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Le mythe d’une sécuritésociale solidaire vole en éclats

Etatisation = Disparition

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Nov 15, 2019
0 2048

■ Quand l’étatisme, la sovietisation ou le fascisme, par anti-libéralisme primaire touche jusqu’à l’hôpital public 🙄

● Un système de Santé en bonne santé a besoin de deux jambes pour marcher

Les couleurs de l’affiche sont déjà évocatrices du communisme avec le rouge, le noir du fascisme. Le texte est choquant.

Il traduit l’incompréhension quand aux causes de l’asphyxie de l’hôpital et des urgences.
Lorsque l’étatisme de droite ou de gauche a volontairement détruit le libéral, la médecine de ville, il a amputé la jambe libérale de premier recours de la médecine générale et de second recours des spécialistes.

● Les causes de l’engorgement des urgences et des hôpitaux publics

▪Le Numerus clausus est une des premières causes de cette asphyxie des hôpitaux publics, c’était bien une décision étatique : » Moins de médecins égal moins de consultations « , numerus clausus maintenu malgré les cris d’alertes du terrain depuis 30 ans.

▪Le parcours de soins a conduit non seulement à engorger les cabinets de ville, mais à allonger la durée pour obtenir un rendez-vous, mais également à des pertes de chances ou pire…, ou à des délais favorables à une aggravation des pathologies avant de voir un spécialiste, donc des coûts supplémentaires. Ce rallongement des délais de rendez-vous augmente également la durée des arrêts de travail qui ont explosés.

▪La multiplication des tâches administratives ont réduit le temps médical.

En résumé, on a réduit l’offre de manière démagogique alors que la population était vieillissante, mais on a par le parcours de soins et les tâches administratives, réduit le temps médical.

▪Les rémunérations de la médecine de ville non seulement ne sont plus en adéquation avec les réalités économiques, les plus basses de l’OCDE, mais 10 fois moins chères qu’un passage aux urgences ne pouvant pas cumuler les actes techniques ou à 50 % pour le second et effectuer ces actes gratuitement pour les suivants, ce qui conduit à travailler à perte; le matériel nécessaire pour ces actes n’étant de plus pas facturable, ces actes ne peuvent être pratiqués qu’à perte conduisant les patients aux urgences. Les libéraux n’ayant par ailleurs dans 65 pour cent des cas pas les moyens de financer un(e) assistant(e), difficile d’assurer un certain nombre d’actes.

▪La même raison pour les hospitalisations de jour. De nombreux actes pouvant être réalisés en ville, ne le sont plus car réalisés à perte et donc adressés à l’hôpital qui avec la T2A n’est pas plus apte à les réaliser sans perte. Les hôpitaux gardent donc les patients en hospitalisation de jour inutiles à 20 ou 30 fois le tarif de l’acte en ville pour s’en sortir financièrement.

En résumé, les rémunérations les plus basses de l’OCDE en médecine de ville par antilibéralisme primaire des étatistes .
Le : » Quand on est malade on va à l’hôpital  » de Bernard Kouchner, a conduit à engorger et les urgences et les hôpitaux inutilement et en multipliant les coûts par 10 à 30 plutôt que de rémunérer les libéraux, sans compter les frais de déplacements, les pertes de journées de travail.

▪L’hôpital lui même souffre de la sur-administration, de l’explosion des administratifs, de l’explosion des tâches administratives pour les soignants, réduisant le temps médical ou pour les soins des infirmièr(e)s.

▪On a favorisé par antilibéralisme primaire les hôpitaux publics pour l’agrément d’équipements lourds d’imagerie médicale etc..

▪On a refusé aux cliniques privées volontaires, la possibilité d’assurer les urgences, qui en réalité sont rentables pour les finances des hôpitaux publics.

● Déresponsabilisation des patients par le tout  » GRATUIT  »

Nos étatistes ont déresponsabilisé et infantilisé les citoyens par cette pseudo-gratuité de l’hôpital public ou des urgences ce qui conduit à un pourcentage important de recours aux urgences inutilement alors que ces actes aurait pu être réalisés en ville.
Le tiers payant en ville va dans le même sens de la déresponsabilisation et conduit aux incivilités des rendez vous manqués, temps perdu pour d’autres patients et l’interdiction de facturer des honorables de carence favorise ces incivilités, là où le gouvernement punit ou sanctionne ailleurs sous prétexte de lutter contre les incivilités.
On peut comprendre que certains praticiens refusent des patients récidivistes et malheureusement les CMU sont souvent majoritaires de ces incivilités. Si pour les salariés hospitaliers cela ne pose pas de problème, en libéral perdre 45 minutes par jour où 1 mois par an, représente un vrai problème.

● Toutes les décisions étatiques antilibérales ont conduit aux effets contraires des objectifs affichés depuis 35 ou 40 ans en faisant exploser les coûts pour la collectivité tout en dégradant ce qui était qualifié il y a une trentaine d’années comme :  » Le meilleur système de Santé au Monde », celui qui aujourd’hui est au mieux au 16 ème rang mondial en efficience et au 11ème en Europe, ceci par antilibéralisme primaire de nos décideurs politiques avec la complicité des syndicats du public en particulier, ceux qui sont aujourd’hui les plus visibles dans les manifestations hospitalieres, la CGT socialo-collectiviste en tête.
Notre système de Santé étatiste, conduit à de  » l’abattage « , à la déshumanisation des soins, à des erreurs diagnostics, de surcroît à des professionnels de santé exploités, harcelés et en burn-out jusqu’aux suicides.

La CGT fonction publique n’est non seulement le 1er responsable de la destruction d’emplois en France dans tous les domaines, mais également avec les socialo-collectivistes politiques responsable de la crise sanitaire dans tous les domaines, et en particulier dans les hôpitaux publics par la retraite à 60 ans, par les 35 heures et par la multiplication des administratifs et tâches administratives déléguées aux professionnels de santé.

On peut dire que plus les  » bullshitjobs  » administratifs ont augmenté, plus le système de Santé s’est degradé et jamais ils ont envisagé un Numerus clausus pour les réduire, leur nombre explosant inversement proportionnellement à la réduction des soignants.

● LE TOUT PUBLIC et à 100 % ? Enjoy….

E.W.M.

Condamnation sur ordonnance

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Fév 28, 2018
0 15569
Suite à la condamnation à des peines de prisons avec sursis et d’importantes amendes se chiffrant en dizaine de milliers d’euros d’un dentiste à la retraite, d’un chef d’entreprise et de deux confrères en exercice, qui n’avaient commis d’autre crime que de dire en public que la sécurité sociale était un sinon le problème majeur de la France et qu’il serait pour le moins urgent de la mettre en concurrence comme cela est déjà le cas dans tous les pays développés sauf le notre, nous avons eu droit à un défilé en règle des partisans de la création d’ambiance conventionnelle et des partisans du maintien de la situation actuelle.

Le Figaro, média subventionné avec vos impôts comme tous les autres, se fendant d’un billet le soir même pour relayer l’exécution en place publique de ces dangereuses personnes. Sur les réseaux sociaux, certains de nos confrères se délectant à loisir de cette sanction, la diffusait en guise d’avertissement, en bon gardien du troupeau conventionnel qu’ils sont, incapables de proposer un avenir viable à nos exercices libéraux.

Car libéral il faut être pour comprendre que notre modèle social, même imposé par la brutalité de la force, n’est plus viable et ne propose rien d’autre aux professions de santé que de lui servir indéfiniment de variable d’ajustement, et aux patients de subir l’avancé du fameux désert médical.
Les réactions les plus vives à ces condamnations qui n’ont pas de sens, ne sont donc pas venu des pseudo leaders des professions de santé, encore moins de nos syndicats dits représentatifs, mais des rares libéraux restant en France.

Nous vous proposons donc, avec leur permission dont je les remercie encore, de lire la réaction d’Henri Dumas, rédacteur de Témoignage Fiscal, ainsi que celle du président du syndicat Sasel, sur ces condamnations d’un autre temps.

Pour notre part nous nous préoccupons surtout du sort de nos deux confrères en exercice dont je ne citerais pas les noms ici afin d’éviter de leur porter tout préjudice, notre justice s’en étant déjà largement chargé.
Pour Henri Dumas :

Claude Reichman condamné mais gagnant

Le Tribunal Correctionnel du TGI de Paris vient de condamner Claude Reichman à 10 mois de prison avec sursis et 60.000 € d’amende.
Il est accusé d’avoir incité les travailleurs indépendants à aller voir ailleurs qu’auprès de la Sécu pour contracter leur assurance maladie obligatoire.
Mais, pour en arriver là, les magistrats ont été obligés de manger leur chapeau.
Ils ont dû affirmer que l’assurance maladie est un monopole de l’Etat. Oui, un monopole, vous avez bien lu.
Comment dans une société moderne, intelligente, ouverte, un Etat peut-il exiger, pour une activité se rattachant à la libre concurrence telle que l’assurance, un monopole ?
Alors que dans le même temps ce même Etat a déjà cassé, pour le plus grand bonheur des français, les monopoles de l’ORTF, de La Poste, de la Télévision, de la téléphonie, bientôt de la SNCF etc….
Chacun connait le trou de la Sécu, la catastrophe actuelle des prestations qu’elle fournit, nulles et hors de prix. Son poids démentiel sur l’économie.
Et il se trouve donc des magistrats pour approuver haut et fort ce monopole, pour ne pas hésiter à accoler leur nom à une telle décision.
La raison n’a plus le dessus dans ce pays. L’intelligence se fracasse sur les croyances, le pouvoir utilise la force sans discernement  pour imposer ces croyances d’un autre âge.
Comment accepter ce néolithique judiciaire en cette époque exceptionnelle de liberté d’échange et de pensée.
Les magistrats ont-ils réfléchi à la fulgurance de l’émotion à travers le net et les réseaux sociaux ?
Ont-ils pris en compte le fait que nul aujourd’hui n’est dupe de la faillite de la Sécu, de l’Etat en règle générale, due non à la fronde des français, mais à la veulerie, à la corruption et à l’incompétences de profiteurs portant beau, bien placés et peu scrupuleux. Mais, que tout le monde peut voir et observer grâce à la transparence du net.
Jusqu’où vont-ils aller ces magistrats ?
Vont-ils embastiller ceux qui se sont d’ores et déjà assurés ailleurs, sur le marché, gérant en bon père de famille leur budget professionnel ?
Vont-ils avoir le culot de prétendre que notre santé dépendrait de la Sécu et non des progrès de la médecine ? Nous ne serions pas loin des tribunaux de l’inquisition.
La justice ne peut pas se baser sur des croyances, elle doit la vérité.
Et, ici, la vérité est que ce n’est pas Reichman qui met le pays en danger mais bien la Sécu. Tout le prouve, il suffit de regarder  les faits honnêtement et non à travers une idéologie mortifère.
Attendons l’appel, arme au pied.

Et pour le syndicat Sasel sur les conséquences économiques de cette impayable solidarité au nom de laquelle on condamne des professionnels de santé :

« Le rapport de la Cour des Comptes 2013 sur les déficits et l’endettement de la sécurité sociale mentionne expressément (voir page 47) que le portage de la dette par l’ACOSS est déresponsabilisant.
De fait, dit la Cour des Comptes, l’ACOSS est conduite à solliciter de manière croissante les marchés financiers et se trouve de ce fait exposé à un risque de liquidité et de taux que la Cour des Comptes qualifie de dangereux.
L’analyse de la Cour des Comptes mais également de la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire (voir avis du 15 octobre 2014 N° 2298 de Monsieur Dominique Lefebvre député) sur la situation de la CADES sont tout aussi alarmants.
Comme déjà mentionné ci-dessus depuis sa création en 1996 la CADES s’est vu transférer 260 milliards de dettes.
Les dettes reprises par la CADES représenteront 13,4 points de PIB d’ici à 2018.
Selon l’avis présenté à la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire, l’amortissement de la dette sociale a un coût. Au 30 juin 2014 pour une dette amortie de 89,3 milliards d’euros, 42,8 milliards d’euros d’intérêts ont été payés.
Selon le rapport 2011 de la Cour des Comptes sur le financement des déficits sociaux (voir page 86) ces évolutions reviennent à reporter le financement des déficits au-delà de la génération qui les a créés.
Il est impossible dans ces conditions de soutenir que le principe de solidarité est respecté.
Or, la Cour de justice européenne rappelle dans l’arrêt du 5 mars 2009 KATTNER C-350/07 que pour être un organisme social, une caisse doit « mettre en œuvre le principe de la solidarité » ce qu’il appartient la juridiction de vérifier.
L’analyse de la Cour des Comptes démontre clairement que le principe de solidarité n’est plus respecté.   »

Nous remercions les auteurs de ces textes et constatons malheureusement que si il se trouve de véritables libéraux en France, il ne sont plus parmi les professionnels de santé.

Histoire de CARMF. « Mein CARMF, Unser KAMPF* « , encore et encore….des témoignages 

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Déc 5, 2017
0 4381
Histoire de CARMF. « Mein CARMF, Unser KAMPF * « , encore et encore….des témoignages 

La CARMF ne verse pas les retraites si l’on est pas à jour de ses cotisations. Même s’il manque un trimestre, elle ne verse aucune prestation. 

– On savait déjà que l’on cotisait la 1ère année pour des prunes,
– On sait aussi que les indemnités journalières ne sont versées qu’avec une franchise s’étalant sur plusieurs années en cas antécédents médicaux,
– On sait aussi qu’il ne faut pas tomber malade la 1ère année,
– On sait aussi que les indemnités journalières ne sont versées qu’à partir du 90 ème jour, encore faut-il être hospitalisé, en phase terminale ou « sub-clacant », 
– On sait moins que en arrêt de travail la CARMF vous déclarera : » Apte à exercer une QUELCONQUE activité professionnelle non médicale «  pour toucher les I.J., tout en vous demandant de certifier sur l’honneur de ne pas exercer une QUELCONQUE activité rémunérée ! Donc 2 conditions contraires ! Par IMPOSSIBLE. 

– On sait aussi qu’elle déclare les I.J. en : » RENTE PENSION RETRAITE », ce qui en ALD les rend imposables, ce qu’elles ne sont pas en vertu du Code Général des Impôts. Une directive fiscale s’applique au BNC à ce sujet depuis le 1er janvier 2017 avec exonération, mais les CARMF CARPIMKO etc.., l’appliqueront elles?

Dans ce témoignage il est question de verser plus de 300 000 € d’arriérés de cotisations, avec majoration et intérêts de retard, pour toucher la retraite, malgré des décennies de cotisations, mais une liquidation judiciaire et une grave maladie ayant empêcher de cotiser, avec toutefois reprise à l’issue. 
Recours au TASS, jugement exécutoire, mais la CARMF demande en général une mise sous séquestre et fait Appel.
Dans le cas présent, malgré l’intervention du Défenseur des droits, des jurisprudences nationales et du tribunal de l’UE des Droits de l’Homme, la CARMF fait appel.
Nous vous livrons l’argumentation du Défenseur des droits, dans lequel vous trouverez des réponses juridiques si par malheur vous étiez confrontés à un litige avec la CARMF, caisse de retraite et prévoyance invalidité -décès – et Incapacité Temporaire Totale depuis 1968. Nous précisons, car la CARMF affirme ne pas être une sécurité sociale pour les arrêts de travail, mais une caisse d’invalidité -décès créée en 1955. À ce sujet les I.J. en ALD devraient être exonérées d’impôt et plus déclarées en : » RENTE PENSION RETRAITE « , à moins que la CARMF , la CARPIMKO etc..admettent qu’elles sont des mutuelles et donc soumis à la concurrence. Ce pourrait être qualifié « d’abus de confiance  » !

 * Kampf = combat 
 
 Paris, le 10 mars 2017
Décision du Défenseur des droits n°2017-105
Le Défenseur des droits,

Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;

Vu l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Vu l’article 1240 du Code civil ;
Vu les articles L.640-1, L.644-1, L.645-1, L.161-17 et R.641-1 3° du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 1974 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d’assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire, du régime invaliditédécès et du régime des prestations supplémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins ;
Vu l’article 15 des statuts du régime complémentaire d’assurance vieillesse de la caisse autonome de retraite des médecins de France ;

Vu l’article 16 bis des statuts du régime des allocations supplémentaires de vieillesse de la caisse autonome de retraite des médecins de France ;
Saisi par Monsieur X qui estime avoir subi une atteinte à ses droits d’usager du service public de la gestion et de la liquidation de la retraite, et à son droit de propriété,

Décide de présenter les observations suivantes devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Z

Jacques TOUBON

Observations présentées dans le cadre de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Z

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une caisse de retraite de procéder à la liquidation de la retraite complémentaire et de l’allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) de Monsieur X.

Faits

Monsieur X a été affilié à la caisse de retraite en qualité d’ophtalmologiste à compter du 1er avril 1973 et jusqu’à l’année 2007, durant laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre.

Par un jugement du 15 février 2008, le tribunal de grande instance de Y a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actifs.

Après avoir travaillé quelques mois en qualité de salarié, il s’est réinstallé en libéral avec l’autorisation de son ordre professionnel.

A compter de cette date, il s’est acquitté du paiement de l’intégralité des cotisations dues dans le cadre de sa reprise d’activité.

En réponse à une demande de Monsieur X relative à l’évaluation de ses droits à retraite, qu’il envisageait de faire liquider, la caisse de retraite lui a adressé un courrier en date du 25 novembre 2015 comprenant :

– une évaluation composée exclusivement de la retraite de base, sur 137 trimestres, d’un montant annuel de 5.987,12 euros ;
– une évaluation, fondée sur une durée d’assurance de 167 trimestres, composée de la retraite de base, de la retraite complémentaire et d’une allocation supplémentaire de vieillesse (A.S.V.), d’un montant annuel de 38.007,37 euros.

Le même courrier indiquait que Monsieur X restait redevable de l’arriéré des cotisations non réglées entre les années 1993 et 2007, représentant une somme de 325 427, 21 euros. Cette information était complétée par celle suivant laquelle la liquidation de l’ensemble des droits à retraite sur le fondement de la seconde évaluation proposée, ne pourrait intervenir qu’après règlement de cet arriéré.

A défaut, seule la retraite de base pourrait être liquidée.

Le 1er mars 2016, la caisse de retraite a confirmé cette position.

Par une décision notifiée le 20 mai 2016, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de Monsieur X.

Depuis le 1er janvier 2017, Monsieur X perçoit une allocation de retraite de base d’un montant brut mensuel de 563,95 euros.

En réponse à un courrier que Monsieur X lui a adressé le 21 décembre 2016, la caisse de retraite a fait valoir, par lettre du 6 janvier 2017, que la procédure de liquidation judiciaire ouverte en 2007, qui avait été clôturée pour insuffisance d’actifs en 2008, n’avait pas entraîné l’annulation de sa dette de cotisations. Par suite, il ne pouvait prétendre ni au versement de sa retraite complémentaire ni à celui de l’ASV.

Monsieur X a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Z, lequel doit examiner cette affaire lors de son audience du 14 mars 2017.

Instruction

Par courrier en date du 21 février 2017, les services du Défenseur des droits ont adressé à la caisse de retraite une note récapitulative reprenant les éléments de fait et de droit conduisant à considérer qu’à défaut, pour la caisse, de liquider les droits à retraite complémentaire et à l’ASV de Monsieur X, les droits de celui-ci en sa qualité d’usager du service de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, étaient méconnus.

La caisse de retraite était invitée à présenter les éléments qu’elle estimait utiles de porter à la connaissance du Défenseur de droits dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier.

Par un courrier du 7 mars 2017, le directeur de la caisse de retraite a apporté divers éléments de réponse aux services du Défenseur des droits.

Discussion

Le code de sécurité sociale a prévu l’organisation autonome de l’assurance vieillesse des professions libérales (article L.641-1), laquelle pour les médecins exerçant à titre libéral, a été confiée à la caisse de retraite (article L.640-1).

S’agissant des prestations vieillesse complémentaires, cette caisse gère un régime complémentaire d’assurance vieillesse, et un régime d’allocation supplémentaire de vieillesse (ASV).

En vertu de textes légaux et réglementaires, les règles de ces régimes complémentaires sont fixées par des statuts, propres à la caisse de retraite, approuvés par arrêtés ministériels.

Le refus de la caisse de retraite de liquider la retraite complémentaire et l’ASV, au motif de l’existence d’une dette de cotisations relative à la période comprise entre les années 1993 et 2007, porte atteinte à certains droits de l’usager du service public de l’assurance vieillesse obligatoire.

Tout d’abord, la caisse n’a pas rempli son devoir d’information au sujet des effets que ses statuts faisaient produire à l’existence d’une dette de cotisations, sur les droits de l’assuré en matière de retraite complémentaire et d’ASV.

En outre et en tout état de cause, la portée qu’elle confère à ses statuts est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, et au droit de propriété protégé par l’article 1er du protocole n°1 annexé à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1°) L’absence d’information relative aux effets sur les droits de l’assuré que les statuts de la caisse de retraite font produire à l’existence d’une dette de cotisations

Les organismes de sécurité sociale, en charge de l’application et de la mise en œuvre d’une réglementation particulièrement complexe, sont tenus par un devoir d’information à l’égard de leurs affiliés/cotisants (Soc. 31 mai 2001, pourvoi n°99-20912, bulletin V n°201).

Par ailleurs, une caisse de sécurité sociale est tenue de réparer le préjudice résultant de sa faute, peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal (Soc. 12 octobre 1995, pourvoi n°93-18365, bulletin V n°269).

La Cour de cassation juge qu’une caisse de retraite manque à son devoir d’information lorsqu’elle n’avertit pas un ancien combattant d’Afrique du Nord des droits spécifiques dont il peut se prévaloir lors de la liquidation de sa retraite. L’organisme, par conséquent, est condamné à dédommager les conséquences de cette faute (Civ. 2ème, 25 mai 2004, pourvoi n°02-30997, bulletin II, n°234).

La circonstance, invoquée par la caisse de retraite, que le régime mis en œuvre procède de l’application de règles obligatoires, auxquelles les affiliés peuvent avoir accès, ne l’exonère pas de son devoir de les informer, notamment en faisant la lumière sur les dispositions de nature à priver les intéressés de certains avantages vieillesse.

A l’instar des compagnies d’assurance du secteur privé, tenues d’adopter un certain formalisme à l’égard des dispositions de leur police instituant des clauses d’exclusion de garantie, ce en vue de favoriser l’information de leurs assurés, les organismes de retraite doivent, le cas échéant, attirer spécialement l’attention de leurs affiliés sur les dispositions statutaires susceptibles d’affecter sensiblement leurs droits à l’assurance vieillesse. C’est le cas à l’évidence, de la disposition soumettant le principe même de la liquidation de l’avantage de retraite complémentaire, peu important son étendue, au règlement de l’intégralité des cotisations exigibles, sans subsistance d’aucune dette aussi minime soit-elle.

L’article L.161-17 du code de la sécurité sociale institue les modalités de mise en œuvre du droit à l’information des assurés sur le système de retraite par répartition. Il prévoit notamment l’envoi périodique à titre de renseignement, d’un relevé de la situation individuelle de l’assuré au regard de l’ensemble des droits qu’il s’est constitués dans les régimes légaux obligatoires, ainsi que l’envoi lorsque l’assuré se rapproche de l’âge de la retraite, d’une estimation indicative globale du montant total et du montant de chacune des pensions de retraite dont il pourrait bénéficier.

Ces dispositions ont pour objet de garantir l’information de l’assuré sur ses futurs droits à la retraite en l’état de la réglementation en vigueur, pour lui permettre d’anticiper la situation qui sera la sienne en période de retraite, et de déterminer le moment opportun pour demander la liquidation de ses droits.

L’organisme de retraite méconnaît cette obligation légale d’information et se met en faute s’il induit son affilié en erreur quant à l’existence et/ou l’étendue de ses droits dans le cadre des notifications qu’il lui adresse. L’organisme à ce titre, peut voir sa responsabilité engagée et avoir à réparer le préjudice qui en serait résulté.

Une caisse de retraite ne saurait s’exonérer d’une telle responsabilité en se prévalant de la jurisprudence, applicable à la seule obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, selon laquelle cette obligation « ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française » (Civ. 2ème, 28 novembre 2013, pourvoi n°12-24210, bulletin n°227).

En effet on l’a vu, l’article L.161-17 précité met à la charge des caisses de retraite chargées des régimes légalement obligatoires des modalités d’information spécifiques allant bien audelà de l’obligation générale d’information des organismes de sécurité sociale.

En l’espèce Monsieur X, notamment lorsqu’il a repris son activité en 2008 et les années suivantes jusqu’à sa demande de liquidation des avantages vieillesse, n’a jamais reçu la moindre information relative aux effets que la caisse de retraite attachait à l’arriéré de cotisations antérieur à sa mise en liquidation judiciaire, en terme de droits à retraite complémentaire et à l’ASV.

L’assuré au contraire, a reçu une information lui permettant légitimement de penser que la liquidation de ses différentes retraites (réduites le cas échéant des droits non constitués en raison des cotisations non payées), ne se heurterait à aucune difficulté.

En effet la caisse de retraite lui a régulièrement adressé des courriers qui d’une part attestaient qu’il était à jour de ses cotisations, et d’autre part, contenaient un « récapitulatif des droits et du montant de retraite correspondant aux cotisations versées jusqu’au 31 décembre 2008 », « 2012» ou « 2013 », et ainsi de suite jusqu’au 31 décembre 2015, récapitulatif qui mentionnait des droits à retraite complémentaire et à l’ASV, compte tenu des cotisations versées depuis l’affiliation, sans que jamais ne soient mentionnés ni la dette de cotisations constituée avant la mise en liquidation judiciaire, ni le fait que cette dette à défaut de son paiement intégral, empêcherait l’attribution de tout droit à retraite complémentaire et à l’ASV.

Ainsi par exemple, le «récapitulatif des droits et du montant de retraite » de Monsieur X,
« correspondant aux cotisations versées jusqu’au 31 décembre 2014 », l’informait que compte tenu des « cotisations versées » « depuis l’affiliation », et des « points attribués depuis l’affiliation », il percevrait un montant annuel de retraite complémentaire de 14.342 euros et un montant annuel d’ASV de 10.692 euros, sans qu’aucune réserve ne soit formulée quant à la jouissance de ces pensions, au titre d’une éventuelle dette de cotisations.

Si l’intéressé ne pouvait ignorer avoir laissé des cotisations impayées au titre de la période ayant précédé la liquidation pour insuffisance d’actifs dont il a fait l’objet en 2008, il pouvait légitimement penser au regard des informations fournies, qu’il recevrait des avantages de retraite complémentaire et d’ASV au prorata des cotisations versées.

Ce n’est que par un courrier de la caisse de retraite du 24 juillet 2015, qui faisait suite au souhait exprimé par Monsieur X de prendre sa retraite en fin d’année 2015, que celui-ci a été avisé de la subsistance de l’arriéré de cotisations constitué entre 1993 et 2007, et de l’obligation de le régler dans son intégralité pour obtenir ses droits à retraite complémentaire et à l’ASV.

Le défaut d’information – voire l’information erronée – délivrée à l’affilié, lui ont fait croire que ses droits à retraite complémentaire et à l’ASV étaient préservés comme sa retraite de base.

Ce manquement à l’obligation de délivrer une information claire et précise à l’assuré, l’a également privé de la possibilité d’organiser un règlement progressif de sa dette à compter de sa reprise d’activité, qui lui aurait permis d’obtenir l’ouverture de ses droits.
Le défaut d’information constaté à l’endroit de la caisse est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles L.161-17 du code de la sécurité sociale et 1240 du code civil.

2°) Le refus d’ouverture de droits au titre de l’avantage de retraite complémentaire et de l’ASV méconnaît la jurisprudence de la Cour de cassation, et porte atteinte au droit de propriété

A titre préliminaire, il convient de rappeler les spécificités du régime de retraite complémentaire et d’ASV de la caisse de retraite, spécificités qu’elle partage avec un certain nombre de régimes de retraite de professionnels libéraux.

Selon l’article 15 des statuts du régime complémentaire d’assurance vieillesse de la caisse de retraite, le médecin pour bénéficier de l’ouverture des droits à la retraite complémentaire, doit avoir acquitté ou avoir été exonéré de toutes les cotisations exigibles depuis l’affiliation jusqu’à la date de la retraite.

L’article 16 bis des statuts du régime des allocations supplémentaires de vieillesse (A.S.V.) de la caisse de retraite prévoit pour sa part que « les prestations supplémentaires prévues par les présents statuts ne peuvent être attribuées qu’à la condition que le médecin ne soit pas redevable de plus des deux dernières années de cotisations aux régimes obligatoires gérés par la caisse de retraite ».

Le premier dispositif, qui revient à priver un affilié de l’intégralité de sa pension de retraite complémentaire dès lors que subsiste un arriéré de cotisations, fût-il minime, voire des majorations de retard, pose problème en droit comme en équité.

Il paraît incompatible avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Aux termes de ce texte, dont l’application s’étend aux prestations sociales, notamment aux pensions de retraite, « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

Si le droit de propriété ainsi reconnu peut faire l’objet de limitations, les mesures y portant atteinte doivent respecter un juste équilibre entre les considérations d’utilité publique et les droits fondamentaux de la personne.

Comme il sera détaillé plus loin, l’intérêt légitime attaché au recouvrement des contributions sociales ne justifie pas une atteinte disproportionnée aux droits des assurés, telle la privation totale d’une allocation de subsistance venant en contrepartie de cotisations effectivement versées durant des périodes d’activité.

De fait, ce type de réglementation apparaît de plus en plus isolé dans le paysage des régimes de retraite complémentaire français, et il est à souhaiter que le mouvement s’accentue.

La Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités d’application de ces mécanismes.

Elle a tout d’abord semblé vouloir priver d’effet la règle soumettant la liquidation de la retraite complémentaire au paiement de l’intégralité des cotisations, dans un arrêt du 23 novembre 2006 (deuxième Chambre civile, pourvoi n° 05-10911, publié au bulletin n°334). Elle a énoncé le principe général selon lequel : « l’absence de règlement intégral des cotisations n’a pas pour conséquence de priver l’assuré de tout droit à pension ». Elle a jugé dans cette affaire, pour rejeter le pourvoi formé par la caisse de retraite des artisans, que la cour d’appel avait exactement décidé qu’il incombait à cette caisse d’accorder à l’assuré le bénéfice d’une retraite du régime complémentaire calculée sur la base des seules cotisations effectivement réglées par celui-ci.

Il doit être souligné que la caisse concernée, à la suite de cet arrêt, a modifié ses statuts.

Le principe institué par l’arrêt de 2006 a été complété de deux façons.

Tout d’abord à l’occasion d’une affaire dans laquelle l’assuré avait fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actifs. La caisse a formé un pourvoi reprochant à la cour d’appel d’avoir fait droit à la demande de liquidation de retraite complémentaire malgré l’existence d’une dette de cotisations, en soutenant que la clôture pour insuffisance d’actifs n’entraînait pas l’extinction de la dette mais empêchait seulement au créancier l’exercice individuel de son action, de sorte que cette dette justifiait le refus de liquidation de l’avantage complémentaire.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation, aux motifs que : « si le jugement de clôture pour insuffisance d’actif n’entraîne pas l’extinction des dettes, il interdit aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, de sorte que l’absence de règlement intégral des cotisations ne prive pas l’assuré ou ses ayants droit de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d’exclure la période durant laquelle des cotisations n’ont pas été payées, du calcul du montant des prestations» (Civ. 2ème, 7 avril 2011, pourvoi n°10-18443).

Cet attendu précise bien que l’absence d’extinction de la dette (sans remise en cause de son existence même – ce qui est effectivement le cas s’agissant d’une clôture pour insuffisance d’actif où la créance est connue et les cotisations échues) ne suffit pas pour différer la perception de l’avantage complémentaire. La faculté de recouvrement de la caisse ayant disparu, les cotisations non versées ne sont plus exigibles et la liquidation des droits doit être effectuée dans la limite des cotisations effectivement versées.

La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée, par un arrêt en date du 10 octobre 2013, publié (arrêt de la deuxième chambre civile, pourvoi n°12-22096 ; bulletin n°193), à l’occasion d’une affaire dans laquelle le cotisant resté débiteur de cotisations en raison de difficultés d’exercice, n’avait toutefois pas fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Elle a réaffirmé le principe suivant lequel « l’absence de règlement intégral des cotisations n’a pas pour conséquence de priver l’assuré de tout droit à pension ».

Puis, la Cour a défini l’hypothèse dans laquelle la règle soumettant le droit au service d’une retraite complémentaire au paiement de l’intégralité des cotisations, était contraire à ce principe et à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle l’absence de paiement est opposée à un cotisant se trouvant désormais dans l’impossibilité de s’acquitter des cotisations manquantes.

Il résulte de ces solutions jurisprudentielles, en l’espèce, tout d’abord que la dette de cotisations litigieuse, constituée antérieurement à une procédure de liquidation judiciaire emportant clôture pour insuffisance d’actifs, n’était plus exigible, et ne pouvait donc être opposée à la demande de liquidation de retraite complémentaire de Monsieur X.
A cet égard, la caisse de retraite ne peut comme elle le fait, confondre l’existence d’une dette et son exigibilité, et ignorer leur différence de portée juridique s’agissant de la liquidation des avantages vieillesse litigieux : seule la subsistance d’une dette de cotisations exigible – c’està-dire dont le recouvrement peut être poursuivi – peut empêcher cette liquidation.

Cette solution au demeurant, doit être retenue par la simple application de l’article 15 des statuts du régime complémentaire d’assurance vieillesse de la caisse de retraite, lequel exige le règlement des seules cotisations exigibles depuis l’affiliation jusqu’à la date de la retraite

Et indépendamment même des conséquences que peut avoir une clôture pour insuffisance d’actifs sur l’exigibilité de la dette de cotisations, cette exigibilité en toute hypothèse, suppose que la caisse soit en mesure d’établir l’absence de prescription des cotisations impayées, par la production de justificatifs d’actes interruptifs de prescription. A défaut, l’action en recouvrement est prescrite, et la caisse ne peut se prévaloir du défaut de paiement des cotisations pour refuser tout droit aux avantages vieillesse (voir en ce sens : Soc. 15 février 2001, pourvoi n°99-17094).

L’ouverture des droits à retraite complémentaire et à l’ASV au profit de Monsieur X, paraît encore devoir s’imposer en vertu de la solution jurisprudentielle instituée par la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 10 octobre 2013, au regard de l’impossibilité manifeste pour Monsieur X, en 2015 et encore aujourd’hui, de s’acquitter du paiement des cotisations non versées représentant, avec les majorations de retard, une somme de 325 427, 21 euros.

Enfin il apparaît, au-delà même de cette hypothèse retenue par la cour régulatrice, de l’incapacité de paiement de l’arriéré de cotisations par l’assuré, que la réglementation litigieuse est incompatible avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH, dès lors que l’objectif qu’elle poursuit peut être atteint par d’autres procédés qui ne portent pas atteinte au droit de propriété.

Dans un arrêt du 28 novembre 2013 (pourvoi n°12-27029) la Cour de cassation, pour considérer que la condition de règlement intégral des cotisations prévue par les statuts d’une caisse pour l’ouverture des droits à retraite complémentaire, ne portait pas en lui-même atteinte au droit de propriété, protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH, a énoncé :

« Mais attendu que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que selon l’article 10 des statuts relatifs au régime de retraite complémentaire de la caisse W, pour bénéficier de la retraite complémentaire, les affiliés doivent avoir versé toutes les cotisations exigibles et avoir l’âge prévu par les articles 11 et 12 ; que ne constitue pas une atteinte au droit de propriété le régime de retraite complémentaire de la caisse W, fondé sur la solidarité entre générations, les pensions de retraite reçues par les retraités étant directement financées par les cotisations sociales prélevées sur les revenus des actifs, lesquels ne peuvent pas s’en déclarer propriétaires ; (…) ».

Cette motivation, qui semble non conforme à la jurisprudence de la CEDH et diffère de l’approche précédemment manifestée par la Cour de cassation à l’égard des régimes de retraite complémentaire en cause, ne paraît pas de nature à pouvoir valablement écarter l’atteinte aux biens résultant de la réglementation litigieuse.

En premier lieu, contrairement à ce que semble dire cet arrêt, l’atteinte au droit de propriété, tel que celui-ci est envisagé par le droit européen, ne repose nullement sur le fait que les assurés seraient propriétaires des cotisations qu’ils versent pour la constitution des droits à retraite. Il s’agit d’un régime d’assurance, contributif, dans lequel nul ne saurait se prétendre propriétaire de ses cotisations.

L’atteinte résulte de ce que les assurés sont privés de l’intégralité des droits qu’ils se sont constitués, en cotisant durant des périodes d’activité.

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, les prestations sociales constituent des droits patrimoniaux au sens de l’article 1er du Protocole n°1 de la Convention, de sorte qu’elles doivent être allouées sans discrimination au sens de l’article 14 (arrêt Gaygusuz c Autriche du 16 septembre 1996 ; arrêt Carson et autres c. Royaume-Uni du 16 mars 2010).

Parmi ces prestations sociales figurent bien les pensions de retraite (CEDH, 12 avril 2006, STEC et autres c/ RU, n°6572/01 et 65900/01).

La Cour de cassation a elle-même admis, dans des arrêts faisant office de doctrine officielle dès lors qu’ils ont été publiés, que les prestations sociales même non contributives, engendraient un intérêt patrimonial bénéficiant de la protection de l’article 1er du premier protocole additionnel : « dès lors qu’un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d’une prestation sociale, que l’octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable des cotisations, cette législation engendre un intérêt patrimonial relevant du champ d’application de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 » (Civ. 2ème, 21 décembre 2006, pourvoi n°04-30586, publié au bulletin des arrêts de la cour de cassation : n°364 ; Soc. 19 février 2009, pourvoi n°07-20668: publié au bulletin n°53).

Il ne semble guère contestable que l’intérêt patrimonial doit d’autant plus être protégé, qu’il est né d’une contribution prélevée sur le revenu d’activité de l’assuré.

Le motif par lequel la Cour de cassation a jugé compatible avec le droit de propriété tel qu’il est protégé par le droit européen, le principe même de la condition d’un règlement intégral des cotisations pour l’ouverture des droits à retraite complémentaire, paraît donc infondé tant au regard de sa propre jurisprudence, publiée, jamais démentie, qu’à celui des solutions retenues par la Cour européenne des droits de l’homme.

Qui plus est, il apparaît que l’objectif poursuivi par la réglementation litigieuse, pourrait être servi par des procédés qui ne portent pas atteinte au droit de propriété de l’assuré.

Cet objectif, selon les organismes qui mettent en œuvre la condition critiquée, tient au principe de la répartition et à la solidarité intergénérationnelle étroite sur lesquels reposent les régimes et en conséquence desquels les cotisations acquittées par les actifs, permettent le financement des prestations dues aux retraités. L’économie, l’équilibre budgétaire des régimes justifieraient que la liquidation des droits soit subordonnée à l’acquittement préalable de l’intégralité des cotisations, condition prévue aux statuts relatifs à la retraite complémentaire et à l’ASV.

A cette justification, l’on peut objecter qu’il existe à l’inverse un grave déséquilibre, certes favorable aux organismes, si les cotisations versées par des actifs, le cas échéant pendant de longues périodes d’activité, ne se transforment jamais en droit à prestations au profit des intéressés en raison de dettes de cotisations.

En outre, il apparaît que le calcul des prestations de retraite complémentaire et d’ASV s’effectue en lien étroit avec les cotisations versées. Par conséquent l’on ne voit pas en quoi le versement de prestations à hauteur des cotisations effectivement versées par chacun des affiliés, serait susceptible de déséquilibrer les régimes concernés.

Enfin, à supposer que ce procédé d’attribution de droits en considération des cotisations effectivement versées par l’affilié, se heurte à un obstacle ici ignoré, il pourrait être envisagé par les régimes concernés de liquider les droits, et de prélever sur les premières échéances de prestations, par un système de compensation, les cotisations restées exigibles.

Les dispositions statutaires qui fondent le refus de liquidation des avantages vieillesse opposé par la caisse de retraite, en ce qu’elles portent au droit de propriété une atteinte non proportionnée à l’objectif d’équilibre budgétaire du régime de retraite des médecins libéraux, ne sont pas compatibles avec l’article 1er du premier Protocole annexé à la CEDH.

Cette incompatibilité doit conduire le juge national à écarter leur application (voir en ce sens : Civ. 2ème, 28 mai 2009, pourvoi n°08-13939, Bulletin 2009, II, n°135), et à condamner la caisse de retraite à procéder à la liquidation des avantages concernés en procédant à leur détermination par un calcul effectué sur la base des cotisations versées par l’assuré.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation, lorsqu’elle a jugé que des avantages vieillesse complémentaires devaient être liquidés nonobstant l’existence de dispositions statutaires semblables à celles de la caisse de retraite (Civ. 2ème, 23 novembre 2006, bulletin n°334 ; Civ. 2ème, 7 avril 2011, pourvoi n°10-18443).

Monsieur X doit donc bénéficier de droits à la retraite complémentaire et à l’A.S.V., calculés au prorata des cotisations versées.

Ce calcul peut aisément être mis en œuvre par la caisse de retraite, puisqu’il lui suffit de reprendre le contenu des notifications de droits à retraite qu’elle a adressées à Monsieur X, ces notifications ayant été établies sur la base des cotisations versées.

Telles sont les observations que le Défenseur des droits entend porter et souhaite soumettre à l’appréciation du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Z.

Jacques TOUBON

La protection sociale, une longue marche vers la mise à mort du libéral, de la Santé et Retraite au profit des financiers

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Nov 23, 2017
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La Loi Santé de Marisol Touraine, une étape dans la longue marche des complémentaires

3 AVR. 2015 PAR LEHMANN CHRISTIAN commenté par APS

 » La Loi Santé de Marisol Touraine ne tombe pas du ciel. Elle est le fruit d’un long processus de mise à mort d’un système de santé solidaire.

( Remarque APS: Avec X statuts spéciaux financés par le privé et les indépendants libéraux, des cotisations variables selon les statuts et des prestations variables selon ces mêmes statuts etc., avec les discriminations entre les soignants et patients par les remboursements différenciés, secteurs d’activité, tarif d’autorité etc.., le système de santé et de retraite n’a plus rien de solidaire ! ) 

Le titre de Christian Lehmann aurait plutôt dû être : 

 

 » La longue marche vers l’Etatisation de la protection sociale Santé – Retraite dans un capitalisme de connivence d’Etat avec la complicité des syndicats paritaires et catégoriels  NON représentatifs en faveur des financiers et au profit des  » vraies fausses mutuelles  » ou,  Des sophismes * de notre protection sociale  
La longue marche des complémentaires

« Il faut une génération pour changer un système de santé » avait prédit Henri de Castries, PDG d’AXA®, président du groupe Bilderberg et ami de trente ans de Manuel Valls.

A la fin de la seconde guerre mondiale, le Conseil National de la Résistance a créé un système de protection sociale solidaire, et nationalisé les grandes sociétés d’assurances privées, au motif que la souffrance ne devait pas être source de profit pour « les grandes féodalités ».

( Remarque APS :
– 1) La Sécu « Universelle » à été imaginé par Vichy pour Etatiser la Santé, comme d’ailleurs le Conseil de l’Ordre des médecins pour des raisons obscures qui font la honte de sa collaboration.
-2 ) Les syndicats CGT , communistes, etc. ont ensuite été les 1er à refuser que l’on touche à leurs régimes spéciaux et de fonctionnaires.
Il n’y a jamais eu de régime  » Universel » , mais que des régimes professionnels et les syndicats NON REPRÉSENTATIFS d’aujourd’hui continuent à privilégier les régimes spéciaux au détriment des autres). 

Cette Sécurité Sociale a rapidement agacé le patronat de l’époque.

Dès 1948, la Chambre de Commerce de Paris s’en indignait: « La Sécurité sociale est devenue pour l’économie une charge considérable. Les salariés ont profité de traitements dont ils n’avaient peut-être pas un besoin certain, la moindre maladie a été le prétexte de repos. L’absentéisme s’est développé. »

En 2000, Claude Bébéar, alors PDG d’AXA®, crée l’Institut Montaigne, un think-tank d’économistes « indépendants »… financé par des banquiers et des assureurs (Areva®, Axa®, Allianz®, BNP Paribas®, Bolloré®, Bouygues®, Dassault®, Pfizer® ), qui dans les média est chargé de distiller le venin : le système de santé, déficitaire, doit être réformé de toute urgence. La preuve : le « trou de la Sécu », conséquence de l’irresponsabilité des malades et de la malhonnêteté des médecins. Jamais aucun de ces experts ne pointe qu’en 25 ans, 10% de la richesse nationale est passée des salariés aux dividendes financiers des actionnaires, entraînant une baisse cumulative des cotisations. La protection sociale des Français est donc constamment pointée comme coûteuse, irresponsable, un frein à la compétitivité et aux profits.

En 2004, Jacques Chirac, ami intime de Claude Bébéar, nomme à la tête de l’Assurance-Maladie Frederic Van Roekeghem, un ancien directeur du groupe AXA®.

Proconsul nommé par l’Elysée, l’assureur Van Roekeghem peut enfin passer outre les avis des centrales syndicales et des syndicats médicaux, qui toutefois ne dénoncent pas la manipulation, trop heureux de garder leurs postes et leurs jetons de présence.

Dans le même temps, les assureurs entrent au Conseil de la Sécurité Sociale au sein de l’UNOCAM. Nommant et virant les directeurs de caisses locales comme il l’entend, Van Roekeghem s’entoure de sbires qui transforment la Sécu en intégrant les pires techniques de management : utilisation d’un langage commercial orwellien « C’est en changeant tous un peu qu’on peut tout changer », non-remplacement des agents retraités, transfert non rémunéré de la saisie informatique des feuilles de soins aux soignants, primes d’intéressement des médecins conseils, manipulation programmée des chiffres d’arrêts de travail « injustifiés », pouvoir disciplinaire discrétionnaire des directeurs de caisses sur les soignants, harcèlement des médecins. A force d’endoctrinement et de primes, les médecins-contrôleurs de la Caisse intégrent ce paradigme: utiliser les pires méthodes de management du privé « sauverait la Sécu ».

Début 2005, un petit arrangement entre amis permet à Xavier Bertrand, accessoirement ancien assureur chez AXA® lui aussi, de signer une convention avec les syndicats médicaux les plus proches du pouvoir en détruisant le système du médecin référent. Ouvrant la voie à la pénalisation des assurés, aux franchises sur les soins, le système du médecin traitant consiste en un magnifique tour de passe-passe, surchargeant les généralistes de travail administratif sans leur octroyer les moyens de payer un secrétariat, désespérant leur relève et hâtant leur disparition sur l’ensemble du territoire.

Dans le même temps, à l’hôpital, se met en place la tarification à l’activité. Les directeurs d’hôpitaux, eux aussi nommés par le pouvoir politique, inculquent au personnel soignant la culture du résultat. Rapidement, les vieux, les sans-grade, les malades atteints de pathologies complexes et nécessitant, outre des explorations médicales, du « temps soignant », sont refoulés de l’hôpital, pour des raisons d’équilibre budgétaire.

En 2006, à sa prise de fonction, Guillaume Sarkozy déclare être « fier de prendre la direction de Médéric®, un acteur historique majeur de la protection sociale. Mon ambition est que Médéric® relève les défis des réformes à venir qui transformeront profondément l’intervention des acteurs complémentaires, notamment dans le domaine de la santé, pour jouer un rôle de premier plan dans l’amélioration des services de protection sociale.»

Stigmatisation des patients, dénigrement des soignants

En 2007, son frère Nicolas Sarkozy arrive au pouvoir et, au prétexte de la réduction des déficits, se lance dans la « responsabilisation » des patients en instaurant des franchises sur les soins. Philippe Seguin, président de la Cour des Comptes, propose une alternative: plutôt que de ponctionner 800 millions d’euros par an dans la poche des cancéreux et des diabétiques, la simple taxation des stock-options ramènerait 4 milliards par an dans les caisses de l’Etat. La proposition est évidemment passée à la trappe.

La même année, Denis Kessler, ex-directeur général d’AXA® et ex-vice-président du MEDEF le félicite de ses réformes : « Il y a une profonde unité à ce programme ambitieux. La liste des réformes ? C’est simple… Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! »

Dans ce climat de désespérance générale des soignants, de colère des malades, le pouvoir s’attache les services d’associations de patients « représentatives » comme le CISS® en les finançant à 75%. Pour s’assurer la fidélité de leurs représentants, on leur fait miroiter un avenir radieux, où grâce à l’éducation thérapeutique, on pourra enfin se passer de médecins.

Confrontés en 2009 à une campagne vaccinale contre la grippe aussi calamiteuse sur le plan scientifique que financier, ces « représentants » se taisent courageusement, concentrant leur tir sur les médecins de ville, accusés de vouloir vacciner leurs patients par appât du gain. Ils évitent ainsi à Roselyne Bachelot-Narquin et à Nicolas Sarkozy d’avouer clairement qu’il ne leur est pas venu un instant à l’idée de baser un plan pandémique sur une espèce dont ils organisent la disparition.

En faisant une fois de plus preuve de leur indépendance d’esprit vis-à-vis des pouvoirs et des pseudo-experts, les médecins de ville renforcent la conviction des politiques : il n’y a rien à attendre d’un corps de métier aussi disparate, individualiste, rétif à toute directive administrative infondée : le magistère de la santé doit être retiré au corps médical. Béats d’admiration devant les vaccinodromes Bachelot, certains idiots utiles comme Jean-Luc Mélenchon et François Chérèqueaccompagnent la manœuvre, incapables de saisir que ce n’est pas aux pieds du peuple, mais aux pieds des assureurs que le politique compte déposer ce magistère.

En 2009, Frédéric Van Roekeghem innove en proposant aux généralistes une rémunération à la performance. Certains des items scientifiques en sont très discutables, voire contraires à l’intérêt des patients, le calcul de la rémunération en est opaque. Le but est de déterminer, au sein des soignants, les plus compliants. Ceux qui passent sous les fourches caudines de la CNAM pour quelques deniers pourront demain, pour une somme modique, être agréés par les réseaux des assureurs privés.

En 2010, de déremboursement en franchise, la « Sécu » ne rembourse bientôt plus que 50% des soins ambulatoires, en maintenant la pression sur les professionnels de santé les moins bien rémunérés, infirmiers, généralistes et spécialistes de secteur 1, pour les pousser à la disparition. Sous couvert d’améliorer la gestion, se créent alors des Agences Régionales de Santé, sous la houlette de Nicolas Sarkozy. Une flopée de pontes « de gauche » habitués des hauts salaires, dont Claude Evin, qui a vigoureusement soutenu la réforme des hôpitaux, s’y précipite pour accepter des postes, cautionnant la manœuvre. Au menu: restrictions financières, coupes claires et autoritarisme d’une administration pléthorique jamais satisfaite.

En 2010 toujours, la légalisation de la « télémédecine » fait les unes de la presse. Experts du ministère et charlatans 3.0 exaltent conjointement une industrialisation du soin qui réaliserait le rêve d’une médecine sans médecin, gérée à distance depuis un centre d’appel vers des objets connectés.

De retour aux affaires, Xavier Bertrand relance le chantier du Dossier Médical Personnel, vantant aux Français les mérites d’un outil qui, in fine, permettra aux assureurs, une fois les généralistes éliminés, de disposer des données médicales personnelles des patients pour mieux affiner leurs offres tarifaires, calculer leur marge, et proposer aux patients… des surcomplémentaires.

Alzheimer, c’est maintenant

En 2012, c’est l’alternance. « La changement, c’est maintenant ». Après avoir vitupéré contre les franchises pendant cinq ans, les socialistes sont brutalement frappés d’Alzheimer. Eux qui dans l’opposition avaient vilipendé la gestion comptable à la hussarde de Van Roekeghem et le retrait de l’hypertension artérielle sévère de la liste des affections prises en charge en longue durée, le confortent dans sa position. Pas à un reniement près, l’inénarrable député Catherine Lemorton explique que l’ancien assureur privé est… un immense serviteur de l’Etat.

Au Congrès de la Mutualité cette année-là, Marisol Touraine vient plier le genou devant le véritable Ministre de la Santé, Etienne Caniard. Elle lui accorde le report de publication des frais de gestion des complémentaires, « dont nous connaissons les difficultés qu’elles créaient pour vous ».Le pauvre homme est probablement comme le député Thévenoud l’une des premières victimes de la phobie administrative, et Marisol Touraine ne veut pas l’accabler en le contraignant à révéler aux cotisants quel pourcentage de leur argent est réellement consacré au remboursement des soins, et quel pourcentage va au marketing, aux publicités calamiteuses de Chevalier et Laspalès, ou au sponsoring de rallyes automobiles. Sous les vivats des dirigeants de complémentaires, François Hollande annonce la mise en place de l’Accord National Inter-régimes (ANI). « Une mutuelle pour tous », lance fièrement l’ennemi de la finance. L’Association Diversité et Proximité Mutualiste ( ADPM) regroupant de petites mutuelles, dénonce sans être entendue les manoeuvres en cours de financiarisation du secteur au profit des grands groupes. Et très peu comprennent que cette prétendue avancée signe un recul supplémentaire de la solidarité: dans un pays où la Sécurité Sociale rembourserait chacun correctement, personne ne devrait se voir contraint de cotiser à une complémentaire…

Dans le même temps, tandis que Cahuzac et Morelle donnent des leçons de morale à la Terre entière, en flagrant conflit d’intérêt, des députés socialistes ex-administrateurs de mutuelles douteuses, de la MNEF à la LMDE, passent en force à l’Assemblée Nationale la loi sur les réseaux de soins, histoire de renforcer le pouvoir des assureurs sur les professionnels de santé.

Dans le même temps, les laboratoires de biologie médicale font l’expérience de la main-mise des ARS sur leur survie. Accablés par la loi Bachelot de démarches-qualité et d’évaluations onéreuses, ne pouvant faire face à l’avalanche de textes et de contraintes administratives, nombre de biologistes sont contraints de vendre leur laboratoire à de grands groupes. Comme par hasard, le dossier est géré au gouvernement sous la houlette de Jérôme Cahuzac, alors ministre délégué au budget, et par certains de ses proches.

Diminuer le « coût » de la protection sociale et servir la finance

Et nous voici en 2015. Accélérant le mouvement, le gouvernement de reniement de François Hollande cherche à déréglementer le secteur de la santé, et à livrer les professionnels aux financiers et aux assureurs, appâtés par l’odeur du gain, tout en cherchant désespérément une mesure emblématique de gauche pour servir de caution sociale de sa politique antisociale: ce sera le tiers-payant généralisé.

Dans le même temps, au prétexte de la loi sur l’accessibilité aux personnes handicapées, le gouvernement met en péril la survie de nombre de cabinets médicaux isolés. Les moyens diffèrent, mais la technique est identique à celle qui a été utilisée avec succès pour les laboratoires de biologie médicale. Empiler les contraintes ingérables au tarif actuel de la consultation, forcer au regroupement dans des structures qui demain seront bradées aux complémentaires et aux financiers. Quand 50.000 médecins refusent telle ou telle directive imbécile, il est plus simple pour les ARS d’ordonner aux directeurs de 3000 maisons de santé de suivre les protocoles décidés en haut lieu.

Dans ce contexte, le tiers-payant généralisé qu’agite Marisol Touraine comme preuve de son engagement socialiste est un leurre. Et cela lui évite de parler de la véritable menace sur l’accès aux soins des français: la totale déconnexion entre le tarif de remboursement et la valeur économique de l’acte, qui dissuade les jeunes de s’installer en ville et accélère la désertification médicale.

Avec le TPG, il ne s’agit pas de diminuer le coût final pour les malades, mais de rendre l’assureur maître d’œuvre de la procédure médicale, selon l’adage qui veut que celui qui paie décide, surtout s’il a tout moyen de faire pression sur le professionnel. Lorsqu’elle répète en boucle dans les média que le tiers-payant généralisé ne coûtera rien à l’Etat, Marisol Touraine n’a pas tort, dans la mesure où la Sécurité Sociale est totalement incapable de gérer informatiquement 600 mutuelles complémentaires. Frédéric Van Roekeghem, qui a quitté son poste de fossoyeur après dix ans de bons et loyaux services pour retourner pantoufler dans le privé, a tellement dégraissé la Sécu que ses services ne sont même plus capables de comptabiliser correctement le nombre de patients ayant choisi tel ou tel médecin traitant. Comment son successeur, Nicolas Revel pourrait-il gérer correctement le règlement des soins aux professionnels ? De son côté, Etienne Caniard fait le tour des médias, annonçant comme un camelot de téléachat qu’il a dans ses cartons une solution informatique simple et fiable pour assurer le paiement aux professionnels, alors qu’encore aujourd’hui la majorité des complémentaires est incapable d’assurer correctement le règlement de la part mutualiste aux assurés bénéficiant du tiers-payant. Mais Marisol Touraine s’en moque. Ce qui lui importe, c’est l’effet d’annonce. C’est de marteler une fois de plus, comme Cahuzac Morelle et Thévenoud avant elle, qu’elle est de gauche, et donc du côté des petits, des démunis, des pauvres et des sans grade, avant de monter en voiture pour aller dîner au Siècle.

Comble du cynisme, ces disciples autoproclamés de Jaurès n’hésitent pas à proposer de conditionner le tiers-payant que nombre de professionnels de santé appliquent aujourd’hui spontanément à leurs patients en difficulté… à l’autorisation directe de prélèvement de ces franchises (autrefois dénoncées par les socialistes comme injustes et inefficaces) sur le compte bancaire des cancéreux et des diabétiques.

Ultime retournement de veste d’un gouvernement aux abois et signe de l’amateurisme qui a accompagné tout au long le projet de Loi Santé, Marisol Touraine lâche dans la dernière ligne sous la pression insistante des médecins les mutuassureurs en chargeant la seule Assurance-Maladie de gérer le tiers-payant, provoquant la colère dépitée d’Etienne Caniard. Le président de la Mutualité, qui n’a pas ménagé ses efforts de lobbyiste, voit s’éloigner avec ce flux unique l’accès direct des assureurs aux données des patients. Même son de cloche chez Cegedim, éditeur de logiciels pour l’industrie pharmaceutique dont le PDG… mis en examen dans l’affaire de la MNEF, fustige un dispositif « techniquement et juridiquement » intenable… qui protège encore un temps les données des patients… jusqu’au prochain décret ou amendement passé en douce.

Car derrière ce recul momentané, la menace est toujours présente, et de plus en plus clairement exprimée par les parlementaires « socialistes ». Olivier Véran, rapporteur de la Loi Santé, plaide en termes sibyllins pour une « redéfinition du panier de soins », tandis que Pascal Terrasse, député PS de l’Ardèche et spécialiste des affaires sociales, se prononce de manière plus franche pour le transfert de la médecine de ville, « les petits soins » aux assureurs, quand la Sécurité Sociale se concentrerait sur les pathologies lourdes : « Oui, il faut aller vers ce transfert, et y aller à fond… » Quand aux données de santé, que convoitent les assureurs… « il faut avancer sur l’open data, je le demande au gouvernement ». Pour que les choses soient parfaitement limpides, il assume de manière décomplexée, comme Denis Kessler à droite, l’abandon du pacte fondateur du Conseil National de la Résistance: « Le monde avance, le monde change. Et la Sécurité sociale de 1946 n’était sûrement pas ce que certains prétendent ».

Ce qui se joue ici, c’est une certaine façon d’exercer la médecine. C’est la destruction d’une médecine de l’individu, au profit d’une industrie de santé adossée aux appétits des actionnaires. Il y a deux ans, l’énoncer clairement aurait soulevé l’incompréhension. Mais après deux ans de règne de François Hollande, de reniement en reniement, il est évident que l’homme qui se proclamait ennemi de la finance est en fait son meilleur ami, et que pour passer sous les fourches caudines de la Commission Européenne, il est prêt à brader la santé et le système de protection social français en les livrant aux assureurs et aux financiers pour bien montrer sa capacité de « réformes » antisociales. Financiarisation du secteur santé, perte d’indépendance des professionnels… Hollande, Valls, Macron, Touraine, Moscovici, Cahuzac… Si la finance n’a pas de visage, elle a un gouvernement.  » 

Christian Lehmann est médecin généraliste et écrivain, initiateur en 2007 du combat contre la franchise sur les soins.

Ce texte n’engage que son auteur et non Alliance des Professions de Santé.

Commentaire APS 
Nous avons quand à APS publié ce que pourraient être de véritables alternatives à notre protection sociale actuelle en 3 piliers afin d’assurer la Liberté de soigner et d’être soigné, avec le rétablissement du libre choix des soignants par les patients, l’Équité entre citoyens et professionnels dans le respect de la DDHC et de la Constitution, la Solidarité responsable sans discriminations fondées sur l’égalité des Droits et sur une utilité commune et basée sur les possibilités contributives de chacun, conformément à la DDHC.
Monsieur le Président Macron et nos Ministres de la Santé, du Travail , de la Solidarité en prennent-ils le chemin ? Prennent-ils le chemin du retour vers un Etat de Droit dans le respect  de notre Constitution dont la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen font partie intégrante ? 
 » Un pays qui ne sait pas se réformer vraiment est voué au déclin  » , Un pays qui ne respecte pas sa Constitution n’a point de Constitution  » 

Dr E.W.Metzger pour Alliance des Professions de Santé

  • Sophisme

    Un sophisme est une argumentation à la logique fallacieuse. C’est un raisonnement qui cherche à paraître rigoureux mais qui n’est en réalité pas valide au sens de la logique.

    http://enattendanth5n1.20minutes-blogs.fr/

il y a environ une minute

 

3ème rencontre des syndicats: INFIN’IDELS, syndicat infirmier(e)s et Alliance des Professions de Sante

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Nov 20, 2017
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Communiqué de la 3ème rencontre des syndicats INFIN’IDELS, syndicats infirmier(e)s, Alliance des Professions de Sante ( APS ) à Lyon le 18 novembre 2017
Thèmes : LIBERTÉ de soigner et d’être soigné – ÉQUITÉ entre citoyens, entre professionnels- ÉGALITÉ des Droits entre citoyens et professionnels – SOLIDARITÉ dans la responsabilité individuelle.

Les deux seuls syndicats INDÉPENDANTS et financièrement TRANSPARENTS défendant le rétablissement d’un Etat de Droit et luttant par des voies juridiques pour une véritable Démocratie sanitaire.
Nous remercions les cabinets d’avocats pour leur participation.

En grandes lignes, les sujets évoqués, les thèmes abordés et les explications :

– 1) Les  » INDUS »  qualifiés de  » fraudes » :

par les CPAM, alors qu’ il s’agit majoritairement d’interprétations purement administratives ou interprétations de la nomenclature des actes médicaux.

Nous avons été choqués par les témoignages poignants de professionnels de santé, mis : EN GARDE À VUE , traînés au devant des tribunaux correctionnels, pour des soi disant  » escroqueries « , alors qu’il n’y a aucun préjudice pour la Sécu et pourtant des condamnations à plusieurs dizaines de milliers d’euros et des peines de prison avec sursis de 2 ans. 

 » Des peines que n’ont pas les dealers ou trafiquants de drogues ». Nous y reviendrons dans les jours à venir.
– 2) Le problème des Caisses de retraite obligatoires CARPIMKO ( copie conforme de la CARMF), de la CARMF et autres…..,

Pratiquant des discriminations entre assurés, selon les antécédents, les durées de cotisations etc….
Caisses qui se disent de  » sécurité sociale « , affirmant ne pas être des mutuelles, ni des assurances , alors que la Cour d’Appel duTribunal administratif de Nancy affirme dans un jugement du 20 octobre 2017 (me concernant ), que:  » la CARMF n’est pas une caisse de sécurité sociale » !

Alors que ce sont des caisses de retraite-invalidité décès- Incapacité Temporaire Totale ? 

Quels statuts ont-elles ? Quel Code leurs appliquer : Code des Assurances, Code de mutualité ? – si elles ne sont pas des Sécurité Sociale !?

« Tout dans leurs actes correspond bien au fonctionnement de  » vraies fausses  » mutuelles ou de  » vraies fausses  » caisses de sécurité sociale « !

Des  » ventes forcées« , sans consentement, sans signer d’adhésions ou recevoir les conditions générales, dans une concurrence déloyale, ne laissant aucun choix pour une prévoyance retraite à un meilleurs rapport qualité /prix, mais une retraite Madoff et une prévoyance  » CASINO », ou il  faut être hospitalisé ou moribond pour être indemnisé ! 

« Des abus de position dominante, des abus de pouvoir, une concurrence déloyale etc…. »

Des caisse de prévoyance obligatoires qui poussent leurs adhérents forcés : au désespoir, à la précarité ou peut être parfois jusqu’au suicide ou obligeant des soignants malades à reprendre le travail faute d’indemnités journalières: » Apte en arrêt de travail à exercer une QUELCONQUE activité professionnelle, non médicale « , tout en demandant: » de certifier sur l’honneur de n’exercer une QUELCONQUE activité professionnelle rémunérée » pour toucher les I.J; mettant ainsi leur santé en DANGER voir leur vie, ainsi que la santé et la vie de leurs patients. Deux conditions contraires, donc IMPOSSIBLES à satisfaire pour toucher des I.J. ! 

Les témoignages reçus sont affligeants ! ( Cf. les témoignages sur APS / INFIN’IDELS et les articles #séculeaks sur les pages APS, touchant aux véritables statuts des caisses)

Leurs gestions financières, ne sont pas exemptes d’une légalité pour le moins contestable pour des organismes de protection sociale ! À suivre…..

– 3) Des CPAM inquisitoires et leurs méthodes dignes d’une Dictature, avec :
  • Des pressions sur les professionnels de santé et leurs patients pour faire condamner les professionnels, leurs chantages, leurs abus de position dominante etc…, que les témoignages poignants confirment.
  • Des CPAM avec leurs tribunaux d’exception, ou les acteurs sont juges et parties. Des entreprises privées qui font leur propre justice ou les droits à la défense et le contradictoire est bafoué,  sont dans le cas des soignants mis sous pression, le cas échéant coupables d’abus de faiblesse   etc…
  • Des CPAM qui sans jugements exécutoires, prélèvent sur les comptes bancaires.
« Des organismes de Droit privé au dessus des lois dignes d’une République bananière « !
– 4 ) Les discriminations des conventions entre professionnels sans aucune base médicale,

Entraînant des discriminations entre assurés avec de véritables escroqueries aux cotisations sociales sans contrepartie. Le non respect de l’article 1er de la DDHC et de la Constitution, du protocoles n° 12 de non discriminations de l’union européenne etc…( La France ne l’a ni signé, ni ratifié , un pays comme la Turquie Si !)

Le recours au devant du Conseil d’Etat pour dénoncer la convention médicale à atterri auprès d’un syndicat historique ( MG France), et la réponse nous est parvenue par l’avocat de ce syndicat en prenant soin de ne pas le nommer ( nous avons la preuve de son implication). Est-ce légal ?

Dans le recours d’APS contre le règlement arbitral des chirurgiens dentistes auprès du Conseil d’Etat, le ministère public  exclu l’argument de la discrimination entre  dentistes, discrimination qui pourtant est bien réelle pour les médecins avec les 3 secteurs entre autres: 

« Une Justice à géométrie variable » ! 
– 5 ) L’ escroquerie du tarif d’AUTORITE pour les libéraux comme pour leurs patients. 

Des tarifs d’autorité datant de 1966 avec un acte infirmier remboursé à 0.21 € ou variable selon les départements, de l’ordre de 0.63 € pour une consultation de généraliste et variable selon les CPAM qui sont bien des mutuelles, ce que nos gouvernements successifs ont voulu  » cacher sous le tapis « .
Il y a même deux départements ayant fusionné ou le TARIF d’AUTORITÉ est différent selon le département initial.

« Il y a bien là encore abus de position dominante ou abus de pouvoir des CPAM, abus de confiance, un chantage au conventionnement et au non remboursement, ou remboursements différenciés et une perte de liberté de choisir ses soignants « !
« Il y a bien ESCROQUERIES aux cotisations sociales, lorsque les patients choisissent librement un soignants » tout en ayant cotisé comme tout le monde, et que les patients sont remboursés de moins de 1€ et doivent encore la franchise aux CPAM » !
« Il y a bien DISCRIMINATION également lorsque les patients français consultent, ou font leurs examens complémentaires dans un pays frontalier et sont remboursés des honoraires des médecins étrangers NON CONVENTIONNÉS à la Sécu française » ! 

On rappellera que tout citoyen de l’UE peut se faire soigner dans un autre pays de l’UE en étant remboursé dans son pays d’origine.

Un comble : les médecins nationaux sont discriminés par rapport aux médecins étrangers !

On ne s’étonnera pas que les frontaliers aillent se faire soigner à l’étranger, les soins dentaires en Hongrie pour exemple, ou que les libéraux de santé français quittent le navire d’une protection sociale et d’une organisation des soins en déconfiture !

L’EXODE des professionnels de santé nationaux dans un désert médical créé par nos politiques et syndicats en concertation, pour « importer » des soignants étrangers à bas coûts, dont les équivalences et la langue sont parfois douteuses. Refusant par ailleurs l’accès aux professions de santé de nos enfants, qui eux vont se former en Belgique, en Allemagne ou en Roumanie, pays que la France a privé de promotions entières de médecins !

« Toute la logique et le bon sens d’une gestion Étatique, technocratique avec des syndicats paritaires et catégoriels NON REPRÉSENTATIFS légalement, mais qui en vivent et font vivre leurs adhérents majoritaires des régimes spéciaux ou de la fonction publique » !
 » Petits arrangements entre amis  » !
– 6) Un système de type mafieux syndical;
  • Des syndicats paritaires et catégoriels défendant leurs privilèges et ceux des régimes spéciaux au détriment du privé et des indépendants.
  • Des syndicats légalement NON REPRÉSENTATIFS et donc illégaux selon les critères du Code du travail ou de l’Organisation Internationale du Travail ( OIT), confère #dénoncetonsyndicatparasite ( sur APS).
  • Des syndicats paritaires qui ont mis en place un système de rétrocommissions , sur tous les organisme: les 30 milliards de la formation professionnelle, les cotisation Sécu ( 5 milliards), 2% sur les cotisations des complémentaires obligatoires, des rétrocommissions sur les comités d’entreprises, sur les handicapés etc…
  • Des syndicats majoritairement des régimes spéciaux ou publics, dont les cotisations sont moindre et variables selon le statut et les prestations supérieures au privé ou au indépendants, libéraux , commerçants, agriculteurs !
Ces syndicats subventionnés appellent ceci ; »  de la JUSTICE SOCIALE , de la SOLIDARITE « , bien sûr,  des non privilégiés envers les régimes privilégiés
Des milliards qui vont aux syndicats et n’iront pas aux soins ! 

– À lire également  » wikilibéral  » sur le site APS.

Une Sécurité Sociale incapable de gérer, conduisant à des déremboursements, une Sécu frein aux progrès médical, une entrave à des médicaments ou traitements alternatifs etc….Un organisme que l’on pourrait qualifier : » d’escrocs en bande organisée « , ou des signataires syndicaux déclarant :

 » Avoir évité le pire « , déposent des recours en justice contre des conventions qu’ils ont eux mêmes signées, après avoir touché des subventions pour signature ! ( le cas de la FMF)
Les centaines de milliers de libéraux de Santé, adhérents pour quelques %  seulement et les non adhérents majoritaires, aimeraient comprendre cette logique et où se trouve la Démocratie sanitaire et la Justice Sociale ! ?
Les syndicats dits : » REPRÉSENTATIFS », mais ne l’étant pas légalement, ainsi que la tutelle de l’Etat sont bien sûr invités à répondre à ces questions, ou à requalifier leurs actes. 

Nous, syndicats INDÉPENDANTS et FINANCIÈREMENT TRANSPARENTS, seront attentifs à leurs réponses pour justifier de la leurs façons de concevoir la Justice Sociale et la Solidarité dont ils font état à toute occasion pour entretenir le MYTHE d’une  » sécurité sociale  » qui conduit aux INÉGALITÉS, aux déficits, aux à 9 millions de précaires, à 6 millions de chômeurs, à un système de soins déshumanisé et à 56 % de professionnels de santé présentant des signes de burn out, avec jusqu’à 2.5 fois plus de suicides que la moyenne nationale.

D’autres sujets n’ont pas pu être abordés comme les discriminations entre infirmièr(e)s quand à leurs cotisations au Conseil de l’Ordre selon leur statut etc..

Les professionnels de santé libéraux : infirmièr(e)s, médecins, chirurgiens, chirurgiens dentistes, sont venus nombreux à Lyon des six coins de l’Hexagone pour ces échanges dans un « système » ayant instauré un État « voyou: ou les syndicats NON REPRÉSENTATIFS ont créé des discriminations au profit d’une minorité de professions aux statuts spéciaux, au détriment des indépendants et du privé, en violation des Droits de l’Homme et du citoyen, de la Constitution, du Droit Européen ou du Droit international.

Nous vous demanderons à en appeler à tous vos représentant élus, Députés et Sénateurs, représentants censés vous servir et non vous désservir et à se servir dans une République irréprochable, exemplaire et maintenant  » MORALISÉE » selon les voeux de notre Président Monsieur Macron. Nous pensons que certaines CPAM sont coupables d’abus de faiblesse à la vue des méthodes employées,  dont ont témoigné certain(e)s soignant(e)s! Les CPAM ne respectant pas un Droit fondamental : le Droit à la Défense et du contradictoire ! 
Nous lançons un appel à Monsieur Macron pour tenir ses promesses électorales

De rétablir un Etat respectueux de la DDHC, de sa Constitution , des Lois et du Droit Européen et international, sans quoi la France n’aurait plus de Constitution ( art.16 de la DDHC 1789); promesses qui visaient à rétablir: la Liberté, l’Équité entre citoyens conformément à l’article 1er de la DDHC, en alignant tous les statuts, dans le respect de l’article 13 de la DDHC de 1789, soit d’aligner les contributions au fonctionnement de l’Etat selon les possibilités contributives de chacun et non en fonction de son statut professionnel, les citoyens ne pouvant être discriminés socialement que sur une utilité commune et non selon leur appartenance à tel ou tel autre statut professionnel, d’autant qu’ils exercent la même profession ( art.13)

 » Il n’y a pas de citoyens plus ÉGAUX que d’autres et pas de citoyens plus UTILES que d’autres à professions égales (art 1er) . 

Les charges communes du fonctionnement de l’Etat ne comporte par ailleurs, pas la prévoyance obligatoire Santé et Retraite, mais d’un choix individuel ! 

La Solidarité quand à elle devant être assurée par une fiscalité sociale, qui elle peut être proportionnelle aux possibilités contributives de chacun, reposer sur des taxes des produits alimentaires ou industriels à risque et être volontaire avec des dons déductibles de l’impôt sur le revenu et à 100 %.

Alliance des Professions de santé et INFIN’IDELS agiront en justice pour une République respectant le Droit et les Lois pour une République de LIBERTÉ, d’ÉQUITÉ et de SOLIDARITÉ responsable, en responsabilisant individuellement tous les citoyens.

Ces 2 syndicats agiront pour mettre fin au DIKTAT d’une minorité syndicale NON REPRÉSENTATIVE , illégale ayant créé un Etat dans l’Etat qui par sa  » sécurité sociale  » conduit à une INSÉCURITÉ SOCIALE aux INÉGALITÉS en Droits, au détriment de la majorité des citoyens dont les actes inqualifiables des CPAM envers les soignants, les actes inqualifiables des complémentaires retraites et prévoyances obligatoires illegales imposées et des complémentaires santé obligatoires imposées par des syndicats aux pratiques pouvant être qualifiées de  » pratiques mafieuses » gerant 800 milliards ( 40 % du PIB ou 40 % du fruit du travail), soit le double du budget de l’État ( 426 milliards ), et ceci en toute OPACITÉ FINANCIÈRE et dans l’irrespect de la REPRÉSENTATIVITÉ poutant inscrite dans la Loi nationale et dans les Lois européennes voir internationales.

 » La  » Sécurité Sociale » à la française dans un Etat Providence, peut être qualifié d’Etat « mafieux  » dans l’ETAT, ce qui conduit à une INSÉCURITÉ SOCIALE avec un Etat  » Sécu- Syndicats- Oligarchie », de connivence avec les politiques depuis 40 ans !

Nous remercions encore toutes celles et ceux qui ont animé cette journée ou ont participé aux débats pour une République de LIBERTÉ, d’ÉQUITÉ et de SOLIDARITÉ responsable dans le respect d’autrui.

Dr Edward W. Metzger pour Le syndicat Alliance des Professions de Santé et le syndicat INFIN’IDELS

 » Pour la Liberté de soigner et d’être soigné « 

Notre réponse à l’enquête du Ministère de la Santé sur la « Stratégie nationale de santé » :

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Nov 8, 2017
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Non sans un sens de l’humour certain, entre fermeture de cabinets libéraux, harcèlement administratif pour indus purement inventés, déconventionnement-sanction pour avoir voulu vivre dignement de sa profession médicale, notre bon Ministère nous propose de réfléchir ensemble à ce qui pourrait être une « stratégie » pour la santé en France.

Il n’a échappé à personne que jusqu’à maintenant, il n’y en avait aucune si ce n’est la disparition à marche forcée des soignants.

 

 

Voici donc notre réponse :

La seule stratégie valable et durable pour que demain il puisse encore y avoir des professionnels de santé en France, remettre le système actuel totalement à plat :

Rétablir l’équité entre assurés, supprimer les discriminations selon le statut professionnel: cotisations identiques en % et prestations identiques.

Supprimer les discriminations selon les secteurs d’activité conduisant à des discrimination entre soignants et patients par des remboursements différenciés voir une escroquerie aux cotisations sociales sans contrepartie avec le tarif d’autorité.
Rétablir les libertés des patients comme des soignants qui est entravée par le tarif d’autorité qui représente un abus de position dominante de la Sécurité sociale, un chantage au conventionnement et donc à consulter des secteurs 1.

Rétablir un État de Droit dans le respect de la DDHC, de la Constitution et des Lois nationales et Européennes. La Sécurité Sociale: En bonne logique, il faudra une refonte totale et reconstruire un nouveau modèle. Tous les responsables politiques le savent mais aucun n’a le courage d’en parler. Que pourrait être nouveau modèle en 3 piliers : 1er pilier : Un régime de base financé par une contribution sociale généralisée pour assurer la Solidarité envers les démunis et la transition pour les droits acquis pour les retraités de manière dégressive sur une trentaine d’années. Financé également par des taxes sur les produits à risques : tabac, alcool, sucre etc…, mais également taxes sur les produits dangereux agroalimentaires et industriels. Bien sûr on met fin à la double peine de la CSG non déductible qui un impôt sur un impôt déjà payé : purement du vol. On n’y ajoute une défiscalisation à 100 % des dons.

Le 2ème pilier : une assurance Santé et retraite obligatoire mais librement choisie au sein de l’UE avec franchises au choix. Retraite par capitalisation individuelle dans des organismes hors caractère spéculatif, avec une liberté de prendre sa retraite à l’âge voulu, à la carte lorsque l’on estimerait que la rente serait suffisante. Avantages : on cotise pour soi, le capital reste au conjoint en cas de décès, le cas échéant aux héritiers 3 ème pilier : volontaire pour une retraite complémentaire de son choix. Bien sûr on conserve son salaire entier, soit le brut + charges dites  » employeur » + primes etc.., en fait le fruit de votre travail. Les avantages sociaux sont un mythe, ce ne sont que des avantages des uns payés partiellement par ceux qui n’en ont pas; en l’occurrence les salariés et indépendants qui payent les avantages des régimes spéciaux: SNCF , ERDF, RATP, Agents de la fonction publique etc…et fonctionnaires. C’est ce que l’on appelle le SOCIALISME ! Une redistribution inéquitable.

Un système ÉQUITABLE qui élimine les INJUSTICES et les INÉGALITÉS et discriminations du système de protection sociale actuel, tout en étant solidaire. De plus responsabilisant tous les citoyens individuellement. Un système en équilibre budgétaire et transparent. Un système qui respecte la liberté de chacun, le choix de ses soignants sans discriminations, idem pour sa retraite. Pour les soignants comme pour les patients, plus de tarif d’autorité discrimant, mais un tarif opposable dans une fourchette en adéquation avec les réalités économiques et géographiques; les charges fixes sont très variable selon le lieu d’implantation. Là encore une liberté tarifaire encadrée par une fourchette de 1 à 3 , selon la complexité et en tenant compte de la qualité du cabinet, de l’exercice professionnel, du DPC et de l’ancienneté Le système actuel est opaque, inégalitaire (les uns cotisent pour les autres, qui eux cotisent moins), il est liberticide et n’a que l’apparence d’une solidarité. On vous prend le plus discrètement possible le fruit du travail, pour vous le rendre le plus visiblement possible ; ceci au travers de bulletins de salaires incompréhensibles pour une majorité.

De Marisol Touraine et Hollande à Agnès Buzyn et Macron :  » TOUT changer pour que RIEN NE CHANGE ! Tout le projet de loi n’est qu’un curieux bricolage entre les baisses d’un côté et les augmentations de l’autre depuis 40 ans.

À votre disposition pour vous éclairer sur les réalités du terrain et pour approfondir.

Dr Edward W.Metzger

 

Vous pouvez vous en inspirer ou le copier sur le lien suivant :

http://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/strategie-nationale-de-sante/article/donnez-votre-avis-sur-la-strategie-nationale-de-sante

Les contrats conventionnels, la grande ARNAQUE légale !

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Août 24, 2017
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Les contrats conventionnels, la grande ARNAQUE légale!

« Avantages » conventionnels,   » Avantages  » CARMF, quoi de neuf depuis la présidence de Monsieur Macron ?

 » Les médecins ayant cotisé toute leur vie professionnelle, très cher à la CARMF reçoivent au moment de leur retraite une sommes très faible, en continuant à travailler cette CARMF leur demande parfois en cotisations plus que ce qu’ils touchent de retraite. Il paraît que certains trouvent cela normal ! »

Avantages Conventionnels, contre honoraires les plus bas des pays de l’OCDE et sous toute réalité économique ou du coût de la pratique. Les 35 premières heures de la semaine, rien que pour payer les charges, là ou d’autres ont des rémunérations largement supérieures en 35 heures, font leurs formations sur les heures de travail etc.., et la majorité semble trouver cela normal !

Avantages Conventionnels pour la pire des protections sociales, tous les autres citoyens sont mieux lotis, et la majorité trouverait cela normal !?

Avantages CARMF et ASV, une explosion des cotisations pour une réduction du nombre de points et un effondrement de la valeur des points et ceci rétroactivement. Une retraite moyenne d’environ 2700 euros, avant CSG et CRDS *  et autres, la moitié pour le conjoint survivant, et il parait que la majorité trouve cela normal ! Comme ils trouvent normal d’avoir une des pires prévoyances en cas de problème de santé. Mais peut-être ne le savent-ils pas encore, n’ayant pas été malade, ou les 90 jours de carence ne permettent pas d’être à l’arrêt ?  

  • L’augmentation de la CSG CRDS prévue, entraînera une diminution des retraites, et qu’en sera t’il pour les libéraux de la baisse des charges sociales ?

Des professionnels de santé libéraux avec tellement de dévouement, que la grande majorité accepte d’être la variable d’ajustement des déficits de la branche maladie depuis 40 ans. Il en faut du dévouement, et la nouvelle génération semble en être consciente, ce qui explique en partie les déserts médicaux. Mais la encore, il semble que la majorité trouve cela normal !

En laissant décider d’autres , la Sécu en monopole, sa tutelle ministérielle, les syndicats paritaires qui vivent du système, les syndicats catégoriels qui ne représentent qu’eux-mêmes, ayant si peu d’adhérents, que les subventions pour signer ces conventions leurs permettent de vivre, tous les organismes qui gravitent autour de la santé et qui eux aussi en vivent mais n’ont jamais soigné personne, sont mieux lotis à tous points de vus : durée des études, horaires hebdomadaire, protection sociale, retraite etc…., et il semble que la majorité trouve cela normal !  

Mais en dehors du fait d’être des professionnels de santé, les libéraux de santé sont également des patients potentiels, et ils sont les 1er à savoir que la qualité des soins diminue, et en seront un jour les victimes ; mais ils sont aussi des citoyens cotisants qui cotisent beaucoup, pour si peu si « d’avantages  conventionnels », mais aussi pour enrichir les créanciers qui détiennent la dette et demain pour enrichir les fausses « mutuelles » complémentaires auxquelles ils  seront asservis. Là encore, il semblerait que la majorité trouve cela normal !

Si vous faites partie de ceux qui trouvent cela normal, on ne peut rien pour vous ; si par contre vous trouvez cela anormal, on ne comprend pas que vous puissiez depuis aussi longtemps supporter cette anormalité qu’aucune autre profession n’accepterait ! Vous deviez trouver normal de reprendre votre destin et celui de vos patients en mains et ne plus vous laisser dicter ce qui est bon pour les soins la santé, l’organisation des soins pour vos patients et pour vous et votre entreprise par ceux qui n’ont jamais vu un patient, ou par ceux qui feignent vous représenter, mais dont le souci n’est pas la Santé, mais leur propre survie.

Les lois ne respectent plus la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et surtout ceux qui la mettent en œuvre, ont oublié son préambule. La justice a perdu son indépendance, contourne les lois ou au mieux « se hâte lentement ».  la moralisation de la vie politique quand à elle est un vaste mensonge d’opportunité.

« La morale est que l’État, comme les individus, respectent les Droits Naturels individuels : la Liberté, la Propriété, la Personnalité » Frédéric Bastiat

On ne voit pas dans l’Etatisation de la Santé avec un capitalisme de connivence d’Etat, ou est la morale et ou est la conformité au préambule de la DDHC :

« Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous ».

Dr Edward Metzger (rhumatologue secteur 1 retraité )

L’ARNAQUE AUX RETRAITES IGNORÉE DES POLITIQUES
 Par Patrick Crasnier 24/01/2017 dans Econmie Matin
http://www.economiematin.fr/news-l-arnaque-aux-retraites-ignoree-des-politiques.#

 

 

 

 

 

 

 

Pôle de santé : des jeunes généralistes appâtés à prix d’or, ou une des solutions aux déserts médicaux ?

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Août 23, 2017
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Pôle de santé : des jeunes généralistes appâtés à prix d’or

Une des solutions aux déserts médicaux, la création de zones médicales prioritaires, Zone de Revitalisation Rurale Médiales et semi rurales (ZRR M), avec  une redéfinition de ces ZRRM tous les 5 ou 10 ans.

L’Etatisation de la Santé, sa tutelle sur la sécurité sociale en monopole est responsable des déserts médicaux par de mauvaises décisions depuis 40 ans : MICA, Numerus Clausus, absence de revalorisation des actes en rapport avec les réalités économiques et des coûts de la pratique, parcours de soins, hospitalo-centrisme etc.. La création de zones franches médicale serait une des solutions pour motiver et combler les déserts médicaux ; ce n’est pas la seule, mais elle mérite d’être envisagée pour faire face aux déserts médicaux qui sont et seront dans les années à venir le 1er responsable du défaut d’accès aux soins et de l’inégalité territoriale de l’accès aux soins. Les déserts médicaux impactent par ailleurs toutes les autres professions médicales. 

Il existe d’autres solutions,  encore faudrait-il que ce ne soit plus l’Etat qui les impose aux soignants, le monde médical en est conscient, c’est un échec depuis 40 ans, le modèle des 30 glorieuses n’est plus adapté. Il est du devoir du monde médical d’imposer ses solutions à l’Etat, et il en a les moyens pour peu que les libéraux de santé et en particulier les médecins, les chirurgiens dentistes ouvrent la voie. Ce serait le rôle des syndicats, des groupements comme l’UFML, ou d’autres de fédérer et d’imposer ces solutions.  Ce ne sont pas les grèves ou autres manifestations qui permettront de résoudre le problème des déserts médicaux mais des solutions qui sont entre les mains des libéraux pour mettre fin au diktat de l’Etat sur ce que doit être la protection sociale, l’organisation des soins et les tarifs des actes médicaux.

Quarante années de gestion Etatique, égalitariste, ont conduit la France à un déclin de la qualité de son système de santé, une dégradation de l’accès aux soins, à une déresponsabilisation endettant les générations futures et au final aboutit à une inégalité entre citoyens.

Les thuriféraires du pouvoir et leurs sophismes, conduisent à une crise sanitaire.

Les médecins, infirmiers, chirurgiens dentistes etc…., sont tous des patients potentiels et des cotisants; ils sont conscients de l’avenir de notre système de santé en l’état et ont prévenu depuis des années. Ils sont également victime de leur dévouement, car quelle profession autre accepterait après de longues années de sacrifices de travailler les 30 ou 35 premières heures rien que pour assumer les charges de fonctionnement, la ou d’autres professions profitent de leurs RTT ou statuts spéciaux.

Dr Edward Metzger  

 

Par Catherine Le Borgne le 23-08-2017 EGORA

C’est l’histoire d’un pôle de santé à Condé-sur-Noireau, dans le Calvados, qui a bien failli mourir, les médecins généralistes s’en allant les uns après les autres en retraite, sans successeurs. Mais qui va sans doute reprendre vie, grâce à l’inscription de la commune en zone de revitalisation rurale, effective depuis le 1er juillet dernier. Vu tous les avantages qui y sont associés, l’espoir est permis.

 « C’est un peu un hasard. Une nouvelle carte d’intercommunalité a lié Condé-sur-Noireau à Vire, et du coup, nous entrons en zone de revitalisation rurale (ZRR). On se battait pour cela depuis cinq ans, en vain, car c’est l’Etat qui décide, avec ses propres critères, et Condé ne correspondait pas. Maintenant, depuis le 1er juillet, nous y sommes », relate avec soulagement Franck Lemonier, pharmacien à Condé-sur Noireau.

Exonération totale d’impôts pendant 5 ans 

A Vire, six départs en retraite sont programmés d’ici cinq ans. Et dans le pôle de santé de Condé, trois généralistes sur cinq ont déjà arrêté leur activité. On comprend évidemment l’urgence de la situation pour les patients, qui allaient rapidement se trouver orphelins de médecins de famille. L’inscription en ZRR est une sacrée bonne nouvelle, car elle donne droit à plusieurs avantages pour les entreprises, dont les médecins libéraux qui viennent s’installer. A commencer par une exonération totale d’impôts pendant 5 ans, qui devient partielle les 5 années suivantes. A cela s’ajoute, pour les médecins, la dotation de 50 000 euros sur deux ans, proposée par l’assurance maladie pour les installations en zones désertiques, assortie d’une prime annuelle équivalente à 10 % du chiffre d’affaires. Sans omettre que dans les pôles de santé ou maisons pluridisciplinaires, les équipes constituées en Sisa (Société interprofessionnelle de soins ambulatoires) peuvent bénéficier d’une dotation annuelle de 70 000 euros, pour le fonctionnement de la maison et le temps de coordination entre professionnels de santé. De quoi faire pencher la balance, tout de même.

« En tant que pharmacien, je suis totalement dépendant de l’implantation des médecins, reconnaît Franck Lemonier. La perspective de voir 3000 patients privés de médecin traitant n’était pas réjouissante. Cela posait aussi, évidemment, un problème de santé publique« , raconte-t-il.

A lire également: « Pour ne pas sacrifier ma vie familiale, je pars pour une maison de santé »

Avant même la bonne nouvelle de cette inscription en ZRR, c’est la triste perspective d’une disparition progressive des médecins généralistes qui a mobilisé une poignée de professionnels de santé et d’élus, lesquels se sont démenés pour tenter de renverser la tendance. Ainsi, à l’initiative d’un praticien restant, le Dr Frédéric Lamy, et de Franck Lemonier, une page Facebook a été ouverte, qui a permis de faire une bonne touche : un natif de Caen âgé de 30 ans, qui devrait venir s’installer dans le pôle début 2018. De plus, un appel à la générosité professionnelle des confrères a été lancé, pour leur proposer de venir faire une journée de vacation par semaine au pôle de santé, ce qui aurait permis de pallier le manque. 400 lettres ont été envoyées dans la région. Sans beaucoup de succès à ce jour, les praticiens étant tous débordés. Un médecin, néanmoins, a accepté de faire 4 mois de remplacement à partir de septembre, en attendant l’installation du jeune confrère. « Il y aura quand même quelques mois très difficiles à assumer« , commente Franck Lemonier.

Situation de précarité

Le Dr Jean-Edouard Brioche fait partie des médecins généralistes qui viennent de décrocher. Lui, c’est au 1er juillet dernier qu’il a dévissé sa plaque. Alors qu’il aurait pu rester un peu plus, il a voulu en partant mettre les responsables devant le fait accompli, reconnaît-il. « Je me suis dit qu’en créant la carence, il y aurait une obligation de trouver une solution », relate-t-il. Lorsqu’ils travaillaient à 5, les médecins généralistes recensaient 6 000 patients référencés. « Ce sera vraiment beaucoup à 3 », commente sobrement le jeune retraité, espérant que les conditions favorables proposées aux jeunes les feront craquer pour Condé-sur-Noireau. « A 3 ou 4, on est encore dans une situation de précarité », commente-t-il en saluant la mobilisation des professionnels de santé et des élus qui, tous, « ont essayé de sauver le bateau », alors que l’ARS « brasse du vent, propose des organisations hyper complexes qui ne sont pas dans la réalité des choses. Pour obtenir une inscription en Sisa, il faut un avocat, engager une coordinatrice. On ne fait rien pour rendre les choses faciles« , maugrée le Dr Brioche.

Il faut dire que le pôle de santé de Condé-sur-Noireau est…mastoc : 5 médecins généralistes (au départ), 8 kinés dans deux cabinets distincts, 3 podologues, un dentiste, une sage-femme, 8 infirmières dans deux cabinets distincts, un service de soins à domicile et une diététicienne. Plus deux secrétaires pour ces 1 000 m2 de surface. On se doute bien que les charges sont lourdes, surtout lorsque le compte de professionnels n’y est plus.

C’est ce que tient à souligner Bernard Le Saouter, masseur-kinésithérapeute lui aussi très actif dans la recherche de praticiens. « Lorsqu’il manque des professionnels, les charges s’alourdissent pour les autres. Et en ZRR, les coûts de fonctionnement sont dépénalisés pour les médecins« , lâche-t-il. En tant que kiné, « gros consommateur de surface« , il admet que le choix de travailler en pôle de santé lui coûte très cher : 2 000 euros de location mensuelle, alors qu’il ne réglait que son chauffage dans l’ancien local qui lui appartenait. Mais, signale-t-il aussi, ce n’est qu’en offrant de gros avantages que l’on pourra toucher de jeunes médecins. Evidemment, vis-à-vis des autres communes qui ne sont pas en ZRR, « notre situation est très avantagée. Injuste même… ». Car l’effet d’aimant de ces avantages double la galère du recrutement dans les déserts frontaliers, qui n’ont rien à offrir. C’est la loi du genre, mais elle est dure quand même.

 

  • Les deux illustrations, semblent bien indiquer que la ou les médecins sont en secteur 1, avec des tarifs sous les réalités économiques, les déserts médicaux sont les plus nombreux. Les compléments d’honoraires du secteur 2, plus en rapport avec les réalités économiques, la liberté tarifaire semble réduire les fossés régionaux de l’accès aux soins; c’est entre autres un frein à la désertification, même si d’autres facteurs interviennent. 

Des généralistes français payés à prix d’or à Londres,  » à la recherche d’une bouffée d’oxygène « 

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Août 14, 2017
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De plus en plus de médecins français cherchent une alternative à l’exercice en France

L’absence de revalorisation de certains actes depuis 30 ans, le poids des charges fixes représentant en moyenne déjà 35 heures par semaine, le poids des tâches administratives, l’absence de perspectives d’évolution de carrière, la perte de liberté de soigner en toute indépendance, la surdité des organismes  sociaux et de tutelle, l’industrialisation de la santé, l’hospitalo-centrisme, la déshumanisation des soins dans un système Etatique, ou patients et soignants ne sont plus que des numéros, poussent de plus en plus de médecins à trouver des alternatives, comme l’expatriation ou comme ici un exercice en alternance.

La France étant passé en une quinzaine d’années du 1er  au 24ème rang mondial de son système de santé, avec les ressources parmi les plus élevées, mais avec les soignants les plus mal rémunérés de l’OCDE, de nombreux médecins sont à la recherche d’une bouffée d’oxygène dans un système qui les asphyxie. 

Le ras le bol du  » Doctor bashing » depuis des années, pour une profession dont les responsabilités sont importantes, les études de 10 à 14 ans, avec un revenu moyen de 2.1 fois le revenu médian, mais pour 56 à 58 heures en moyenne par semaine et la plus pitoyable des protections sociales, va finir par dissuader les 9 % de jeunes médecins qui veulent encore  s’installer en libéral pour n’être que des salariés déguisés « Uberisés » par la sécurité sociale, avec tous les inconvénients du libéral sans aucun avantage du salariat.

Par Aveline Marques le 09/08/2017 sur EGORA

« A compter de ce vendredi 11 août, une vingtaine de médecins généralistes installés en France assureront ponctuellement des gardes dans la capitale anglaise, à destination des nombreux frenchies expatriés qui peinent à se soigner sur place. Un projet « militant », pensé « par des médecins pour des médecins », qui vise à « valoriser » l’exercice médical dans tous les sens du terme. Pour ces french doctors, les conditions de rémunération et d’exercice seront, en effet, particulièrement attractives.

C’est la 6e plus grosse patientèle française, et sans doute l’une de celles qui possède le plus fort pouvoir d’achat. Plus de 350 000 Français résident à Londres. Par habitude ou par manque de confiance, ils sont nombreux à préférer faire la navette pour consulter leur médecin en France, plutôt que de se rendre chez le généraliste qui leur a été attribué en fonction de leur quartier par le service de santé public, le National Health Service (NHS). Mais en cas de soins non programmés en dehors des heures d’ouverture des cabinets, ils n’ont pas d’autres choix que de se rendre aux urgences saturées de l’hôpital le plus proche. Impossible de faire venir un médecin à domicile à 2 heures du matin. Une lacune que deux médecins français, qui souhaitent pour l’instant garder l’anonymat, comptent bien combler avec « Private GP chez vous », une structure type SOS médecins inédite à Londres*.

Généralistes nomades

A compter du 11 août, une vingtaine de généralistes français assureront des gardes dans la capitale, les nuits en semaine (de 20h à 8h) et les week-ends dans un premier temps, en activité libérale. Le centre de régulation des appels sera installé à Harley Street, connue depuis le 19e siècle pour être « la rue des médecins »**. « Ce ne sont que médecins installés en France, qui vont…

compléter leur activité avec ça, ils ne vont pas aller vivre à Londres. Par exemple, un généraliste va travailler la semaine dans son cabinet, prendre l’Eurostar le vendredi soir pour assurer deux gardes le week-end, avant de repartir le dimanche soir, développe l’un des deux associés de Private GP chez vous, ophtalmologue parisien qui opère à Londres depuis une dizaine d’années et qui dirigera le centre aux côtés d’un médecin généraliste. Ce sera une bouffée d’oxygène pour les libéraux français. Ça leur permettra de sortir la tête de l’eau. »

De 120 à 150 euros par consultation urgente

Pour ces généralistes nomades, la rémunération sera en effet très attractive : de 120 à 150 euros par consultation urgente, net de toute charges de fonctionnement, promettent les initiateurs du projet, qui vantent également la « qualité d’exercice »: « les médecins seront véhiculés par un chauffeur dans Londres, on leur fournit tout le matériel à la prise de garde, ainsi que le logiciel. Les urgences vitales seront renvoyées vers les hôpitaux », précise le spécialiste. Tout est pensé pour « valoriser » le travail de médecins libéraux qui exercent dans des conditions « indignes » en France, estime-t-il.

Les Français de Londres vont-ils accepter de payer plus du double du tarif d’une consultation SOS en France ? « Ici, si vous allez voir un médecin du privé, vous allez payer entre 80 et 90 pounds [de 90 à 100 euros] dans un quartier plutôt populaire et jusqu’à 150, 180, voire 200 pounds [170 à 227 €] dans Harley Street, quartier médical ‘haut de gamme’. Et tout le monde trouve ça normal de payer pour sa santé. Les assurances, que…

les gens paient cher, les remboursent », rétorque l’opthalmologue, assurant que les expatriés à qui il a parlé de son projet « piaffent d’impatience ». « Le système de santé anglais, vers lequel se dirige de plus en plus la France, est catastrophique. Il y a vraiment une médecine à deux vitesses, avec un fossé qui se creuse de plus en plus entre la médecine publique, au sein de laquelle les médecins -rémunérés au forfait- font de l’abattage, et la médecine privée, souligne le co-directeur du centre français. La culture médicale anglaise est assez différente, ajoute-t-il. Les médecins anglais ont moins l’habitude de palper, d’examiner les patients, de faire de la clinique. Ils sont assez puritains. Les patients nous le disent : on leur demande où ils ont mal, s’ils ont de la fièvre, le médecin clique sur son ordinateur et livre son diagnostic. »

Test d’anglais

Private GP cible également une patientèle étrangère à fort pouvoir d’achat cherchant à bénéficier de « l’excellence de la médecine française ». C’est l’une des raisons pour lesquelles les généralistes recrutés doivent avoir un niveau d’anglais suffisant pour faire la conversation ou rédiger une lettre. Ce n’est pas la seule : pour obtenir l’autorisation d’exercer au Royaume-Uni, la license to practice, les médecins français doivent passer un test d’anglais. Autre condition : s’inscrire à l’Ordre. « Avec l’Union européenne, la reconnaissance du diplôme est automatique, précise le co-directeur du centre. Les médecins qui auront obtenu leur licence to practice avant le Brexit pourront continuer à exercer. »

Pas de droit d’entrée à payer pour l’instant compte tenu du risque de faible activité au démarrage du service, « comme toute nouvelle installation ». Mais à l’avenir, Private GP compte demander aux médecins…

français de payer quelques 5000 euros afin de financer les formations nécessaires (prévention de la maltraitance des enfants, etc.) à la certification du centre, que les deux associés de la société prennent en charge dans un premier temps.

Frais de voyages à la charge des médecins

En revanche, les frais de voyage et d’assurance sont à la charge des médecins. « Ils seront en activité libérale et pourront les déduire, sachant qu’ils devront déclarer ce qu’ils gagnent en Angleterre. A savoir aussi que les assurances couvrent souvent 60 jours d’exercice à l’étranger. » Quant aux patients, qui seront débités avant la consultation, dès leur appel, ils devront remettre la facture à leur assurance pour obtenir un remboursement… ou pas. « Ce n’est pas notre problème. Nous, tout ce qu’on veut, c’est faire une médecine de qualité et à 25 euros la consultation, ça n’est pas possible, insiste l’ophtalmologue. La médecine a un coût. »

ans

*GP: general practitionner
**En septembre, les locaux accueilleront également une « clinique d’excellence » ouverte 7 jours/7 où exerceront plusieurs spécialistes français (généralistes, dermatologues, pédiatres, ophtalmologues, gynécologues, orthopédites, etc.)  »

 

BLOCAGES, DESACTIVATIONS de comptes, CENSURE  ! Que reste t’il de CHARLIE ?

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Août 11, 2017
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BLOCAGES, DESACTIVATIONS de comptes sur les réseaux sociaux , CENSURE des médias ou des réseaux sociaux ! Que reste t’il de CHARLIE ?

 

Par Dr Edward W. Metzger rhumatologue retraité secteur 1

Les « posts » ou articles partagés par Alliance des Professions de Santé ont fait l’objet de multiples blocages, et moi-même d’une désactivation de mon compte Facebook à 4 reprises, pour l’instant sans pouvoir le récupérer ( malheureusement je suis loin d’être le seul)   

DDHC Art.11 « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »

Alliance des Professions de Santé et moi-même, ne faisons que défendre la Liberté de soigner et la Liberté d’être soigné en France. Nous remettons en question le système de protection sociale en déclin puisque la France est passée au 24ème rang mondial en quelques années;  le système d’organisation des soins menant à une industrialisation de la santé et à une marchandisation des patients dans un système déshumanisé, système de surcroît déficitaire depuis 40 ans, tant sur le plan budgétaire que sur le plan humain avec ses déserts médicaux et ses conséquences sur l’accès aux soins.

Les réformes successives, comme le MICA, le numerus clausus etc.., associées à la déconnexion des tarifs des soignants des réalités économiques, à l’obligation de complémentaire imposées, aux contrats responsables ou « Cotiser plus pour être remboursé moins », à la surcharge du travail administratif au détriment du temps médical etc…,dernièrement le tiers payant obligatoire sur la part sécu, bientôt étendu aux complémentaire ne fera qu’accentuer les déserts médicaux, la désaffection des jeunes médecins, comme les vocations pour les infirmières et infirmiers par à un véritable comportement inquisitoire des CPAM envers eux pour des supposés « indus », souvent par simple interprétation des nomenclatures, ou des temps de soins imposés en libéral sans aucun rapport avec les réalités du terrain, ou le moindre bon sens.

En 2015 on recensait au alentour de 40 000 désactivation de Facebook, avant les élections présidentielles ce chiffre a grimpé à 70 000 selon certaines sources.

En 2015 la France se situait déjà au 1er rang des censures sur Facebook, une majorité étant liée aux attentats du Bataclan. Il n’en reste pas moins que ce chiffre aurait doublé depuis le printemps 2017. On fera remarquer que d’autres pays ont été touchés plus sévèrement et le sont toujours, sans connaître ce niveau de censure au niveau des médias, actuellement au 45ème rang mondial de la liberté d’expression (2016 selon RSF), ainsi que la censure au niveau des réseaux sociaux qui échappent encore partiellement au contrôle de l’Etat .

« Le pays des Lumières et des Droits de l’Homme côtoie des pays plutôt « restrictifs » en termes de liberté d’expression. La comparaison n’est guère flatteuse. Ces censures renforcent  pourtant cette impression et suscite bien des inquiétudes concernant le contrôle d’Internet et des moyens de communication, en dehors de tout cadre légal. La question principale de la censure est celle de son objet : que censurer et à quel titre ? »

Sources :

La France, championne de la censure de contenus sur Facebook en 2015

http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1178058-la-france-grande-championne-de-la-censure-de-contenus-facebook-en-2015-statista/

N’y a-t-il vraiment plus de censure en France ?

L’omniprésence du droit explique désormais la frilosité des polémistes : une parole trop libre mène parfois son auteur à la situation inverse. Mais de l’impossibilité du débat découle l’atrophie de la pensée : il n’y a plus de contradictions possibles lorsque seules les opinions aseptisées restent légales. Et si le droit sert de référent à la pensée, le risque est bien celui de la pensée unique.

http://atelier.rfi.fr/profiles/blogs/n-y-a-t-il-vraiment-plus-de-censure-en-france

Les règles secrètes de la censure de Facebook

Un journal allemand a révélé les règles appliquées par Facebook pour modérer son contenu. Le réseau social a défini des «catégories protégées» qui ne peuvent être attaquées sous peine de censure immédiate

https://francais.rt.com/international/31007-regles-secretes-censure-facebook

Facebook et huit médias d’état français s’allient pour censurer les sites d’information alternatifs

La guerre avec les journalistes d’état et les oligarques prospérant sur le capitalisme de connivences’intensifie . Une « loi anti-trust » dans le domaine l’information devient plus que jamais nécessaire, sinon nous serons bientôt régis par un système autoritaire socialo-oligarchique à la chinoise.

http://breizatao.com/2017/02/06/facebook-et-huit-medias-detat-francais-sallient-pour-censurer-les-sites-dinformation-alternatifs/

Facebook a censuré 70,000 comptes critiquant Emmanuel Macron pendant les élections présidentielles

French presidential election candidate for the En Marche movement Emmanuel Macron poses for a photo session on March 7, 2017 at his campaign headquarters in Paris. / AFP PHOTO / Eric FEFERBERG

En résumé : Facebook a fermé des comptes de manière unilatérale en affirmant, sans en apporter la moindre preuve, que les 70,000 comptes supprimés faisaient de la « propagande » au détriment d’Emmanuel Macron. Des comptes « suspectés » de défendre des positions critiques ou différentes de celles du candidat ont ainsi été censurées, le prétexte russe étant brandi pour légitimer l’opération.

http://breizatao.com/2017/07/28/macron-facebook/

Reporter Sans Frontières s’inquiète de la surveillance organisée par la loi de programmation militaire

https://rsf.org/fr/actualites/rsf-sinquiete-de-la-surveillance-organisee-par-la-loi-de-programmation-militaire

Une presse libre mais la concentration inquiète, 39ème en 2017
 https://rsf.org/fr/france

 

 

 

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