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Pendant que les caisses de retraite des libéraux se font piller pour le futur régime unique de retraite :

  • Actualités
Déc 18, 2019
0 4784

On ne peut qu’ être admiratif des professionnels de santé comparés à la RATP, SNCF, EDF -GDF..

Infirmières, aides-soignantes, brancardiers agents de service ,médecins…, se démènent pour venir travailler conscients de leurs responsabilités. Ils arrivent tôt sans savoir vraiment comment ils vont rentrer chez eux, ou dormir sur place, lorsqu’ils font grève ils portent un brassard mais assurent un service public dans le privé comme dans le public.

On ne peut pas dire que leurs métiers ne soient pas pénibles, ils sont postés, travaillent les week-end et jours fériés, parfois 36 heures d’affilé pour les médecins de garde ou aux urgences.

Par contre ils n’ont ni les salaires de la SNCF ou RATP à compétences et responsabilités egales, ni le repos compensateur ou 121 jours de congés comme à la RATP.

Une infirmière touche 1.07 € parfois 1.27 € de plus pour les heures de nuit.
En libéral les infirmièr(e)s commencent souvent à 6h ou avant, terminent à 20 ou 21 heure et actuellement, grâce aux régimes spéciaux du transport, la durée de travail est encore augmentée.

Ils n’ont pas la retraite de ces régimes spéciaux dont les retraites sont supérieures à leurs salaires, et les professionnels de santé ne partent pas à la retraite entre 50 et 58 ans etc…

Les professionnels de santé, comme d’autres, financent une partie des retraites de ces régimes spéciaux avec leurs cotisations sociales et leurs impôts sur le revenu et pourtant les abrutis socialo-collectivistes CGTistes FO….., SNCF et de la RATP crient haut et fort qu’ils  » luttes  » pour la Justice Sociale et la Solidarité Nationale ! 🤔

Grâce à leurs mouvements de grèves, les accidents de trajets ont augmenté de 40% en région parisienne, les interventions des pompiers ont augmentés, les urgences encore un peu plus asphyxiés, les perte de chances des urgences augmentées; les EDF- GDF vont jusqu’à couper le courant mettant en danger la vie de leurs concitoyens.

Les commerçants artisans risquent de mettre la clé sous la porte et toutes autres professions vont voir leurs salaires réduits en décembre, ou employés de TPE risquent de perdre leurs emplois. On leurs demandera ensuite d’être solidaire envers les RATP EDF-GDF SNCF…., au nom de la Justice Sociale de la Solidarité Nationale qu’ils prétendent défendre ! ? 😏

Mais bien sûr la CGT FO …, des SNCF RATP des Énergies, se battent pour la JUSTICE SOCIALE et la SOLIDARITÉ NATIONALE 🤔
Martinez ne se lasse pas de répéter :

 » La France a le meilleur système de retraite au Monde « , on peut le comprendre, cela dépend juste pour qui !

« La CGT, c’est le Cancer Général du Travail ; encore que Krasucki dit que c’est faux, parce que le cancer évolue, et pas la CGT ! », racontait Coluche.
Trente cinq ans plus tard, cette boutade reste d’actualité tant ce syndicat donne l’impression de faire un pied de nez au darwinisme.

Son horloge interne s’est arrêtée à la fin du XIXe siècle, lorsqu’il était question de pendre le dernier patron avec les boyaux du dernier contremaître.

Peut-être faut-il rappeler a la RATP SNCF Gaziers électriciens l’article 1er de la DDHC

 » Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en Droits les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur une utilité commune « 

Incontestablement pour certains il y a des plus EGAUX que d’autres, des plus UTILES que d’autres, tout en étant irresponsables et en faisant payer leurs nuisances au autres.

On leur conseillera plutôt que des journées  » d’actions  » qui selon eux : » font souffrir leurs familles « , des actions d’éducation pour retrouver le sens des mots et ainsi retrouver le sens de l’intérêt COLLECTIF, qui est celui de TOUS et non l’intérêt GÉNÉRAL qui est le leur au détriment des autres, afin que  » désormais sur des principes simples et incontestables, leurs actions tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous « , comme le rappelle le préambule de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen autant pour les représentants élus politiques que syndicaux, qui en l’occurrence ne représentent pas 1% de la population et se permettent un chantage odieux aux 99 % autres et ceci depuis 1946 ou ils ont refusé l’Universalité pour conserver leurs régimes de privilégiés au détriment des autres.

En toute logique, étant hors de l’Universalité du régime des retraites, le gouvernement devrait céder à leurs revendications de conserver leurs régimes, en en faisant un régime autonome responsable de leurs retraites, mais bien sûr sans subventions ou aides extérieure au nom de la Justice Sociale à laquelle ils sont très attachés. Quand à la Solidarité Nationale, qui leurs est également très chère, elle n’est pas à être confondu avec l’assistanat ! La solidarité nationale ne concerne que ceux touchés par les aléas de la vie, et non les privilégiers en matière de rémunérations à compétences et responsabilité égales, d’autant qu’eux à force, et ceci depuis 1946, ne rendent aucun service public, en amputant le pouvoir d’achat de leurs concitoyens par leurs avantages, et de surcroît comme le disait Coluche : » Ils sont le cancer du travail « , les premiers destructeurs d’emplois, ce que bien sûr ils nieront.

E.W.M.

Etatisation = Disparition

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Nov 15, 2019
0 4024

■ Quand l’étatisme, la sovietisation ou le fascisme, par anti-libéralisme primaire touche jusqu’à l’hôpital public 🙄

● Un système de Santé en bonne santé a besoin de deux jambes pour marcher

Les couleurs de l’affiche sont déjà évocatrices du communisme avec le rouge, le noir du fascisme. Le texte est choquant.

Il traduit l’incompréhension quand aux causes de l’asphyxie de l’hôpital et des urgences.
Lorsque l’étatisme de droite ou de gauche a volontairement détruit le libéral, la médecine de ville, il a amputé la jambe libérale de premier recours de la médecine générale et de second recours des spécialistes.

● Les causes de l’engorgement des urgences et des hôpitaux publics

▪Le Numerus clausus est une des premières causes de cette asphyxie des hôpitaux publics, c’était bien une décision étatique : » Moins de médecins égal moins de consultations « , numerus clausus maintenu malgré les cris d’alertes du terrain depuis 30 ans.

▪Le parcours de soins a conduit non seulement à engorger les cabinets de ville, mais à allonger la durée pour obtenir un rendez-vous, mais également à des pertes de chances ou pire…, ou à des délais favorables à une aggravation des pathologies avant de voir un spécialiste, donc des coûts supplémentaires. Ce rallongement des délais de rendez-vous augmente également la durée des arrêts de travail qui ont explosés.

▪La multiplication des tâches administratives ont réduit le temps médical.

En résumé, on a réduit l’offre de manière démagogique alors que la population était vieillissante, mais on a par le parcours de soins et les tâches administratives, réduit le temps médical.

▪Les rémunérations de la médecine de ville non seulement ne sont plus en adéquation avec les réalités économiques, les plus basses de l’OCDE, mais 10 fois moins chères qu’un passage aux urgences ne pouvant pas cumuler les actes techniques ou à 50 % pour le second et effectuer ces actes gratuitement pour les suivants, ce qui conduit à travailler à perte; le matériel nécessaire pour ces actes n’étant de plus pas facturable, ces actes ne peuvent être pratiqués qu’à perte conduisant les patients aux urgences. Les libéraux n’ayant par ailleurs dans 65 pour cent des cas pas les moyens de financer un(e) assistant(e), difficile d’assurer un certain nombre d’actes.

▪La même raison pour les hospitalisations de jour. De nombreux actes pouvant être réalisés en ville, ne le sont plus car réalisés à perte et donc adressés à l’hôpital qui avec la T2A n’est pas plus apte à les réaliser sans perte. Les hôpitaux gardent donc les patients en hospitalisation de jour inutiles à 20 ou 30 fois le tarif de l’acte en ville pour s’en sortir financièrement.

En résumé, les rémunérations les plus basses de l’OCDE en médecine de ville par antilibéralisme primaire des étatistes .
Le : » Quand on est malade on va à l’hôpital  » de Bernard Kouchner, a conduit à engorger et les urgences et les hôpitaux inutilement et en multipliant les coûts par 10 à 30 plutôt que de rémunérer les libéraux, sans compter les frais de déplacements, les pertes de journées de travail.

▪L’hôpital lui même souffre de la sur-administration, de l’explosion des administratifs, de l’explosion des tâches administratives pour les soignants, réduisant le temps médical ou pour les soins des infirmièr(e)s.

▪On a favorisé par antilibéralisme primaire les hôpitaux publics pour l’agrément d’équipements lourds d’imagerie médicale etc..

▪On a refusé aux cliniques privées volontaires, la possibilité d’assurer les urgences, qui en réalité sont rentables pour les finances des hôpitaux publics.

● Déresponsabilisation des patients par le tout  » GRATUIT  »

Nos étatistes ont déresponsabilisé et infantilisé les citoyens par cette pseudo-gratuité de l’hôpital public ou des urgences ce qui conduit à un pourcentage important de recours aux urgences inutilement alors que ces actes aurait pu être réalisés en ville.
Le tiers payant en ville va dans le même sens de la déresponsabilisation et conduit aux incivilités des rendez vous manqués, temps perdu pour d’autres patients et l’interdiction de facturer des honorables de carence favorise ces incivilités, là où le gouvernement punit ou sanctionne ailleurs sous prétexte de lutter contre les incivilités.
On peut comprendre que certains praticiens refusent des patients récidivistes et malheureusement les CMU sont souvent majoritaires de ces incivilités. Si pour les salariés hospitaliers cela ne pose pas de problème, en libéral perdre 45 minutes par jour où 1 mois par an, représente un vrai problème.

● Toutes les décisions étatiques antilibérales ont conduit aux effets contraires des objectifs affichés depuis 35 ou 40 ans en faisant exploser les coûts pour la collectivité tout en dégradant ce qui était qualifié il y a une trentaine d’années comme :  » Le meilleur système de Santé au Monde », celui qui aujourd’hui est au mieux au 16 ème rang mondial en efficience et au 11ème en Europe, ceci par antilibéralisme primaire de nos décideurs politiques avec la complicité des syndicats du public en particulier, ceux qui sont aujourd’hui les plus visibles dans les manifestations hospitalieres, la CGT socialo-collectiviste en tête.
Notre système de Santé étatiste, conduit à de  » l’abattage « , à la déshumanisation des soins, à des erreurs diagnostics, de surcroît à des professionnels de santé exploités, harcelés et en burn-out jusqu’aux suicides.

La CGT fonction publique n’est non seulement le 1er responsable de la destruction d’emplois en France dans tous les domaines, mais également avec les socialo-collectivistes politiques responsable de la crise sanitaire dans tous les domaines, et en particulier dans les hôpitaux publics par la retraite à 60 ans, par les 35 heures et par la multiplication des administratifs et tâches administratives déléguées aux professionnels de santé.

On peut dire que plus les  » bullshitjobs  » administratifs ont augmenté, plus le système de Santé s’est degradé et jamais ils ont envisagé un Numerus clausus pour les réduire, leur nombre explosant inversement proportionnellement à la réduction des soignants.

● LE TOUT PUBLIC et à 100 % ? Enjoy….

E.W.M.

Le 1er octobre 2018 : toutes les assurances officiellement en concurrence ! (même celles comprises dans un régime légal de sécurité sociale)

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Mai 9, 2018
0 21108
Premier octobre 2018 : toutes les assurances (même celles comprises dans un régime légal de sécurité sociale) officiellement en concurrence !
La directive 2016/97 du 20 janvier 2016, qui devait initialement s’appliquer au 23 février 2018, a vu sa date de transposition reportée au 1er juillet 2018, et sa date d’application au 1er octobre 2018.

Cette directive concerne la « distribution d’assurances », qu’elle soit assurée par les assurances elles-mêmes, ou par des intermédiaires (courtiers).

Dans ses considérants, cette directive réaffirme la nécessité de « conditions de concurrence équitables entre distributeurs » (considérant 6), la nécessité de « renforcer encore le marché intérieur et de promouvoir un véritable marché intérieur des produits et services d’assurance vie et non-vie » (considérant 9), l’exigence, afin « d’éviter des cas de vente abusive », que « la vente de produits d’assurance soit toujours accompagnée d’une évaluation des exigences et des besoins réalisée à partir des informations obtenues auprès du client » et que tout produit d’assurance proposé au client soit « cohérent avec les exigences et les besoins de ce dernier et présenté sous une forme compréhensible, afin de permettre au client de prendre une décision en connaissance de cause » (considérant 44) et de « fournir au client une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un produit particulier correspondrait le mieux à ses exigences et à ses besoins en matière d’assurance » (considérant 45). Elle exige que « les politiques de rémunération pratiquées par les distributeurs de produits d’assurance vis-à-vis de leur personnel ou de leurs représentants n’entravent pas leur capacité à agir au mieux des intérêts des clients, ni ne les dissuadent de faire une recommandation adaptée ou de présenter l’information de manière impartiale, claire et non trompeuse » (considérant 46). Elle prévoit enfin, avant la conclusion d’un contrat, la remise au client d’un document d’information normalisé (considérant 48).

Cette directive s’applique aux « assurances collectives », en particulier aux « régimes de retraite professionnelle obligatoire » (considérant 49). Dans ce cas, il est prévu, si un salarié est affilié sans avoir pris personnellement la décision d’y adhérer, que « les informations lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question » (article 22).

Mais le plus intéressant est que, contrairement aux troisièmes directives assurances de 1992 (directives 92/49 et 92/96, abrogées et remplacées respectivement par les directives 2009/138 dite Solvabilité II et 2002/83), cette directive 2016/97 n’exclut pas de son champ d’application les « assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale » !!!

Le document d’information normalisé, IPID (Insurance Product Information Document), prévu à l’article 20, a été précisé par le règlement d’exécution 2017/1469, avec un modèle type de présentation. Ses rubriques sont les suivantes :

• «De quel type d’assurance s’agit-il?»

• • «Qu’est-ce qui est assuré?»

• • «Qu’est-ce qui n’est pas assuré?»

• • «Y a-t-il des exclusions à la couverture?»

• • «Où suis-je couvert(e)?»

 • «Quelles sont mes obligations?»

• • «Quand et comment effectuer les paiements?»

 • «Quand commence la couverture et quand prend-elle fin?»

 • «Comment puis-je résilier le contrat?».

·           On voit mal comment la France pourrait faire échapper les « assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale » à l’application de cette directive, alors qu’une telle exclusion n’est de toute évidence pas prévue, sauf à prétendre, à la manière de Magritte (« Ceci n’est pas une pipe »), que l’assurance maladie ou l’assurance vieillesse ne sont pas des assurances.

Mais même si par extraordinaire le gouvernement tentait une nouvelle entourloupe, la large ouverture à partir du 1er octobre à la commercialisation sur le marché français de contrats d’assurances par des courtiers établis dans d’autres pays membres rendra inévitable l’application en France de la jurisprudence introduite par le TUE dans son arrêt du 5 février 2018 concernant la Slovaquie, selon laquelle « la circonstance que l’offre de biens et de services soit faite sans but lucratif ne fait pas obstacle à ce que l’entité qui effectue ces opérations sur le marché soit considérée comme une entreprise, dès lors que cette offre se trouve en concurrence avec celle d’autres opérateurs qui poursuivent un but lucratif ».

Les jours du monopole de la sécurité sociale sont donc comptés, et personne ne regrettera ce monstre soviétique tentaculaire qui ruine la France et les Français depuis des décennies !

 

Docteur Jean Nicolas Boullenois

 

 

 

 

Condamnation sur ordonnance

  • Actualités
  • Uncategorized
Fév 28, 2018
0 17270
Suite à la condamnation à des peines de prisons avec sursis et d’importantes amendes se chiffrant en dizaine de milliers d’euros d’un dentiste à la retraite, d’un chef d’entreprise et de deux confrères en exercice, qui n’avaient commis d’autre crime que de dire en public que la sécurité sociale était un sinon le problème majeur de la France et qu’il serait pour le moins urgent de la mettre en concurrence comme cela est déjà le cas dans tous les pays développés sauf le notre, nous avons eu droit à un défilé en règle des partisans de la création d’ambiance conventionnelle et des partisans du maintien de la situation actuelle.

Le Figaro, média subventionné avec vos impôts comme tous les autres, se fendant d’un billet le soir même pour relayer l’exécution en place publique de ces dangereuses personnes. Sur les réseaux sociaux, certains de nos confrères se délectant à loisir de cette sanction, la diffusait en guise d’avertissement, en bon gardien du troupeau conventionnel qu’ils sont, incapables de proposer un avenir viable à nos exercices libéraux.

Car libéral il faut être pour comprendre que notre modèle social, même imposé par la brutalité de la force, n’est plus viable et ne propose rien d’autre aux professions de santé que de lui servir indéfiniment de variable d’ajustement, et aux patients de subir l’avancé du fameux désert médical.
Les réactions les plus vives à ces condamnations qui n’ont pas de sens, ne sont donc pas venu des pseudo leaders des professions de santé, encore moins de nos syndicats dits représentatifs, mais des rares libéraux restant en France.

Nous vous proposons donc, avec leur permission dont je les remercie encore, de lire la réaction d’Henri Dumas, rédacteur de Témoignage Fiscal, ainsi que celle du président du syndicat Sasel, sur ces condamnations d’un autre temps.

Pour notre part nous nous préoccupons surtout du sort de nos deux confrères en exercice dont je ne citerais pas les noms ici afin d’éviter de leur porter tout préjudice, notre justice s’en étant déjà largement chargé.
Pour Henri Dumas :

Claude Reichman condamné mais gagnant

Le Tribunal Correctionnel du TGI de Paris vient de condamner Claude Reichman à 10 mois de prison avec sursis et 60.000 € d’amende.
Il est accusé d’avoir incité les travailleurs indépendants à aller voir ailleurs qu’auprès de la Sécu pour contracter leur assurance maladie obligatoire.
Mais, pour en arriver là, les magistrats ont été obligés de manger leur chapeau.
Ils ont dû affirmer que l’assurance maladie est un monopole de l’Etat. Oui, un monopole, vous avez bien lu.
Comment dans une société moderne, intelligente, ouverte, un Etat peut-il exiger, pour une activité se rattachant à la libre concurrence telle que l’assurance, un monopole ?
Alors que dans le même temps ce même Etat a déjà cassé, pour le plus grand bonheur des français, les monopoles de l’ORTF, de La Poste, de la Télévision, de la téléphonie, bientôt de la SNCF etc….
Chacun connait le trou de la Sécu, la catastrophe actuelle des prestations qu’elle fournit, nulles et hors de prix. Son poids démentiel sur l’économie.
Et il se trouve donc des magistrats pour approuver haut et fort ce monopole, pour ne pas hésiter à accoler leur nom à une telle décision.
La raison n’a plus le dessus dans ce pays. L’intelligence se fracasse sur les croyances, le pouvoir utilise la force sans discernement  pour imposer ces croyances d’un autre âge.
Comment accepter ce néolithique judiciaire en cette époque exceptionnelle de liberté d’échange et de pensée.
Les magistrats ont-ils réfléchi à la fulgurance de l’émotion à travers le net et les réseaux sociaux ?
Ont-ils pris en compte le fait que nul aujourd’hui n’est dupe de la faillite de la Sécu, de l’Etat en règle générale, due non à la fronde des français, mais à la veulerie, à la corruption et à l’incompétences de profiteurs portant beau, bien placés et peu scrupuleux. Mais, que tout le monde peut voir et observer grâce à la transparence du net.
Jusqu’où vont-ils aller ces magistrats ?
Vont-ils embastiller ceux qui se sont d’ores et déjà assurés ailleurs, sur le marché, gérant en bon père de famille leur budget professionnel ?
Vont-ils avoir le culot de prétendre que notre santé dépendrait de la Sécu et non des progrès de la médecine ? Nous ne serions pas loin des tribunaux de l’inquisition.
La justice ne peut pas se baser sur des croyances, elle doit la vérité.
Et, ici, la vérité est que ce n’est pas Reichman qui met le pays en danger mais bien la Sécu. Tout le prouve, il suffit de regarder  les faits honnêtement et non à travers une idéologie mortifère.
Attendons l’appel, arme au pied.

Et pour le syndicat Sasel sur les conséquences économiques de cette impayable solidarité au nom de laquelle on condamne des professionnels de santé :

« Le rapport de la Cour des Comptes 2013 sur les déficits et l’endettement de la sécurité sociale mentionne expressément (voir page 47) que le portage de la dette par l’ACOSS est déresponsabilisant.
De fait, dit la Cour des Comptes, l’ACOSS est conduite à solliciter de manière croissante les marchés financiers et se trouve de ce fait exposé à un risque de liquidité et de taux que la Cour des Comptes qualifie de dangereux.
L’analyse de la Cour des Comptes mais également de la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire (voir avis du 15 octobre 2014 N° 2298 de Monsieur Dominique Lefebvre député) sur la situation de la CADES sont tout aussi alarmants.
Comme déjà mentionné ci-dessus depuis sa création en 1996 la CADES s’est vu transférer 260 milliards de dettes.
Les dettes reprises par la CADES représenteront 13,4 points de PIB d’ici à 2018.
Selon l’avis présenté à la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire, l’amortissement de la dette sociale a un coût. Au 30 juin 2014 pour une dette amortie de 89,3 milliards d’euros, 42,8 milliards d’euros d’intérêts ont été payés.
Selon le rapport 2011 de la Cour des Comptes sur le financement des déficits sociaux (voir page 86) ces évolutions reviennent à reporter le financement des déficits au-delà de la génération qui les a créés.
Il est impossible dans ces conditions de soutenir que le principe de solidarité est respecté.
Or, la Cour de justice européenne rappelle dans l’arrêt du 5 mars 2009 KATTNER C-350/07 que pour être un organisme social, une caisse doit « mettre en œuvre le principe de la solidarité » ce qu’il appartient la juridiction de vérifier.
L’analyse de la Cour des Comptes démontre clairement que le principe de solidarité n’est plus respecté.   »

Nous remercions les auteurs de ces textes et constatons malheureusement que si il se trouve de véritables libéraux en France, il ne sont plus parmi les professionnels de santé.

Transfert du RSI au régime général :  » Une nouvelle catastrophe industrielle « 

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  • Juridique
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Fév 3, 2018
0 15844
Transfert du RSI au régime général : une nouvelle « catastrophe industrielle » ?

Par Jean-Nicolas BOULLENOIS,
Président du MDL, Vice-président du CNIP, Secrétaire général d’APS

Devant le constat unanime de ses dysfonctionnements, que la Cour des comptes avait été jusqu’à qualifier de « catastrophe industrielle », le candidat Macron avait promis la suppression du Régime social des indépendants (RSI). Le choix qui a été fait, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, est finalement celui d’un « adossement » au régime général (terme surprenant et sans aucune signification juridique) au terme d’une période de transition de deux ans.
Cet article 15 de la LFSS comporte de telles imprécisions, de telles contradictions, de telles absurdités juridiques que son application risque fort d’entraîner bien plus de problèmes qu’elle n’en résoud.

Violation des règles européennes

Tout d’abord, en violation de règles essentielles du droit européen, la LFSS maintient une affiliation « obligatoire » à des personnes morales de droit privé, auxquelles elle confie des missions sans appel d’offre préalable, et ce dans le cadre d’un régime professionnel. Si chaque Etat a le droit d’organiser son régime de sécurité sociale, dans la limite et dans le respect des dispositions du droit communautaire, il a le choix entre deux grands systèmes : soit un régime légal, destiné à l’ensemble de la population ou des travailleurs, et en situation de monopole, soit un régime professionnel, qui dans ce cas est ouvert aux règles de concurrence. Or la France persiste dans le choix fait en 1945 d’une sécurité sociale organisée par branches économiques ou secteurs professionnels (régime général des salariés du secteur privé, mutualité sociale agricole, régime des travailleurs indépendants, multiples régimes spéciaux,…), tout en refusant l’application des règles de mise en concurrence. De cette contradiction découlent depuis un quart de siècle d’innombrables contentieux, qui ne sont pas près de s’éteindre.
Paritarisme à la française

Les anciennes caisses du RSI, qui resteront des organismes de droit privé, sont renommées à partir du 1er janvier 2018 « caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants », avant de se transformer au 1er janvier 2019 en « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » (CPSTI). La représentativité des organisations syndicales procédant aux désignations à l’assemblée générale du CPSTI sera appréciée au vu des éléments qu’elles auront elles-mêmes communiqués… On imagine aisément à quelles manipulations pourront donner lieu de telles élections de la part d’organisations syndicales à la représentativité auto-proclamée.

Des attributions étonnantes

Quelles seront les attributions de ces organismes (caisses déléguées, puis CPSTI)? Entre autres, de « veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles du code de la sécurité sociale ». Qu’un organisme de droit privé soit chargé de « veiller à la bonne application de la loi », voilà qui est pour le moins étonnant. Qu’en est-il alors de la compétence du premier ministre qui d’après la Constitution, « assure l’exécution de la loi » ? De celle du parlement qui « contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques », et de ses différentes commissions et en particulier la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) ? De celle de l’autorité judiciaire ?

Une insécurité juridique maximale

Mais c’est dans les modalités transitoires du transfert des activités du RSI au régime général qu’apparaissent au grand jour l’improvisation et l’absurdité juridique de cette LFSS.
Il est mis en place un « comité de pilotage », chargé de proposer un « schéma de transformation » (on parle ailleurs d’un « schéma stratégique d’organisation », dont on ne sait s’il correspond à la même chose), qui a pour objet de préciser le calendrier et les modalités de transfert… Si ce comité de pilotage n’arrive pas à se mettre d’accord, la décision sera prise par un arrêté ministériel. Quoi qu’il en soit, le calendrier et les modalités de transfert ne seront pas connus avant plusieurs mois. D’ici là, nul ne sait qui fait quoi.
Au 1er janvier 2018, les « droits et obligations, créances et dettes, recouvrement et prestations » du RSI sont transférés « de plein droit » au régime général… mais « en même temps », les ex-caisses RSI continuent à exercer tout ou partie de ces mêmes droits et obligations… Ambigüité macronienne typique (comme le chat de Schrödinger, le RSI est en même temps mort et vivant) conduisant à une insécurité juridique maximale.

Quel coût pour ce bricolage juridique ?

La LFSS prévoit l’indemnisation des organismes conventionnés (mutuelles et assurances privées) auxquels le RSI déléguait ses activités. A combien va se monter l’indemnité allouée aux organismes conventionnés pour le préjudice occasionné par cette rupture de contrat concernant l’assurance maladie des 6 millions et demi de personnes concernées ? Après les 9 milliards d’euros que l’Etat doit rembourser aux entreprises pour la taxe de 3% sur les dividendes invalidée par la CJUE, voilà une nouvelle facture qui risque de s’avérer bien lourde pour les contribuables – ou pour les assurés sociaux.

Une seule solution : le libre choix.

La solution était pourtant simple : sans supprimer les caisses existantes, auxquelles certaines personnes étaient attachées, laisser aux assurés sociaux le libre choix de leur organisme de protection sociale, comme l’ont fait avec succès d’autres pays européens. Mais il est vrai qu’en France, la liberté (ainsi que son corollaire, la responsabilité), on ne l’affiche au fronton des mairies que pour mieux refuser de l’appliquer…

Ce que veulent les plus jeunes soignants libéraux c’est une qualité de vie quitte à gagner moins.

  • Actualités
  • Sécurité Sociale française
Jan 20, 2018
0 12943
Pour avoir une qualité de vie ils ne veulent pas dépasser 40 ou 42 heures/ semaines travail administratif et DPC compris.
En travaillant 40 heures les charges fixes ne variant pas, il en faut 30 pour les assumer.
Il y a donc 2 solutions :

1° Faire de l’abattage et donc une médecine déshumanisée, de plus coûteuse parce que la non qualité a un coût supérieur et il est plus facile de demander des examens complémentaires que de faire de la clinique et de prendre le temps d’expliquer que ceux-ci sont inutiles, même si le malade pense qu’il a raison car vu sur internet.

2° Faire une médecine en prenant son temps, une médecine de qualité clinique, comme le font les médecins non conventionnés et alors on est pas sûr d’avoir un SMIC du fait du tarif d’autorité datant de 1966 et des discriminations qui en résultent pour les patients et soignants; pour les patients une ESCROQUERIE aux cotisations sans contrepartie, pour les soignants aucune justification médicale à ces discriminations.

Je ne vois qu’une solution, avoir en ville des tarifs attractifs pour gagner sa vie décemment en 40 heures. Pour ce faire, 3 niveaux de consultations, exemple Médecin Généraliste ( transposable aux autres professions de santé)

1) Consultations de routines 30€ 
2) Consultations complexes 60 € (avec plusieurs cas possibles), mais valables pour tous 
3 ) Consultation avec cumul des actes techniques CCAM possibles.

Dans un système de libre choix de son assurance prévoyance santé invalidité arrêt de travail et retraite par capitalisation individuelle (second pilier restant obligatoire), le 1er pilier reposant sur l’impôt pour assurer la solidarité ( cf.l’article à ce sujet)
Bien entendu les dits  » avantages conventionnels » n’ont plus lieu d’être.

  • Ceci réduirait les transferts des actes réalisés à perte en libéral à l’hôpital (hôpitaux qui facturent en hospitalisation de jour, la T2A étant comme en libéral à perte), pour 20 fois le coût en libéral.
    ● Ceci réduirait les accès inutiles aux urgences à 250€ le passage et permettrait de réaliser les petits actes thérapeutiques au cabinet en pouvant se payer une assistante.
    Un gain pour la collectivité à condition d’instaurer une franchise aux urgences qui dissuade 20 €.
    ● Moins de transports, moins de temps où journées perdues.

À ceci comme le font nos voisins, les actes administratifs rémunérés au temps passé : le courrier, formulaires Cerfa coordination etc.. petit matériel de soins facturable etc…

● Une revalorisation en rapport avec les réalités économiques, c’est moins d’actes, plus de temps médical.
● Cette revalorisation permet de réduire le chômage en créant des postes d’assistant (e)s, libérant des 30% de tâches administratives.

  • Valoriser la qualité avec une majoration d’honoraires (contrôle qualité: outil de travail 5% et qualité professionnelle 5% de majoration) Réévaluation tous les 5 ans..
    ● Majoration si DPC à jour chaque année sur des critères à définir. 10% de majoration en bonus malus à revoir tous les 2 ans par exemple. Ou majoration selon les DU ou DIU supplémentaires.
  • On ne motivera pas les installations en libéral sans une réévaluation substantielle des honoraires.
    ● On ne réduira pas les dépenses hospitalières ou des urgence avec des honoraires de ville déconnectées des réalités économiques et sans responsabiliser les patients par des franchises non remboursables ou à chacun de les assumer par un contrat individuel.
  • Les charges variables selon le lieu d’implantation du cabinet devrait pouvoir être intégrés dans les honoraires ou les inconvénients dans des zones « désertiques » majorés dans une fourchette à déterminer.
  • Remarques :
  • Les institutions de prévoyance savent faire, la Sécu apparemment non!   Elle, elle discrimine patients et soignants sans aucune justification médicale, par contre la Sécu sait réclamer des  » indus  » pour délits statistiques, par interprétation des nomenclature ou simplement par obsolescence de ces nomenclatures. Elle sait aussi promettre dans ses conventions et ne pas les tenir; évoquer ces manquements prendrait quelques pages. Quand aux coûts de gestion de la Sécu, on oublie top souvent le coût des intérêts de la dette et les coûts annexes, comme par exemple le coût de la gestion paritaire. Dans une institution de prévoyance, pas de déficit, pas d’intérêts de la dette, ajustement annuel et libre adhésion ou retrait avec un contrat et les conditions générale. Reste aux pouvoirs public d’assurer la transparence et de retirer le cas échéant l’agrément. 
EN RÉSUMÉ :
Un système basé sur les qualités médicales et les réalités économiques de terrain.Voilà une base de réflexion.

Si l’on veut salarier les libéraux, je crains qu’il en faille 2 pour remplacer un libéral. Les salariés ne feront pas: la gestion, les réparation, la comptabilité, la logistique etc…Le DPC est pris sur le temps de travail et avec une protection sociale de salariés, l’absentéisme risque d’augmenter.

Il faudra doubler le nombre de soignants et nous avons fait le calcul avec des journalistes, même à 2500 € net/ mois cela reviendra plus cher à la collectivité avec une disponibilité moindre et pour les patients des têtes différentes à chaque consultation sans la même connaissance des patients. Les tâches annexes que pratiquent les libéraux obligeront à embaucher un 3ème équivalent de salaire médecin.
C’est bien vers cette voie qu’il semble que l’on veuille s’orienter par dogmatisme : » La médecine libérale est incompatible avec notre système de protection sociale «  B. Dormont

En réalité c’est appliquer en ville ce qui ne fonctionne pas en hôpital public. Ce ne sera ni bénéfique pour le budget des ménages, ni pour une médecine humaine de qualité, ni pour les soignants de ville.

La télé-médecine est un leurre, elle est à la médecine ce que la télé-réalité est à la réalité ou les sex-toys à la sexualité, un ERSATZ ! Ponctuellement cela peut rendre service, mais non au delà, ou pour avis spécialisé à distance dans des contrées éloignées.

On lit dans les médias : » Cela résoudra les problèmes de la campagne « . En fait on créé une » sous médecine  » et c’est bon pour les  » sous citoyens  » ; les médias eux sont en ville !

La France n’est pas la Laponie, l’Australie ou l’Amazonie ou les distances et la densité de population ne laisse aucun autre choix. Encore une fois les provinciaux éloignés des villes auront les mêmes cotisations mais un moindre service, des citoyens de seconde zone grâce à la clairvoyance et la compétence de nos  » responsables » irresponsables !

La médecine ce n’est pas CUNDY CRASH par écran interposé, mais un interrogatoire, un EXAMEN CLINIQUE attentif et complet et non un examen sommaire par tablette interposée.

En tant que rhumatologue interniste immunologie maladie systémiques, je ne vois pas comment examiner par écran interposé la FONCTION, les cavités etc.., pas plus comment réaliser une ponction ou infiltration, ou une échographie ou radiographie concomitante, réalisés dans le système actuel avec une consultation gratuite.

« Bonjour la multiplication des actes, des déplacements et le temps perdu « ! 

Laissez aux soignants la liberté de soigner et aux patients la liberté d’être soigné correctement. 

Les décideurs » hors sol » n’ont jamais réussi à gérer la protection sociale, la Santé ou les retraites depuis 40 ans, alors laissez les soignants gérer leurs cabinets et leurs patients en adéquation avec les réalités économiques,   » FOUTEZ LEURS LA PAIX et LAISSEZ LES FAIRE LEURS MÉTIERS «  G. Pompidou

Remarque: 

Le DPC a un coût, estimé à 15 000 euro/an ( minimum) pour un libéral  en cumulant frais de congrès régionaux, réunions locales, congrès internationaux, les lectures: le prix du congrès, les déplacements, l’hébergements, la perte d’exploitation, le temps qui a raison d’une heure/ jour en moyenne représente 2 mois d’un salarié médecin. 

On ne peut critiquer la dépendance des professionnels de santé libéraux de l’industrie pharmaceutique, si on ne leurs donne pas les moyens de les financer eux mêmes.  

Dr Edward W.Metzger

NB Il s’agit d’une réflexion, d’un modèle de rémunération déjà proposé dans les années 1995 avec 3niveaux de consultations et des majoration en fonction de la FMC et du contrôle qualité cabinet et activité professionnelle.

 

Que pourrait être une protection sociale santé retraite chômage du XXIème siècle

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Jan 15, 2018
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Que pourrait être un système de « sécurité sociale » non liberticide, équitable et solidaire dans une Démocratie sanitaire et sociale ?

Tant que l’on ne rétablira pas une Liberté de choix de ses prévoyances, une Équité entre citoyens et catégories professionnelles, une Solidarité envers les plus démunis en responsabilisant individuellement les citoyens, nous continuerons le déclin et l’endettement en restant champion du monde des prélèvements obligatoires et de la redistribution inégalitaire avec ses injustices et discriminations sociales.

Notre système de protection sociale est liberticide, inégalitaire, inéquitable et déresponsabilisant, de plus en plus coûteux de moins en moins efficace et sur la voie de ne plus pouvoir assurer la solidarité pour peu que les taux d’intérêts augmentent, qu’il y ait une crise boursière ou un « bank runing »

Les patients, les soignants, les cotisants ne veulent plus être la variable d’ajustement de 40 ans d’une gestion calamiteuse dont l’obsolescence programmée a débuté dès sa création, a été accentuée par l’arrivée d’une oligarchie au pouvoir bien éloignés d’une véritable Démocratie sanitaire et sociale; depuis nous sommes en crise !

Que pourrait être un système de  » sécurité sociale » non liberticide, équitable et solidaire dans une Démocratie sanitaire et sociale ?
■ Un 1er pilier régime de base pour la solidarité assurée par une fiscalité sociale sur tous les revenus proportionnelle aux possibilités contributives de chacun conforme à la DDHC,

Une taxation des produits à risque sanitaires alimentaires ou industriels. Ceci comporte: les gros risques  (ALD), les démunis responsabilisés et assure la transition pour les droits acquis des retraités pour s’éteindre sur quelques décennies.

Les accidents du travail restent bien entendu à la charge des employeurs. Le taux de cotisation est ajusté chaque année en fonction de l’année précédente pour rester à l’équilibre.

■ Un second pilier obligatoire mais au libre choix de chacun pour la santé, la perte d’exploitation (arrêt de travail), la retraite par capitalisation individuelle.
1° Pour la Santé :

Il assure les frais d’hospitalisations, les soins médicaux et dentaires, l’optique, les audioprothèses etc…Les contrats peuvent proposer ensuite une palette de services supplémentaires qui n’est pas à assumer par la collectivité : services de confort, services de bien être, personne accompagnantes, qualité d’hébergement ou de restauration etc.. Il y aurait également des franchises selon ce que chacun peut  ou veut assumer.

Un compte épargne santé pourrait être rattaché à une assurance de base santé hospitalisation, les frais dentaires, d’optiques, d’audioprothèses étant financées par ce compte épargne santé. Cent pour cent de l’épargne revient aux soins au contraire des mutuelles, et les sommes épargnées sont capitalisées. Statistiquement, les 1er ennuis ne débutent qu’à la quarantaine avec la presbytie, les audioprothèses à 70 ans, les soins dentaires selon l’hygiène dentaire. Il y a de quoi largement financer ses soins ou appareillage si l’épargne débute avec l’activité.

2° La retraite :

La mise en place d’une retraite par capitalisation ne peut  s’envisager que sur une trentaine d’années, il faut là encore assurer la transition par le 1er pilier avec des cotisations dégressives jusqu’à disparition des droits acquis et des retraités.

■ Un 3ème pilier volontaire pour compléter sa retraite en se créant un patrimoine.

Tout ceci suppose en parallèle une refonte en profondeur de la fiscalité.
  • Un système de protection sociale équitable, éliminant les privilèges des uns financés par les autres. 
  • Un système respectant les libertés individuelles dans le respect d’autrui, sans discriminations.
  • Un système qui assure la solidarité envers les plus démunis et assure la transition pour les droits acquis des plus anciens en ce qui concerne la Santé et les retraites. 
  • Un système qui responsabilise individuellement, évite tout endettement supplémentaire, supprime le poids des intérêts de la dette sociale,
  • Un système qui permettrait à chacun de prendre sa retraite à la carte à l’âge voulu, sans la double peine de l’âge de départ et des 42 années, ou chacun serait responsable quand il estimerait que sa rente est suffisante pour ses besoins, et avec une marge sur l’espérance de vie moyenne statistique.

Ceci gommant toutes les inégalités, permet de conserver la même rente pour le conjoint ou par exemple 60% pour le conjoint survivant au choix et enfin laisser le solde en héritage.

Bien entendu les prévoyances retraites seraient placés sur des supports non spéculatifs et le fonctionnement des organismes encadrés par un cahier des charges, une transparence et un agrément révisable. Les comparatifs qui ont pu être réalisés (vu le manque de transparence), montreraient que les instituions de prévoyances auraient des frais inférieur ou identique à la Sécu, mais au contraire de la Sécu sont à l’équilibre, n’ont pas a financer les intérêts de la dette détenue par la CADES ( ce qui en 20 ans a coûté plus de 50 milliards d’intérêts, avec une dette initiale en 1996 de 24 milliards contre 160 milliards environ en 2017).

  • Un système conforme à la Loi et à la DDHC, ajustable annuellement dans ses 2 piliers et donc jamais déficitaire et sans enrichir les créanciers étrangers, non liberticide, équitable sans discriminations selon les statuts professionnels, mêmes devoirs, mêmes droits en fonction des ses choix responsables et solidaire.

La France n’est pas vraiment « EN MARCHE » pour emprunter ce chemin, mais en marche d’ajustements en vases communicants pour poursuivre ce qui ne fonctionne plus depuis la fin des 30 glorieuses et cela fait 40 ans que nous sommes en « crise » partiellement en raison de notre système de protection sociale d’un autre âge avec un quasi retour d’avant 1789: sa noblesse d’oligarques, son clergé syndical, ses créanciers vivant des intérêts des dettes et les serfs asservis à leurs élus de tous bords censés les représenter en tant que serviteurs, mais se servant avant de servir et d’asservir selon les intérêts catégoriels.

Tout est à refaire pour une réelle Démocratie sanitaire et sociale !
Ceci n’est pas une utopie, simplement que depuis 1789 on n’a pas encore essayé !

Les indépendants sont particulièrement touchés par le système actuel et les professions de santé doublement étant quasi les salariés de la Sécu avec tous les inconvénients du libéral sans aucun avantage des salariés et la pire des protection sociale 

Les professionnels de santé, les indépendants et libéraux retrouveraient de la marge, une protection sociale à la carte sans discriminations comme les délais de carence de 90 jours, et à chacun de faire le bilan de ses besoins ou des risques en dehors des gros risques couverts par le 1er pilier. L’assurance du second pilier prendrait là encore en charge les arrêts de travail, les invalidités selon les besoins de chacun ou de sa situation. Si les français sont assez adultes et responsable pour voter et élire leurs représentants de tous ordres, ils devraient assez responsable et adulte pour ne pas être mis sous tutelle par les oligarques d’Etat, par des syndicats paritaires non représentatifs, ce qui ferait faire par ailleurs d’énormes économies.

Il n’y a pas de Liberté collective, il n’y a que des libertés individuelles et les responsabilités qui s’y rattachent dans le respect d’autrui.

Dr E.W.Metzger

Y a t’il encore quelque chose de légal dans notre système de protection sociale, d’organisation de la Santé et dans les relations avec les professionnels de santé ?

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Déc 7, 2017
0 8170
Y a t’il encore quelque chose de légal dans notre système de protection sociale, d’organisation de la Santé et dans les relations avec les professionnels de santé ?

Des syndicats dits  » représentatifs  » ne le sont pas selon les critères définis par le Code du Travail

Article L2121-1
  • Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 – art. 1

Leur élection aux URPS n’est pas valide, le pourcentage de suffrages exprimés n’atteignant pas 30 % pour les médecins en 2015 pour aucun syndicat, ils ne peuvent donc légalement pas signer des conventions.

Sachant de plus que l’adhésion à une association loi 1901 est facultative, selon la loi 1901 art.4 du Code Civil, remise à jour en 2012, les cotisations URPS sans adhésions volontaires semblent illégales.

Article 4 En savoir plus sur cet article…

« Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire »

L’ Article L2232-12 du Code du Travail semble pouvoir s’appliquer aux conventions médicales, comme des accords de branches professionnelles.

Dans le cas contraire il y aurait un lien de subordination des libéraux de santé aux CPAM et c’est déjà le cas.

 

Il ne peut y avoir de lien de subordination des libéraux de santé à une entreprise de Droit privée, fut elle en charge d’une mission de service public; ceci serait contraire au Code de Santé publique dont le Code de Déontologie fait partie intégrante.

 » Article 5 (article R.4127-5 du CSP)
Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Article 6 (article R.4127-6 du CSP)
Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l’exercice de ce droit « …….

Code de Santé Publique

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006196408&cidTexte=LEGITEXT000006072665

Code du Travail: La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement

Version en vigueur au 1er janvier 2018 ( La version en cours aussi disponible sur le lien)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessio…

Il semblerait que l’ Etat, la Sécu et les syndicats soient les 1er à ne pas respecter le Code du Travail, le Code de Santé Publique , le Code Civil

 

Histoire de CARMF. « Mein CARMF, Unser KAMPF* « , encore et encore….des témoignages 

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Déc 5, 2017
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Histoire de CARMF. « Mein CARMF, Unser KAMPF * « , encore et encore….des témoignages 

La CARMF ne verse pas les retraites si l’on est pas à jour de ses cotisations. Même s’il manque un trimestre, elle ne verse aucune prestation. 

– On savait déjà que l’on cotisait la 1ère année pour des prunes,
– On sait aussi que les indemnités journalières ne sont versées qu’avec une franchise s’étalant sur plusieurs années en cas antécédents médicaux,
– On sait aussi qu’il ne faut pas tomber malade la 1ère année,
– On sait aussi que les indemnités journalières ne sont versées qu’à partir du 90 ème jour, encore faut-il être hospitalisé, en phase terminale ou « sub-clacant », 
– On sait moins que en arrêt de travail la CARMF vous déclarera : » Apte à exercer une QUELCONQUE activité professionnelle non médicale «  pour toucher les I.J., tout en vous demandant de certifier sur l’honneur de ne pas exercer une QUELCONQUE activité rémunérée ! Donc 2 conditions contraires ! Par IMPOSSIBLE. 

– On sait aussi qu’elle déclare les I.J. en : » RENTE PENSION RETRAITE », ce qui en ALD les rend imposables, ce qu’elles ne sont pas en vertu du Code Général des Impôts. Une directive fiscale s’applique au BNC à ce sujet depuis le 1er janvier 2017 avec exonération, mais les CARMF CARPIMKO etc.., l’appliqueront elles?

Dans ce témoignage il est question de verser plus de 300 000 € d’arriérés de cotisations, avec majoration et intérêts de retard, pour toucher la retraite, malgré des décennies de cotisations, mais une liquidation judiciaire et une grave maladie ayant empêcher de cotiser, avec toutefois reprise à l’issue. 
Recours au TASS, jugement exécutoire, mais la CARMF demande en général une mise sous séquestre et fait Appel.
Dans le cas présent, malgré l’intervention du Défenseur des droits, des jurisprudences nationales et du tribunal de l’UE des Droits de l’Homme, la CARMF fait appel.
Nous vous livrons l’argumentation du Défenseur des droits, dans lequel vous trouverez des réponses juridiques si par malheur vous étiez confrontés à un litige avec la CARMF, caisse de retraite et prévoyance invalidité -décès – et Incapacité Temporaire Totale depuis 1968. Nous précisons, car la CARMF affirme ne pas être une sécurité sociale pour les arrêts de travail, mais une caisse d’invalidité -décès créée en 1955. À ce sujet les I.J. en ALD devraient être exonérées d’impôt et plus déclarées en : » RENTE PENSION RETRAITE « , à moins que la CARMF , la CARPIMKO etc..admettent qu’elles sont des mutuelles et donc soumis à la concurrence. Ce pourrait être qualifié « d’abus de confiance  » !

 * Kampf = combat 
 
 Paris, le 10 mars 2017
Décision du Défenseur des droits n°2017-105
Le Défenseur des droits,

Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;

Vu l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Vu l’article 1240 du Code civil ;
Vu les articles L.640-1, L.644-1, L.645-1, L.161-17 et R.641-1 3° du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 1974 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d’assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire, du régime invaliditédécès et du régime des prestations supplémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins ;
Vu l’article 15 des statuts du régime complémentaire d’assurance vieillesse de la caisse autonome de retraite des médecins de France ;

Vu l’article 16 bis des statuts du régime des allocations supplémentaires de vieillesse de la caisse autonome de retraite des médecins de France ;
Saisi par Monsieur X qui estime avoir subi une atteinte à ses droits d’usager du service public de la gestion et de la liquidation de la retraite, et à son droit de propriété,

Décide de présenter les observations suivantes devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Z

Jacques TOUBON

Observations présentées dans le cadre de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Z

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une caisse de retraite de procéder à la liquidation de la retraite complémentaire et de l’allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) de Monsieur X.

Faits

Monsieur X a été affilié à la caisse de retraite en qualité d’ophtalmologiste à compter du 1er avril 1973 et jusqu’à l’année 2007, durant laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre.

Par un jugement du 15 février 2008, le tribunal de grande instance de Y a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actifs.

Après avoir travaillé quelques mois en qualité de salarié, il s’est réinstallé en libéral avec l’autorisation de son ordre professionnel.

A compter de cette date, il s’est acquitté du paiement de l’intégralité des cotisations dues dans le cadre de sa reprise d’activité.

En réponse à une demande de Monsieur X relative à l’évaluation de ses droits à retraite, qu’il envisageait de faire liquider, la caisse de retraite lui a adressé un courrier en date du 25 novembre 2015 comprenant :

– une évaluation composée exclusivement de la retraite de base, sur 137 trimestres, d’un montant annuel de 5.987,12 euros ;
– une évaluation, fondée sur une durée d’assurance de 167 trimestres, composée de la retraite de base, de la retraite complémentaire et d’une allocation supplémentaire de vieillesse (A.S.V.), d’un montant annuel de 38.007,37 euros.

Le même courrier indiquait que Monsieur X restait redevable de l’arriéré des cotisations non réglées entre les années 1993 et 2007, représentant une somme de 325 427, 21 euros. Cette information était complétée par celle suivant laquelle la liquidation de l’ensemble des droits à retraite sur le fondement de la seconde évaluation proposée, ne pourrait intervenir qu’après règlement de cet arriéré.

A défaut, seule la retraite de base pourrait être liquidée.

Le 1er mars 2016, la caisse de retraite a confirmé cette position.

Par une décision notifiée le 20 mai 2016, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de Monsieur X.

Depuis le 1er janvier 2017, Monsieur X perçoit une allocation de retraite de base d’un montant brut mensuel de 563,95 euros.

En réponse à un courrier que Monsieur X lui a adressé le 21 décembre 2016, la caisse de retraite a fait valoir, par lettre du 6 janvier 2017, que la procédure de liquidation judiciaire ouverte en 2007, qui avait été clôturée pour insuffisance d’actifs en 2008, n’avait pas entraîné l’annulation de sa dette de cotisations. Par suite, il ne pouvait prétendre ni au versement de sa retraite complémentaire ni à celui de l’ASV.

Monsieur X a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Z, lequel doit examiner cette affaire lors de son audience du 14 mars 2017.

Instruction

Par courrier en date du 21 février 2017, les services du Défenseur des droits ont adressé à la caisse de retraite une note récapitulative reprenant les éléments de fait et de droit conduisant à considérer qu’à défaut, pour la caisse, de liquider les droits à retraite complémentaire et à l’ASV de Monsieur X, les droits de celui-ci en sa qualité d’usager du service de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, étaient méconnus.

La caisse de retraite était invitée à présenter les éléments qu’elle estimait utiles de porter à la connaissance du Défenseur de droits dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier.

Par un courrier du 7 mars 2017, le directeur de la caisse de retraite a apporté divers éléments de réponse aux services du Défenseur des droits.

Discussion

Le code de sécurité sociale a prévu l’organisation autonome de l’assurance vieillesse des professions libérales (article L.641-1), laquelle pour les médecins exerçant à titre libéral, a été confiée à la caisse de retraite (article L.640-1).

S’agissant des prestations vieillesse complémentaires, cette caisse gère un régime complémentaire d’assurance vieillesse, et un régime d’allocation supplémentaire de vieillesse (ASV).

En vertu de textes légaux et réglementaires, les règles de ces régimes complémentaires sont fixées par des statuts, propres à la caisse de retraite, approuvés par arrêtés ministériels.

Le refus de la caisse de retraite de liquider la retraite complémentaire et l’ASV, au motif de l’existence d’une dette de cotisations relative à la période comprise entre les années 1993 et 2007, porte atteinte à certains droits de l’usager du service public de l’assurance vieillesse obligatoire.

Tout d’abord, la caisse n’a pas rempli son devoir d’information au sujet des effets que ses statuts faisaient produire à l’existence d’une dette de cotisations, sur les droits de l’assuré en matière de retraite complémentaire et d’ASV.

En outre et en tout état de cause, la portée qu’elle confère à ses statuts est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, et au droit de propriété protégé par l’article 1er du protocole n°1 annexé à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1°) L’absence d’information relative aux effets sur les droits de l’assuré que les statuts de la caisse de retraite font produire à l’existence d’une dette de cotisations

Les organismes de sécurité sociale, en charge de l’application et de la mise en œuvre d’une réglementation particulièrement complexe, sont tenus par un devoir d’information à l’égard de leurs affiliés/cotisants (Soc. 31 mai 2001, pourvoi n°99-20912, bulletin V n°201).

Par ailleurs, une caisse de sécurité sociale est tenue de réparer le préjudice résultant de sa faute, peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal (Soc. 12 octobre 1995, pourvoi n°93-18365, bulletin V n°269).

La Cour de cassation juge qu’une caisse de retraite manque à son devoir d’information lorsqu’elle n’avertit pas un ancien combattant d’Afrique du Nord des droits spécifiques dont il peut se prévaloir lors de la liquidation de sa retraite. L’organisme, par conséquent, est condamné à dédommager les conséquences de cette faute (Civ. 2ème, 25 mai 2004, pourvoi n°02-30997, bulletin II, n°234).

La circonstance, invoquée par la caisse de retraite, que le régime mis en œuvre procède de l’application de règles obligatoires, auxquelles les affiliés peuvent avoir accès, ne l’exonère pas de son devoir de les informer, notamment en faisant la lumière sur les dispositions de nature à priver les intéressés de certains avantages vieillesse.

A l’instar des compagnies d’assurance du secteur privé, tenues d’adopter un certain formalisme à l’égard des dispositions de leur police instituant des clauses d’exclusion de garantie, ce en vue de favoriser l’information de leurs assurés, les organismes de retraite doivent, le cas échéant, attirer spécialement l’attention de leurs affiliés sur les dispositions statutaires susceptibles d’affecter sensiblement leurs droits à l’assurance vieillesse. C’est le cas à l’évidence, de la disposition soumettant le principe même de la liquidation de l’avantage de retraite complémentaire, peu important son étendue, au règlement de l’intégralité des cotisations exigibles, sans subsistance d’aucune dette aussi minime soit-elle.

L’article L.161-17 du code de la sécurité sociale institue les modalités de mise en œuvre du droit à l’information des assurés sur le système de retraite par répartition. Il prévoit notamment l’envoi périodique à titre de renseignement, d’un relevé de la situation individuelle de l’assuré au regard de l’ensemble des droits qu’il s’est constitués dans les régimes légaux obligatoires, ainsi que l’envoi lorsque l’assuré se rapproche de l’âge de la retraite, d’une estimation indicative globale du montant total et du montant de chacune des pensions de retraite dont il pourrait bénéficier.

Ces dispositions ont pour objet de garantir l’information de l’assuré sur ses futurs droits à la retraite en l’état de la réglementation en vigueur, pour lui permettre d’anticiper la situation qui sera la sienne en période de retraite, et de déterminer le moment opportun pour demander la liquidation de ses droits.

L’organisme de retraite méconnaît cette obligation légale d’information et se met en faute s’il induit son affilié en erreur quant à l’existence et/ou l’étendue de ses droits dans le cadre des notifications qu’il lui adresse. L’organisme à ce titre, peut voir sa responsabilité engagée et avoir à réparer le préjudice qui en serait résulté.

Une caisse de retraite ne saurait s’exonérer d’une telle responsabilité en se prévalant de la jurisprudence, applicable à la seule obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, selon laquelle cette obligation « ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française » (Civ. 2ème, 28 novembre 2013, pourvoi n°12-24210, bulletin n°227).

En effet on l’a vu, l’article L.161-17 précité met à la charge des caisses de retraite chargées des régimes légalement obligatoires des modalités d’information spécifiques allant bien audelà de l’obligation générale d’information des organismes de sécurité sociale.

En l’espèce Monsieur X, notamment lorsqu’il a repris son activité en 2008 et les années suivantes jusqu’à sa demande de liquidation des avantages vieillesse, n’a jamais reçu la moindre information relative aux effets que la caisse de retraite attachait à l’arriéré de cotisations antérieur à sa mise en liquidation judiciaire, en terme de droits à retraite complémentaire et à l’ASV.

L’assuré au contraire, a reçu une information lui permettant légitimement de penser que la liquidation de ses différentes retraites (réduites le cas échéant des droits non constitués en raison des cotisations non payées), ne se heurterait à aucune difficulté.

En effet la caisse de retraite lui a régulièrement adressé des courriers qui d’une part attestaient qu’il était à jour de ses cotisations, et d’autre part, contenaient un « récapitulatif des droits et du montant de retraite correspondant aux cotisations versées jusqu’au 31 décembre 2008 », « 2012» ou « 2013 », et ainsi de suite jusqu’au 31 décembre 2015, récapitulatif qui mentionnait des droits à retraite complémentaire et à l’ASV, compte tenu des cotisations versées depuis l’affiliation, sans que jamais ne soient mentionnés ni la dette de cotisations constituée avant la mise en liquidation judiciaire, ni le fait que cette dette à défaut de son paiement intégral, empêcherait l’attribution de tout droit à retraite complémentaire et à l’ASV.

Ainsi par exemple, le «récapitulatif des droits et du montant de retraite » de Monsieur X,
« correspondant aux cotisations versées jusqu’au 31 décembre 2014 », l’informait que compte tenu des « cotisations versées » « depuis l’affiliation », et des « points attribués depuis l’affiliation », il percevrait un montant annuel de retraite complémentaire de 14.342 euros et un montant annuel d’ASV de 10.692 euros, sans qu’aucune réserve ne soit formulée quant à la jouissance de ces pensions, au titre d’une éventuelle dette de cotisations.

Si l’intéressé ne pouvait ignorer avoir laissé des cotisations impayées au titre de la période ayant précédé la liquidation pour insuffisance d’actifs dont il a fait l’objet en 2008, il pouvait légitimement penser au regard des informations fournies, qu’il recevrait des avantages de retraite complémentaire et d’ASV au prorata des cotisations versées.

Ce n’est que par un courrier de la caisse de retraite du 24 juillet 2015, qui faisait suite au souhait exprimé par Monsieur X de prendre sa retraite en fin d’année 2015, que celui-ci a été avisé de la subsistance de l’arriéré de cotisations constitué entre 1993 et 2007, et de l’obligation de le régler dans son intégralité pour obtenir ses droits à retraite complémentaire et à l’ASV.

Le défaut d’information – voire l’information erronée – délivrée à l’affilié, lui ont fait croire que ses droits à retraite complémentaire et à l’ASV étaient préservés comme sa retraite de base.

Ce manquement à l’obligation de délivrer une information claire et précise à l’assuré, l’a également privé de la possibilité d’organiser un règlement progressif de sa dette à compter de sa reprise d’activité, qui lui aurait permis d’obtenir l’ouverture de ses droits.
Le défaut d’information constaté à l’endroit de la caisse est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles L.161-17 du code de la sécurité sociale et 1240 du code civil.

2°) Le refus d’ouverture de droits au titre de l’avantage de retraite complémentaire et de l’ASV méconnaît la jurisprudence de la Cour de cassation, et porte atteinte au droit de propriété

A titre préliminaire, il convient de rappeler les spécificités du régime de retraite complémentaire et d’ASV de la caisse de retraite, spécificités qu’elle partage avec un certain nombre de régimes de retraite de professionnels libéraux.

Selon l’article 15 des statuts du régime complémentaire d’assurance vieillesse de la caisse de retraite, le médecin pour bénéficier de l’ouverture des droits à la retraite complémentaire, doit avoir acquitté ou avoir été exonéré de toutes les cotisations exigibles depuis l’affiliation jusqu’à la date de la retraite.

L’article 16 bis des statuts du régime des allocations supplémentaires de vieillesse (A.S.V.) de la caisse de retraite prévoit pour sa part que « les prestations supplémentaires prévues par les présents statuts ne peuvent être attribuées qu’à la condition que le médecin ne soit pas redevable de plus des deux dernières années de cotisations aux régimes obligatoires gérés par la caisse de retraite ».

Le premier dispositif, qui revient à priver un affilié de l’intégralité de sa pension de retraite complémentaire dès lors que subsiste un arriéré de cotisations, fût-il minime, voire des majorations de retard, pose problème en droit comme en équité.

Il paraît incompatible avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Aux termes de ce texte, dont l’application s’étend aux prestations sociales, notamment aux pensions de retraite, « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

Si le droit de propriété ainsi reconnu peut faire l’objet de limitations, les mesures y portant atteinte doivent respecter un juste équilibre entre les considérations d’utilité publique et les droits fondamentaux de la personne.

Comme il sera détaillé plus loin, l’intérêt légitime attaché au recouvrement des contributions sociales ne justifie pas une atteinte disproportionnée aux droits des assurés, telle la privation totale d’une allocation de subsistance venant en contrepartie de cotisations effectivement versées durant des périodes d’activité.

De fait, ce type de réglementation apparaît de plus en plus isolé dans le paysage des régimes de retraite complémentaire français, et il est à souhaiter que le mouvement s’accentue.

La Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités d’application de ces mécanismes.

Elle a tout d’abord semblé vouloir priver d’effet la règle soumettant la liquidation de la retraite complémentaire au paiement de l’intégralité des cotisations, dans un arrêt du 23 novembre 2006 (deuxième Chambre civile, pourvoi n° 05-10911, publié au bulletin n°334). Elle a énoncé le principe général selon lequel : « l’absence de règlement intégral des cotisations n’a pas pour conséquence de priver l’assuré de tout droit à pension ». Elle a jugé dans cette affaire, pour rejeter le pourvoi formé par la caisse de retraite des artisans, que la cour d’appel avait exactement décidé qu’il incombait à cette caisse d’accorder à l’assuré le bénéfice d’une retraite du régime complémentaire calculée sur la base des seules cotisations effectivement réglées par celui-ci.

Il doit être souligné que la caisse concernée, à la suite de cet arrêt, a modifié ses statuts.

Le principe institué par l’arrêt de 2006 a été complété de deux façons.

Tout d’abord à l’occasion d’une affaire dans laquelle l’assuré avait fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actifs. La caisse a formé un pourvoi reprochant à la cour d’appel d’avoir fait droit à la demande de liquidation de retraite complémentaire malgré l’existence d’une dette de cotisations, en soutenant que la clôture pour insuffisance d’actifs n’entraînait pas l’extinction de la dette mais empêchait seulement au créancier l’exercice individuel de son action, de sorte que cette dette justifiait le refus de liquidation de l’avantage complémentaire.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation, aux motifs que : « si le jugement de clôture pour insuffisance d’actif n’entraîne pas l’extinction des dettes, il interdit aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, de sorte que l’absence de règlement intégral des cotisations ne prive pas l’assuré ou ses ayants droit de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d’exclure la période durant laquelle des cotisations n’ont pas été payées, du calcul du montant des prestations» (Civ. 2ème, 7 avril 2011, pourvoi n°10-18443).

Cet attendu précise bien que l’absence d’extinction de la dette (sans remise en cause de son existence même – ce qui est effectivement le cas s’agissant d’une clôture pour insuffisance d’actif où la créance est connue et les cotisations échues) ne suffit pas pour différer la perception de l’avantage complémentaire. La faculté de recouvrement de la caisse ayant disparu, les cotisations non versées ne sont plus exigibles et la liquidation des droits doit être effectuée dans la limite des cotisations effectivement versées.

La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée, par un arrêt en date du 10 octobre 2013, publié (arrêt de la deuxième chambre civile, pourvoi n°12-22096 ; bulletin n°193), à l’occasion d’une affaire dans laquelle le cotisant resté débiteur de cotisations en raison de difficultés d’exercice, n’avait toutefois pas fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Elle a réaffirmé le principe suivant lequel « l’absence de règlement intégral des cotisations n’a pas pour conséquence de priver l’assuré de tout droit à pension ».

Puis, la Cour a défini l’hypothèse dans laquelle la règle soumettant le droit au service d’une retraite complémentaire au paiement de l’intégralité des cotisations, était contraire à ce principe et à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle l’absence de paiement est opposée à un cotisant se trouvant désormais dans l’impossibilité de s’acquitter des cotisations manquantes.

Il résulte de ces solutions jurisprudentielles, en l’espèce, tout d’abord que la dette de cotisations litigieuse, constituée antérieurement à une procédure de liquidation judiciaire emportant clôture pour insuffisance d’actifs, n’était plus exigible, et ne pouvait donc être opposée à la demande de liquidation de retraite complémentaire de Monsieur X.
A cet égard, la caisse de retraite ne peut comme elle le fait, confondre l’existence d’une dette et son exigibilité, et ignorer leur différence de portée juridique s’agissant de la liquidation des avantages vieillesse litigieux : seule la subsistance d’une dette de cotisations exigible – c’està-dire dont le recouvrement peut être poursuivi – peut empêcher cette liquidation.

Cette solution au demeurant, doit être retenue par la simple application de l’article 15 des statuts du régime complémentaire d’assurance vieillesse de la caisse de retraite, lequel exige le règlement des seules cotisations exigibles depuis l’affiliation jusqu’à la date de la retraite

Et indépendamment même des conséquences que peut avoir une clôture pour insuffisance d’actifs sur l’exigibilité de la dette de cotisations, cette exigibilité en toute hypothèse, suppose que la caisse soit en mesure d’établir l’absence de prescription des cotisations impayées, par la production de justificatifs d’actes interruptifs de prescription. A défaut, l’action en recouvrement est prescrite, et la caisse ne peut se prévaloir du défaut de paiement des cotisations pour refuser tout droit aux avantages vieillesse (voir en ce sens : Soc. 15 février 2001, pourvoi n°99-17094).

L’ouverture des droits à retraite complémentaire et à l’ASV au profit de Monsieur X, paraît encore devoir s’imposer en vertu de la solution jurisprudentielle instituée par la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 10 octobre 2013, au regard de l’impossibilité manifeste pour Monsieur X, en 2015 et encore aujourd’hui, de s’acquitter du paiement des cotisations non versées représentant, avec les majorations de retard, une somme de 325 427, 21 euros.

Enfin il apparaît, au-delà même de cette hypothèse retenue par la cour régulatrice, de l’incapacité de paiement de l’arriéré de cotisations par l’assuré, que la réglementation litigieuse est incompatible avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH, dès lors que l’objectif qu’elle poursuit peut être atteint par d’autres procédés qui ne portent pas atteinte au droit de propriété.

Dans un arrêt du 28 novembre 2013 (pourvoi n°12-27029) la Cour de cassation, pour considérer que la condition de règlement intégral des cotisations prévue par les statuts d’une caisse pour l’ouverture des droits à retraite complémentaire, ne portait pas en lui-même atteinte au droit de propriété, protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH, a énoncé :

« Mais attendu que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que selon l’article 10 des statuts relatifs au régime de retraite complémentaire de la caisse W, pour bénéficier de la retraite complémentaire, les affiliés doivent avoir versé toutes les cotisations exigibles et avoir l’âge prévu par les articles 11 et 12 ; que ne constitue pas une atteinte au droit de propriété le régime de retraite complémentaire de la caisse W, fondé sur la solidarité entre générations, les pensions de retraite reçues par les retraités étant directement financées par les cotisations sociales prélevées sur les revenus des actifs, lesquels ne peuvent pas s’en déclarer propriétaires ; (…) ».

Cette motivation, qui semble non conforme à la jurisprudence de la CEDH et diffère de l’approche précédemment manifestée par la Cour de cassation à l’égard des régimes de retraite complémentaire en cause, ne paraît pas de nature à pouvoir valablement écarter l’atteinte aux biens résultant de la réglementation litigieuse.

En premier lieu, contrairement à ce que semble dire cet arrêt, l’atteinte au droit de propriété, tel que celui-ci est envisagé par le droit européen, ne repose nullement sur le fait que les assurés seraient propriétaires des cotisations qu’ils versent pour la constitution des droits à retraite. Il s’agit d’un régime d’assurance, contributif, dans lequel nul ne saurait se prétendre propriétaire de ses cotisations.

L’atteinte résulte de ce que les assurés sont privés de l’intégralité des droits qu’ils se sont constitués, en cotisant durant des périodes d’activité.

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, les prestations sociales constituent des droits patrimoniaux au sens de l’article 1er du Protocole n°1 de la Convention, de sorte qu’elles doivent être allouées sans discrimination au sens de l’article 14 (arrêt Gaygusuz c Autriche du 16 septembre 1996 ; arrêt Carson et autres c. Royaume-Uni du 16 mars 2010).

Parmi ces prestations sociales figurent bien les pensions de retraite (CEDH, 12 avril 2006, STEC et autres c/ RU, n°6572/01 et 65900/01).

La Cour de cassation a elle-même admis, dans des arrêts faisant office de doctrine officielle dès lors qu’ils ont été publiés, que les prestations sociales même non contributives, engendraient un intérêt patrimonial bénéficiant de la protection de l’article 1er du premier protocole additionnel : « dès lors qu’un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d’une prestation sociale, que l’octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable des cotisations, cette législation engendre un intérêt patrimonial relevant du champ d’application de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 » (Civ. 2ème, 21 décembre 2006, pourvoi n°04-30586, publié au bulletin des arrêts de la cour de cassation : n°364 ; Soc. 19 février 2009, pourvoi n°07-20668: publié au bulletin n°53).

Il ne semble guère contestable que l’intérêt patrimonial doit d’autant plus être protégé, qu’il est né d’une contribution prélevée sur le revenu d’activité de l’assuré.

Le motif par lequel la Cour de cassation a jugé compatible avec le droit de propriété tel qu’il est protégé par le droit européen, le principe même de la condition d’un règlement intégral des cotisations pour l’ouverture des droits à retraite complémentaire, paraît donc infondé tant au regard de sa propre jurisprudence, publiée, jamais démentie, qu’à celui des solutions retenues par la Cour européenne des droits de l’homme.

Qui plus est, il apparaît que l’objectif poursuivi par la réglementation litigieuse, pourrait être servi par des procédés qui ne portent pas atteinte au droit de propriété de l’assuré.

Cet objectif, selon les organismes qui mettent en œuvre la condition critiquée, tient au principe de la répartition et à la solidarité intergénérationnelle étroite sur lesquels reposent les régimes et en conséquence desquels les cotisations acquittées par les actifs, permettent le financement des prestations dues aux retraités. L’économie, l’équilibre budgétaire des régimes justifieraient que la liquidation des droits soit subordonnée à l’acquittement préalable de l’intégralité des cotisations, condition prévue aux statuts relatifs à la retraite complémentaire et à l’ASV.

A cette justification, l’on peut objecter qu’il existe à l’inverse un grave déséquilibre, certes favorable aux organismes, si les cotisations versées par des actifs, le cas échéant pendant de longues périodes d’activité, ne se transforment jamais en droit à prestations au profit des intéressés en raison de dettes de cotisations.

En outre, il apparaît que le calcul des prestations de retraite complémentaire et d’ASV s’effectue en lien étroit avec les cotisations versées. Par conséquent l’on ne voit pas en quoi le versement de prestations à hauteur des cotisations effectivement versées par chacun des affiliés, serait susceptible de déséquilibrer les régimes concernés.

Enfin, à supposer que ce procédé d’attribution de droits en considération des cotisations effectivement versées par l’affilié, se heurte à un obstacle ici ignoré, il pourrait être envisagé par les régimes concernés de liquider les droits, et de prélever sur les premières échéances de prestations, par un système de compensation, les cotisations restées exigibles.

Les dispositions statutaires qui fondent le refus de liquidation des avantages vieillesse opposé par la caisse de retraite, en ce qu’elles portent au droit de propriété une atteinte non proportionnée à l’objectif d’équilibre budgétaire du régime de retraite des médecins libéraux, ne sont pas compatibles avec l’article 1er du premier Protocole annexé à la CEDH.

Cette incompatibilité doit conduire le juge national à écarter leur application (voir en ce sens : Civ. 2ème, 28 mai 2009, pourvoi n°08-13939, Bulletin 2009, II, n°135), et à condamner la caisse de retraite à procéder à la liquidation des avantages concernés en procédant à leur détermination par un calcul effectué sur la base des cotisations versées par l’assuré.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation, lorsqu’elle a jugé que des avantages vieillesse complémentaires devaient être liquidés nonobstant l’existence de dispositions statutaires semblables à celles de la caisse de retraite (Civ. 2ème, 23 novembre 2006, bulletin n°334 ; Civ. 2ème, 7 avril 2011, pourvoi n°10-18443).

Monsieur X doit donc bénéficier de droits à la retraite complémentaire et à l’A.S.V., calculés au prorata des cotisations versées.

Ce calcul peut aisément être mis en œuvre par la caisse de retraite, puisqu’il lui suffit de reprendre le contenu des notifications de droits à retraite qu’elle a adressées à Monsieur X, ces notifications ayant été établies sur la base des cotisations versées.

Telles sont les observations que le Défenseur des droits entend porter et souhaite soumettre à l’appréciation du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Z.

Jacques TOUBON

Peut-on être obligé de cotiser aux URPS*, qui sont des associations Loi 1901, via les URSSAF ?

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Déc 5, 2017
1 7393

Peut-on être obligé de cotiser aux URPS*, qui sont des associations Loi 1901, via les URSSAF ?

La Loi 1901 permet de se retirer d’une association à tout moment. Personne ne peut être obligé d’adhérer à une association (Art.4 Loi 1901 **)

Le Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 est donc en contradiction avec la Loi 1901 art.4 .

* STATUTS U.R.P.S.

http://cn-urps-ml.org/index.…/les-urps-medecins/statuts-urps

** Associations Loi 1901 Article 4 
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 125

 » Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…

*** Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé

 » Art. D. 4031-45-1.-Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit : 
« 1° Pour les médecins : 0,5 % ; 
« 2° Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : 0,3 % ; 
« 3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1 %. » « 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…

Dr Edward W.Metzger pour Alliance des Professions de Santé

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