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 « Les Mutuelles, ne sont pas des Mutuelles » Madame Touraine  

ASSEMBLÉE NATIONALE 19 JANVIER 2016 533 Économie sociale (mutuelles − liste des mutuelles − publication − réglementation) 74000. − 17 février 2015.

− Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la liste des mutuelles détenue par le conseil supérieur de la mutualité. Le décret 2011-1192 du 26 septembre 2011 a supprimé l’inscription de ces dernières au registre national des mutuelles en la remplaçant par une inscription auprès du secrétaire général du conseil supérieur de la mutualité. Elle souhaite connaître les conditions de communication et à défaut de publication de la liste des mutuelles.

 

Économie sociale (mutuelles − conseil supérieur de la mutualité − documents − communication) 92067. − 22 décembre 2015. − M. Yves Daniel* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés d’obtention de la liste des mutuelles inscrites auprès du secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité. Sur le fondement de l’article R. 115-1 du code de la mutualité, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé à plusieurs reprises que le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité était tenu de communiquer le certificat d’immatriculation des mutuelles du code de la mutualité à toute personne en faisant la demande. Saisi à de nombreuses reprises par des citoyens lui ayant fait part de leur impossibilité d’obtenir ces informations, il souhaite connaître les conditions selon lesquelles cette liste peut être communiquée à des particuliers ou rendue publique.

 

Réponse de Madame la Ministre des affaires sociales 

Les mutuelles et les unions ou fédérations relevant du code de la mutualité sont tenues, depuis le 1er janvier 2011, à une obligation d’immatriculation auprès du secrétaire général du CSM (articles L. 111-1 et R. 414-1 et suivants du code de la mutualité), qui remplace depuis cette date l’immatriculation au registre national des mutuelles opérée initialement par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Les modalités de cette immatriculation sont fixées par l’article R. 412-2 du même code. En pratique, le secrétaire général du CSM transmet à l’INSEE les demandes d’immatriculation aux fins d’inscription ou de modification dans le répertoire SIREN. Une fois le répertoire SIREN alimenté par les services de l’INSEE, le CSM transmet à la mutuelle, fédération ou union son numéro d’identification au répertoire SIREN, ce qui constitue son le certificat d’immatriculation, conformément aux dispositions de l’article R. 414-2 du code de la mutualité. Le certificat d’immatriculation adressé aux mutuelles correspond donc à une extraction du répertoire SIREN et les informations relatives aux immatriculations des organismes mutualistes sont librement et facilement consultables dans le répertoire SIREN (http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/). Les certificats d’immatriculation des organismes mutualistes sont donc librement consultables par les administrés et les demandes de communication sont sans objet. Il convient par ailleurs de préciser le contexte dans lequel surviennent de telles demandes. Différents mouvements propagent en effet de fausses informations, faisant courir des risques aux assurés en leur faisant croire que l’affiliation à la sécurité sociale n’est pas obligatoire et en incitant à la « désaffiliation » et donc au refus de paiement des cotisations sociales obligatoires. Une partie de leur argumentaire est fondé sur l’assimilation des caisses de sécurité sociale à des mutuelles. Ils formulent donc à des fins de propagande et de procédure, des demandes relatives à l’immatriculation des caisses de sécurité sociale auprès du Conseil supérieur de la mutualité. Or, les organismes de sécurité sociale sont des organismes auxquels ont été confiées des missions de service public pour assurer la gestion des différents risques de la sécurité sociale (maladie ; vieillesse, accident du travail et maladies professionnelles ; famille) et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dans le but d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale. Leur activité et leur nature juridique ne peuvent en aucun cas être assimilées à celles d’organismes mutualistes relevant du code de la mutualité. Le principe d’affiliation obligatoire à la sécurité sociale est la contrepartie d’un système solidaire qui protège l’ensemble des résidents de notre pays et le non-respect de cette obligation d’affiliation ainsi que l’incitation à ne pas s’affilier à un régime de sécurité sociale sont passibles de sanctions civiles et pénales. La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a précisé dans de nombreuses décisions que les demandes de certificats d’immatriculation d’organismes de sécurité sociale auprès du secrétaire général du CSM étaient sans objet, car ces organismes n’ont pas le statut de mutuelles au sens du code de la mutualité. En outre, les demandes relatives à la communication de la liste des mutuelles immatriculées au conseil supérieur de la mutualité, poursuivent le même but, et ont également été déclarées sans objet par la CADA (cf. avis no 20151412 du 23 avril 2015 et avis no 20143778 du 30 octobre 2014). De la même manière, la Cour d’appel de Limoges a confirmé, dans un arrêt du 23 mars 2015, que les caisses du régime social des indépendants sont des organismes de sécurité sociale, relevant du code de la sécurité sociale et non pas des mutuelles soumises au code de la mutualité.

http://www2.assemblee-nationale.fr/static/14/questions/jo/jo_anq_201603.pdf

Page 533 http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/72599

Les Mutuelles ne sont pas des Mutuelles, les Unions de Mutuelles ne sont pas des Mutuelles  » ! ? ?
#SecuLeaks saison 1 , épisode 1 : l’ORGANIC (une des trois composantes du RSI) est une mutuelle… donc en concurrence

#Seculeaks n°1 : Note de la Direction Générale de la Sécurité Sociale

#SecuLeaks saison 1 , épisode 2 : la caisse de retraite des vétérinaires est une mutuelle… donc en concurrence

#SecuLeaks n°2 : «  Une Mutuelle n’est pas une Mutuelle » ! ?  

#SecuLeaks saison 1 , épisode 3 : La CNBF (la caisse de retraite des avocats) est une mutuelle … donc en concurrence

#SecuLeaks n°3 La CNBF (la caisse de retraite des avocats) est une mutuelle

#SecuLeaks saison 1 , épisode 4 : 
La CNAVPL est une « union de sociétés mutualistes »… donc en concurrence

#SecuLeaks n°4 : saison 1 , épisode 4 : La CNAVPL est une « union de sociétés mutualistes »… donc en concurrence

#SecuLeaks saison 1 épisode 5 : « Les caisses d’allocation vieillesse des non salariés ont le caractère de sociétés mutualistes »

#SecuLeaks n°5 : “Les caisses d’allocation vieillesse des non salariés ont le caractère de sociétés mutualistes”

 

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Il est obligatoire en tant que citoyen européen de s’assurer à UN régime de sécurité sociale.

 

A  SUIVRE……

 

Haut du formulaire

 

Par le Dr Jean Nicolas Boullenois

Il est pour le moins surprenant que l’un des syndicats signataires de la nouvelle convention médicale, la FMF, annonce vouloir attaquer devant le Conseil d’Etat cette même convention.

Car de quoi s’agit-il en l’occurrence? De plaider devant le Conseil d’Etat l’illégalité de certaines dispositions de cette loi.

Ce qui signifie que M. Jean-Paul Hamon a signé en connaissance de cause (à moins qu’il n’ait même pas lu ce qu’il a signé, ce qui ne vaut pas mieux…) un contrat qu’il savait illégal…

Voilà qui correspond très exactement à ce que vise le vieil adage, à savoir « se prévaloir de sa propre turpitude »…

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La LIBERTÉ SOCIALE, un problème politique, la justice elle, a perdu son INDÉPENDANCE !

Par Jean Nicolas Boullenois

Voilà plus de vingt ans que Claude Reichman se bat pour la liberté sociale. Voilà quatre ans que le Mouvement des libérés l’a rejoint dans ce combat juridique, accumulant les preuves de la nature réelle des caisses de sécurité sociale et de l’irrégularité juridique de la création de la plupart de ces caisses, accumulant les arguments juridiques, de droit européen et de droit national, établissant sans aucun doute possible, comme nous l’ont confirmé des juristes de haut niveau, l’abrogation du monopole de la sécurité sociale.

Et pourtant, les juges continuent avec la plus complète mauvaise foi à nier l’évidence, à refuser ne serait-ce que d’examiner nos arguments, et à rendre des jugements qui se réduisent le plus souvent à copier-coller les mémoires des caisses de sécurité sociale. Il faut se rendre à l’évidence, le problème n’est pas juridique, car sinon cela ferait bien longtemps que nous aurions eu gain de cause.

Le problème est politique, au sens où les jugements sont rendus pour des raisons idéologiques par des magistrats aveuglés par la pensée unique qui ruine la France depuis des décennies. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ; quand un juge veut rendre un jugement dans le sens qu’il a décidé, il peut toujours trouver dans le maquis inextricable de la législation française et européenne un texte qui, en le tordant un peu dans le sens voulu, lui permette de donner une apparence de fondement à sa décision en ignorant sans vergogne les arguments irréfutables qui vont dans le sens contraire.

De la même façon, il est toujours possible de donner une apparence de fondement juridique à une décision de remise en liberté d’un violeur pédophile assassin multi-récidiviste… Quand je dis que le problème est politique, et que donc la solution l’est également, il ne s’agit bien sûr pas de la méprisable tambouille politicienne à laquelle nous sommes habitués, et qui consiste, en utilisant les plus viles magouilles, compromissions et reniements, à voler l’argent des uns pour acheter les voix des autres.

Non, il s’agit de la politique au sens noble, au sens étymologique du terme, et qui devrait consister à œuvrer dans l’intérêt de la cité, et dans l’intérêt des citoyens. Qui trop embrasse mal étreint, dit-on.

C’est exactement ce que fait l’Etat, qui écrase sous le poids titanesque de la redistribution sociale les forces productives, qui fait d’un système dit de « protection sociale » une énorme machine de destruction sociale en confisquant aux Français la moitié du fruit de leur travail, qui se mêle de régenter par une législation tatillonne le moindre détail de la vie des citoyens, mais qui n’est plus capable d’assurer son cœur de métier, c’est à dire ses fonctions régaliennes.

Alors oui, il est grand temps que les citoyens se réapproprient la politique. Comme disait Einstein, « il ne faut pas compter sur ceux qui ont créé les problèmes pour les résoudre ».

Docteur Jean Nicolas Boullenois

Secrétaire général du syndicat Alliance des Professions de Santé

 

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APS a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales.

La Direction Justice et consommateurs de la Commission européenne vient de nous informer qu’elle a enregistré notre plainte et qu’elle va procéder à l’instruction du dossier.

APS est le seul syndicat des professions de santé à agir devant les institutions européennes pour obliger la France à respecter le droit européen.

Les adhérents d’APS à jour de leurs cotisations pourront bien entendu obtenir communication de l’ensemble de la procédure.

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

Dr Jean-Nicolas BOULLENOIS

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Le régime social des indépendants (RSI) fait régulièrement l’objet de toutes les critiques. Dysfonctionnel, mal géré, inefficient au regard des objectifs qui lui ont été fixés et désormais illisible, le RSI est une usine à gaz. Nous préconisons, dans cette note, de rendre aux indépendants la liberté de choisir leur assurance et de s’affilier, ou non, au RSI. L’ouverture à la concurrence inciterait les assureurs à offrir un meilleur service et la diversité des organismes d’assurance permettrait d’éviter une nouvelle catastrophe comme le RSI. Cette note, publiée par GenerationLibre pour enrichir le débat du Cercle des économistes sur le RSI, est signée Jean-Philippe DELSOL, avocat et président de l’Institut français de recherches économiques et fiscales (IREF).­

INTRODUCTION

Il n’y a pas un professionnel indépendant ayant eu affaire au RSI qui ne se plaigne pas de ses dysfonctionnements permanents dans le calcul des cotisations, le versement des allocations ou la communication avec ses adhérents. Nombre d’entre eux ont été obligés de patienter des heures au téléphone pour n’obtenir aucun renseignement ou ont dû s’opposer non sans mal à des mises en recouvrement illégitimes poursuivies malgré leurs contestations réitérées et perdues dans de sombres oubliettes… C’est pour le moins une litanie d’erreurs dans une grande pagaille.

Et pourtant, le Régime social des indépendants (RSI) a été mis en place en 2006 pour simplifier la vie des professionnels indépendants concernés. Il s’agissait de regrouper les régimes de retraite et invalidité-décès des professions artisanales (CANCAVA) et des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) ainsi que le régime maladie, maternité des non salariés non agricoles (CANAM). Le but était de rendre la gestion des ces régimes plus efficace et moins onéreuse. Hélas, cette fusion administrative a été un échec complet.

UNE GESTION CALAMITEUSE

Aujourd’hui, le RSI dispose de 2,8 millions de cotisants et 6,1 millions de ressortissants. Mais il ne couvre pas l’ensemble des risques ni tous les travailleurs indépendants. Il a la charge de l’affiliation, du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles et du versement des prestations. En réalité, il délègue une grande partie de l’exécution de ses missions à divers opérateurs : organismes conventionnés (OC) pour la branche maladie et le recouvrement des cotisations des professions libérales (PL), URSSAF pour le recouvrement hors PL.

Pour pallier aux graves lacunes déjà constatées, une convention d’objectifs et de gestion (COG) a été signée entre l’Etat et le RSI en février 2012 pour la période 2012-2015 avec l’intention d’améliorer la qualité du service aux assurés et la performance du régime tout en assurant un meilleur équilibre financier. Manifestement, aucun objectif n’a été atteint. Déjà dans un rapport de septembre 2012, la Cour des comptes avait fustigé le fonctionnement du RSI en observant des défauts d’encaissements évalué à 1,4 milliard d’euros entre 2008 et 2010 et une multiplication de procédures de la part des usagers. Le système d’information est défaillant notait la Cour qui employait à l’encontre du RSI le terme de « catastrophe industrielle » et soulignait « des coûts par agent plus élevés que les autres régimes ». La réforme devait secréter 12,5% d’économies de gestion, mais il s’avère que le budget de fonctionnement annuel du RSI est de 560 millions d’euros annuels, soit 17% plus élevé qu’avant sa création.

Un rapport des députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier remis en septembre 2015 constate, par exemple, qu’en ce qui concerne l’appel et le recouvrement des cotisations, confiées en partie à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) « les échanges de données entre le système d’information de l’ACOSS (SNV2) et ceux du RSI ne s’effectuent pas de manière optimale, conduisant à des pertes d’information en grand nombre » ! Il considère qu’il y a des améliorations parce que « dès 2016, les caisses devront être à même de rappeler l’assuré sous 48h en cas d’appels infructueux répétés », ce qui pour le moins ne semble guère performant ! Le premier ministre français, Manuel Valls, a résumé la situation en déclarant sur BFM TV fin mars 2015 que « le RSI est un désastre ».

DE LA CONFUSION VOLONTAIRE

D’une manière générale, le système français d’assurances sociales est devenu illisible, peut-être à dessein pour l’intégrer définitivement au secteur public. Il est enchevêtré dans sa gestion quand certains organismes gèrent pour les autres. Il est surtout confus dans ses financements. Les cotisations sociales ne représentent plus qu’une partie des recettes nécessaires, soit en 2014, 58% des recettes du régime général quand la CSG y contribuait pour près de 20%. Par ailleurs, les régimes de Sécurité sociale reçoivent des transferts, en provenance de l’Etat ou d’autres régimes de la Sécurité sociale pour diverses raisons tenant notamment à la compensation de certaines exonérations ou au concours fourni pour assurer l’équilibre d’autres régimes.

En 2014, les ressources de la Sécurité sociale totalisaient 464Md€ et se répartissaient en six catégories, auxquelles il faudrait d’ailleurs ajouter près de 10Md€ pour financer le déficit :
• cotisations sociales : 64 % des ressources totales en 2014 ;
• CSG : 16,2 % ;
• impôts et taxes et autres contributions sociales : 12,5 % ;
• transferts nets (4,6 %) ;
• contributions de l’Etat : 1,7 % ;
• autres produits : 1%.

Cette profusion de financements a dénaturé le système qui n’a plus d’assurantiel que le nom. Au fur et à mesure que les lobbies exigeaient des remises de cotisation en faveur de telle ou telle catégorie d’assurés, il leur était donné satisfaction à la charge des autres, directement ou au travers de l’impôt à prélever pour combler le trou. Les cotisations ont, par ailleurs, été, les unes après les autres, déplafonnées de telle façon que chacun ne paye plus en fonction des risques encourus, mais à proportion de sa rémunération, ce qui fait qu’il est de plus en plus difficile de revenir à un régime de liberté assurantielle.

Mais que faire ? Ca n’est pas en multipliant les partenariats avec d’autres caisses, comme le propose le rapport ci-dessus, que le RSI sera sauvé. Cela ajoutera au contraire de la confusion à la confusion. Ça n’est pas non plus en fusionnant le RSI avec la MSA des agriculteurs ou en le faisant absorber par la Sécurité Sociale, comme certain l’ont préconisé cette fin 2015, ce qui permettrait à un monstre d’en engendrer un pire encore, si c’est seulement possible ! Ça n’est pas non plus en refusant de cotiser au RSI, car en l’état, et malgré des contestations sérieusement étayées au regard du droit européen , les juridictions françaises réaffirment régulièrement l’obligation d’être affilié et de cotiser au régime légal de Sécurité Sociale prévu par le Code de la sécurité sociale, ce qui fait que ceux qui se désaffilient prennent le risque « d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement » ( article L114-18 du Code de la sécurité sociale).

L’ASSURANCE PUBLIQUE ET OBLIGATOIRE N’EST POURTANT PAS UNE FATALITÉ

Alors que la loi permet aux ex-entreprises publiques de ne pas adhérer à l’Unédic et aux fonctionnaires d’opter pour des assurances Retraite complémentaires par capitalisation (Préfon, RAFP), pourquoi ne pas accorder aux indépendants la liberté de choix de leur assurance ?

L’objection habituelle est que les « gens » n’auraient pas toujours la capacité de gérer leur assurance. Seuls auraient cette aptitude les agents de la fonction publique ! Cette objection est évidemment peu susceptible d’être retenue pour ce qui concerne les travailleurs indépendants, qui sont tous responsables de leurs affaires, petites ou grandes, et habitués à faire des choix. D’ailleurs en matière de chômage, les mandataires sociaux et professionnels indépendants ne sont pas couverts par des systèmes publics d’assurance et ils ont créé des régimes privés d’indemnisation du chômage qui marchent aussi bien sinon mieux. Il s’agit de la GSC (garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprises), ouverte aux chefs d’entreprise en nom personnel et aux dirigeants d’entreprise mandataires sociaux non couverts par le régime Unédic, âgés de moins de 60 ans au moment de leur affiliation et en activité normale. Ou encore de l’Appi (Association pour la protection des patrons indépendants) qui s’adresse aux dirigeants sociaux dont les fonctions prennent fin dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise ou, sous certaines conditions, de la révocation de leur mandat social. Enfin, la garantie April Assurances s’applique en cas de redressement ou liquidation judiciaire, ou de restructuration liée à une contrainte technique ou économique ; sur option, les dirigeants peuvent également en bénéficier en cas de révocation, sous certaines conditions.

POUR LE LIBRE CHOIX DE SON ASSURANCE

En dépit des obstacles, la meilleure solution est donc sans doute que la loi rende leur liberté d’affiliation aux travailleurs indépendants. Pourquoi ceux-ci ne pourraient-ils pas être obligés de s’assurer, mais libres de s’assurer auprès de la mutuelle ou compagnie d’assurance de leur choix, voire auprès du RSI s’ils le veulent ? A condition bien sûr que le RSI ne reçoive aucune aide d’Etat pour pallier à sa mauvaise gestion. Comme dans le système d’assurance automobile, chacun pourrait choisir non seulement son assureur, mais aussi sa couverture d’assurance dans un cadre a minima éventuellement fixé par la loi.

La concurrence entre les assureurs inciterait ceux-ci à offrir des contrats performants en coût et en service à leurs clients. Certains préfèreraient sans doute payer moins cher en acceptant une franchise plus élevée. D’autres souhaiteraient une assurance tout risque…

La diversité des organismes d’assurance, sociétés ou mutuelles, éviterait des catastrophes comme celle que connaît le RSI depuis dix ans. Les assureurs n’offrant pas de bons services ne resteraient pas sur le marché car quand un assuré ne serait pas satisfait, il pourrait changer d’assureur, ce qui aujourd’hui n’est pas possible.

Les derniers comptes du RSI, connus pour 2014, font apparaître des charges de 22 731 millions d’euros couvertes notamment par des cotisations nettes de 11 042 M€, 3 541 M€ de CSG et 2 572 M€ de C3S. La branche maladie du RSI est exclusivement financée par ces ressources. Mais les branches vieillesse des commerçants et des artisans bénéficient de compensations en provenance d’autres régimes pour respectivement 11% et 22% de leurs ressources dans le cadre des mécanismes de compensation mis en place en 2074.

Il conviendrait donc dans un premier temps de laisser les professionnels indépendants choisir leur assurance maladie maternité en dissociant ce qui relève de l’assurance de ce qui appartient à la solidarité. Les risques communs devraient être couverts par leur assurance librement souscrite tandis que les risques lourds (handicap, longue maladie..) et l’aide sociale aux plus démunis continueraient d’être pris en charge par un régime financé par la CSG et autres taxes. La réforme des retraites devrait s’accomplir parallèlement en permettant aux professionnels indépendants de souscrire des couvertures de retraite de leur choix, notamment des contrats de capitalisation susceptibles de se substituer progressivement, pour ceux qui le souhaiteraient, aux contrats de répartition actuels.

Le RSI est donc une chance, parce qu’il peut permettre, plus facilement que dans d’autres régimes, d’engager une démarche de retour à un système assurantiel de libre choix. Faisons cette expérience avec les Indépendants. Il sera temps ensuite de la généraliser à tous si ça marche. Un tel système serait sans doute pertinent, moins onéreux et plus efficace pour tous les assurés, y compris ceux relevant des régimes salariés affiliés à la Sécurité sociale. Mais quand bien même il ne couterait pas moins cher, il aurait au moins le mérite d’obliger les assurés à cet apprentissage de la responsabilité qui est la clé de toute économie ouverte et dynamique.

Le PDF :

Faut-il privatiser les assurances sociales des Indépendants ?

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L’article de notre confrère Lehmann publié dans MEDIAPART sur la longue marche des assurances complémentaires est très complet .

C’est un réquisitoire impitoyable sur la dérive de notre système de soins.

En effet la loi de santé dite de modernisation est le résultat d’un lent processus administratif bonapartiste qui sombre aujourd’hui dans une connivence évidente avec ce qu’on peut appeler un capitalisme mutualiste à alibi solidaire.

Cependant cet article continue à nous leurrer sur le caractère solidaire d’un système stupide et intrinsèquement totalitaire voué à l’échec dès sa création,et dont l’évolution vers une dystopie à la fois autoritaire et gabegique était inévitable et prévisible.

Notre confrère Lehmann,en dépit de sa grande perspicacité habituelle,continue à nous présenter les oligophrenes du CNR comme des génies sociaux.

Financer la protection sociale en taxant le travail était au départ une idée de con.

Lier les droits sociaux à un assujettissement social est une démarche perverse et totalitaire.Ce système est aujourd’hui au terme de sa logique STUPIDE.

Il faut arrêter de penser que l’assujettissement social est une bonne chose,car c’est le chemin le plus sûr et le plus court vers l’abrutissement général

Il faut arrêter de croire benoîtement à l’état assureur social de 60 millions de personne,il FAUT arrêter de confondre les notions de solidarité et celle d’assurance,et il FAUT finir par admettre devant les faits et les evidences relevées par notre confrère Christian Lehmann dans son article, que j’approuve presque totalement,qu’il n’y a PAS DE LIBERTÉ DE SOIGNER OU D’ÊTRE SOIGNÉ SANS LIBERTÉ SOCIALE….

Le financement collectivisé et monopoliste de dépenses de santé IMPLIQUE l’apparition de toutes les dérives et toutes les sottises relevées dans cet article.

La sécurité sociale et sa déroute financière n’ont fait qu’ouvrir un boulevard à un nouveau monopole assez semblable au sien en terme de subordination des médecins et de l’assujettissement des assurés,comme en témoignent la notion de réseau.

Un réseau c’est une « secu » en modèle réduit.

QUE NOUS SOYONS MEDECINS OU PATIENTS NOUS DEVONS NOUS LIBÉRER DE NOTRE CAPTIVITÉ SOCIALE QUEL QUE SOIT NOTRE GEÔLIER.

(Espérons que ça finira par rentrer…)

Dr Jean Francois Huet

RSI / URSSAF – Rendre aux travailleurs indépendants leur liberté d’affiliation !

Pétition adressée au Président de la République et au Premier ministre
Les commerçants, artisans et professionnels libéraux sont, depuis 2005, obligés de cotiser à une caisse unique, le Régime social des indépendants (RSI). Il est censé simplifier les démarches et gérer l’affiliation et le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles ainsi que le versement des prestations de plus de 6,2 millions de chefs d’entreprise et travailleurs indépendants et de leurs ayants droit.

Malgré des critiques répétées, le service du RSI, délégué en grande partie à d’autres organismes et notamment à l’URSSAF, est totalement déficient. Déjà, dans un rapport de septembre 2012, la Cour des comptes avait fustigé le fonctionnement du RSI en observant des défauts d’encaissements évalué à 1,4 milliard d’euros entre 2008 et 2010 et une multiplication de procédures de la part des usagers. « Le système d’information est défaillant », notait la Cour qui employait à l’encontre du RSI le terme de « catastrophe industrielle » et soulignait « des coûts par agent plus élevés que les autres régimes ». La réalité est que rien ne va comme il faut.

Diverses propositions ont été formulées pour sauver les meubles. Mais ni la multiplication de partenariats déjà inefficients, ni l’absorption du RSI par la Sécurité Sociale, ni la création d’une nouvelle caisse ne sont des solutions. Tout au plus cela engendrera un nouveau monstre peut-être pire que le précédent.

C’est pourquoi l’IREF pense que la seule solution est de rendre leur liberté d’affiliation aux travailleurs indépendants, obligés de s’assurer, mais libres de s’assurer auprès de la mutuelle ou compagnie d’assurance de leur choix. Comme dans le système d’assurance automobile, chacun pourrait choisir non seulement son assureur, mais aussi sa couverture d’assurance dans un cadre a minima éventuellement fixé par la loi.

Aujourd’hui, le RSI soumet les pensions de réversion des époux à des conditions de revenus, ce que ne font pas les autres régimes. Si la concurrence existait les assureurs seraient incités à offrir des contrats performants en coût et en service. Certains assurés préfèreraient sans doute payer moins cher en acceptant une franchise plus élevée. D’autres souhaiteraient une assurance tout risque, ou sans limite de revenus à la réversion… Quand un assuré ne serait pas satisfait, il pourrait changer d’assureur, ce qu’aujourd’hui le RSI lui refuse indûment !

Alors que la loi permet aux anciennes entreprises publiques de ne pas adhérer à l’UNEDIC, et aux fonctionnaires d’opter pour des assurances retraites complémentaires par capitalisation (PREFON, RAFP), pourquoi ne pas donner aux Indépendants la liberté de choix de leur assurance ?

Un tel système serait sans doute pertinent, moins onéreux et plus efficace pour tous les assurés, y compris ceux relevant des régimes salariés affiliés à la Sécurité sociale.

C’est la raison pour laquelle l’IREF vous appelle à signer cette pétition adressée au Président de la République, François Hollande et au Premier ministre, Manuel Valls.

Jean-Philippe Delsol
Président de L’IREF

Nicolas Lecaussin
Directeur de l’IREF

JE DEMANDE QUE LES ARTISANS, COMMERCANTS ET PROFESSIONNELS LIBERAUX AIENT LA LIBERTE DE QUITTER LE RSI ET DE CHOISIR LES ASSURANCES SOCIALES MALADIE, MATERNITE ET RETRAITE DE LEUR CHOIX
ADRESSÉE À

M. Hollande, Président de la République et M. Valls, Premier ministre
RSI / URSSAF – Rendre aux travailleurs indépendants leur liberté d’affiliation !

http://fr.irefeurope.org/RSI-URSSAF-Rendre-aux-travailleurs-independants-leur-liberte-d-affiliation,a3590

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ARTICLE PARU SUR DÉCIDER & ENTREPRENDRE.

Par Eric Verhaeghe,

« Quitter la Sécu » est devenu, assez curieusement parce que rien ne l’explique facilement, une idée de plus en plus répandue auprès d’un certain nombre d’assurés. Certes, les méfaits toxiques du RSI encouragent les indépendants à chercher une issue de secours pour échapper au désastre. Mais en dehors de cette visée immédiate, c’est bien le principe même de la liberté d’affiliation qui est de plus en plus revendiqué.

Voici un petit tour d’horizon des mouvements qui livrent une guerre à l’obligation d’affiliation.

La Sécu et Claude Reichman :

Historiquement, le combat pour la « libération de la protection sociale » fut porté par Claude Reichman, par ailleurs engagé politiquement sous une étiquette libéral-conservateur qui le conduisit à soutenir l’Union Patriotique. Chirurgien-dentiste de son état, Reichman a surtout acquis une notoriété grâce à son Mouvement pour la Libération de la Protection Sociale (MLPS), qui combat activement l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale.

Dans la pratique, la stratégie de Reichman repose largement sur des actions individuelles d’assurés qui tentent de faire valoir leur droit à quitter la sécurité sociale devant les tribunaux auprès desquels ils sont régulièrement condamnés. Le MLPS ne pratique ni l’action de groupe (difficile à réaliser dans ce domaine) ni la saisine des cours européennes. Une certaine opacité règne sur l’effectivité de son action.

Reichman a néanmoins marqué la lutte contre l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale en arguant de la fin de ce monopole du fait du traité de Maastricht.

Le mouvement des libérés contre la Sécu
Dans le sillage de Claude Reichman a pris forme une sorte de collectif de fait appelé le Mouvement des Libérés. Ce regroupement d’assurés engagés dans un processus d’émancipation vis-à-vis de la sécurité sociale donne des conseils sur la meilleure façon de « sortir de la Sécu » et publie des témoignages de cotisants qui ont suivi ce chemin.

D’une certaine façon, le Mouvement des Libérés a la physionomie d’une coordination syndicale telles que certaines sont apparues dans les années 90. Plutôt que de s’organiser de façon rigide autour d’une structure hiérarchisée, ce mouvement privilégie le recueil des bonnes volontés et l’action concrète de terrain.

L’un des enjeux du mouvement consiste désormais à faire reconnaître le caractère mutualiste de la sécurité sociale française, afin de la rattacher à la directive assurances de 1992, affirmant l’application du principe de libre concurrence dans ce secteur.

L’alliance des professions de santé face à la Sécu.

Ce combat pour une reconnaissance du statut mutualiste à la sécurité sociale française est désormais mené parallèlement par un syndicat au sens de la loi de 1884 appelé l’alliance des professions de santé. De création récente, ce mouvement très actif vient notamment de déposer une plainte auprès de l’Union Européenne pour violation de l’article 258 du traité.

Cette procédure est inspirée de l’arrêt BKK (2013) de la Cour de Justice de l’Union, qui répond à une question préjudicielle allemande, dont la conclusion est la suivante:

la directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.

Pour l’APS, cette décision préjudicielle consolide le raisonnement selon lequel la nature mutualiste de la sécurité sociale française oblige à respecter les principes de libre concurrence et rend impossible le monopole de l’affiliation tel qu’il existe. L’intérêt de l’APS est de joindre, à ces contentieux « traditionnels », une vision plus large de réforme en matière de santé publique qui risque de « mordre » sur le syndicalisme médical historique.

Des mouvements à suivre de près
Incontestablement, 2016 peut être une année charnière pour ces mouvements de contestation contre le monopole de la sécurité sociale. L’inaction du gouvernement sur la question du RSI et l’exaspération d’un nombre importants d’indépendants face à ce régime qui les ponctionne devrait constituer un terreau favorable à des actions d’envergure.

http://www.eric-verhaeghe.fr/qui-veut-quitter-la-secu-en-2016/

0 6362

ALLIANCE DES PROFESSIONS DE SANTE
45 rue du Général Koenig
50000 SAINT-LÔ

Saint-Lô, le 18 décembre 2015

A Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

Copie à : Monsieur le Président de la Commission d’accès aux documents administratifs.

35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP

Madame la Ministre,

​La Commission d’accès aux documents administratifs a été saisie de nombreuses demandes de communication de l’immatriculation des organismes de sécurité sociale au registre national des mutuelles .

​Dans le cadre de l’Avis n°20130312 du 21/02/2013 concernant la CPAM de Lille-Douai, vous avez informé la commission que « les dispositions du code de la mutualité (étaient) applicables à la date d’immatriculation de la mutuelle visée en objet », ce qui est effectivement conforme au caractère mutualiste des caisses de sécurité sociale, affirmé dès leur création par l’ordonnance du 4 octobre 1945 dont l’article 9 dispose : « Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application ».

​Pourtant, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité, interrogée par la Commission d’accès aux documents administratifs dans le cadre d’affaires similaires, prétend, en contradiction totale avec votre déclaration à ladite commission, que ces caisses « ne sont pas des mutuelles et ne sont donc pas soumises à l’obligation d’immatriculation prévues par les dispositions de l’article R414-1 du code de la mutualité ».

​Sa réponse a été la même pour tous les organismes qui ont fait l’objet de cette demande: RSI (Avis 20143335), RSI d’Aquitaine (Avis 20143445), URSSAF Aquitaine (Avis 20143042), URSSAF du Rhône-Alpes et CARCDSF (Avis 20143432), RAM PL PROVINCES et CIPAV (Avis 20143278), URSSAF du Rhône-Alpes et CPAM du Rhône (Avis 20143430), URSSAF de la Dordogne et CARPIMKO (Avis 20143581), RSI Ile-de-France Ouest (Avis 20143598), URSSAF de Picardie et RSI de Picardie (Avis 20143858), URSSAF de Corse et CARPIMKO (Avis 20143334), CPAM d’Evry et RSI de Dammarie-les-Lys (Avis 20155259 ).

​Si, comme vous l’avez déclaré à la commission et conformément à la Loi, les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles auxquelles sont applicables les dispositions du code de la mutualité, les déclarations de la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité (dont vous avez la tutelle) à la Commission d’accès aux documents administratifs constituent alors des déclarations mensongères visant à faire échec à l’application de la loi.

​J’ose espérer que vous prendrez toutes les dispositions qui s’imposent pour faire cesser de tels agissements et leur donner la réponse appropriée.
​Je vous remercie d’avance de me tenir informé de la suite que vous voudrez bien donner à cette affaire et vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Dr Jean-Nicolas BOULLENOIS,
Secrétaire Général du syndicat Alliance des professions de santé

0 1974

Bonjour,

Je suis chirurgien à St Lo, et ma femme médecin généraliste.

J’ai souhaité prendre contact avec votre groupe d’abord pour vous apporter tout mon soutien car je suis très sensible aux difficultés des IDEL.

Je suis par ailleurs très impliqué dans deux combats qui pourraient vous intéresser:

1) je fais partie du mouvement des libérés de la sécu, qui milite pour l’application des directives européennes permettant la mise en concurrence des organismes de sécurité sociale, tant pour la maladie (CPAM, URSSAF, RSI, MSA,…) que pour la retraite (CARPIMKO, CARMF,…).

J’ai moi-même, comme environ 60 à 70 000 travailleurs indépendants (professionnels de santé, artisans, commerçants,…) quitté depuis 3 ans les organismes de sécurité sociale français pour m’assurer auprès d’assurances privées européennes qui remboursent mieux pour des cotisations beaucoup moins chères pour l’assurance maladie, et qui permettent de sortir des caisses de retraite par répartition démographiquement condamnées pour une vraie retraite par capitalisation.

2) je suis secrétaire général d’ Alliance des professions de santé, un nouveau syndicat représentant l’ensemble des professions de santé (médecins, dentistes, infirmières, kinés,…), totalement indépendant (au contraire des syndicats existants tous complètement complices du système) et qui oeuvre à défendre nos professions par des moyens juridiques, en particulier en se battant contre les points les plus néfastes de nos conventions avec les organismes de sécurité sociale.

La première action a été de porter plainte contre la France devant la commission européenne pour transposition incomplète des directives européennes, la deuxième est en cours et vise à faire tomber le scandaleux tarif d’autorité des médecins qui les enferme dans la convention médicale, d’autres actions sont prévues.
Je suis tout à fait disposé à venir vous exposer tous ces points au cours d’une réunion avec votre groupe à Cherbourg si vous le souhaitez.

Bien Cordialement,

Dr Jean Nicolas Boullenois

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