aujourd’hui tous les domaines que ce soit dans la politique, la fonction publique, les entreprises privées ou l’Etat a des participations, la mutualité et les caisses privées de protection sociale, dont la Securité sociale et ceci en toute illégalité avec l’appui de la JUSTICE qui a perdue son indépendance vis à vis des autres pouvoirs, officiellement le 6 février 2016, officieusement bien avant. 
  • Ainsi tout notre système de protection sociale est basé sur des mensonges et des illégalités, ne respectant plus les Lois nationales, ne respectant plus les Lois et directives européennes, ne respectant plus la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

    DDHC Art. 16. –

     » Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » 

    Le rôle de l’Etat est d’assurer ses fonction régaliennes : La LIBERTE dont celle de propriété , la JUSTICE , la SECURITE et non d’interférer dans le fonctionnement d’entreprises privées que sont les caisses d’assurances de prévoyance Santé et Retraites (comme le sont les entreprises médicales libérales au même titre), et ceci dans l’irrespect des législations nationales et européennes et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen faisant partie intégrante de notre Constitution ! Si la Santé publique est du ressort de l’Etat, l’Etat y est défaillant (cf. les rapports de l’OCDE), il n’a par pour mission de  » jouer  » à l’assureur, ce qu’il fait très mal de surcroît depuis la fin des 30 glorieuses, de manière illégale en poussant la France vers de l’INSECURITE SOCIALE croissante, par les dettes illégales, avec comme conséquences des fermetures d’entreprises, du chômage et de la précarité. Si l’Etat veut participer à la solidarité, ce ne peut être que par la fiscalité; les assurances prévoyances ne sont pas des charges communes nécessaires au fonctionnement des fonctions régaliennes, comme il est précisé dans la DDHC.

Dans un pays libres, dit LIBERAL, l’Etat ne ponctionne pas 57% du revenu des citoyens dont 37 % de ponctions illégales du PIB ou du fruit du travail, pour la protection sociale et 20 % pour le fonctionnement de l’Etat; un tel pays n’est pas un pays libre, mais liberticide, dirigiste, Etatiste, socialo-collectiviste ! Ce n’est pas moi qui l’ai dit, mais V.G.E. , je cite :

 » Un pays qui prélève plus de 40% du fruit du travail, ne serait plus un pays libéral ».

Aucun pays qui a fonctionné ou fonctionne sur de telles bases avec de telle méthodes, n’a réussi à imposer son modèle, et a pousser son pays à la précarité et à l’INSECURITE SOCIALE; nous en prenons le chemin et personne n’a copié notre modèle  » que le monde entier nous envie « . 

Dr Edward W.Metzger

( Sous toutes réserves )

Alliance des Professions de Santé oeuvre pour le rétablissement d’un Etat de Droit en matière de protection sociale avec d’autres.
Pour en savoir d’avantage et soutenir les actions d’APS, rejoignez nous.

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d…/

J’adhère à : ALLIANCE des professions
Les plus grands fraudeurs ne sont pas ceux qui sont régulièrement dénigrés ou attaqués en justice pour des « indus », mais ceux qui vivent du système ! 

Pour exemple :

« Deux ex-dirigeants de la plus importante caisse de retraite des professions libérales, la Cipav, ont été condamnés pour « favoritisme » à des amendes, après avoir passé plusieurs millions d’euros de commandes sans passer d’appel d’offres, a indiqué une source judiciaire ».

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2015/12/08/97001-20151208FILWWW00205-deux-ex-dirigeants-de-la-cipav-condamnes.php

Nous rappelons que ceci n’est pas une incitation à quitter la sécurité sociale, la prévoyance maladie- retraite et l’affiliation à UNE assurance prévoyance étant obligatoire.  

 

 

A LIRE

0 2178
"Réforme des retraites : l’enfumage continue "   En réalité l'enfumage de la retraite par répartition perdure depuis son instauration par Vichy en 1941, enfumage...