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Comment déposer une plainte auprès de la Commission européenne ?

Veuillez utiliser le formulaire type, qui nous permettra de comprendre plus facilement votre problème. Vous pouvez le remplir dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.

Assurez-vous de:

décrire précisément en quoi, selon vous, les autorités nationales ont enfreint la législation de l’UE, et de quelle législation il s’agit;

mentionner les mesures éventuelles que vous avez déjà prises pour tenter d’obtenir réparation.

Comment la Commission européenne traite-t-elle votre plainte?

– La Commission confirme qu’elle a bien reçu votre plainte dans un délai de 15 jours ouvrables.

– Dans les 12 mois qui suivent, elle examine votre plainte afin de décider s’il convient d’engager une procédure formelle d’infraction contre l’État membre concerné.

Si le problème que vous soulevez est particulièrement complexe, ou si la Commission a besoin d’informations complémentaires (de votre part ou d’autres personnes), il lui faudra peut-être plus de 12 mois pour prendre sa décision. Si elle juge votre plainte fondée et décide d’ouvrir la procédure formelle d’infraction, vous en serez informé et pourrez suivre l’évolution du dossier.

– Si la Commission estime que le problème pourrait être résolu plus efficacement par un service informel ou de résolution extrajudiciaire des litiges, elle peut vous proposer de leur transmettre votre dossier.

– Si la Commission estime que le problème n’implique pas de violation du droit de l’Union, elle vous en informera par courrier avant de clôturer votre dossier.

– Vous pouvez à tout moment transmettre des informations complémentaires à la Commission concernant votre plainte, ou demander à rencontrer des représentants de la Commission.

Pour en savoir plus sur les relations de la Commission européenne avec les plaignants: communication relative à la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’UE.

Vous pouvez soumettre une plainte de deux manières:

– par internet: formulaire de plainte en ligne;

– par la poste.

Si vous souhaitez déposer une plainte par écrit, nous vous invitons à remplir le formulaire type pdf – 537 KB [537 KB] български (bg)čeština (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti keel (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (hr)italiano (it)latviešu valoda (lv)lietuvių kalba (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv), disponible dans toutes les langues de l’UE.

Ce formulaire vous aidera à structurer votre plainte et à vous assurer qu’il contient toutes les informations nécessaires. Afin de faciliter le traitement de votre plainte, veillez à remplir le formulaire de manière lisible. Les plaintes peuvent être envoyées à l’adresse suivante:

Commission européenne
Secrétariat général
B-1049 Bruxelles
BELGIQUE
ou
Représentation de la Commission européenne dans votre pays
ou
par télécopie: 3222964335

Les plaintes des particuliers constituent une source d’information importante pour détecter d’éventuels cas d’infraction. Toutefois, la Commission n’est pas tenue d’engager une procédure formelle d’infraction, même lorsqu’une plainte révèle l’existence d’une infraction (la Commission dispose en effet d’un pouvoir discrétionnaire en la matière).

En outre, si la Commission assigne un État membre devant la Cour de justice et obtient gain de cause, cet État membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux violations établies.

Toutefois, cela ne signifie pas que les plaignants ont automatiquement droit à une indemnisation ou à des dommages intérêts. Pour ce faire, ils doivent porter leur affaire devant une juridiction nationale dans le délai fixé par le droit national.

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Mr. ERIC Lacaille

A

Messieurs Les Juges de la CJUE, LUXEMBOURG

Objet ; Liberté de la protection sociale

Messieurs Les Juges de l’Union, je profite d’un voyage découverte de la ville de Luxembourg pour vous faire part du désespoir de nombreux Français aujourd’hui concernant la liberté de choix d’assurance Maladie-maternité-hospitalisation.

En effet, les divers organismes professionnels Français, nient le fait que les Directives Européennes 92/49/CEE, 92/96/CEE et 92/50/CEE ont donné à tout citoyen de l’Union, la liberté de choisir sa compagnie d’assurance dans un des Etats de l’Union en ce qui concerne sa propre protection maladie-maternité-hospitalisation.

Ils arguent toujours du fait qu’ils sont issus d’un régime légal de sécurité sociale mais il a bien été démontré maintes fois que ces entreprises privées sous tutelle du ministère de la santé entretiennent le flou volontairement afin de faire peur à tout citoyen Français qui veut quitter ce système que nous jugeons injuste car les diverses entreprises privées de recouvrement des cotisations sociales ne s’adressent pas à égalité à l’ensemble de la population et suivant les divers régimes professionnels demandent un pourcentage de cotisations par rapport aux bénéfices en ce qui concerne les entrepreneurs indépendants, artisans, libéraux.

Il faut de plus savoir que certains bénéfices déclarés sont en fait des chiffres virtuels basés sur des remboursements d’emprunts hors intérêts et ne sont en aucun cas une ressource au sens ou la ressource réelle d’un citoyen est l’argent effectif dont il peut disposer pour vivre chaque mois et payer ses factures !

Ceci dit, il est de même reconnu qu’un régime de sécurité sociale, hypocritement basé sur un pseudo principe de solidarité ne doit avoir aucune recherche de but lucratif et doit justifier d’un équilibre financier pour le bien-être général !!!

Tout ceci est bien beau dans l’idéologie collectiviste communiste issue de la création de la sécurité sociale Française mais dans les faits, les diverses caisses, comme par exemple les caisses de RSI(régime social des indépendants), disposent de Directeurs de placements financiers, donc ils placent de l’argent issu des cotisation pour le faire fructifier.

Les diverses caisses RSI sont sous contrôle de la CNRSI(caisse nationale) qui dispose d’un patrimoine immobilier, immeubles locatifs de bureaux et locations d’appartements privés, dispose de concierges d’immeubles non-soumis à la convention collective des employés rsi mais à une autre convention de droit privé !

La CNRSI dispose aussi d’un parc privé de maisons de retraites ou en disposait suivant les ventes réalisées !

Et cerise sur le gâteau, la CNRSI perçoit de la part de la commission européenne, des subventions pour ses opérations de marché !

Si toutes ces activités ne sont pas des buts de recherches économiques alors qu’est-ce que c’est ?…

Parlant de l’équilibre financier de la sécurité sociale française, il est clair qu’il n’est pas assuré depuis de trop nombreuses années et le maintien de ce système est devenu de fait injustifiable !

La sécurité sociale française se voulant solidaire devrait être en mesure si elle avait une gestion exemplaire et contrôlée, de prélever le même taux de cotisation pour tous les citoyens à égalité dans un seul socle commun et assurer les prestations de soins à 100% pour chaque citoyen concerné !

Hors depuis de nombreuses années elle ne rembourse pas la totalité des soins et oblige donc ceux qui en ont les moyens à souscrire à une assurance maladie complémentaire dont le marché est détenu illégalement par les mutuelles françaises mais il serait trop long de tout vous détailler dans ce courrier que je voudrais assez court malgré tout ce qui doit être dénoncé de notre système injuste et inégalitaire !

Mais les directives étant transposées dans le droit Français et les divers codes, les mutuelles et les assurances Françaises sont dores et déjà en mesure de se substituer au régime général d’assurance maladie en toute légalité et de le mettre en concurrence !

Des assurances européennes courageuses proposent déjà depuis des années d’assurer les français pour leur assurance maladie-maternité-hospitalisation mais les divers régimes français attaquent encore et toujours sans relâche, les citoyens français de l’Union Européenne qui décident librement de quitter le système d’assurance maladie professionnel dont ils dépendent.

Ces organismes tels que les caisses RSI disent qu’il est obligatoire de leur donner de l’argent et à eux et à personne d’autre en Europe…

Alors pourquoi donc une assurance Française comme AXA propose depuis 1999 en toute légalité un contrat d’assurance maladie à une certaine population de travailleurs Allemands en libre concurrence avec la sécurité sociale Allemande ?

Et bien tout simplement parce que l’Allemagne a ouvert son marché de l’assurance maladie en 1996 conformément aux directives précitées…

Il est d’une logique irréfutable que tout citoyen de l’Union Européenne puisse s’installer dans n’importe quel Etat de l’Union afin d’y vivre et/ou d’y exercer une activité en emmenant avec lui ses assurances privées qu’il a choisi lui-même en adulte responsable !

Qu’elles soient assurances véhicule, assurances habitation, assurances vie, assurances responsabilité civile et de fait aussi, assurance maladie privée !

Il est grand temps que des gens comme vous, juges européens, fassent comprendre une bonne fois pour toute à la France et à ces lâches et traîtres représentants politiques que la liberté des citoyens doit aussi s’exercer dans le libre choix de leur assurance maladie, ainsi que de leur capitalisation retraite comme bon leur semble !

Tout citoyen de l’Union doit pouvoir disposer de son salaire total pour les salariés, part salariale et part patronale afin de disposer et gérer son argent comme il le souhaite sans plus qu’il soit soumis de force à la spoliation de 50% du fruit de son travail, sans en avoir le contrôle total, sous prétexte d’un principe de solidarité, qui lui n’est pas une loi bien définie mais un principe étant par essence une idéologie d’une minorité en l’occurrence, imposée à une majorité endoctrinée et endormie !

Ceci dit, je vais m’arrêter là en ce qui me concerne mais je pourrais argumenter encore si besoin de précisions quant aux inégalités créées par notre système spoliateur de sécurité sociale française, qui n’a de sécurité que pour ceux qui en profitent le plus de par les divers régimes spéciaux plus avantageux que d’autres régimes !

Il faut vraiment que vous nous aidiez à sortir d’un des derniers grand Etat gouverné à 50% par une vieille idéologie communiste collectiviste aveugle qui a fait son temps !

Je vous joins en annexe quelques textes de quelques amis qui sont très instructifs sur notre Etat actuel face aux injustices Françaises et spoliations de liberté des citoyens de l’Union que nous sommes, mais identité citoyenne Européenne que nos représentants politiques nous ont caché depuis plus de 28 ans et la signature de l’Acte Unique en 1986 et tout ce qui s’en est suivi de cette création de l’Union !

Je vous prie de croire Messieurs Les Juges de la Cours de Justice de l’Union Européenne, à l’expression de mes sentiments distingués !

Fait pour faire valoir ce que de DROIT.
Cordialement.

CE
Le 12 août 2014

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Le Sénat à majorité de droite a soufflé le froid et le chaud vendredi lors de l’examen du projet de loi santé, en rejetant une de ses mesures phares, le tiers payant généralisé, mais en suivant l’avis du gouvernement pour supprimer le délai de réflexion de 7 jours pour l’IVG.

L’examen du texte en première lecture, entamé lundi, sera interrompu la semaine prochaine en raison des journées parlementaires.

Il reprendra le 28 septembre par l’étude des chapitres consacrés à l’innovation du système de santé et au renforcement de l’efficacité des politiques publiques jusqu’au 2 octobre, avant un vote solennel le 6 octobre.

Sans surprise, les sénateurs ont détricoté une grande partie du texte, supprimant, outre le tiers payant généralisé critiqué par les médecins, la création du paquet de tabac neutre que refusent les buralistes.

La ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé qu’elle réintroduira ces mesures en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale où la gauche est majoritaire. Les sénateurs ont suivi leur commission des Affaires sociales qui a considéré que la généralisation du tiers payant constitue une remise en cause inutile de la pratique des professionnels de santé libéraux.

En revanche, contre toute attente, ils ont voté la suppression du délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes souhaitant une IVG et qui avait été introduite à l’Assemblée nationale. La commission des Affaires sociales du Sénat s’y était opposée en estimant que les règles qui encadrent l’IVG ont vocation à être examinées dans le cadre d’une révision des lois de bioéthique, et non au détour d’un amendement.

Elle n’a pas convaincu les sénateurs de gauche et une partie des centristes qui ont défendu le droit des femmes à prendre elles-mêmes les décisions les concernant. En revanche, le groupe Les Républicains (LR) s’y est opposé en dénonçant « le caractère idéologique » d’une mesure qui « n’a pas sa place dans la loi santé ».
Feu vert aux salles de shoot

Jeudi, le Sénat a déjà surpris en donnant son feu vert au principe de l’expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque, communément appelées « salles de shoot », pendant six ans maximum. Il a toutefois adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement LR intégrant ces salles d’expérimentation à un établissement de santé ou à un hôpital.
Auparavant, le Sénat a modifié la loi Évin en établissant, contre l’avis du gouvernement, une distinction entre la publicité sur les boissons alcooliques et l’information oenologique.

En revanche, il s’est attaqué à la consommation excessive d’alcool chez les jeunes en adoptant un amendement fixant un prix seuil lors d’opérations de promotion dont font partie les « happy hours ». Et il a autorisé les prélèvements salivaires, à la place des prélèvements sanguins, pour simplifier la procédure de constatation de l’infraction de conduite sous usage de drogue.

Il a aussi décidé, contre l’avis du gouvernement, l’interdiction à compter de 2017 des cabines de bronzage à UV en raison des risques cancérigènes qu’elles présentent.

Mais là aussi, cette interdiction a peu de chances d’être confirmée lors du retour du texte devant l’Assemblée nationale.

Source : le point.fr

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LOIRE

Roanne : fermeture des cabinets médicaux à compter du 3 octobre

Une marche symbolique est partie ce vendredi de Chalon-sur-Saône, en Saône-et-Loire, et a réuni 200 médecins en colère contre le projet de loi de Santé. Des praticiens de la Loire ont prévu de se joindre à cette marche qui doit arriver dimanche dans la Nièvre.

En mai dernier, les médecins roannais avaient fait parler d’eux dans toute la France en fermant leurs cabinets médicaux pendant trois jours.

Une action du même type se prépare à compter du 3 octobre. Objectif : maintenir la pression sur le gouvernement contre le projet de loi de Santé.

Lequel met en péril, selon les praticiens, le secret médical puisque les mutuelles pourraient avoir accès au dossier des patients.

Cette action nationale pourrait être suivie dans une cinquantaine de départements où les médecins sont structurés.

Et d’autres professions pourraient les rejoindre dans le mouvement, comme les spécialistes.

En attendant, une marche symbolique est partie ce vendredi de Chalon-sur-Saône, en Saône-et-Loire, et a réuni 200 médecins en colère.

Des médecins de la Loire ont prévu de se joindre à cette marche qui doit arriver dimanche à Château-Chinon, dans la Nièvre.

> Plus d’informations dans nos éditions payantes du samedi 12 septembre.

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La Commission européenne a demandé officiellement à la France de modifier les règles qu’elle applique aux revenus professionnels autres que des salaires. En France, la base d’imposition de ces revenus (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) est majorée de 25% sauf lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel aux services d’un Centre de Gestion Agréés (CGA) ou d’un expert-comptable conventionné établis en France. Lorsque ces revenus proviennent d’un autre État Membre de l’UE ou État partie à l’Accord sur l’EEE la majoration trouve toujours à s’appliquer.

La Commission estime que les règles fiscales françaises vont à l’encontre de la liberté d’établissement prévues par les articles 49 du TFUE et 31 de l’Accord sur l’EEE. En conséquence, la France est invitée à modifier sa législation.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. Si la France ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: Daniel Rosario – Tél.: +32 229 56185)

Source : Europa.eu

0 1277

 

 

M.L. P. S.

Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale 165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 17 juillet 2015

Nous publions l’enregistrement par la Préfecture du Nord de l’inscription de l’URSSAF de Lille sur la liste des groupements mutualistes du département du Nord.

Régie par le code de la mutualité, l’URSSAF ne peut immatriculer une entreprise sans un contrat d’adhésion.

 

 

 

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Mission accomplie. Les médecins libéraux du Nord-Finistère opposés au projet de loi de santé de Marisol Touraine ont réussi leur pari. Jeudi 2 et vendredi 3 juillet, 90 % des 60 généralistes du Pays des Abers, et plus de 80 % des 73 généralistes du Pays d’Iroise ont fermé leur cabinet, selon les chiffres des médias régionaux. La permanence des soins a cependant été assurée aux heures habituelles.

Un site Web dédié

« Nous avons réussi à faire passer notre message, tant dans les médias que dans la population », se réjouit le Dr Adrian Combot, l’un des meneurs de l’opération, qui a créé un comité d’organisation et de défense du territoire de santé (CODTS) dans le Pays des Abers.

Un site internet a été créé pour les médecins de Bretagne et d’ailleurs qui seraient tentés par la création d’un tel comité de défense. Ils y trouveront un « kit de mise en place » comprenant notamment des modèles de statuts et un argumentaire contre la loi de santé.

See more at: http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2015/07/03/90-des-cabinets-generalistes-fermes-dans-le-nord-finistere-contre-la-loi-de-sante-_764121?origin=sosmedecins#sthash.kw9brIYC.dpuf

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L’État qui fixe les prix, contrôle et sanctionne est en train d’étouffer le secteur de la santé.
Par Phoebe Ann Moses.

La Loi santé avec son tiers payant généralisé doit permettre à l’État, par le biais de l’assurance maladie, de contrôler totalement le financement des soins, y compris le paiement des consultations des médecins. Ce point très important pose le problème de l’indépendance médicale : si le médecin dépend financièrement de la CPAM, il devra faire ce qu’elle demande. Et cela a déjà commencé.

La première partie de l’étau est le tarif de la consultation, fixé par l’État. L’étau se resserre avec les contrôles et les sanctions. Nombreux sont les médecins libéraux qui reçoivent des courriers de la CPAM les sommant de se justifier sur leurs prescriptions : pour certains médicaments, il leur faut demander au préalable un accord de la Sécurité sociale qui les autorise sous certaines conditions. Ce n’est pas nouveau. Mais ces demandes d’accord se font plus nombreuses et plus pressantes.

Premier problème : certains n’ont jamais prescrit ce médicament. Il y a du désordre dans les dossiers de la CPAM, ce qu’on savait déjà. Deuxième problème : parmi ceux qui l’ont prescrit, beaucoup n’ont fait que renouveler le traitement du patient, ce qui impose aussi une demande d’accord de la Sécu, qui considère dès lors que le médecin a commis une erreur en ne formulant pas une demande « préalable ». Troisième problème : ces médicaments ont eu une autorisation de mise sur le marché (la fameuse AMM) par le Ministère de la Santé, qui est le donneur d’ordre financier de l’Assurance Maladie : pourquoi alors avoir délivré une autorisation en sachant que la Sécurité Sociale ne prendrait jamais en charge leur remboursement et souhaite même les remplacer par d’autres qu’elle considère comme tout aussi efficaces et moins chers ? Car quatrième problème : la CPAM s’autorise à remettre en cause la prescription médicale, certes avec l’aval d’un médecin conseil, mais qui ne connaît ni le patient, ni le cas précis du dossier médical, ni, pourrait-on dire, la pratique médicale tout court.

« Il s’agit de privilégier des traitements plus efficients tout en garantissant la même qualité et efficacité de traitement. L’existence d’alternatives thérapeutiques (…) présentant une efficacité équivalente dans les mêmes indications et le respect des bonnes conditions de prescriptions (…) permettent en effet de garantir à tous les patients un traitement sûr et efficace, pris en charge par l’assurance maladie »1
.
Bien entendu le traitement souhaité par la CPAM est « plus efficient ». Il est surtout moins cher. Quel patient a envie de se faire soigner parce que c’est moins cher, tout en payant des cotisations sociales toujours plus élevées ?

Voilà comment se resserre la deuxième partie d’un étau : des demandes de justifications, voire des avertissements, et la mise en place de contrôles « récurrents » pour vérifier que l’attitude du médecin change. Le patient ne s’en rend pas encore compte parce qu’il n’est pas encore touché par ces changements.

Et le médecin n’est pas tout seul dans sa galère, le pharmacien subit les mêmes pressions : des courriers lui annoncent désormais qu’il ne sera pas payé parce qu’il n’a pas délivré de génériques en nombre suffisant, l’Assurance Maladie considérant que le pharmacien ne respecte pas le contrat « tiers-payant contre générique ». Le marché de dupes commence enfin à être percé à jour.

Le tout dans des termes qui laissent rêveur quant aux suites possibles : « Je sollicite l’implication de votre officine », « « comptant sur votre investissement personnel », « j’attire votre attention sur la nécessité de respecter cette mesure sauf à vous exposer à des actions contentieuses »… Si certains continuent à ne jurer que par la sacro-sainte vertu de la sécurité sociale, qu’ils restent dans son giron et ne viennent pas ensuite se plaindre d’avoir une rémunération à la hauteur de ce que peut fournir la Sécu, dont la gestion est absolument catastrophique. Ils signent avec un organisme en faillite, qui non content de les avoir à disposition veut maintenant les soumettre en les menaçant : « des contrôles récurrents seront engagés » et « les facturations seront mises sous contrôle dans un délai de deux mois ». Quand le tiers-payant généralisé permettra à la CPAM de payer (ou pas) le médecin, la main-mise sera complète.

Pour ceux qui ont encore un espoir et l’envie de soigner en toute liberté, ils peuvent trouver là l’occasion de promouvoir la libéralisation du secteur de la santé. On ne peut pas indéfiniment geindre contre son bourreau et continuer à lui demander l’aumône . Puisque la libéralisation de certains secteurs est dans l’air du temps, les médecins doivent demander une mise en concurrence des organismes d’assurance maladie afin que chacun puisse choisir la protection qui lui convient au prix qui lui convient. C’est à eux que revient la responsabilité de cautionner ou de dénoncer un système qui ne rembourse plus correctement et qui oblige le patient à cotiser de plus en plus auprès de mutuelles qui ont de toute façon signé des accords avec l’Assurance Maladie et qui n’ont donc rien de concurrentiel. Ils doivent reprendre enfin leur liberté : car les pressions n’en sont qu’à leur commencement.

Toutes les citations de l’article sont extraites de courriers envoyés par l’Assurance maladie à des médecins et des pharmaciens. ↩

source : Contrepoints

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