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Réunion et coordination contre la Loi Santé Sur toute la France

 

Opposant à la loi santé j’en suis !

Le nouveau syndicat interprofessionnel Alliance des professionnels de santé regroupe Médecins, infirmiers, Chirurgiens, Chirurgiens Dentistes, Psychiatres, Pharmaciens, Orthophonistes, Ostéopathes, Sage Femmes, Opticiens, Orthoptistes, Podologues, Kinésithérapeutes sur toute la France. Les soignants Français « sont à bout » et entendent le faire savoir.

Parce que nous devons nous défendre, mieux et de façon plus efficace et active. Pour cela nous devons nous réunir en une seule entité pour un seul objectif .

Nous proposons la création de comité de pilotage, la coordination doit s’organiser quartier par quartier, ville par ville, spécialité par spécialité. Chacun d’entre nous doit faire l’effort à son échelle de discuter avec son associé, son concurrent local, lui tendre la main. Ou devant l’église, devant la mairie, sur la place du marché, dans un café. Quand, c’est maintenant !

Depuis des mois la colère monte chez les professionnels de santé mise à l’écart de toute décision par le gouvernement. Aujourd’hui elle doit se concrétiser physiquement sur le terrain.

Pour cela, les professionnels de santé doivent prendre en charge des quartiers et se servir de L’APS pour communiquer des informations essentielles entre vous, L’APS est votre plateforme de mise en lien !

Dans la lignée des grèves de Roanne, L’APS se charge de vous informer et d’organiser les mouvements de coordinations nationales des collèges en Médecine et des professionnels de la santé.

Opposant à la loi santé j’en suis !

Constitution de groupe de travail en collège de professions, 
Soutien de la grève commencée par nos confrères de Roanne depuis Mi-mai.
Non à la mort de la Médecine, présentation du cabinet d’avocat qui va se charger de nous défendre contre la Loi santé.

MST démission !

Retrait du projet de loi de santé.


 

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L’entreprise libérée, quèsaco ? Vous en avez peut-être entendu parler si vous avez vu le documentaire sur le Bonheur au travail, réalisé par Martin Messonnier et diffusé sur Arte depuis le mardi 24 février. Les entreprises libérées sont celles qui s’affranchissent des modèles de management traditionnels, ces méthodes du passé qui ne fonctionnent plus ou qui génèrent du stress chez les salariés. Plus d’horaires, plus de hiérarchie – adieu les petits chefs – et parfois même, plus de bureau, on travaille d’où on veut. Ça fait rêver non ?

Entreprise-liberee

Un concept simple comme bonjour

Ce n’est pas une utopie de hippies, le concept d’entreprise libérée a été développé par Isaac Getz et Brian Carney dans leur livre : « Liberté & Cie : Quand la liberté des salariés fait le succès des entreprises ». Un ouvrage de référence traduit dans plusieurs langues. L’idée est toute simple et repose sur le fait que les salariés sont souvent les mieux placés pour savoir ce qu’il faut changer en interne afin de permettre à l’entreprise de se développer. Il suffit de leur demander leur avis et de leur laisser de l’autonomie dans leur travail ! Le concept de l’entreprise libérée peut se résumer en une simple équation : Liberté + responsabilité = bonheur + performance.

Adieu la hiérarchie ! Vive la croissance !

En changeant simplement l’organisation hiérarchique (on parle aussi de concept d‘holacratie), ou en modifiant la politique de rémunération, en la rendant plus juste et motivante, certaines entreprises libérées ont ainsi réalisé 15% de croissance, sans rien faire. A part remettre en question les modèles dépassés. De nombreuses entreprises ont fait ce choix, parfois de longue date, c’est le cas par exemple de la société W. L. Gore, le fabricant et inventeur du fameux Gore Tex. En France, des entreprises comme Chronoflex ont réussi à surmonter la crise en réinventant un nouveau modèle de fonctionnement.

Possum Interactive, une agence de communication organisée en Scop, a réalisé avec Isaac Getz une petite vidéo d’une minute qui explique bien ce qu’est une entreprise libérée. Un concept simple comme bonjour dont on devrait de plus en plus entendre parler.

Comprendre l’entreprise libérée en 1 minute

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The director of the state-run Paris hospitals (AP-HP), Martin Hirsch, attends on January 12, 2015 a press conference at the Pitie-Salpetriere hospital in Paris. The man who allegedly radicalized the Kouachi brothers involved in the Paris terror attacks, Farid Benyettou, 32, the former "emir" of the Buttes Chaumont cell, was a nursing intern at the accident and emergency unit of the hospital since December. Hirsch said that Benyettou's internship at the hospital had been suspended. AFPPHOTO / KENZO TRIBOUILLARD

L’ensemble des syndicats de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris se mobilisent ce jeudi contre le projet de réorganisation des 35 heures. Il s’agit du premier conflit social d’envergure pour son directeur Martin Hirsch.

« Repos préservé, qualité des soins assurée »: à l’unisson contre le projet de réorganisation des 35 heures, les syndicats de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris appellent à la grève jeudi 21 mai, le premier conflit social d’envergure pour le directeur général Martin Hirsch.

Fait rare, toutes les organisations représentatives (CGT, SUD, FO et même la CFDT) ont fait front commun avec la CFE-CGC, la CFTC et l’Unsa, invitant les agents grévistes à se rassembler à 11 heures devant le siège de l’AP-HP, dans le 4e arrondissement de Paris. « Il va y avoir du monde », promet Jean-Marc Devauchelle, secrétaire général de SUD Santé.

Offre de soins peu perturbée

L’offre de soins ne devrait pas être trop perturbée. Les personnels essentiels à la prise en charge des patients ont été « assignés a minima », tandis que des opérations non urgentes programmées ont été annulées, indique-t-on à l’AP-HP.

Dans la ligne de mire des grévistes, la réforme de l’organisation du temps de travail lancée par Martin Hirsch, qui pourrait toucher dès 2016 quelque 75.000 personnels (hors médecins) dans les 38 établissements de l’AP-HP.

L’intersyndicale attend des garanties et des orientations précises de la direction générale, qui n’a présenté qu’un état des lieux, rejeté par les syndicats.

« Economies sur le dos du personnel »

« Nous voulons négocier sur la base de nos revendications, pas sur celles de Martin Hirsch » qui ne visent « qu’à faire des économies sur le dos du personnel », résume Rose May Rousseau, secrétaire générale de l’Union syndicale CGT de l’AP-HP.

De son côté, Martin Hirsch, qui prévoit d’ouvrir les négociations le 28 mai, assure que les propositions seront « équilibrées ». « Ce n’est pas la fin des 35 heures, c’est les 35 heures organisées autrement et ce n’est pas la fin des RTT », a assuré sur RTL le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris

« Socialement injuste »

Mais il est « indispensable » pour « préserver l’emploi » (avec plus de 4.000 postes menacés sur 4 ans) et la « qualité du travail », selon lui.

L’hôpital public « doit se réorganiser » parce que « aujourd’hui ça marche plus », en raison d’une inadéquation entre la façon dont les 35 heures ont été mises en place en 2000 et le fonctionnement actuel des services hospitaliers.

« L’organisation telle qu’elle est génère du stress pour les patients et pour les personnels », a-t-il poursuivi. « Quand les personnels sont stressés, les patients sont mal pris en charge. Donc il faut se redonner un peu de marges de manoeuvre ».

« Notre effort à tous c’est effectivement de s’organiser mieux, moi j’appelle ce chantier la reconquête du temps perdu », a plaidé Martin Hirsch, estimant avoir la pleine confiance du gouvernement.

Il permettrait surtout d’économiser quelque « 20 millions d’euros », à l’heure où l’hôpital public est sommé de se serrer la ceinture (3 milliards d’euros d’économies attendues d’ici à 2017, dont 860 millions sur la masse salariale).

Actuellement, plus de 60% des agents travaillent 7h36 (38 heures/semaine) ou 7h50 (39h10) par jour, avec un nombre de RTT allant de 18 à 20 jours par an, auxquels s’ajoutent des journées propres à l’AP-HP.

Problème: en raison du manque de personnel, les journées non prises s’accumulent sur les compte épargne temps. Un stock évalué à 74,7 millions d’euros fin 2014, rappelle la direction.

La réduction des plages horaires journalières à 7h30, voire 7h00, atténuerait ces frais, en diminuant, ou supprimant les RTT. Martin Hirsch a d’ores et déjà exclu la « généralisation » de la journée de 7 heures.

« Problème de moyens »

Le secrétaire général de la CGT Philippe Martinez a considéré jeudi 21 mai sur Europe 1 qu' »il y a un problème de moyens et d’emplois à l’hôpital. (…) Si la discussion porte autour de l’augmentation des moyens dans l’hôpital, des effectifs dans l’hôpital, on est prêt à discuter (…) On ne peut pas continuer à faire des économies sur l’hôpital. Il faut que l’argent qui existe dans ce pays soit réaffecté dans les services publics, et notamment à l’hôpital. »

Patrick Pelloux, président de l’Amuf (Association des médecins urgentistes) a lui déclaré sur France Inter que:  » les personnels qui sont au pied du lit du malade on les écoute de moins en moins (…) Ces négociations, c’est très bien qu’elles commencent entre Martin Hirsch et les syndicats et j’espère qu’ils vont se parler et trouver des marges de manoeuvre mais là, et ça c’est le contre-balancier, il va falloir parler avec le gouvernement. »

Marisol Touraine attachée aux 35h

Questionné sur ce sujet, le directeur de l’AP-HP a répondu que « bien sûr, sans aucun doute », il bénéficiait du soutien de sa ministre de tutelle, Marisol Touraine. « Elle a envie que ça se passe bien, elle a envie de sauver l’hôpital public, donc elle a envie que j’y arrive, elle n’a pas envie que je rate, elle n’a pas envie que l’AP-HP disparaisse », a-t-il argumenté.

Mardi 19 mai, la ministre de la Santé Marisol Touraine n’a pas suivi la Fédération hospitalière de France, qui réclame un soutien ferme à l’initiative de Martin Hirsch et un débat national sur la question des 35 heures. Elle a martelé que le gouvernement était attaché aux 35 heures, « à l’hôpital comme ailleurs », prévenant que la « réussite » du projet dépendrait de la qualité du « dialogue social ».

(Avec AFP)

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96 % des médecins généralistes roannais ont fait grève du lundi 18 au mercredi 20 mai. Le mouvement a été lancé par le Dr Seraille suite au vote des députés de la loi santé, surchargeant le médecin de travail administratif.

Roanne a une forte proportion de personnes âgées et un grand développement de précarités. Les médecins roannais sont épuisés, ils ne se renouvellent pas et certains partent avant leur retraite : ce sera le cas encore cet été pour  4 dont 2 n’étant pas à la retraite.
Le Dr Pagès, généraliste à Roanne, témoigne : « Le ras le bol des médecins généralistes est ressenti dans toute la France mais il est exacerbé à Roanne à cause d’une population vieillissante qui demande de plus en plus de soins et qu’on ne peut pas donner vu le manque de médecins et la charge administrative qu’on leur demande. On ne peut même plus prendre de nouveaux patients… C’est du jamais vu. Nous avons de nombreux confrères en burn out et beaucoup de jeunes n’ont pas envie de s’installer. Après avoir sacrifié leur jeunesse ils n’ont pas envie de sacrifier leur vie : emprunt, surcharge de travail administratif. »

Le mouvement roannais devient national : des soutiens arrivent de toute la France. Des médecins des Alpes de Haute Provence, de Saône-et-Loire, du Rhône ont appelé à une action semblable. La grève ne restera pas sans suite. Le Dr Seraille prévient : « On ne reprendra pas notre cabinet comme si rien ne s’était passé. L’ampleur de notre détermination est à la hauteur de l’ampleur de notre mouvement. Au cas où Marisol Touraine n’écouterait pas nos revendications on pourrait aller jusqu’au déconventionnement et beaucoup nous suivraient. » Pour que tout s’arrange  les médecins demandent au minimum que la ministre interroge les professionnels de santé de terrain afin de prendre en compte  leurs besoins.
Yves Nicolin a apporté son soutien aux médecins roannais et a interpellé la ministre Marisol Touraine à l’assemblée nationale le mercredi 20 mai, lui demandant d’écouter « le cri d’alarme et d’alerte grave que lancent les médecins de France depuis Roanne, qui ne veulent pas de votre loi. » Elle a répondu en demandant des « maisons de santé » et en appelant les collectivités à prendre leurs responsabilités, accusant au passage le maire de Roanne d’avoir arrêté la création d’une 5e maison de santé  qui était prévue, ce qu’a nié énergiquement Yves Nicolin depuis son banc.

Louis Pralus

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La Sécu, qui va bientôt fêter ses 70 ans, est devenue l’un des emblèmes de notre modèle social à travers le monde. En France, il semblerait cependant que ce système longtemps envié par d’autres pays ne satisfasse plus une bonne partie de la population.

Selon un sondage Ifop pour L’Opinion et iTélé, publié jeudi 21 mai, 33% des habitants se disent prêts, à titre personnel, à opter pour une assurance-santé privée en cessant de cotiser à la Sécurité sociale.

Cette couverture, qui assure la prise en charge des maladies, retraites, accidents du travail, mais aussi des prestations familiales, apparaît au contraire indispensable à 30% de Français et 37% ne se voient « plutôt pas » l’abandonner.

En moyenne, 67% des interrogés ne sont donc pas prêts à remplacer la Sécu par une assurance-santé privée, c’est deux points de moins qu’en avril 2014. Dans le détail, les proches du Front de gauche et du PS sont 88% et 81% à ne pas l’envisager, ceux proches de l’UMP et du FN, 52% et 53 %.

La Sécu n’est pas qu' »un trou à boucher »

Lors de la présentation des festivités prévues pour célébrer les ordonnances du 4 et 19 octobre 1945 qui ont instauré la Sécu, la ministre de la Santé Marisol Touraine avait rappelé au début du mois de mai que la solidarité est « un principe fondateur » qui « n’est pas négociable » et constitue « le meilleur rempart à la dislocation ».

« Alors que certains remettent aujourd’hui en cause cette idée fondatrice en prônant l’affiliation facultative ou en parlant d’assistanat », ce système reste un « gage de l’unité collective dans l’épreuve » qui justifie que l' »affiliation soit obligatoire pour que les plus fragiles (…) ne se retrouvent exposés à la pauvreté ».

La Sécu n’est pas qu' »un trou à boucher », c’est la garantie d’une protection quelle que soit sa situation familiale ou professionnelle, avait insisté la ministre. Renoncer à ses fondements « n’aurait aucun sens au prétexte que certains avant nous n’ont pas réussi à ramener l’équilibre à la sécurité sociale ».

Le déficit n’est d’ailleurs « pas une fatalité », avait-elle assuré: ramené à moins de 10 milliards d’euros en 2014, il est prévu de le résorber pour 2017-2018.

Cette enquête a été menée auprès d’un échantillon de 968 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

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Par Ferghane Azihari.

Le débat bi-partisan sur le système français de santé, « l’un des meilleurs du monde », ne présente aucun intérêt pour démocratiser l’accès aux soins. Il est, en plus de cela, l’outil le plus redoutable pour garantir le sentiment de dépendance des administrés vis-à-vis des administrateurs tout en organisant un vaste dispositif de rentes de situation au profit des corporations pharmaceutico-médicales. L’hypocrisie de l’État tient à ce qu’il organise dans un premier temps la rareté de l’offre sur le marché de la santé au sens large pour la rendre inaccessible et prétend ensuite remédier au problème de l’accessibilité des offres en érigeant un système monopolistique et opaque d’assurance santé. Celui-ci ne sert qu’à accroître le sentiment de dépendance des administrés à l’égard du pouvoir politique tout en subventionnant davantage les corporations en situation de monopole.

Raréfier l’offre sur le marché de la santé

La raréfaction de l’offre sur le marché de la santé est organisée par la mise en place de diverses barrières légales et administratives. Ces barrières peuvent prendre des formes diverses et variées et sont plus ou moins visibles, ce qui rend vaine toute prétention à être exhaustif. Il est cependant possible d’évoquer quatre principales formes de barrière.

L’une d’entre elles est le système des diplômes d’État et du numérus clausus appliqués aux professionnels. Il permet aux politiciens de contrôler en amont leur nombre pour éviter qu’ils soient abondants. On a très souvent défendu ces barrières pour des raisons d’excellence, en particulier pour les médecins, les pharmaciens et les dentistes. C’est oublier d’une part que cet excellence peut et doit être obtenue autrement qu’en restreignant le choix des patients par la violence et que certaines professions dont l’État ne juge pas nécessaire de prolonger la formation au-delà de trois ans (infirmier par exemple) sont soumises au même numérus clausus. La réalité tient à ce que cette restriction ne sert qu’à octroyer des monopoles aux professionnels en place. L’intérêt de cette position est double. Il réside d’un côté dans la possibilité de concentrer l’allocation des fonds de sécurité sociale au profit des prestataires dont les tarifs sont hypocritement encadrés par l’État tout en permettant aux prestataires non encadrés (qui ne voient pas leurs prestations être remboursées) d’imposer des prix prohibitifs.

Vient ensuite un système de numerus clausus cette fois-ci adressé aux infrastructures et autres établissements destinés à abriter les offres de soins. Ce sont les hôpitaux publics et privés, les centres de santé, les pharmacies, les laboratoires, les cabinets au sens large. Tous ces établissements sont soumis à des régimes juridiques contraignants qui visent à empêcher leur abondance. Les hôpitaux publics et privés (à but lucratif ou non) sont par exemple soumis à des limites contrôlées par la toute puissante Agence régionale de santé, laquelle a la possibilité d’octroyer et de refuser des autorisations en fonction des besoins identifiés par un « schéma inter-régional d’organisation sanitaire » (articles L6122-1; L6122-2L1434-7 et L1434-10 du code de la santé publique). Les politiciens semblent considérer qu’une instance bureaucratique est mieux placée que nous pour déterminer nos besoins en matière d’infrastructures médicales. Un autre exemple connu est celui de la pharmacie d’officine. Elle détient le monopole de la distribution des médicaments (article L5125-1 CSP) soi-disant pour protéger des consommateurs sans doute jugés incapables de s’associer pour exercer leur propre contrôle social sur les prestataires. Cela signifie qu’un pharmacien qualifié n’est pas dans la possibilité de distribuer des médicaments ailleurs que dans une officine agréée. Notons au passage que l’ouverture de ces officines est également limitée par un numérus clausus basé sur le nombre d’habitants. Toutes les structures médicales et sanitaires au sens large sont soumises à des restrictions analogues.

La troisième forme de barrière qui mérite d’être mentionnée relève des procédures d’autorisation de mise sur le marché des dispositifs médicaux et des médicaments, lesquelles sont supervisées par des « autorités administratives indépendantes » régulièrement en proie aux conflits d’intérêts. La complexité et la lourdeur de ces procédures engendrent des surcoûts importants et ne présentent aucun intérêt vis-à-vis des impératifs de sécurité des patients. Ce risque doit au contraire être géré par la société civile, laquelle est mieux placée que les instances gouvernementales pour plébisciter ou rejeter un produit médical en fonction du risque, du prix, et des bénéfices potentiels sur la santé. C’est particulièrement vrai pour les techniques qui prétendent défier les maladies mortelles. Cela ne revient pas à nier la nécessité des procédures de contrôle. Seulement, ces procédures doivent être décentralisées et confiées aux composantes de la société civile qui ont intérêt à s’ériger en contre-pouvoirs vis-à-vis des industries médicales et pharmaceutiques : ONG humanitaires, mutuelles, assurances, associations de patients, vendeurs, voire prescripteurs. Sans nier l’importance des mécanismes juridiques de la responsabilité civile (pour réparer les fautes) et ceux de la responsabilité pénale (pour punir les escrocs et les criminels), il faut rappeler que le contrôle social peut prendre plusieurs formes et s’exercer à toutes les étapes de la fabrication et de la distribution des produits. Des ONG comme Cochrane Collaboration peuvent servir d’exemple. Elle inscrit son action dans un but non lucratif afin de participer à l’évaluation des médicaments. Dans un monde sans superviseur bureaucratique, nul doute que les acteurs de l’industrie pharmaceutico-médicale devraient collaborer étroitement avec ce genre d’association pour acquérir la confiance des patients et des professionnels du secteur. Rappelons aussi que la très grande majorité des scandales sanitaires ont été révélés par des acteurs privés (journalistes, scientifiques, associations etc.). Mentionnons enfin le mouvement qui s’articule autour de l’économie collaborative. Il constitue une piste intéressante pour exercer un contrôle coopératif permanent sur les techniques médicales afin de concilier les impératifs de sécurité et d’accessibilité. Autant faut-il cesser d’entraver son développement par le biais du droit de la propriété intellectuelle. C’est la quatrième et dernière forme de barrière notable.

Tout d’abord, l’existence même d’une « propriété intellectuelle » est illégitime. Les idées ne sont pas des biens rares dont l’usage et l’exploitation seraient exclusifs. Consacrer un quelconque monopole à l’exploitation d’une idée ou d’une découverte relève donc d’une démarche liberticide et spoliatrice à l’égard de la société. Cette soi-disant propriété intellectuelle constitue un puissant frein vis-à-vis de la concurrence et corrélativement de l’innovation. Ce manque de concurrence induit une concentration de l’industrie spécialisée dans la fabrication de médicaments et de dispositifs médicaux, laquelle nuit tant à la qualité des biens produits par ces industries qu’à leur démocratisation puisqu’il est aisé pour les acteurs en place d’imposer des prix au-dessus de ceux que nous retrouverions dans un marché concurrentiel. Notons également que la portée de ce scandale va bien au-delà des enjeux sanitaires franco-français en privant de nombreux pays caractérisés par des situations humanitaires difficiles d’une offre de soins abondante et bon marché. C’est pourquoi il est nécessaire de viser l’abolition de la « propriété intellectuelle » pour favoriser l’accessibilité des offres de santé notamment via le développement de techniques médicales collaboratives qui ne demandent qu’à être libérées.1

Un système monopolistique d’assurance santé au service des corporatismes

La raréfaction de l’offre de soins au sens large impacte négativement le marché de la protection sociale (assurances, mutuelles, institutions de prévoyance), d’autant plus quand celui-ci est également dénaturé par de multiples privilèges. Ces marchés étant rendus difficiles d’accès, le pouvoir politique – le même qui précarise les individus en manque de soins par ses multiples interférences – instaure un système de protection sociale prétendument généreux en utilisant discrètement l’argent des travailleurs pour couvrir des frais de santé artificiellement surélevés, ce qui revient indirectement à subventionner les corporations établies tout en suscitant chez les administrés un fort sentiment de dépendance vis-à-vis de l’appareil d’État

Le discours officiel présente en effet le financement de l’assurance maladie comme relevant notamment des cotisations salariales d’un côté et des cotisations dites « patronales » de l’autre, comme le montre le tableau ci-dessous tiré du site de la sécurité sociale.Capture d’écran 2015-05-10 à 16.40.34

On remarque ainsi qu’il tend à faire croire que le financement de la protection sociale du travailleur pèse principalement sur l’employeur. Or ceci est tout à fait faux. La réalité tient à ce qu’un employeur répercute inévitablement ces coûts sur le salaire de ses employés. Cela a très bien été expliqué dans plusieurs articles.2 C’est donc bien le travailleur et non l’employeur qui paie la totalité des cotisations, même lorsque le gouvernement tend à faire croire le contraire. Ceci est valable pour tous les droits-créances que le droit social s’attache à mettre en place pour soi-disant obliger l’employeur à financer les « acquis sociaux » de ses employés.

En plus de tromper les travailleurs sur le financement de leur protection sociale, l’État s’érige faussement en vecteur principal d’une « solidarité » qu’il se plaît à dévoyer quand il apparait que ce sont ses interférences qui précarisent les individus en manque de soins. De plus, la véritable solidarité ne peut provenir que de coopérations spontanées. Or il n’y a rien  qu’une association librement constituée ne puisse pas faire au moins aussi bien qu’une administration, y compris lorsque l’action collective se situe dans une perspective solidaire et non lucrative :

Ebola : deux méthodes, deux résultats :

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Or si la société civile fait, en matière de solidarité et d’utilité sociale, au moins aussi bien voire mieux que les puissances publiques, y compris dans des situations de crise comme le montre le tableau ci-dessus, il n’y a aucune raison pour qu’elle ne puisse pas exceller de la même manière dans l’organisation du marché des soins en temps normaux. C’est d’autant plus vrai si l’on supprime tous les privilèges qui raréfient les offres de soins. La réalité tient à ce que la « solidarité » étatique profite surtout aux corporatismes politiques et économiques. Corporatismes politiques puisque l’État-providence a été, dès sa conception, un moyen de se substituer aux solidarités spontanées pour conforter le contrôle social des responsables politiques en créant chez les individus un fort sentiment de dépendance vis-à-vis d’un appareil d’État dont le seul objectif est d’entretenir sa légitimité, son pouvoir et sa capacité à servir les corporatismes économiques. Corporatismes économiques puisque les monopoles dans le domaine de la santé permettent de concentrer efficacement des fonds de sécurité sociale qui couvrent des frais artificiellement élevés, ce qui revient à subventionner injustement et excessivement les activités monopolistiques des acteurs établis dans le domaine pharmaceutico-médical.

Excessivement puisque ces monopoles engendrent des dépenses d’assurance santé supérieures à celles que l’on pourrait obtenir dans un marché libre. Ainsi les travailleurs qui financent actuellement cette protection sociale ne sont pas les seuls à se voir inutilement appauvris puisque notre système a pris la fâcheuse habitude de fonctionner sur le dos des générations futures. Les comptes de la sécurité sociale sont en effet structurellement déficitaires et n’ont rien trouvé d’autre que l’endettement pour fonctionner. Et comme l’État n’arrive à pas régler le problème de la dette sociale malgré les augmentations successives des cotisations, il en est maintenant à dégrader la couverture de l’assurance maladie pour laisser le terrain aux couvertures privées qui jouissent elles-aussi de multiples rentes de situation. Nous nous dirigeons ainsi vers un système de santé « à l’américaine » dans lequel les offres médicales et assurantielles sont sur le papier privatisées mais tout en étant largement protégées de la concurrence par de multiples rentes de situation, ce qui a pour effet d’étrangler la plupart des ménages voire de les exclure purement et simplement du circuit médical et sanitaire au sens large. Il est temps de mettre fin à tout cela.

Conclusion

Notre système de santé fonctionne en organisant la rareté des offres en matière de soins, d’assurance et de solidarité. Il contraint les individus à solliciter des biens et des services produits par des acteurs qui jouissent de monopoles injustifiés. Il s’attache ensuite à mettre en place un système d’assurance étatique pour subventionner indirectement les corporations en situation de monopole tout en trompant ses « bénéficiaires » sur son financement grâce à de multiples artifices comptables afin de susciter chez les administrés un fort sentiment de dépendance vis-à-vis de l’appareil d’État. Un système de santé digne de ce nom ferait tout le contraire. Il abolirait toutes les interférences pour favoriser l’abondance d’offres de soins de qualité. Il abolirait tous les obstacles à la constitution de solidarités spontanées et démocratiserait l’accès au marché des assurances pour favoriser l’apparition d’offres avantageuses. Le choix de notre système de santé ne réside donc pas entre l’étatisation d’un côté et le big business de l’autre. Ces deux aspects ne sont en fait que les facettes d’une même pièce. Il réside au contraire entre une industrie à la merci des corporations politico-économiques et un marché entièrement contrôlé par nous-mêmes.

  • Article librement inspiré de celui de Kevin Carson, The Manufactured debate over Oabamacare, disponible sur le site du Center for a Stateless Society

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Les médecins généralistes de l’agglomération de Roanne (Loire) ont lancé, lundi 18 mai, un mouvement de grève qui doit durer trois jours pour protester contre le projet de loi santé porté par la ministre Marisol Touraine.

Selon le docteur Bruno Pagès, l’un des médecins à l’origine du mouvement, la grève est « massive » : « Cinquante des cinquante-deux cabinets sont complètement fermés, les deux qui restent ouverts doivent cesser leur activité dans les jours prochains, une centaine de médecins du bassin roannais sont à l’arrêt, on peut dire que notre action dépasse les 95 % de participation. »

Des panneaux sont accrochés aux portes des cabinets. Un message identique passe sur les répondeurs téléphoniques, avec la consigne d’appeler le 15 « pour les urgences vitales ». Avec deux de ses confrères, ce médecin généraliste de Roanne a imaginé et organisé en trois semaines ce mouvement de grève, avec l’idée de provoquer « un fort impact médiatique ». De ce point de vue, l’action dépasse leurs espérances. « On parle beaucoup de nous parce que le mouvement est massif, les médecins ont très vite adhéré à cette démarche, le message passe », analyse Bruno Pagès.

Pour le trio d’organisateurs, il fallait éviter toute appartenance syndicale ou politique pour donner à cette action un élan de fond. « Le fondement de notre mouvement c’est la spontanéité, c’est l’expression d’un malaise profond sur l’avenir de la médecine libérale en France », dit le médecin roannais.

« SUJETS D’INQUIÉTUDE »

Dans une lettre adressée aux patients et relayée notamment par le syndicat UFML (Union française pour une médecine libre), les médecins roannais grévistes dénoncent « l’évolution catastrophique de la démographie médicale » et le vote « en toute hâte », le 14 avril, par l’Assemblée nationale du projet de loi Touraine, lors d’une procédure accélérée qui verra une « évolution considérable de la charge administrative demandée aux médecins ». « Le vote en catimini du projet de loi Touraine est le catalyseur du mal-être de la population médicale », a expliqué M. Pagès.

« Finalement le débat n’a jamais eu lieu, les sujets d’inquiétude sont pourtant multiples, les contraintes administratives, les conditions de travail, la liberté de prescription, les atteintes au secret médical, tous ces sujets importants passent sans discussion, on nous prépare un système étatique complètement corseté », dit M. Pagès.

Pour le médecin, la réforme du tiers payant n’est pas le seul sujet de discorde. Certes, il est critiqué : « Ses modalités pratiques vont nous prendre du temps administratif au détriment du temps passé avec les patients, et il n’est pas dit que le système de franchise fonctionne auprès des plus démunis. »

Lire aussi : Ce que le projet de loi santé va changer au quotidien

Mais au-delà de ce projet de réforme, une crainte plus sourde semble s’exprimer dans le mouvement de Roanne. Celle d’un réel risque de régression de la médecine généraliste dans les territoires. « Derrière la dégradation de nos conditions de travail, il y a un problème d’attractivité de notre profession », dit M. Pagès.

Selon lui, la moyenne d’âge des généralistes est de 60 ans à Roanne. La relève peine à arriver. Les délais de rendez-vous s’accentuent. Les médecins racontent volontiers cette anecdote pour résumer la situation : des jeunes internes qui viennent en stage chez eux sont ébahis par leur métier, mais ils n’entendent pas du tout se plier à ses contraintes. Ils disent aux généralistes à la fin du stage : « Vous faites un métier formidable, mais on ne viendra jamais. »

« DES PROJETS DE BLOCAGES »

« Sur les 52 médecins de l’agglomération roannaise, nous allons perdre prochainement quatre médecins. Deux partent à la retraite et deux cèdent leurs cabinets à cause de l’épuisement. Dans les dix-huit prochains mois, la pyramide des âges nous fait envisager une quinzaine de départs », a détaillé le docteur Pagès.

Selon le service de communication du mouvement, l’agence régionale de santé (ARS) suit le mouvement « de très près ». Des médecins ont fait part de leur intention d’enclencher un mouvement similaire dans le département de Saône-et-Loire pour la journée de mercredi. Le collectif MST 71 (Médecins sans télétransmission), qui regroupe près de 200 généralistes, a appelé dimanche soir à suivre le mouvement « par solidarité », a indiqué l’une de ses porte-parole, Stéphanie Grassi. « On reçoit beaucoup d’appels, des projets de blocages de deux à cinq jours s’organisent ailleurs en France », assurent les médecins roannais.

Le collectif de médecins à l’origine du mouvement se retrouvera mercredi pour déterminer les suites à donner à cette action, mais « une grogne aussi forte ne pourra se terminer par une fin de non-recevoir de la ministre », a déclaré le docteur Pagès.

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Les médecins généralistes de l’agglomération roannaise ont lancé lundi un mouvement de grève qui doit durer trois jours pour protester contre le projet de loi santé porté par la ministre Marisol Touraine et exprimer le «mal-être» de la profession. Dans la région, celle-ci redoute notamment une dégradation de la démographie médicale. Selon le docteur Bruno Pagès, l’un des médecins à l’origine du mouvement, la grève est «massive» car suivie par la quasi-totalité de ses confrères roannais.

Même si les causes du mécontentement sont en partie d’origine locale, le Dr Pagès espère que le mouvement fasse tache d’huile dans les départements limitrophes, voire au niveau national. «Selon un pointage, 50 sur 52 cabinets médicaux sont fermés à Roanne. (…) Dans les villes et villages aux alentours de Roanne, le mouvement est suivi par au moins 95% des médecins», a indiqué le docteur Pagès.

Dans une lettre adressée aux patients et relayée notamment par le syndicat UFML, les médecins roannais grévistes ont expliqué les raisons d’un tel mouvement par «l’évolution catastrophique de la démographie médicale» et le vote «en toute hâte», le 14 avril, par l’Assemblée nationale du projet de loi Touraine qui verra une «évolution considérable de la charge administrative demandée aux médecins».

«Le vote en catimini du projet de loi Touraine est le catalyseur du mal-être de la population médicale», a expliqué M. Pagès. Celui-ci insiste particulièrement sur les «perspectives inquiétantes» de la démographie médicale en France et dans le Roannais en particulier. «Nous sommes installés dans une région où il fait bon vivre mais les patientèles sont deux fois plus importantes que la moyenne nationale. Essayez d’appeler pour prendre un rendez-vous ! Vous en aurez au bout de trois semaines. Sauf urgence. Et si vous n’êtes pas un patient habituel, vous vous entendrez dire qu’on n’en prend pas de nouveau. Vous pourrez faire le tour de l’annuaire. Vous ne trouverez aucun médecin», a détaillé le généraliste.

Relayé par les syndicats de la profession, le mouvement de grève se veut «spontané», «apolitique» et «asyndical». Il sera rejoint mercredi, par des médecins de Saône-et-Loire: le collectif MST 71 (médecins sans télétransmission), avec près de 200 généralistes, a en effet appelé dimanche soir à suivre le mouvement «par solidarité», a indiqué l’une de ses porte-paroles, Stéphanie Grassi.

«La loi, la réorganisation qui est imposée, sans aucune concertation, nous fait redouter une disparition de la médecine générale et libérale», s’est ému Bruno Pagès. «Nous ne sommes pas dans une revendication tarifaire mais nous voulons des conditions de travail qui nous permettent de travailler décemment», a-t-il ajouté.

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Le résultat de cette votation (référendum) suisse est passé pratiquement inaperçu en France. Pourtant, il prouve – une fois de plus – que notre système de sécurité sociale est ce fameux modèle que tout le monde nous envie mais que personne ne copie.

Plus de 62 % des Suisses viennent de se prononcer contre la création d’une caisse unique d’assurance maladie publique en préférant la concurrence des 61 caisses privées.
Et cela malgré la menace d’une hausse moyenne de 4 % des primes d’assurance maladie en 2015.

 

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La charge des dépenses de la Sécurité Sociale avoisine les 3.000€ par Français

Un réforme structurelle permet de modifier le cadre, les fondements de ce à quoi elle s’applique, un peu comme l’on renforcerait les fondations d’une maison. Pour filer la métaphore, les économies de bouts de chandelle proposées aujourd’hui, s’apparenteraient davantage à un coup de peinture sur des murs déjà décrépis. Ainsi, sans réforme de structure, le Maison Santé risque de s’effondrer, les artifices ponctuels ne suffisant plus à en dissimuler les fissures.

 

Le déficit de la Sécurité Sociale devrait s’élever à 11,7 mds€ en 2014, au lieu des 9,8 mds€ initialement prévus, et à 14,7 mds€ l’an prochain. Face à cela, le Gouvernement ne propose que des mesures à la marge : comme on dissimule la poussière sous le tapis, le Gouvernement balaie la possibilité de réformes de structure et y préfère des économies de fond de tiroir.

Le rapport de la Cour des Comptes sur les dépenses de la Sécurité Sociale explicite clairement la nécessité de réformer le système dans sa structure. Chacune des pistes avancées par la Cour des Comptes est étayée et chiffrée. Nul besoin d’en faire ici la redite. Parmi les réformes suggérées figurent : (i) la modernisation et la systématisation des contrôles, (ii) la généralisation des génériques et la libération de certaines contraintes de prix, (iii) l’amélioration de la gestion des dépenses de soins et dispositifs à domicile, (iv) la refonte de système des urgences, dont les dispositions tarifaires incitent à l’activité plutôt qu’à la régulation et (v) la rationalisation de l’assurance maternité.

L’IREF a comparé l’impact de certaines réformes structurelles proposées par la Cour des Comptes[1] avec celui des mesures avancées par le Gouvernement (cf. infographie). Les économies induites par les premières sont au minimum deux fois plus importantes que les économies proposées par la Ministre de la Santé[2].

Économies découlant de certaines propositions de la Cour des Comptes (rapport 17 septembre 2014)

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S’en prendre à la politique familiale plutôt que d’engager des réformes structurelles

Effectivement, la politique familiale est l’une des rares politiques publiques qui fonctionne bien dans notre pays : la branche famille est structurellement excédentaire ![3]

Mais puisqu’il faut faire des économies, c’est la branche famille qui passera au rabot… Moins risqué politiquement que l’annonce d’une refonte du système de Santé, le Gouvernement opte donc pour un bricolage mathématique, afin de faire croire que des économies sont faites.

La nécessité de repenser le système de santé, qui coûte toujours plus cher aux français pour un service plus restreint

Mettre en place une rémunération au mérite des cadres dirigeants de la Sécurité Sociale

Dans ce même rapport, la Cour des Comptes évoque la mauvaise gestion des ressources humaines, en particulier des cadres de direction des trois régimes principaux de la Sécurité Sociale qui coûtent près de 220 millions d’euros à l’Etat chaque année. Ces agents sont rémunérés en moyenne 95.000€ brut par an, soit près de 6.000€ nets par mois, à quoi s’ajoute une part variable pouvant aller jusqu’à 1,5 mois de salaire brut[4] et qui n’est en rien liée à la performance.

L’une des propositions de la Cour des Comptes est la mise en place d’une rémunération au mérite, pour « moduler plus rigoureusement la rémunération des agents de direction en fonction de l’atteinte des objectifs qui leur sont fixés ».

Réformer l’Aide Médicale d’Etat (AME) en supprimant la gratuité des soins pour les immigrants en situation irrégulière

Depuis 2002, ces dépenses sont passées de 370m€ à près de 600m€[5]. En la matière, la France est la plus généreuse : un système de soins gratuits sans contrepartie, c’est unique au monde.

Certains pays, comme le Luxembourg ou l’Italie, fournissent les soins de première nécessité et d’urgence, référencés dans une liste préétablie. L’Allemagne quant à elle, soumet les soins à une procédure administrative, en application de la loi sur l’asile et l’immigration. Au Royaume-Uni, la prise en charge du patient et la gratuité des soins restent au bon vouloir du médecin, les soins hospitaliers, en revanche, sont payants. Idem en Espagne, les médecins restent libres de prodiguer des soins gratuitement, mais l’Etat central ne garantit plus que quelques prestations, pour les mineurs, les femmes enceintes ou en situation d’urgence. Enfin certains Etats des Etats-Unis ont mis en place un système d’assurance privée pour les personnes en situation irrégulière.

En finir avec le système collectiviste de la Sécurité Sociale

Dans une étude parue à ‘automne 2013, l’IREF proposait quelques pistes pour réformer, moderniser et améliorer le système de santé. Etudier le système néerlandais est en ce point instructif. Aux Pays-Bas, toutes les parties prenantes (assurés, employeurs, Etat) participent au financement du système de Santé : les assurés paient une prime à un assureur de leur choix, les patrons versent un pourcentage des salaires à un fonds de péréquation, couvrant les pertes financières des assureurs. Enfin l’Etat prend en charge les profils les plus risqués ainsi que les ménages pour lesquels l’acquittement d’une assurance privée représenterait une part importante de leurs revenus (6,5% pour un couple). Ce système a le mérite de désengager largement l’Etat tout en garantissant la prise en charge médicale pour les plus démunis.

Le résultat de la récente votation suisse est passé pratiquement inaperçu en France. Pourtant, il prouve – une fois de plus – que notre système de sécurité sociale est ce fameux modèle que tout le monde nous envie mais que personne ne copie. Plus de 62 % des Suisses viennent de se prononcer contre la création d’une caisse unique d’assurance maladie publique en préférant la concurrence des 61 caisses privées. On peut aussi suivre l’exemple suisse.

« Réformer » n’est pas un gros mot ! Et, ce n’est pas dénigrer le système de santé que de vouloir en réduire les gaspillages et les abus : immobilisme est contraire d’efficacité. La charge des dépenses de la Sécurité Sociale avoisine les 3.000€ par Français, il est donc temps de réassocier ceux qui contribuent financièrement au système de santé avec les bénéfices de celui-ci.

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