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Et pourtant, …Des solutions nettes, tranchées, de groupe existent.

Nos syndicats – théoriquement en charge de la défense de la profession – ne peuvent l’ignorer, ayant paraphé, signé et persisté dans l’acceptation de l’inacceptable, soit la convention médico-mutualiste et ses amendements.

Je n’ose rien, je ne demande rien , je ne réclame rien mais je souhaite que tous mes confrères prêts à se déconventionner à titre individuel comprennent les conséquences de leur acte de courage , comprennent que les actes des chirurgiens ne seront plus pris en charge au titre du tiers payant que sur une base de 16% du tarif CCAM …..

 

Je souhaite que ceux qui ont signé l’inacceptable relisent les feuillets qu’ils ont signé, je souhaite que ces signataires utilisent les procédures prévues de dénonciation globale de la convention, en bloc , unis pour la défense de la profession .

Je souhaite que ceux qui ont appelé à soutenir certains candidats aux élections des URPS  renvoient la balle et fassent pression sur les syndicats élus pour honorer leurs engagements, en ce compris la rupture de groupe avec la convention médico-mutualiste, utilisant les articles de ladite convention qu’ils ont signée et ne peuvent ignorer.

 

Je souhaite que nul ne doive arriver à la conclusion que les syndicats – et le CNOM , partie consultative à la convention – ont vendu la profession qu’ils se sont engagés à défendre par leurs professions de foi électorales .

Je souhaite que la rupture soit celle du groupe, seule dénuée de risques puisque remettant les parties en l’état d’avant la signature conventionnelle , et non celle de tous les risques , soit celle du dé-conventionnement  individuel .

 

Je souhaite que les syndicats qui proposent la désobéissance tout en gardant leurs subventions – en ce compris celles prélevées par nos cotisation URSAFF, relisent la dite convention surtout en son article 66 et actent la rupture prévue en cas d’atteinte grave à la profession ou de changement de loi .

Je souhaite que l’énergie dépensée à se déconventionner individuellement – facteur de courage mais aussi de péril intense pour nos familles – soit utilisée pour quitter les syndicats signataires de ladite convention médico-mutualiste s’ils ne prennent pas immédiatement les mesures de résiliation de ladite convention, telles que prévues en son article 66 .

 

Et pour que nul ne l’ignore , les signataires DU 26 JUILLET 2011 ont été CSMF / FFMG / SML . Et que les uns assument ce pourquoi ils sont mandatés ou que tous mettent à jour la collusion .

Et pour que nul ne l’ignore plus avant et comprenne la portée du courage individuel et l’étendue de la couardise groupes.

Docteur Dimitar Vasilevski

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024803740

 

 

 

 

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A tous nos Confrères,  syndicalistes, membres des Conseils de l’Ordre, Députés et Sénateurs,

Aux députés de l’opposition qui se sont élevés contre la Loi de modernisation de la Santé,

Pour tous les patients, pour tous les professionnels de santé, pour tous les ménages et leur budget, pour toute la collectivité française de la République,

Vous avez fait un SERMENT ! (Extrait)

«  Je soutiendrai mes patients, mes confrères dans la maladie, la difficulté, l’adversité …..dans leurs droits sociaux …. »

Mes Chers Confrères, l’heure est venu, vous qui nous représentez, en tant que professionnels de santé pour les syndicats,  pour le respect de la déontologie et de l’éthique pour les Conseillers Ordinaux, pour les Députés et Sénateurs  , professionnels de santé ou pas, qui représentez les citoyens, donc aussi les malades, les professionnels de santé et l’intérêt  collectif , de dénoncer toutes les illégalités, toutes les atteintes aux Droits de l’Homme et du citoyens, de toutes les atteintes à la Constitution de la Vème République !

Je vous avais montré la voie dans un article APS du 29/11/2015, « Journée d’hommage National ? »

Hommage aussi aux soignants, aux patients, aux citoyens au Parlement en votant ce même jour du vendredi 27 novembre 2015, une partie cruciale de la Loi de Santé ?

Personne n’y a répondu !

Je vous ai mis sur la voie des réponses dans un article sur la page du patron de l’UFML, reprenant tous ceux responsables qui pouvaient agir et auraient déjà pu agir depuis longtemps, mais on m’a bloqué !

J’ai repris cet article en commentaire sur «  Les médecins ne sont pas des pigeons », la encore que des critiques stériles, des insultes en particulier de membres de l’UFML, qui pour certains sont certainement élus au URPS, ou syndicaliste ou au COM, surtout ou peut être même députés !  Ceci au lieu de lire, dans leur aveuglement, ce qui y était suggéré !

Quelle tristesse ! C’est pitoyable de la part de nos «  RESPONSABLES » !

Alors je vais vous expliquer, qui et en quoi ils peuvent agir pour le bien de tous, citoyens, patients, soignants et pour endiguer les déficits sociaux, voir publics.

1° Les SYNDICATS

Ils sont censés nous représenter en tant que professionnels de santé, en particulier de médecins, ont la possibilité de dénoncer ou d’annuler la convention, comme nous  l’avons rappelé dans un article de APS (Alliance des Professions de Santé ), ce matin. Ils en avaient déjà eu l’occasion à plusieurs reprises dans les années précédentes ! Article 66 de la Convention du 26 juillet 2011.

http://www.ars.haute-normandie.sante.fr/fileadmin/HAUTE-NORMANDIE/ARS_en_ligne/numero2/convention-medecins-20112607-vf.pdf

Alors pourquoi ne l’ont-ils pas fait, pourquoi ne le font-ils pas maintenant ou dans les jours à venir ?   

Leur rôle est de défendre les professionnels de santé et non les UNCAM, ni le Ministère de la Santé qui les subventionne ! Les cotisations des adhérents ne doivent pas servir à nuire aux adhérents, de payer des sièges dans telle ou telle commission !

2° Les PARLEMENTAIRES médecins, professionnels de santé ou non :

Nous avons entendu certain s’élever contre la loi santé en première lecture en avril, nous en avons entendu d’autres s’exprimer à diverses reprises contre cette loi de « modernisation » de santé, de la traiter de tous les noms, dans l’hémicycle ou à l’extérieur, voir dans les annexes de la Commission des Affaires Sociale, je ne les citerai pas ici, mais  nous en détenons les traces vidéos ou écrites.

Ils ont les moyens d’annuler cette loi de santé, parce qu’elle contient de multiples articles contraires à la Constitution, contraire à la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, contraire à la Charte Européenne des Droits du patient, contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dépasse même le cadre de l’ UE, contraire enfin à la définition de dans le droit français de ce qu’est une profession libérale liée au secret, contraire à la directive et définition Européenne de ce que sont les professions libérales….

Alors Chers  Députés, il vous appartient de jouer votre rôle d’élus, de représentant de ceux qui vous ont élus !

Comme disait Mark Twain : « Le Gouvernement est tout juste un serviteur-  un serviteur temporaire, il n’est pas de ses prérogatives de décider ce qui est bien ou mal ……..Ses fonctions sont d’obéir aux ordres et non pas d’en donner »

Alors  Mesdames et Messieurs les Députés, le peuple, les patients, les professionnels de santé responsables, vous demandent de faire appliquer la loi et le Droit et de faire respecter ce que vos prédécesseurs ont mis e place et de défendre  les valeurs  de la République exprimés dans la Déclaration des Droits de l’Homme, faisant partie intégrante de la Constitution et toutes autres textes législatif français ou Européen, sachant que le Droit Européen prime sur la législation française.

Nous vous invitons à relire le préambule de cette déclaration et tous ses articles pour y trouver tout les vices contraires à la législation contenus dans cette loi.

Vous y trouverez par ailleurs de multiples articles qui poseront des questions de QPC pour faire appliquer cette loi. Vous y trouverez également de multiples raisons de contester l’existant, même avant cette Loi liberticide et inégalitaire, des discriminations multiples selon que l’on appartient à telle ou telle catégorie sociale, ou profession.  

Pour conclure, les directives Européennes et la transposition de ces directives dans le Droit Français comporte également des irrégularités, pour ne pas dire d’actes pouvant être pénalement répréhensibles envers leurs auteurs.

APS, peut vous en faire le listing et poser les bonnes questions et solliciter les réponses au niveau de la CJUE ou de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ou toute autre juridiction compétente.

Mais c’est avant tout votre rôle de faire la loi et de faire en sorte qu’elle soit appliquée et respectée.

3° Le CONSEIL DE L’ORDRE des MEDECINS ou tout autre Ordre des professionnels de santé :

Nous  pensons  inutile de vous rappeler le Code de Santé Public, dont fait partie le Code de Déontologie, le rôle du CNOM en particulier dans la défense de la déontologie et de l’éthique et du respect de ces articles.

Nous ne ferons pas l’énumération de toutes les infractions de cette Loi de « modernisation » de la Santé.  Rien qu’à en lire les premiers articles, il y a matière à contester cette loi dite de modernisation de la santé, qui en fait n’est pas synonyme de progrès , mais de régression sociale, de parjure par les médecins s’ils devaient l’appliquer, de perte d’indépendance vis-à-vis de leurs «  employeurs », ce qui sera bien le cas et ce qui est contraire à la déontologie et au Droit Européen ; un risque inacceptable par les soignants de perte du secret professionnel, avec perte de confiance des malades envers leurs soignants ou du «  système », par certains aspects de la loi, une atteinte à la vie privée, ce qui est également contraire aux Droits de l’Homme.

La encore, si vous le jugez nécessaire, Alliance des Professionnels de Santé, qui est un syndicat créé pour défendre en justice les atteintes aux lois et au Droit, saura vous faire le listing des infractions.

 

 Remarque : APS est un syndicat indépendant de tout financement public, il se finance par ses membres et par ses adhérents, visant à défendre les professions de santé, mais aussi leurs patients, les citoyens et en particulier ceux le plus victimes des inégalités : les libéraux, les indépendants artisans, commerçants, agriculteurs…….qui payent un lourd tribut du fait de leur protection sociale en général, ne répondant pas aux principes mêmes des valeurs de la République : LIBERTE –EGALITE –FRATERNITE ; à la fois par les conséquences de cotisations, mais également par les graves déficits de leurs prévoyance, en particulier en cas de maladie ou d’accidents de la vie. Ils payent un lourd tribut en termes de santé, de « burn out », de dépression, d’addictions, de complications des « burn out » et parfois de suicide !

700 à 800 suicides déclarés par an dans ces professions, 2.6 fois plus de suicides chez les médecins, comparé à la population générale, 17% de cause de décès de médecins en période d’activité ; ceci est INTOLERABLE !

«  De la santé des soignants, dépend la santé des patients » !

La situation actuelle est déjà préoccupante, après la promulgation de la loi de «  modernisation » de la santé, ce sera pire.

VOUS ÊTES DEVANT UN PROBLEME DE SANTE PUBLIC MAJEUR SYNDICALISTES, CONSEILLERS ORDINAUX, PARLEMENTAIRES avez les moyens de rejeter une Loi qui porte atteinte à la Santé Publique, VOUS serez tenus comme les RESPONSABLES au devant de nos concitoyens, des patients et des professionnels de santé !

Ne laissez pas quelques uns faire ce qui devrait être votre devoir !

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RAR envoyé le 28/11/2015 à 0h05 via le net..

Déconventionnement qui devrait être effectif le 30 decembre..

Médecin,  Liberée de tout!!

Monsieur le Directeur,

Je vous informe que je souhaite mettre un terme à la convention qui nous lie en toute illégalité, ceci dès la réception de ce courrier.

En effet, je ne souhaite plus être complice du plus gros mensonge d’Etat qu’e la France ait connu : Celui de la sécurité sociale et son monopole illégal  depuis 1992.

De même, je me refuse d’être le pantin d’une loi santé qui bafoue le code de déontologie et met à mal la médecine libérale. Seule moi déciderai, de mettre un terme à mon exercice libéral, et non votre ministre de tutelle, ni la mutualité dont vous faites partie.

Je vous rappelle que mon passage hors convention signifie une radiation de votre caisse en tant qu’assurée et vous demande d’informer l’URSSAF des Hauts de Seine de ce changement de situation.

Tout nouvel appel de cotisation de leur part sera considéré comme une tentative d’extorsion de fonds pour laquelle je n’hésiterai pas à déposer plainte auprès du procureur de la République.

Enfin, je vous demande de faire le nécessaire auprès de vos services pour que des feuilles de soins comportant la mention « hors convention » me soient adressées dans les plus brefs délais.

En espérant que vous serez inondés de demandes de déconventionnent de la part de mes confrères qui n’auront alors plus de compte à vous rendre, vous libérant du temps pour justifier de l’inutilité de votre caisse auprès de vos assurés.

Bien cordialement

Dr Jennifer Landry

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Tarif d’autorité: une discrimination illégale qui dure depuis 1966!

Le tarif d’autorité, destiné à obliger de fait les médecins à empêcher les médecins d’exercer en dehors de la convention médicale par des tarifs déconnectés de toute réalité (0,49 euros la consultation!) date de 1966, l’année même des premières conventions départementales, remplacées en 1971 par la convention nationale.

Or ce tarif d’autorité, comme nous allons le voir, était dès l’origine entaché d’illégalité.

Sur quels textes repose-t-il?

1) Il a été créé par l’Arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d’autorité des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l’absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux (http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19660327&numTexte=02497&pageDebut=02497&pageFin=)

2) L’Article L162-5-10 du code de la sécurité sociale, créé par l’Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996, est venu lui apporter une base législative.

3) Enfin l’Arrêté du 1er décembre 2006 modifiant l’arrêté du 9 mars 1966 a fixé à 16% le taux de remboursement des actes techniques (CCAM)

Pourquoi ce tarif d’autorité est-il illégal?

Parce qu’il est en contradiction avec le code de la mutualité, qui interdit très clairement les tarifs différenciés entre médecins adhérents ou non à une convention avec des mutuelles.

Il faut en effet rappeler que toutes les caisses d’assurance maladie sont des mutuelles régies par le code de la mutualité, et ce depuis leur création par l’ordonnance 45/10 du 04/10/1945 (toujours en vigueur) qui dispose : « Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application »

L’ Article L216-1 du code de la sécurité sociale le confirmait dans les termes suivants : « Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. » Cette référence au code de la mutualité a été supprimée de l’ Article L216-1 du code de la sécurité sociale en 1985, sans cependant abroger les dispositions de l’ordonnance de 1945, ni remplacer le statut mutualiste des caisses d’assurance maladie par un autre statut.

Bien que le code de la sécurité ne le précise plus explicitement, les caisses d’assurance maladie restent donc ce qu’elles sont depuis leur création : des mutuelles relevant du code de la mutualité.

Par un arrêt du 18 mars 2010, la Cour de cassation a jugé qu’un protocole d’accord entre une mutuelle et un professionnel de santé, qui fixe des tarifs de remboursement distincts pour un même acte, est contraire à l’article L. 112-1, troisième alinéa, du code de la mutualité, dans la mesure où il débouche sur une différence dans le niveau des prestations qui n’est fonction ni des cotisations payées ni de la situation de famille des adhérents. Or, cette disposition ne prévoit que deux cas de modulation des remboursements des frais de santé, parmi lesquels ne figure pas la participation du prestataire de soins à un réseau conventionné.

La loi du 27 janvier 2014 a modifié le 3ème alinéa de l’article L112-1 de la façon suivante : « Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale.»

Cependant ces conventions sont limitées aux « professions pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie est minoritaire » (Article L162-14-3 du code de la sécurité sociale), professions dont la liste est précisée par l’ arrêté du 5 mai 2009 portant application de l’article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 : chirurgiens-dentistes, audioprothésistes et opticiens-lunettiers, excluant ainsi les médecins.

Plus encore, le nouvel Article L863-8 du code de la sécurité sociale précise dans son alinéa 5 que pour les professionnels de santé autres que ceux appartenant à des professions pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie est minoritaire (et donc en particulier pour les médecins), ces conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations médicales.

L’alinéa suivant insiste encore en disposant que « le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux ne peut être modulé en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes. »

L’arrêté ministériel de 1966, ainsi que l’arrêté modificatif de 2006, sont donc ILLEGAUX, puisqu’en contradiction manifeste avec la partie législative du code de la mutualité.

L’association APOS 2 avait tenté d’effectuer un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 1ère sous-section, 29 octobre 2007, 301362) contre l’arrêté du 1er décembre 2006. Ce recours avait été rejeté, mais les moyens soulevés ne reposaient pas du tout sur les mêmes bases juridiques, puisqu’ils n’évoquaient pas son incompatibilité avec le code de la mutualité.

Une voie est donc ouverte pour une nouvelle action juridique devant les juridictions administratives contre ce tarif d’autorité, qui constitue le principal moyen d’asservissement des médecins à la convention médicale.

Dr Jean Nicolas Boullenois

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Mis à jour le 16/10/2015 | 16:19 , publié le 16/10/2015 | 16:19

Les médecins sont toujours très remontés contre la loi santé qui doit être votée prochainement. Le tiers payant n’est pas leur seul motif de colère.

À Roanne (Loire), les médecins estiment que le texte porte atteinte à leur indépendance. Ici, la fronde s’affiche sur la quasi-totalité des cabinets et la grève avait été très suivie la semaine passée.

Et pour accentuer encore la pression sur le gouvernement, les médecins menacent désormais de se déconventionner. « Toute la profession médicale le dit, le conseil de l’ordre le dit, on est pas écouté. Est-ce qu’il est acceptable que cette loi soit imposée ? Vous me parlez de démocratie, moi je parlerais plutôt de dictature », commente le docteur Bruno Pagès, généraliste à Roanne.

Un remboursement conséquent

Aujourd’hui, pour 23 euros de consultation, la Sécurité sociale prend en charge 15,10 euros. Mais sans convention, un médecin est libre de fixer ses honoraires, qui ne sont alors presque pas remboursés (0,61 euros de remboursement).

Beaucoup de Roannais sont inquiets. « C’est les patients qui trinquent, c’est tout le problème », explique une passante au micro de France 2.

Source : http://mobile.francetvinfo.fr/sante/loi-sante/a-roanne-les-medecins-ont-monte-un-collectif-contre-la-loi-sante_1131279.html#xtref=http://m.facebook.com

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Par le Dr Lib Ere

Nous ne rassemblerons jamais tous les médecins et toutes les professions de santé, contre la loi santé et en l’occurrence contre le TPG, tiers payant généralisé, puisque certains médecins ont déjà adopté cette pratique.

En conséquence de quoi, nous allons vers une médecine de ville à deux visages.

Les médecins qui acceptent de poursuivre leur collaboration avec la sécurité sociale, les médecins sécu,

et les médecins refusant cette convention, les médecins libéraux.

Les médecins sécu, sont des médecins dont le tarif des honoraires est fixé par la sécurité sociale, ce tarif n’est pas réévalué, alors que les charges du médecin augmentent.

Ainsi pour maintenir sa rémunération au même niveau chaque année, le médecin diminue ses investissements, puis travaille plus, mais rapidement se retrouve limité par la sécu qui ne le paie plus au dessus d’un quota, en raison de quoi la qualité de son travail perd en qualité et en sécurité.

Le médecin sécu est un médecin enfermé dans un réseau, celui de la mutualité française, il respecte la loi santé.

Le médecin libéral, est un médecin qui adapte le tarif de ses honoraires à la réalité économique de la région dans laquelle il vit, ainsi il peut suivre l’évolution de ses charges, poursuivre ses investissements, offrir une médecine de qualité pour des diagnostics plus sûrs et rapides.

Il maintient un revenu adapté à la réalité économique et donc un niveau de travail adapté à un individu, lui permettant de travailler en sécurité.

Le médecin libéral est un médecin indépendant, qui respecte le secret médical, le code de déontologie.

Concernant, les patients, nous ne rassemblerons jamais tous les patients contre la loi santé, puisque leur soutien est quasi inexistant, après une propagande profonde, depuis des années, dénigrant les professions de santé.

La population française va donc consulter, pour certains le médecin sécu, pour d’autres le médecin libéral. Beaucoup de français sont assurés par la sécu et seront orientés, par une discrimination financière *, vers les médecins sécu.

D’autres bénéficiant d’une assurance au premier euro ** , pourront consulter sans difficultés, le médecin de leur choix, un médecin libéral.

Sachant que la quasi totalité des patients sont assurés par la sécu et sa mutualité française, il est difficile pour un médecin sécu de faire le choix de devenir un médecin libéral. Sa première crainte est de se retrouver sans patientèle.

Nous allons donc aborder maintenant les différentes possibilités pour un médecin sécu de devenir un médecin libéral.

La première possibilité est que le médecin isolé dans sa région réalise rapidement la mutation médecin sécu vers médecin libéral, avec, si besoin, l’aide des coordinations des médecins libéraux distantes de sa région.

La seconde possibilité, lorsqu’il est entouré de nombreux confrères, est qu’il s’entend avec ses confrères locaux pour effectuer ensemble le transfert sécu vers libéral, en suivant les conditions qu’ils ont décidées ensemble dans une coordination de médecins libéraux.

Enfin, la dernière et troisième possibilité, le médecin est seul, parmi ses confrères, à décider de réaliser cette mutation, et prend sa décision avec l’aide de la coordination locale, il réalise la mutation médecin sécu vers médecin libéral. Il se retrouve donc dans une situation qui au début est assez stressante puisque sa patientèle peut d’abord le fuir sous contrainte de discrimination financière par la sécu.

Rapidement, les confrères n’ayant pas fait ce choix, se retrouvent saturés, et ils diminuent la qualité de leur soin tout en augmentant leur délai de prise en charge, ainsi dans un second temps, le médecin libéral voit revenir vers lui une patientèle de médecine libérale.

———————–une discrimination financière*——————————

Vous êtes cotisants à la sécu et vous avez besoin de voir un médecin. Bientôt en France, vous aurez le choix de voir un médecin sécu (dans le réseau de la mutualité) ou un médecin libéral ( secret médical et liberté de prescription).

Quelle différence pour votre remboursement ?

Si vous voyez un médecin sécu votre remboursement sera de 16,10€ si vous voyez un médecin libéral, il sera de 0,62 €.

Maintenant si vous êtes à Bruxelles pour le week-end et que vous devez voir rapidement un médecin belge, votre remboursement sera de 16,10€ car l’Europe exige la libre circulation des hommes et des services.

On peut donc légitimement se poser la question suivante:

-est ce normal , que le fait de voir un médecin libéral français non sécu soit remboursé moins qu’un médecin libéral belge non sécu?

NON, cette différence s’explique par le tarif d’autorité appliqué aux cotisants sécu lorsqu’il vont voir un médecin libéral français non sécu. Alors que ces mêmes personnes sont toujours sous la règle française transcrite du droit européen, la libre circulation des hommes et des services.

———————–assurance au premier euro**——————————–

Il y a trop souvent dans les commentaires la confusion entre sécu, mutuelles et assurances privées. Cela paraît simple et en même temps, la confusion entraîne des conséquences sur la bonne compréhension des systèmes de santé. En Europe l’assurance santé est obligatoire au même titre que l’assurance auto et l’assurance maison.

Beaucoup parlent de la sécurité sociale comme un établissement gouvernemental, FAUX la sécurité sociale est une société de droit privé ( ses employés ne sont pas des fonctionnaires ) dont les différentes caisses de recouvrement sont gérées par des commissions paritaires syndicalistes ( CGT, FO, CFDT).

Les mutuelles, sont des sociétés aussi privées, elles sont dites mutuelles complémentaires, c’est à dire que le remboursement se base sur le tarif de sécurité sociale, et elles ne fonctionnent que si le cotisant est à la sécurité sociale. Prochainement, au 1er Janvier 2016 ces mutuelles complémentaires vont devenir pour beaucoup de français des mutuelles d’entreprises obligatoires, mais cette fois les français n’auront plus le choix, c’est à dire que l’affiliation se fera par branches professionnelles dont la gestion se fait, devinez par qui … les commissions paritaires( CGT, FO, CFDT).

Enfin il existe les assurances privées dites assurances au premier euro, celles ci sont choisies par le cotisant, qui n’est affilié que parce qu’il en a fait le choix et non de façon obligatoire par des commissions syndicales.

Ces assurances sont très développées en Europe et permettent à 300 millions d’Européens d’avoir une excellente couverture santé.

En France, cela se démocratise doucement, et beaucoup on déjà fait le choix de se type de couverture.

Alors maintenant quand on parle d’étatisation de la médecine libérale, il s’agit d’un renforcement du monopole de la sécurité sociale française, avec « pseudo salariat  » des médecins de villes et application de la loi santé que vous connaissez.

Quand on dit que la médecine libérale est vendue aux financiers, elle tombe surtout dans l’escarcelle de la mutualité, en complicité avec la sécu incapable de résorber son déficit, et des pouvoirs politico syndicalistes dont les liens sont étroits.

En ce qui concerne les assurances au premier euro, elles sont souvent confondues avec des assurances américaines, alors qu’elles sont très différentes, puisqu’elles sont de droit européen qui s’est très largement inspiré du droit des assurances napoléonien.

Evidemment c’est simplifié à l’extrême, mais ça a le mérite d’être précisé !

Une fois ces précisions données, si on fait le bilan de l’état général du système, on s’aperçoit que le cotisant aujourd’hui paie une sécu, une mutuelle d’entreprise et bientôt une sur-mutuelle, ce qui représente plusieurs milliers d’euros par an, et que sa prise en charge se dégrade considérablement, que ce soit chez le médecin généraliste, qui en général, pour rester à revenus constants augmente la cadence (baisse en qualité), que ce soit à l’hôpital par manque de personnel (baisse en sécurité) ou que ce soit sur le reste à charge, le système est épuisé et la courbe de valorisation s’est inversée.

Alors comment redresser cette courbe? sûrement pas à la Hollande, mais en modifiant les rapports actuels entre patients, assurances et médecins.

Beaucoup se disent que c’est impossible, je pense qu’il faut faire confiance à la nature (des relations économiques entre humains), et tout simplement laisser jouer la concurrence entre assureurs.

Il n’est pas question de supprimer la sécu ( même si avec 200 milliards de déficit cumulés, on peut imaginer que ce système est mort ), mais en ouvrant
à la concurrence, comme dans la téléphonie, ou le transport aérien.

Les modèles économiques sont en mutation, et bénéficient bien souvent aux acteurs que ce soit les clients ou les entreprises.

Pourquoi, les français, ont ils peurs de cette concurrence ? parce qu’elle n’existe plus depuis 70 ans, c’est à dire 3 générations.

L’inconnu fait peur ! Enfin ce qu’on croit d’inconnu, parce que dans le reste de l’Europe, cela existe déjà et ça se passe très bien.

Je vous épargne les études comparatives des systèmes de santé dans le monde, la France est loin d’être la première si on compare coût et efficacité.

Le système du libre choix est favorable aux assureurs ( aucun ne cumulent 200 milliards de déficit, et non pas pour les raisons que vous imaginez ), aux patients qui ont une prise en charge de qualité et aux médecins qui assurent une pérennité dans le développement économique de leur cabinet médical en assurant qualité et sécurité.

A contrario, l’OMS a publié des études faites sur des systèmes de santé étatisés comme à Cuba ou en Ex URSS, il en ressort deux facteurs communs, le premier ce sont des médecins corrompus, le second c’est une population fragile abandonnée.

Vous pensez tous que les mutuelles vont remplacer la sécu… :

Lisez « Les mutuelles dites « complémentaires » pourraient ainsi être absorbées par la Sécurité sociale, pour le plus grand bien commun : le déficit de l’assurance maladie s’élève chaque année à 8 milliards d’euros, tandis que les surcoûts de gestion et de publicité des mutuelles privées avoisinent les 8 milliards. »

http://mobile.lemonde.fr/economie-francaise/article/2015/10/02/reinventer-la-securite-sociale_4781630_1656968.html?xtref=http://m.facebook.com

Eh bien cet article est fondamental puisque nous ne l’avions pas vu dans ce sens. La sécu qui absorbe les mutuelles, et comble son déficit. Pour le coup plus besoin d’augmenter prélèvements sociaux, csg ou crds, c’est la mutuelle qui elle fait ce qu’elle veut pour le compte de la sécu.

Mais alors les mutuelles pourquoi font elles cela ? Pour éviter une ouverture à la concurrence de la sécu, aux assurances santé au premier euro.

Ainsi les mutuelles continuent leur business entre amies, avec la comptabilité obscure qui va avec ! Sécu, mutuelles, politiques tous gagnants ! Sauf pour les médecins et les patients !

Devinez qui est le chef d’orchestre de cette nationalisation, Etienne Caniard, président de la mutualité.

La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) regroupe la quasi-totalité des mutuelles de santé existant en France.

Elle a été créée en 1902 et ses deux premiers vice-présidents furent Jean-Cyrille Cavé et Édouard Petit.

La FNMF représente aujourd’hui 38 millions de personnes adhérentes. Elle a un rôle de représentation du mouvement mutualiste auprès des institutionnels et gère aussi 2500 centres de soins et cliniques (les services de soins et d’accompagnement mutualistes). Elle est présidée par Étienne Caniard.

Budget de la sécu, 550 milliards… Comprenez bien que couché, debout, sur un piédestal ou sur une scène, rien y fera.

Stop aux manifestations, oui au déconventionnement !

Par le DR Lib ere

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©PHOTOPQR/LE PROGRES/Yves SALVAT - LES MEDECINS ROANNAIS SONT A L'ORIGINE DE LA FRONDE CONTRE LA LOI DE MARISOL TOURAINE MANIFESTATION DES MEDECINS CONTRE LA LOI DE MARISOL TOURAINE DES MEDECINS DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS VOISINS ET DE NOMBREUX PATIENTS EATAIENT A ROANNE POUR SOUTENIR LES MEDECINS GENERALISTES - le 19/06/2015 - (MaxPPP TagID: maxnewsworldthree778098.jpg) [Photo via MaxPPP]

Les médecins de Roanne rassemblés au sein du collectif « Printemps roannais » © Maxppp.

Les médecins du Roannais vont rouvrir leur cabinet lundi. Mais ils restent très mobilisés contre le projet de loi de santé de Marisol Touraine. Ils ont adopté la grève illimitée de la permanence des soins la nuit et le week-end. Etils ont décidé de se déconventionner collectivement.

C’est une nouvelle façon de se faire entendre. Après une semaine de grève, les médecins roannais vont rouvrir leur cabinet lundi. Mais ils n’assurent toujours pas la permanence des soins la nuit et les week-end et surtout, ils ont décidé collectivement de se déconventionner.

Décision adoptée à 70% cette semaine. En clair, les patients ne seront plus remboursés ou presque par la Sécurité Sociale (quelques centimes à peine). Une réunion est prévue jeudi prochain pour préciser la mise en oeuvre de ces déconventionnement.

Ce qui est sur, c’est que la grogne des médecins à Roanne est profonde et organisée. Parce que la centaine de praticiens est soudée, et confrontée à une souffrance spécifique liée à la désertification médicale dans le secteur. Actuellement, il y a un médecin pour 1600 à 1800 personnes dans le Roannais. C’est deux fois moins que la moyenne nationale. Fin août, 6 000 patients n’avaient pas de médecin traitants. Et depuis, deux généralistes sont partis.

source : Francebleu.fr

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Vous êtes cotisants à la sécu et vous avez besoin de voir un médecin. Bientôt en France, vous aurez le choix de voir un médecin sécu (dans le réseau de la mutualité) ou un médecin libéral ( secret médical et liberté de prescription).

Quelle différence pour votre remboursement ?

Si vous voyez un médecin sécu votre remboursement sera de 16,10€ si vous voyez un médecin libéral, il sera de 0,62 €. Maintenant si vous êtes à Bruxelles pour le week-end et que vous devez voir rapidement un médecin belge, votre remboursement sera de 16,10€ car l’Europe exige la libre circulation des hommes et des services.

On peut donc se poser la question suivante, est-ce normal que voir un médecin libéral français non sécu soit remboursé moins qu’un médecin libéral belge non sécu? NON, cette différence s’explique par le tarif d’autorité appliqué aux cotisants sécu lorsqu’il vont voir un médecin libéral français non sécu.

Alors que ces mêmes personnes sont toujours sous la règle française transcrite du droit européen, la libre circulation des hommes et des services.

Dr Lib Ere

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Par le Dr Edward Metzger,

Le dé-conventionnement semble être la seule porte de sortie pour les libéraux de santé !

Rester dans les conventions c’est trahir leur Serment, c’est prendre le risque de violation du secret professionnel, ce serait renoncer à l’indépendance nécessaire et juridiquement obligatoire face aux patients en devenant dépendant de leurs employeurs, les ARS entre autres.

Ceci est contraire à leur déontologie, contraire au Droit Européen qui définit ce qu’est une profession indépendante, c’est tout simplement contraire aux valeurs qui sont celles des médecins depuis Hippocrate.

Les grèves répétées, les manifestations répétées, les lettres aux députés puis aux sénateurs et toutes les actions pour prévenir les gouvernants n’ont pas été entendus et ont été traitées avec mépris et quasi occultées par les médias.

Cette loi de modernisation de la santé a été construite sans eux et sans les patients.

Cette loi de santé ne bénéficiera pas aux patients, tout au contraire, elle alourdira les charges des ménages sans améliorer la qualité des soins, en déshumanisant la santé qui sera industrialisée, financiarisée.

La loi santé profitera à ceux qui l’on voulu, les actionnaires des complémentaires en pérrenisant les déficits sociaux et en transférant une partie de ceux-ci aux employeurs et aux ménages.

Mais le tarif d’autorité en lui même est illégal car discriminant.

On peut s’étonner qu’aucun syndicat n’ait soulevé la question de cette illégalité.

En effet, tous les citoyens cotisent à la sécurité sociale de la même manière ou presque, puisqu’il existe des divergences selon leur statut, ce qui en soi est déjà inégalitaire.

Certains font le choix de s’assurer ailleurs pour sauver leurs entreprises et des emplois ;  mais c’est pour l’instant un choix personnel et individuel.

Ce choix est défendable, du fait de la fin du monopole des sécurités sociales.

Ce choix parait judicieux, puisqu’il évite de cotiser à 3 mutuelles plutôt qu’à une seule et permet de sauver des entreprises,  des emplois et parfois des vies.

Ce choix serait également judicieux pour les libéraux de santé, s’il était suivi par nos concitoyens, puisqu’il délivre les soignants des conventions qui tuent le système de soins libéral.

Mais ce combat et mené par d’autres et reste pour l’heure un choix individuel.

En quoi le tarif d’autorité est-il anticonstitutionnel et discriminant ?

La liberté de choisir ses soignants est inscrite dans la loi.

Les patients ont donc le choix de consulter les médecins non conventionnés, qui ont les mêmes qualifications, les mêmes compétences.

Pourquoi, alors ne sont-ils remboursés que de quelques cent, ou de 16% de la base de remboursement sécurité sociale?

Si le patient consulte dans l’UE, ces médecins UE ne sont pas conventionnés, mais les patients sont remboursés comme si le médecin étranger était conventionné !

Concurrence déloyale ? Non, c’est le Droit Européen, que la France n’applique pas à ses propres libéraux de la santé !

N’est ce pas discriminant, anticonstitutionnel ? Je pose  la question.

Alors que fera notre gouvernement et la sécurité sociale ?

La sécurité sociale ne remboursera t’elle plus les patients, ou de quelques cent ?

Les assurés pourront- ils admettre de donner 30% du fruit de leur travail, voir 40 % demain ou plus avec des sur-complémentaires pour n’être remboursés que de  » miettes »?

Est ce tenable pour la sécurité sociale ?

Est ce envisageable pour le gouvernement ?

Prendra t’il la mesure de sa responsabilité, des risques de cette discrimination ?

APS s’est donné comme objectif de dénoncer ce tarif d’autorité par voie judiciaire et cela fera partie des premières actions contre les illégalités et inégalités de notre système de protection sociale.

Alors cela prendra du temps.

Le dé-conventionnement massif lui, aura des effets immédiats, car aucun gouvernement responsable ne peut laisser les citoyens sans soins ou tolérer une telle discrimination.

C’est un choix que les libéraux peuvent faire, c’est leur droit.

L’article 1 de la loi santé confirme que l’accès à la santé est un droit, va donc encore plus loin que le droit actuel, avec le risque de ne pas en avoir les moyens, comme pour le droit au logement.

Les soignants quand à eux, ne pourront pas être accusés de n’avoir rien dit ou rien fait; cela fait 2 ans qu’ils préviennent, mais ne sont pas entendus.

http://www.deconventionnement.fr/

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