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Amellin Sarah

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La séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice sont des principes fondamentaux de l’Etat de droit et de la démocratie.

Par un décret en date du 5 décembre 2016, le premier ministre et le ministre de la justice ont mis le pouvoir judiciaire sous le contrôle de l’inspection générale de la justice, dépendant directement du pouvoir exécutif.

Le Mouvement des libérés et Alliance des Professions de santé ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre ce texte contraire aux principes fondamentaux de l’Etat de droit, qui porte une atteinte grave :

– au principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

– au principe d’indépendance de la justice reconnu par l’article 64 de la constitution, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par la Convention européenne des droits de l’homme, et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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 Première partie pour celles et ceux qui ne l’auraient pas lu
 » Politique-fictionDéconventionnement : le jour où les médecins passèrent à l’acte (Ep. 3) 

RÉSUMÉ DE L’ÉPISODE 1 : Les menaces de déconventionnement existent depuis que la convention existe. Mais jamais le Rubicon n’a été franchi. Pour l’instant !

Christian Delahay Quotidien du médecin du 29/12/2016 pour la suite des épisode de politique fiction ou en fin du présent post.  

| 27.12.2016

« Le grand soir médical », comme le titre « le Figaro » le 7 janvier 2017, a bien eu lieu. Il occasionne un violent médecin bashing…

Et si les médecins quittaient vraiment la Sécu ? Pour les fêtes de fin d’année, « le Quotidien » s’est livré, avec tout le sérieux requis, à une enquête-fiction. Nous avons interrogé des responsables de l’assurance maladie, des syndicats, des parlementaires, des associations de patients… et des médecins dont les réponses ont alimenté les étapes imaginaires de notre scénario-catastrophe. Que tous ceux qui nous ont aidés à bâtir cette fable soient ici remerciés.

RÉSUMÉ DE L’ÉPISODE 2 : Dans le sillage de l’affaire dite « de Romillé », les médecins sont passés à l’acte. Le 6 janvier 2017, le Sécu-exit n’est plus une menace. C’est un fait.

« Finalement, le signal subversif des coordinations aura déclenché le mouvement massif que les divisions syndicales avaient jusqu’ici rendu inenvisageable », comme le remarque l’économiste de la santé Claude Le Pen. Les syndicats accusent le coup. Tous les cinq, enfin d’accord. Même la CSMF et le SML, qui avaient refusé de signer la convention en août 2016, au fond, sont restés conventionnistes dans l’âme et ne sont pas du tout prêts à gérer la crise créée par le déconventionnement massif.

« C’est l’arme atomique que les coordinations viennent d’activer sans en mesurer toutes les retombées nucléaires, répète Jean-Paul Ortiz (CSMF), et, si on y réfléchit, en faisant exploser le système de l’assurance-maladie, on prive les patients d’un retour sur cotisations et on anéantit la médecine libérale. C’est la médecine universelle, accessible à tous, qui va se crasher, au profit des mutuelles privées et des sur-complémentaires. Nos adhérents avaient refusé de signer la convention, émettant un signal fort, mais ils ne voulaient certainement pas casser la baraque et le modèle français. »

« Le secteur 2 avait été inventé en 1980 pour conjurer justement le risque d’un déconventionnement massif, rappelle le Dr Éric Henry, ex-président du SML, l’autre syndicat non-signataire de la convention. Aujourd’hui, en passant massivement au secteur 3, les médecins risquent de tuer tout à la fois le secteur 1 et le secteur 2. Depuis 30 ans, on n’avait pas eu les couilles de passer à l’acte. Mais aujourd’hui, le choc risque d’anéantir la médecine libérale. »

« Tout ce que nous avions mis un demi-siècle à construire vient de s’écrouler sous l’effet de la désespérance générale, constate le Dr Claude Leicher (MG France) et, au final, c’est l’exercice libéral qui va en subir les conséquences dramatiques. L’exercice libéral pourrait bien ne pas survivre au déconventionnement. »

Le 7 janvier 2017…

« Le grand soir médical », titre « le Figaro » – « Les hommes en blanc saignent la Sécu », manchette « Libération ». « Le Canard » fait sa une sur la « Samutinerie anti-Sécu ». Les médias désignent de plus en plus les médecins comme les sabordeurs du système de solidarité, faisant sourdre la colère des assurés sociaux, c’est le médecin-bashing.

Des répliques syndicales fusent. « Ce sont les gouvernements qui se foutent de notre gueule depuis plus de dix ans qui sont responsables de ce chaos », proteste Jérôme Vert, co-président du BLOC. « Les médecins ne sont pas les bêtes à fric qu’on cloue au pilori, tempête le Dr Latil d’Albertas (SMAER), c’est l’État régalien qui a été depuis des années le fossoyeur de la santé publique en instaurant une médecine à multiples vitesses. »

Le 10 janvier 2017…

Le coup est parti. Les caisses d’assurance-maladie réceptionnent par dizaines de milliers les lettres recommandées des praticiens. Les hôpitaux et les centres de médecine mutuelle sont pris d’assaut par les patients. Et les sociétés d’assurance privée affûtent les contrats de leurs sur-complémentaires. Syndicats, CODTS, coordinations, médecins signataires ou non du déconventionnement, tout le monde est d’accord : dans ce chaos, il faut sauver coûte que coûte le médecin libéral.

Mais est-il encore temps ? Dans le tohu-bohu, certains veulent croire que la négociation peut toujours s’engager. « Historiquement, c’est l’arme atomique qui a permis de signer la paix, note Jean-Paul Ortiz, il faut que tous les partenaires se mettent autour de la table d’urgence. » D’autres, tel Jérôme Vert, sont franchement catastrophistes : « La fusion atomique, quand elle est déclenchée, personne ne sait où ça mène. »

À suivre… »

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DEUXIEME PARTIE
Commentaire à cet article et aux supposés commentaires des syndicats ou des médias.

Les commentaires « virtuels » des syndicats ou des médias ne correspondent à aucune réalité ; le déconventionnement ne serait pas une catastrophe nationale d’un système responsable non seulement des dettes sociales accumulées depuis 40 ans et chassées comme par magie par Madame Touraine en mettant la dette « sous le tapis », par simple transfert de celle-ci vers des organismes gérant la dette via la CRDS, transfert de cotisations vers la branche santé provenant d’autres branches sécu ou par transfert de la dette des caisses de sécurité sociale vers le budget des ménages via les complémentaires santé taxée de surcroît à 7% et imposables sur le fruit du travail (c’est toujours le fruit du travail de chacun lorsque l’on parle de cotisations employeur, comme employé).

La conséquence immédiate serait la généralisation de l’escroquerie aux cotisations sociales par des remboursements différenciés du fait du tarif d’autorité datant de 1966 et pour la CCAM (actes techniques ) de 16% du tarif opposable ( remboursement de la sécu).  

Les libéraux de santé en sont-ils responsables ? Non, pas plus de la création du secteur 2 qui avait pour objectif d’éviter un déconventionnement en 1980 parce que déjà à l’époque tout le monde admettait que les remboursements sécu étaient en dessous de toutes réalité économique ! Et 35 ans plus tard on voudrait revenir à mettre tous le monde à un tarif en dessous des  tarifs économiquement viables !? Les médecins ne sont pas plus responsable du MICA ( mise à la retraite prématurée des médecins qui dans l’idées de nos élus conduirait à une réduction des dépenses), pas non plus du Numerus Clausus , contre lequel il ont prévenu sans se faire entendre durant une vingtaine d’année. Ils ne sont pas responsables du CAS ou des contrats responsables de Madame Touraine (cotisez PLUS pour être remboursé MOINS).

Que ceux qui se disent « RESPONSABLES », assument leurs erreurs du passé, les médecins avaient prévenu !

Le gouvernement sera bien obligé de prendre des décisions pour faire cesser cette escroquerie et ces tarifs différenciés qu’il a lui-même instauré.

Pour rappel APS a déposé un recours au devant du Conseil d’Etat pour ces discriminations existantes en dehors de tout secteur déconventionné.

Autrement dit, comment les caisses de sécurité sociale pourraient justifier encaisser des cotisations sociales sans contrepartie ? Il s’agit bien d’une escroquerie aux cotisations !

Ce n’est pas aux soignants de trouver les solutions aux problèmes qui en résulteraient, APS a donné des pistes, d’autres groupement ou associations aussi.

On résumera : La solidarité n’est pas du domaine des assurances obligatoires, mais de la fiscalité.
La disparition du MONOPOLE des caisses de protection sociale ne signifie pas la fin de la SOLIDARITE. Dans un système libéral la solidarité est toujours assurée, mais plus à crédit à la charge des suivants, les libéraux ont le respect d’autrui, mais les libéraux sont en faveur d’une responsabilisation individuelle à l’opposé des collectivistes socialistes, qui mettent leurs assurances à la charge du voisin sans que celui en soit responsable ou même concerné.   

La Constitution garantit le Droit à la santé,  l’Etat garantit la santé, mais aucune loi n’impose que cette solidarité devrait reposer essentiellement sur le travail ; d’ailleurs de moins en moins viable du fait du chômage, de la robotique ou de l’économie numérique. Le chômage étant en partie secondaire aux charges sociales reposant sur le travail et à la fermeture en masse des petites entreprises par ces mêmes cotisations trop lourdes, dont les médias ne parlent jamais et qui pourtant sont les seuls à pouvoir recréer de l’emploi en masse à condition de ne pas les écraser de charges sociales, de normes, de réglementations  ou de travail administratif , ce qui est le cas des complémentaires obligatoires ou le prélèvement à la source, ou ils font les travail des organismes publics qui pour autant ne diminuent pas leurs effectifs.

Les médecins n’auraient plus assez de travail !?

Tiens donc, il y a des déserts médicaux, mais tout à coup les malades ne seraient plus malades ?

Les patients ne viendraient plus en libéral, mais aux urgences ?

Mais les urgences sont déjà surchargées par des actes qui n’ont rien à y faire, parce que c’es « GRATUIT », pour eux peut-être, mais non pour la collectivité, puisqu’un passage aux urgences coûte 10 fois plus cher qu’un acte en libéral.

Les patients iraient tous à l’hôpital pour consulter ?

Mais les hôpitaux sont déjà surchargés, de plus on en a fermé de nombreux et on a éloigné les patients des hôpitaux. On préfère payer les déplacements à 50 ou 100 km, perdre des journées de travail, plutôt que de payer les libéraux du soin  Consultation 23 euro, Consultation Spécialiste 28 euro depuis 11 ans, contre une consultation en hôpital + déplacement 0.50 euro le km + la journée perdue = 10 fois le prix ou 20 à 30 fois, ou encore en hospitalisation de jour à 1000 euro avec le transport, parce que l’on ne veut pas payer une Consultation actuellement non cumulable avec un acte technique au juste prix 100 euro pour exemple, au lieu de 500 à 1000 en hôpital de jour !?

Il est certain que cela responsabilisera les patients, pour ne pas venir consulter pour une « bricole » ou un arrêt de travail qu’ils auront oublié de demander !

Impact pour les patients ?

Bien sûr, mais en tant que soignants êtes vous responsable de la situation et des lois, des conventions, du tarif d’autorité, du parcours de soins contraignant etc…..Bien sûr que NON !

Nos concitoyens auraient-ils un excès de reste à charge, ce qui vu le leitmotiv de Madame Touraine et limiterait l’accès aux soins, clairement non, la France est le pays ou le reste à charge est parmi le plus faible; un peu de responsabilisation des patients ne serait pas inutile.

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Les soignants sont victimes de leur dévouement et cela que depuis 40 ans les responsable de la sainte trinité, élus, syndicats et assurances sociales en profitent et vous ont désigné pour être la variable d’ajustement des déficits dont EUX sont responsables ! Déficit financiers, mais également déficits humains.

La double peine pour les patients avec les complémentaires santé obligatoires qui remboursent sur la base du remboursement sécurité sociale.

Le Droit à la santé est garanti par l’Etat par l’article 1 de la Loi de modernisation de la santé.  Alors à celles et ceux qui ont décidé en se disant « responsables » ou en affirmant que : « la médecine libérale est incompatible avec notre système de protection sociale », d’assumer et de trouver le système COMPATIBLE avec l’exercice libéral ou de ville !  

Réquisitions ? Abolition du tarif d’autorité en le mettant au tarif opposable en y ajoutant les charges sociales actuellement versées en « rétro-commissions », variables selon les réductions consenties aux patients ?

Ce ne sont pas les caisses de protection sociale qui paient les compléments d’honoraires, même plus les complémentaires, puisqu’ils sont plafonnés. Réforme en profondeur de la protection sociale avec fin des monopoles et mise en concurrence des organismes d’assurance ? Transfert de la solidarité par les cotisations sur le travail vers la fiscalité ?

La maison France ne va pas s’écrouler parce que l’on réformera la protection sociale des français, celle de nos voisins ne s’est pas écroulée, alors que la France est le seul pays au Monde à avoir un Etat Providence (expression inexistante dans une autre langue ou dans un autre pays), et pourtant les citoyens de ces pays ont la même espérance de vie, des coût pour la santé inférieurs ou similaires, des professionnels de santé mieux payés et parfois même des excédents du budget de la santé ! 

La France est passé au 24ème rang mondial en ce qui concerne son système de santé et en 2015 pour la 1ère fois l’espérance de vie a baissé depuis 1945 !
Alors peut être que les médecins pourraient être à l’origine d’une REVOLUTION du système de protection sociale, qui permettra d’avoir MOINS d’Etat et PLUS de Liberté, plutôt que toujours PLUS d’Etat et MOINS de Liberté !

Le meilleurs système de protection sociale « que le Monde entier nous envie », mais que personne n’a copié, aura vécu 70 ans, agonisé 40 ans, pour peut être faire renaître un système de sécurité social  plus EQUITABLE, plutôt qu’un système EGALITARISTE qui a conduit à de nombreuses INEGALITES par des conventions discriminantes, par le tarif d’autorité  par des statuts spéciaux dont les privilèges sont financés par ceux qui n’en n’ont pas. Peut être cela conduirait à responsabiliser les citoyens et patients autant que les professionnels de santé, peut-être au lieu d’avoir une PSEUDO JUSTICE SOCIALE en sous prétextes de PSEUDO – PHILANTHROPIE au nom de la JUSTICE SOCIALE de la Liberté –Egalité- Fraternité, aurions nous une société plus LIBRE, plus RESPONSABLE, plus FRATERNELLE et plus EQUITABLE que cette course à l’EGALITE qui n’existe pas.

«  L’utopie n’existe pas, c’est que l’on n’a pas encore essayé », il manque juste une volonté politique !

Dans une Démocratie sociale digne de ce nom, ce ne sont pas des syndicats paritaires ne représentant que 8 % du public et 3% du privé et ceci répartis dans X syndicats, qui favoriseront en l’état une réforme en profondeur de notre système de protection sociale, d’autant que « la mariée  est top belle » avec les 5 milliards de dote qu »elle rapporte par la mutuelle sécu et 2% de « rétro-commissions » des 50 milliards à venir de la sécu BIS complémentaire obligatoire. 

A mes Confrères et autres professionnels de santé libéraux, ou c’est statut quo, travailler PLUS pour gagner toujours MOINS, au détriment de votre santé et de celle par conséquent de vos patients, ou c’est agir ! DECONVENTIONNEMENT organisé, solution rapide, soutien à APS, solutions juridiques à moyen terme avec une justice qui  » se hâte lentement » et a perdu le restant de son indépendance le 5 décembre 2016 ( recours par APS en cour au devant du Conseil d’Etat également). 

RIEN NE SE FAIT sans au moins un « petit » sacrifice, n’attendez pas les solutions par les autres!
« La Liberté c’est comme la santé, on ne s’aperçoit trop souvent de sa valeur qu’après l’avoir perdue ». 

Dr Edward W. Metzger  ( rhumatologue retraité secteur 1 inquiet pour l’avenir de la santé de ses concitoyens)

ADHESION à APS : http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

J’adhère à : ALLIANCE des professions de santé

 

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Politique-fictionDéconventionnement : le jour où les médecins passèrent à l’acte (Ep. 5)

Christian Delahaye

| 29.12.2016

Premiers morts. Faute d’avoir pu accéder aux urgences saturées. En février 2017, le système de santé « à la française » semble s’écrouler…

 

Crédit Photo : S. TOUBONZoom

Et si les médecins quittaient vraiment la Sécu ? Pour les fêtes de fin d’année, « le Quotidien » s’est livré, avec tout le sérieux requis, à une enquête-fiction. Nous avons interrogé des responsables de l’Assurance-maladie, des syndicats, des parlementaires, des associations de patients… et des médecins dont les réponses ont alimenté les étapes imaginaires de notre scénario-catastrophe. Que tous ceux qui nous ont aidés à bâtir cette fable soient ici remerciés.

RÉSUMÉ DE L’ÉPISODE 4 : Face à la désorganisation générale de l’offre de soins, l’armée a été appelée en renfort à la fin du mois de janvier 2017.

Au CISS (collectif interassociatif sur la santé), à l’UFC-Que choisir santé, dans l’ensemble des associations de patients, mais aussi dans toutes les organisations syndicales, c’est la même montée en ébullition contre « ces médecins qui prennent les patients en otages ».

« Les patients refusent de payer pour les conflits qui opposent les praticiens à la Sécu et aux mutuelles », s’indigne Marc Paris (CISS), qui rappelle que l’opinion avait plébiscité la généralisation du tiers payant.

Plus un jour ne passe sans de nouvelles manifs explosives, à Paris comme dans les départements. Avec l’irruption de groupes de casseurs, des scènes de guérilla urbaine se multiplient. La plupart des parlementaires, dans la majorité comme dans l’opposition, joignent leurs voix à celles des associations protestataires : « Le déconventionnement massif constitue une prise d’otage sans précédent, inouïe, des patients cotisants, dénonce le Dr Gérard Bapt, député PS. Le désespoir des protestataires ne saurait légitimer leur mouvement. »

« Les réactions violentes des assurés sociaux sont parfaitement légitimes, renchérit le Dr Jean-Pierre Door, député Les Républicains, mais cette crise devient chaque jour plus dangereuse pour notre modèle social et pour notre système de santé qui venait encore le mois dernier d’être classé en haut du tableau de l’OCDE, pour la plupart des critères. C’est maintenant au gouvernement de prendre ses responsabilités. Sauf à laisser le pays chavirer dans l’insurrection générale. »

Le 3 février 2017…

« Le Parisien » publie une enquête fracassante qui conclut qu’en moins de deux semaines une dizaine de personnes auraient trouvé la mort faute d’avoir pu accéder à temps aux services d’urgence complètement saturés. « Bande d’autistes ! », fulmine un éditorial signé du Dr G.K., à la une du « Quotidien », renvoyant au président de la République et à sa ministre de la Santé la responsabilité du « coulage de la médecine à la française ».

Le 6 février 2017…

Sur fond d’émeutes de plus en plus nombreuses et de plus en plus violentes, des libéraux tentent encore de rallier l’opinion à leur cause. Porte-drapeau de l’UFML, le Dr Jérôme Marty organise des opérations « 1 C pour 1 poulet » : renvoyant aux temps immémoriaux (avant 1945) où les médecins étaient payés en nature lorsqu’ils faisaient leurs visites dans les fermes désargentées, il veut rappeler que les déconventionnés restent attentifs aux difficultés de leurs patients et que tous ceux qui sont dans l’impossibilité de régler les honoraires libres sont pris en charge gracieusement, selon les termes du serment d’Hippocrate. À la fin d’une de ses harangues, le Dr Marty, conspué, est victime d’un tir d’œuf en plein visage, il est exfiltré de justesse dans la mêlée par les forces de l’ordre.

Invitée du 20 heures de David Pujadas à la sortie du conseil de crise qui vient de se tenir à l’Élysée, Marisol Touraine, livide, lance « un appel solennel aux médecins pour sauver le modèle social français. La force de la santé en France, c’est que, évidemment, les Français soient remboursés lorsqu’ils vont chez leur médecin ». Mais elle ne lâche rien.

Plutôt que de décréter les réquisitions ou d’ouvrir les vannes du remboursement au secteur 3, le gouvernement mise sur la pression populaire, il adjure les déconventionnés d’envoyer à leur caisse une lettre pour réintégrer la convention, condition mise pour que soient engagées sans délai des négociations sur le tiers payant et le C.

Pendant ce temps, les ordinateurs des sociétés privées d’assurance moulinent à plein régime pour dessiner les contours des nouveaux contrats des sur-complémentaires. Le modèle français va-t-il chavirer et être submergé par le modèle américain ?

À suivre…

 

Graphique traduisant les revenus des cadres en général. Il en ressort, que ceux des cadre des CPAM sont pour une grande partie dans les 5% les plus élevés ( pour rappel en fin d’article)

L’article sur la rémunération des cadres des CPAM a fait réagir des dizaines de milliers d’internautes dans des sens parfois très opposés. Nous voudrions y répondre avant d’envisager dans un article à suivre, ce que pourrait être une JUSTE REMUNERATION  des professionnels de santé, en particulier des libéraux.

0n aura eu la lecture que l’on aura voulu de cet article prédedent; le but n’ayant pas été de critiquer la rémunération des cadres de la Sécurité sociale, encore que, mais de mettre en évidence:

– d’une part les différences de rémunérations des acteurs du soin, médecin revenu moyen de 2.1 fois au dessus du revenu moyen ( 27 €/ heure), infirmiers 0.9 fois (donc souvent inférieur à 1700 euro), alors que les cadres de la SS sont à 35 jusqu’à 85 €/ heure et avec une protection sociale, de nombreux avantages, des primes d’intéressement etc…

– D’autre part de faire prendre conscience que si les médecins prennent des compléments d’honoraires, ce ne sont pas des dépassements d’honoraires, et c’était bien la raison de la mise en place du secteur 2 dans les années 80 que l’on veut maintenant abolir à tout prix par le CAS ou les contrats responsables ( cotiser PLUS pour être remboursé MOINS, mis en place sous prétexte de faciliter l’accès aux soins ),  mais simplement des rattrapages d’honoraires qui sont totalement déconnectés des réalités économiques, avec des actes au même tarif pour certains depuis 30 ans, pour d’autres depuis 10 ans ne rendant plus possible d’embaucher une assistante ou d’investir. Ce ne sont pas les 2 € qu’on va leurs alloué après des années qui rattrape cette insuffisance. Il en est de même des infirmières ou d’autres professions de santé.

Certains ne trouvent pas choquantes ces rémunérations, d’autres au contraire sont contrariés par ces rémunérations, d’autres évoquent les grands patrons et leurs rémunérations, qui d’ailleurs sont souvent des anciens hauts fonctionnaires qui président les mêmes conseils d’administrations en s’allouant des salaires mirobolants, mais personne n’évoque les 2.5 millions de petits patrons dont 2 ou 3 se suicident tous les jours du fait des coûts de la protection sociale.

On évoque l’évasion fiscale comme problème plus urgent, mais là encore il faut savoir comme nous l’avons rappelé dans d’autres articles, ce sont souvent les mêmes qui administrent les caisses de protection sociale et qui siègent dans les conseils d’administration des organismes financiers en effectuant des placements à risques, si ce ne sont des placements dans les paradis fiscaux avec nos cotisations ( cf.l’article à ce sujet sur le site APS) https://alliancedesprofessionsdesante.fr/regimes-de-securite-sociale-fonds-dinvestissements-simples-placements-conflits-dinterets/

Une grande majorité de ceux-ci n’ont pas « d’esclaves  » pour faire le travail, mais travaillent seul, ceci pour répondre à ceux qui accusent  les professions de santé « d’exploiteurs », ce sont bien eux qui font le travail eux-mêmes et ne peuvent déléguer le travail à des tiers, d’ailleurs à un tel point, qu’eux n’ont plus les moyens d’avoir des assistantes et font la gestion, la comptabilité parfois eux-mêmes, comme le technicien ou l’économe et même certains le ménage eux même .

Les « petits: employés administratifs de la sécu ou des hôpitaux publics sont mieux rémunérés que les infirmières ou les aides soignantes et n’ont pas de postes de nuit ou de postes du dimanche, et par rapport aux libéraux des avantages et une protection sociale digne de ce nom.

Alors on ne doit pas s’étonner que les plus jeunes désertent les soins et préféreront des emplois de salariés dans la fonction publique non productive, avec ses avantages sociaux payés par ceux qui sont productifs et n’ont en libéral ou dans le privé aucun avantage social.

Alors peut-être serait-il bon de remettre les pendules à l’heure au pays de LIBERTE EGALITE FRATERNITE de la justice sociale et de la SOLIDARITÉ, la ou il existe des statuts SPÉCIAUX financés par ceux qui n’en ont pas et ont des formations, des compétences et des responsabilités que les administratifs n’ont pas.

Il est tout de même anormal que l’infirmière soit rémunérée à 0.9 du salaire moyen, un médecin 2.1 fois et les administratifs de 3 à 8 fois le salaire moyen + des avantages en nombre + primes d’intéressement alors que le système est déficitaire depuis 40 ans !
C’est aussi honteux que les grands patrons qui touchent des stock options alors que les entreprises sont déficitaires, en rappelant que parmi celles-ci nombreuses sont celles où l’État a des intérêts et dont les patrons sont souvent issus de L’ENA et d’anciens hauts fonctionnaires des cabinets ministériels.
Entre amis on trouve toujours de bonnes places pour les copains et la République exemplaire socialo-collectiviste de ces dernières années ou des précédentes , République qui n’aime pas les riches, la République exemplaire en est la caricature outrancière.

Nos concitoyens apprécieront, de mêmes que les patients et les professionnels de santé qui sont depuis 30 ans la variable d’ajustement des déficits liées aux erreurs de gestion de la tutelle de l’Etat des caisses de protection sociale privées  santé mais aussi de retraite par répartition. 

On sait bien que tout ce que l’Etat gère, fonctionne merveilleusement bien, pour payer les avantages et privilèges des uns par les autres, ceux qui n’ont pas ces avantages et que l’on endette pour que le système profitable aux premiers soit pérennisé, quitte à endetter les générations suivantes pour acheter la paix sociale ou dans un but purement électoraliste.

On le voit d’autant mieux, quand l’un ou l’autre plein de bon sens, ne voudrait changer que très partiellement l’asservissement des uns au détriment de la liberté et au bénéfice des autres ou en responsabilisant nos concitoyens. Mais  » TOUT VA BIEN, TOUT VA MIEUX » ! Puisque nos médias le disent. 

Pour les professionnels de santé, ils apprécieront les efforts effectués par l’UNCAM sous tutelle de l’Etat lors des diverses conventions catégorielles ou à ONDAM quasi stable, on donne à Paul pour reprendre à Pierre, les radiologues, comme les rhumatologues, biologistes etc…… apprécieront d’autant plus qu’ils ont vécu des décotes successives de leurs actes depuis 10 ans et que les syndicats et la tutelle ministérielle à dû oublier les promesses des conventions antérieures lors de la mise en place de la CCAM en 2005 :  » AUCUN ACTE PERDANT » !  Les signataires des conventions avec les libéraux devraient s’en souvenir.

( Pour mémoire APS a déposé un recours contre la dernière convention médicale au devant du Conseil d’Etat et remet en cause les fondements juridiques des CPAM, ainsi que les discriminations entre patients et entre soignants qu’entraîne cette convention; les syndicats historiques n’ayant jamais mis en question la validité des conventions ou la nature juridique des CPAM )  

  Dr Edward W. Metzger 
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Un petit complètement d’information sur les emplois à la Sécurité sociale

Avantages sociaux offerts aux salariés de CPAM Caisse primaire d’assurance maladie
Les avantages des salariés CPAM Caisse primaire d’assurance maladie : jusqu’à 5 à 32 jours de congés supplémentaires, télétravail, jusqu’à 1500 à 8100€ de primes, intéressement ou participation, self, tickets restaurant, complémentaire retraite, mutuelle, prévoyance, parking, chèques vacances, tickets cinéma, subventions vacances, chèques cadeaux, culture et sport, ce, … …..Lire la suite
Travailler chez CPAM Caisse primaire d’assurance maladie : les avantages
Il sera intéressant de constater que les salaires et avantages les plus importants sont accordés aux cadres de la sécurité sociale, ou des mutuelles privées autres, « solidarité bien ordonnée commence par soi même » ! 

Graphique traduisant les revenus des cadres. Il en ressort que ceux des cadre des CPAM sont pour une grande partie dans les 5% les plus élevés ( extrait de :LES SALAIRES DANS LES FONCTIONS CADRES – ÉDITION 2015-68 )

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Des salaires confortables et des périphériques alléchants dans les assurances autres et mutuelles

L’assurance, comparée aux autres secteurs, est une branche de l’économie qui paye relativement bien. Ainsi, selon l’Apec, en 2009, le salaire brut annuel moyen (fixe + commissions) d’un cadre dans l’assurance à l’embauche s’élevait à 41 000 euros. Cela représente 3 000 euros de plus que la moyenne des salaires bruts annuels (fixe + commissions) tous secteurs confondu. 

 » On notera tout de même que ces revenus des assurances sont nettement inférieurs à ceux des cadres des caisses de sécurité sociales imposées par l’Etat ! » 

 | par Gwenole Guiomard dans emploi pro.fr

http://www.emploi-pro.fr/edito/article/des-salaires-confortables-et-des-peripheriques-allechants-aea-4095

Pour rappel et à titre comparatif, les salaires des cadres des caisses de sécurité sociale

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Les « nantis » ne sont pas forcément la ou nos médias nous le prétendent ! 

Les indépendants, les libéraux de santé, les artisans taxés d’office quand ils n’ont pas de revenus, et les chefs d’entreprises ayant des difficultés pour payer l’URSSAF auront à cœur de savoir qu’au moins les directeurs des caisses reparties sur le territoire (environ 580), ont eux, des salaires de ministre.

En toute logique, plutôt que de comparer les revenus annuels de nos différentes professions, il seraient plus honnête de la part de nos médias ( au 54 ème rang mondial de la liberté et de l’indépendance de la presse), de calculer le revenu horaire par profession ! 

Si l’on ramène les revenus de nos cadres des caisses de sécurité sociale à l’heure, on retrouve tout de même une rémunération de l’ordre de 35 à 85 euro/heure, selon le poste; si l’on rapporte ce revenu horaire à un agriculteur effectuant 80 heures par semaine, un artisan boulanger ou un médecin, 60 h/semaine ( parfois pas le SMIC pour un agriculteur, 27 euro/heure en moyenne pour un médecin libéral), sans qu’eux aient une réelle protection sociale en cas d’arrêt de travail, de retraite, des responsabilité envers leurs employées, envers leurs clients ou patients, pas la sécurité de l’emploi et la totalité des responsabilité en cas de pépin, pas de RTT ou compte épargne retraite ou de congés payés,  on peut vraiment se demander si les nantis ne sont pas ailleurs que là ou nos médias l’affirment; peut être là ou se décide la SOLIDARITE et la JUSTICE SOCIALE ? Mais nous n’avons pas réussi à trouver les revenus à l’UNCAM ou dans d’autres organismes qui imposent ou défendent cette justice sociale.

Sans contester leurs revenus, nous ne les jalousons pas, on peut tout de même se poser la question des revenus des indépendants, des agriculteurs, des libéraux du soin, ( puisque nous en sommes), comparés à l’utilité ou aux compétences et responsabilités de ceux qui travaillent beaucoup PLUS pour gagner beaucoup MOINS !  

La encore, comme nous sommes des professionnels de santé, on peut se demander ce qu’apportent la pléthore d’administratifs dans la santé de plus pour la Santé, que ceux qui gagnent moins en soignant !?    

Rémunérations des cadres de la Sécurité Sociale (chiffres 2014 hors primes)

Quand on parle Sécurité Sociale en France, on pense immédiatement ou  « trou » généré par son exploitation, à savoir le déficit comptable chronique entre les recettes et les dépenses du Régime Général et de ses différentes branches. Contrairement à une idée répandue, la Sécurité sociale française n’est pas une administration publique, et la plupart des organismes s’y rattachant ont le statut d’organismes de droit privé assurant une mission de service public. Les salariés ne sont donc généralement pas des fonctionnaires même si la sécurité de l’emploi y est pratiquement garantie.

Depuis 2007, la Cour des Comptes a la charge de valider les comptes annuels. C’est le dernier rapport de la Cour qui a permis pointer du doigt des rémunérations assez généreuses des cadres de ces organismes. Dans les tableaux ci-dessous on retrouve donc les grilles de salaires des cadres pour  :

  1. le régime général
  2. la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
  3. le RSI (Régime Social des Indépendants)
RÉGIME GÉNÉRAL
Qui ? Salaire annuel
Minimal Moyen Maximum
Directeur 77 493 € 109 026 € 140 558 €
Agent Comptable 65 990 € 93 688 € 121 386 €
Directeur adjoint 57 817 € 88 088 € 118 359 €
Sous-Directeur 56 001 € 87 180 € 118 359 €

 

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
Qui ? Salaire annuel
Minimal Moyen Maximum
Directeur  102 546 €  118 941 €  135 336 €
Agent Comptable  85 966 €  99 721 €  113 476 €
Directeur adjoint  85 510 €  97 265 €  111 019 €
Sous-Directeur  74 913 €  87 317 €  99 721 €

 

RÉGIME SOCIAL INDÉPENDANTS
Qui ? Salaire annuel
Minimal Moyen Maximum
Directeur  86 268 €  105 768 €  125 268 €
Agent Comptable  65 988 €  84 318 €  102 648 €
Directeur adjoint  57 408 €  73 788 €  90 168 €
Sous-Directeur  52 728 €  71 448 €  90 168 €

Les salaires donnés sont les salaires bruts hors primes diverses (dont une prime d’intéressement). Les Cadres ou Agents de Direction (ADD) représentent un effectif de 2324 personnes fin 2013, soit environ 1,3% de l’ensemble du personnel de ces organismes. Comme chacun peut le constater, les ADD sont fort bien rémunérés.

Les artisans taxés d’office quand ils n’ont pas de revenus, et les chefs d’entreprises ayant des difficultés pour payer l’URSSAF auront à cœur de savoir qu’au moins les directeurs des caisses reparties sur le territoire (environ 580), ont eux, des salaires de ministre.

Sources : ndf.fr – securite-sociale.fr – fr.wikipedia.org – 2014

Posté le 19 septembre 2014 par Mr Excel

A titre de comparaison le revenu moyen des médecins selon quelques pays exprimé en dollars ( 1 euro =1.37  euro le 31/12/2013 en France le médecin en 2013 revenu moyen environ 60 000 euro)

( On rappellera tout de même que les médecins ont aujourd’hui au minimum  BAC +10 voir BAC +14 dans certaines spécialités, d’autres responsabilités que les administratifs)

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Le salaire moyen et médian dans les entreprises privées et dans les entreprises publiques en France en 2014.

Le salaire net moyen d’un équivalent temps plein dans une entreprise privée ou une entreprise publique est de 2202€ (net de prélèvements à la source).

Le salaire net médian s’élève à 1 772 euros par mois. (le salaire médian permet de diviser la population en deux catégories : 50% des Français perçoivent moins de 1772€ équivalent temps plein par mois et 50% des Français perçoivent plus de 1772€ équivalent temps plein par mois.

Salaires des attachés d’administration hospitalière public 2013 

Attache-Administration

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Le recours d »APS contre la convention médicale a été déposé dans les délais légaux au devant du Conseil d’État. 

Cette Convention médicale est affectée par de graves irrégularités liées à la nature juridique des CPAM et par conséquent à leur qualité à agir et à signer avec les médecins de telles conventions.

Sur le fond, de nombreux points de cette Convention médicale sont contestés par APS, et en particulier les discriminations entre médecins selon leur secteur d’activité , et par conséquent entre patients également  (lesquels pâtissent de remboursements différents).

Ce recours va bien au delà de cette dernière convention médicale, puisqu’il remet en question l’existence même de la nature juridique des CPAM, il concerne dans ce sens toutes les professions de santé, mais également les patients et les cotisants, c’est à dire toute l’organisation de notre système de protection sociale et tous nos concitoyens.
Reste à savoir si nous sommes encore dans un État de Droit ! ?

Quel syndicat a remis en question les conventions depuis 40 ans ? Idem pour le tarif d’autorité et les discriminations qui en résultent.

Pourtant certains ont affirmé vouloir contester la dernière convention après l’avoir signé !? L’ont-ils lu ? Ont-ils lu les précédentes ? 

Quel syndicat paritaire ou catégoriel professionnel de santé a contesté la nature juridique des CPAM ? Ou encore les discriminations résultant des remboursements différenciés, des atteintes à la liberté de choix de ses soignants par ces discriminations, ou les discriminations entre soignants par ces conventions, ses secteurs et le tarif d’autorité, ou dénoncé l’escroquerie aux cotisations par ces remboursements différenciés à cotisations égales ? Etc…

On n’a pas plus entendu le Conseil de l’Ordre !
On n’a pas non plus entendu les élus de droite ou de gauche dénoncer les atteintes aux Droit de l’Homme et du citoyen faisant partie intégrante de notre Constitution !

Pourtant ils sont pour les uns garants de l’éthique et de la Déontologie, les autres censés défendre leurs Confrères; les syndicats paritaires quand à eux, prônent la JUSTICE SOCIALE la SOLIDARITÉ à tout va, et sont les premiers à manifester pour conserver les privilèges, les discriminations, les statuts spéciaux etc….

Enfin les élus du peuple feraient bien de relire la DDHC et son préambule !

TOUS encaissent des cotisations, sont largement rémunérés, se servent largement dans les cotisations sociales !! 

APS demande 40 € pour une adhésion ou un don pour faire LEUR travail, et pourtant ils sont trop rares pour contribuer et très nombreux pour critiquer !

Si notre pays est encore un pays de Droit la Justice devrait faire son travail : RENDRE la Justice au nom des citoyens, des patients, des soignants et des cotisants.

La Santé, la gestion de la protection sociale, l’organisation des soins est devenue un problème majeur de santé publique: 


– par les suicides des soignants qu’elle entraîne,
– par les 50 % de signes de « burn-out » des soignants qu’elles provoquent et de ses complications,
– par la déshumanisation des soins secondaire à ce  » SYSTÈME « ,
– par les erreurs médicales liées à la surcharge de travail, au manque de personnel, ou secondaire à l’ épuisement professionnel,
– par la fermeture des petites entreprises du fait du RSI ou de la surcharges de cotisations reposant sur le travail alors que la solidarité est du ressort de l’impôt, de dons ou du bénévolat,
– par le chômage qui en découle,
– par l’accroissement des cotisations, par 3 assurances santé pour couvrir UN SEUL RISQUE la maladie, réduisant d’autant le pouvoir d’achat des ménages par la multiplication des intermédiaires, réduisant la consommation, augmentant d’autant les sans emploi …..

Un cercle vicieux de l’État Providence déresponsabilisant par manque de courage politique.

Un comble dans une République sous gouvernement socialiste avec une Ministre de la Santé aussi responsable de la Santé Publique ! Ne s’agirait-il pas d’un capitalisme de connivence avec la mutualité, les syndicats paritaires qui se nourrissent des cotisations ? Je pose la question !?  

Liberté Égalité Fraternité sont elles encore les valeurs du pays des Droits de l’Homme? Ou sommes-nous dans une République  » bananière » ?

 

Dr Edward W.Metzger

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http://www.mgfrance-ra.org/files/tcharg/convention_medicale_2016.pdf
Adhérer à APS

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http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d…/

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La Convention médicale conclue entre l’UNCAM et les syndicats MG France, FMF et Le Bloc le 25 août 2016 a été approuvée par un arrêté ministériel du 20 octobre 2016, paru au JORF le 23 octobre 2016.

Le syndicat Alliance des professions de santé vient de déposer devant le Conseil d’Etat un recours en annulation contre cet arrêté ministériel.

Sur la forme, la validité de cette Convention médicale est affectée par de graves irrégularités liées à la nature juridique des CPAM et par conséquent à leur qualité à agir et à signer avec les médecins de telles conventions.

Sur le fond, de nombreux points de cette Convention médicale sont contestés par APS, et en particulier les discriminations entre médecins selon leur secteur d’activité (secteur 1, secteur 2, options OPTAM et OPTAM-CO), et par conséquent entre patients également  (lesquels pâtissent de remboursements différents), alors même que ces tarifs différenciés sont contraires :

  • au code de la sécurité sociale (qui dispose que des tarifs différents ne peuvent prévus que s’ils sont basés sur des critères de qualité de la pratique médicale)
  • au code de la mutualité
  • au principe de libre choix du médecin garanti par le code de la santé publique
  • et au principe d’égalité reconnu par la Constitution.

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Si l’on peut encore comprendre que le citoyen lambda ne se rend pas compte qu’il creuse sa propre tombe en soutenant la pérennisation d’un système de protection sociale qui:

non seulement accumule les dettes depuis 40 ans et que c’est lui qui devra les payer ou les laisser à ses descendants,
– qu’il va payer de plus en plus pour un service moindre et pour une santé déshumanisée et une retraite Madoff,

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– que c’est bien l’incapacité de la sécu mise sous tutelle de l’État (alors que c’est un organisme de Droit privé), qui est à l’origine de l’obligation des complémentaires santé (privées également), et avec une gestion opaque, et ceci pour pallier aux déficits de la sécu,
– que ce sont bien les socialistes qui ont vendu la santé à leurs amis de la mutualité en conflit d’intérêt et plaçant les cotisations dans les paradis fiscaux,
– que ce sont bien les socialo-collectivistes, dont Madame Touraine est une caricature, qui ont mis en place les contrats responsables (cotiser PLUS pour être remboursé MOINS) en les, taxant à 7 %,
– que ce sont bien ces contrats, qui vont obliger nos concitoyens à souscrire auprès des mêmes assureurs complémentaires des sur-complémentaires taxées à 14 % pour être correctement remboursé,
– que le système conventionnel limite la liberté de choisir ses soignants par des discriminations anticonstitutionnelles, par des remboursements différenciés, voir des escroqueries aux cotisations (cotisations à contreparties variables selon le secteur conventionnel du soignant), etc…..

Le citoyen lambda croit dur comme fer à l’État providence, comme un enfant croit au Père Noël, sans pouvoir imaginer un instant que des milliards s’envolent dans la gestion paritaire de ce monstre qu’est la sécu, que les comptes opaques des URSSAF ne permettent pas de savoir exactement ce que deviennent les 35 % de prélèvements obligatoires du fruit du travail (ce n’est pas moi qui le dis mais la Cour des Comptes), que des millions sont prélevés également par les syndicats sur les cotisations des complémentaires, qu’une partie alimente les comptes des paradis fiscaux; milliards au total qui ne reviendront pas aux soins ou à la retraite.

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Par contre, on a plus de mal à comprendre les Con-frères Professeurs qui ont initié cette pétition ou qui la signent !

Les libéraux ont été depuis 30 ans la variable d’ajustement des déficits de la sécu, malmenés, jamais entendus et avec des conventions non respectées par la sécu (liste trop longue pour être rappelée), et ils en redemanderaient ?

On ne comprend pas d’avantage les Praticiens Hospitaliers ou toute autre profession de santé, qui n’ont rien à attendre d’un système ou il leur faudra toujours faire PLUS avec MOINS de moyens et de personnel, et ceci au détriment des patients. À croire qu’ils sont insensibles à la souffrance des soignants, des 50 % de burn-out parmi les soignants ou des suicides qui se comptent par centaines tous les ans !?

On pourrait par contre comprendre que certains Professeurs tiennent à garder leur C3 avec des compléments d’honoraires dans ce système qui leur est favorable, ou la redevance à l’hôpital est dérisoire par rapport à leur chiffre d’affaire privé. Ce sont bien souvent les mêmes qui ont fait accuser toute la profession d’ABUS de  » dépassements » d’honoraires, alors que les plus gros abus sont dans leurs rangs et que pour les libéraux ces compléments d’honoraires sont le fait des charges exorbitantes déconnectées des réalités économiques depuis 40 ans; ce qui fut d’ailleurs l’origine du secteur 2 dits  » à honoraires libres », puisque tout le monde admettait l’insuffisance des tarifs opposables lors de sa création. La encore un engagement conventionnel non tenu, qui enferme depuis les médecins du secteur 1 dans un secteur de  » SOUS MÉDECINS « , avec de nombreux actes effectués à perte, ce qui pousse à  » l’abattage « , pour vivre et à la déshumanisation des soins. Rien ne justifie cette discrimination entre soignants.

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Il faut croire que ces discriminations des remboursements différenciés ne dérange pas ces signataires et à ce que je sache leurs capacités ou qualifications, que je ne conteste pas, ne valent toutefois pas 10 fois les capacités d’un confrère libéral de même spécialité !
Par contre ces libéraux sont plutôt SOUS PAYÉS et largement sous les réalités économiques, qui leurs permettraient d’embaucher pour libérer du temps médical, d’investir et donc de créer de l’emploi.

Il est certain que nos médecins salariés signataires n’ont pas ce genre de problèmes en disposant de toutes les infrastructures misent à leur disposition et pouvant se permettre de créer des déficits, puisque  » c’est L’ÉTAT qui paye », le contribuable devrais-je dire !

Quoi qu’il en soit, nos médias au 54 ème rang de la liberté de la presse feraient bien d’informer de la réalité des évolutions de notre système de protection sociale et de l’organisation des soins, des remboursements différenciés, des discriminations, des escroqueries aux cotisations sociales qui résultent des conventions, et des illégalités de l’ensemble du système de protection sociale au lieu de leurs laisser croire que la  » Mère Nourricière » sécu pourra continuer dans un État « Père Noël  » sans un jour s’écrouler.
Ce qui veut dire un conflit de générations ou ils se verront refuser par leurs propres enfants le remboursement des soins, le paiement des retraites et le financement de leurs EHPAD !

Alors si c’est ce qu’ils veulent, il faut signer la pétition pour sauver  » Mère Sécu Nourricière  » en coma dépassé !

Nous savons depuis longtemps qu’il y a beaucoup de « cons » diplômés, et q’il y a d’autre part beaucoup de personnes non diplômées pleines de bon sens et d’intelligence différentes, mais ce que j’ignorais, c’est qu’il y en avait autant parmi nos Con-frères !

Peut-être sommes nous naïf, mais nous pensions qu’à BAC + 10 à 14, l’expérience d’une vie de médecin avec sa vision transversale de notre société, ils seraient en mesure de comprendre que ce système est condamné et s’il ne l’est pas, il condamnera de plus en plus de nos concitoyens à être paupérisés en augmentant les rangs des précarisés, tout en réduisant la classe moyenne.

Nous pensions qu’ils auraient EUX, l’intelligence de comprendre, au contraire des élus et hauts fonctionnaires syndicalistes au cerveau archaïque ou intéressé, qu’il existe d’autres systèmes de protection sociale, tout aussi SOLIDAIRES, mais non pas par des cotisations proportionnelles sur le travail, mais par la fiscalité !

Nous ne sommes pas contre la solidarité ou la générosité, mais contre la solidarité à crédit avec l’argent des autres qui amputera d’autant le pouvoir d’achat de la génération suivante, de nos enfants, parce que la courte vue de nos élus de droite ou de gauche depuis 40 ans, a préféré défendre les sièges de leurs élections futures et à court terme, que l’intérêt général à long terme !

Avant d’être généreux, il faut en avoir les moyens et ce n’est pas ce système opaque et spoliateur qui est LA SOLUTION, mais bien LE PROBLEME !  

La PRÉVOYANCE par les ASSURANCES n’est pas une obligation commune devant les charges régaliennes telles que la définit la DDHC. 
La SOLIDARITÉ est du domaine de l’impôt et non de cotisations d’assurance sur le travail; ce qui par ailleurs tue les petites entreprises et donc l’emploi. Personne n’imaginerait une sécu pour l’assurance auto ou l’assurance de son logement, ou les uns paient l’insouciance et l’irresponsabilité des autres ! Encore que nos élites dans leur grande « générosité » en sont capables.

Alors chers concitoyens et Confrères, continuez à vous tirer une balle dans les 2 pieds, les 1ères victimes en seront les plus pauvres !

Il serait tout de même incroyable qu’il n’y ai pas parmi les centaines d’  élus, les milliers de hauts fonctionnaires, quelques têtes assez brillantes pour imaginer un système plus équitable, réellement plus juste et plus respectueux du Droit et des Lois !
Si tel ne devait pas être le cas, nous pensons pouvoir rassembler suffisamment de connaissances pour proposer un modèle plus en rapport avec les exigences du XXIème siècle, (plus en rapport avec les réalités des 40 « calamiteuses », les 30 glorieuses avec ses 5% de croissance, le plein emploi et une espérance de vie de 70 ans, sont bien loin), plus humains, moins financiarisé, moins coûteux et offrant tout autant de solidarité, mais dans la responsabilité individuelle et la liberté.

Bien entendu, ceux qui se sont fait élire sur des promesses trompeuses ne font pas leur mea culpa. Au bord de la catastrophe, ils accusent en vrac : le capitalisme, l’économie libérale, les agences de notation, les financiers ou le précédent gouvernement. Tout cela est grossier et puéril.

La responsabilité fondamentale est double : elle incombe en premier lieu à l’irresponsabilité des hommes politiques qui ont dépensé l’argent qu’ils n’avaient pas ; elle incombe également aux électeurs qui ont succombé aux charmes des mensonges et des promesses inconsidérées.

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Cet état de fait remet fondamentalement en cause le système de la démocratie représentative qui, d’une part, déresponsabilise le peuple et, d’autre part, conduit à la surenchère démagogique. C’est une des raisons pour laquelle nous plaidons pour la démocratie directe et la démocratie sociale qui consiste à consulter les électeurs sur les grandes questions de société, ce qui ne devrait pas poser problème à l’heure d’internet.

Dr Edward W. Metzger

Quelques citations de ce qu’est un Etat Providence

« Cet État se veut si bienveillant envers ses citoyens qu’il entend se substituer à eux dans l’organisation de leur propre vie. Ira-t-il jusqu’à les empêcher de vivre pour mieux les protéger d’eux-mêmes ? (…) Le plus grand soin d’un bon gouvernement devrait être d’habituer peu à peu les peuples à se passer de lui. » (Alexis de Tocqueville)

« Une des plus tristes caractéristiques de notre temps est que nous avons diabolisé ceux qui produisent, subventionné ceux qui refusent de produire et canonisé ceux qui se plaignent. » (Thomas Sowell)

« L’État-providence moderne promeut une culture de victimisation, et encourage la mauvaise habitude de vouloir vivre aux dépens des autres. » (Daniel Model)

« L’État-providence est la plus vieille escroquerie au monde. Elle consiste à prendre votre argent le plus discrètement possible pour ensuite vous en rendre une fraction le plus visiblement possible. » (Thomas Sowell)

 « La différence entre un État-providence et un État totalitaire est une question de temps. » (Ayn Rand)

« La grande erreur de ce temps, c’est de croire que le gouvernement, quel qu’il soit, peut tout, et de le rendre responsable du sort de chacun, comme s’il pouvait donner plus qu’il ne reçoit, et faire plus pour tous les citoyens réunis que chaque citoyen pour lui-même. Ce préjugé déplorable est, au moment où nous parlons, le ver rongeur des populations ouvrières, le vrai fléau de notre pays. » (Adolphe Blanqui)

« Voilà trente ans déjà que cet État est en crise, et qu’il survit de rafistolage en rafistolage : de faux droits financés toujours plus par de la fausse monnaie. » (Philippe Simonnot)

« L’État n’est pas un Père Noël bienveillant. C’est un monstre égoïste et intrusif qui ne sera jamais satisfait et finira par étouffer l’indépendance et l’autonomie de ses sujets. Et ce monstre est soutenu par la démocratie : par l’idée que la vie de chaque être humain peut être contrôlée par la majorité. » (Dépasser la démocratie)

« La démocratie cessera d’exister quand on prendra à ceux qui veulent travailler pour donner à ceux qui ne veulent pas. » (Thomas Jefferson)

« Une première calamité étant créée par les hommes de l’État, ils en créent d’autres pour prétendument corriger la première tout en s’enrichissant eux-mêmes personnellement sur la chaîne sans fin des calamités. » (Michel de Poncins)

 

 

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« L’Etat français ne respecte pas ses propres lois et ment à ses citoyens. Ceux qui ont le plus de raisons de descendre dans la rue ne le font pratiquement jamais. Ils travaillent. En France, nous avons un problème avec ceux qui réussissent. Les entrepreneurs ne supportent plus qu’on tue leurs rêves. On nous dit que s’affranchir du système actuel n’est pas réaliste. C’est nous qui créons la réalité. » Lire la suite……

mercredi 21 décembre – par Dimitri Jacques

Des voix de plus en plus violentes s’élèvent contre les dysfonctionnements du RSI, timidement concédés par le pouvoir en place. Pourtant, peu de gens imaginent ce qui se joue en réalité. Ce n’est pas qu’il fonctionne mal, c’est que nous avons laissé s’installer un système inadmissible, qui n’a jamais été ce qu’il prétend être. Le RSI, directement responsable de l’étranglement et de la disparition annuelle de dizaines de milliers de petites entreprises, est un écran créé pour dissimuler aux français que des libertés qui ont été votées ne sont pas appliquées. La peur d’une privatisation agite les débats de l’élection présidentielle. Mais la sécurité sociale est déjà privée !

La France refuse d’appliquer le droit communautaire

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Tout commence en 1992, où deux directives européennes ouvrent à la concurrence le marché de la protection sociale, supprimant les monopoles (DE 92/49/CEE et DE 92/96/CEE). La France retranspose alors ces directives dans le droit français (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 août 1994)

dans le code des assurances et dans celui de la sécurité sociale, mais pas dans le code de la mutualité, dont dépendent justement les caisses de sécurité sociale.

La France, condamnée pour retranscription incomplète, finira par le faire en 2001. Depuis, en théorie, chacun est libre de s’assurer où il veut, y compris dans d’autres pays de l’Union Européenne. Cette retranscription n’a fait l’objet d’aucune communication auprès des français. Qu’y a-t-il donc derrière tout cela pour faire autant d’efforts de dissimulation ?

Cette retranscription tardive reste à ce jour incomplète et délibérément floue, ce qui permet aux administrations et à certains tribunaux de continuer à refuser aux français la jouissance d’un droit. On vous répond que les Etats européens sont libres d’aménager leur système de protection sociale, en oubliant de préciser que cet aménagement doit se faire dans le respect des dispositions communautaires. L’Etat français ne respecte pas ses propres lois et ment à ses citoyens. L’Alliance des Professions de Santé1 a adressé à la Commission européenne le 24 novembre 2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales. Je comprends la frilosité des politiques à aborder ouvertement le sujet. Le RSI est l’arbre qui cache la forêt. S’il tombe, c’est toute la sécurité sociale qui tombe, révélant au grand jour les ententes économiques inavouables qui se font sur le dos de la solidarité nationale.

Derrière la solidarité, une mafia d’Etat qui brise des rêves et des vies

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Les entrepreneurs se voient exiger des sommes astronomiques, sur des bases de calcul que les caisses sont généralement incapables d’expliquer. Un fonctionnaire reçoit des indemnités dès le premier jour d’arrêt de travail, un salarié du privé au bout de quatre jour, un travailleur indépendant devra attendre trois mois ! En attendant, il devra continuer à honorer ses cotisations. Quant à la retraite, elle sera bien maigre, raison pour laquelle beaucoup la prennent tardivement. Ceux qui ont le plus de raisons de descendre dans la rue pour s’insurger ne le font pratiquement jamais. Ils travaillent. Je me demande dans quel pays votre assurance maladie et retraite vous conduisent à la fermeture de votre entreprise et à la ruine. Chaque jour en France, deux entrepreneurs se suicident. La mort au nom de la solidarité, cela portait un nom au 20e siècle, c’était le communisme et tout le monde connaît la fin de l’histoire.

Derrière une interface publique aux allures d’administration d’Etat, se trouvent des entreprises qui appartiennent à des géants de l’assurance cotés en bourse et qui dégagent des bénéfices très éloignés du « trou de la sécu ». Il existe une spéculation sur tout, y compris sur les risques sociaux. Les mutuelles complémentaires appartiennent aux mêmes groupes. Ainsi, lorsque la sécurité sociale décide de moins rembourser – en se gardant bien de baisser le montant des cotisations – celui des mutuelles complémentaires augmente puisqu’elles doivent couvrir un risque élargi. Cet argent arrive au final dans les mêmes poches. On nous prépare à présent une sur-mutuelle, une troisième assurance. J’aimerais qu’on m’explique où se trouve la solidarité dans tout cela. C’est un tout autre mot qui me vient à l’esprit. Dans son livre « la Kleptocratie française », Eloïse Benhammou2 ne fait pas de détour : le RSI est une escroquerie en bande organisée !

La solidarité, c’est distribuer une partie des richesses créées pour assurer aux plus fragiles une base qui leur permettent, à leur tour, de s’élever au plus haut de leurs capacités. Encore faut-il laisser les gens travailler et créer véritablement des richesses. En France, nous avons un problème avec ceux qui réussissent. Beaucoup de projets prometteurs sont tués dans l’œuf par une administration envahissante et des prélèvements confiscatoires. Des entreprises parfaitement viables si on les laissait respirer. Aujourd’hui, il y a des entrepreneurs qui ne supportent plus qu’on tue leurs rêves et on ne compte plus ceux qui s’exilent dans des pays plus accueillants. Mais beaucoup n’ont pas cette possibilité.

On peut mesurer le degré d’évolution d’une société à la façon dont elle traite ses membres les plus faibles. On parle de revenu universel et dans le même temps, on continue à s’acharner sur les petites entreprises qui sont les premiers pourvoyeurs d’emplois. Voulons-nous réellement créer puis partager des richesses, ou préférons-nous multiplier les individus assistés, sans pour autant leur permettre de sortir de leur condition, c’est-à-dire les rendre extrêmement dépendants ?

Des indépendants, par milliers, quittent le RSI

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Ils se nomment « libérés » et sont regroupés en associations et syndicats3 de plus en plus actifs et structurés. Professions libérales, auto-entrepreneurs, chefs de petites entreprises, ils ont cessé de payer leurs cotisations au RSI ou à l’URSSAF. Et sont partis s’assurer dans d’autres pays européens. Une bouffée d’oxygène dans leur trésorerie pour une couverture sensiblement meilleure. Car en Europe, il est simplement obligatoire d’être assuré pour la maladie et la retraite, tout comme c’est le cas pour l’habitation et l’automobile. Et le RSI ne détient aucun monopole.

A entendre certains médias, pour le peu qui transparaît, s’affranchir du système actuel ne serait pas réaliste. C’est nous qui créons la réalité. La société est le reflet de nos choix, de nos comportements et de nos valeurs. Quand un système s’effondre, il y a des gens qui se remontent les manches pour créer quelque chose de nouveau et ce qui n’était pas pensable la veille s’impose soudain comme une évidence. Si les personnes censées nous représenter ne font pas leur travail, il est de notre responsabilité de trouver une solution. Les entrepreneurs sont généralement des gens libres, créatifs et battants.

Le premier argument qu’on leur oppose, c’est la solidarité. Autrement dit, si vous ne cotisez plus, vous abandonnez les plus faibles et vous êtes un salaud. Sauf que les aides sociales ne sont pas financées par les cotisations sociales mais par l’impôt et par certaines taxes. Des entrepreneurs que l’on cesse d’étouffer de cotisations sociales gagneront davantage et paieront plus d’impôts, donc contribueront davantage à la solidarité.

Le second argument, c’est la loi. Ce sont les organismes de sécurité sociale qui ne la respectent pas, et ils font actuellement l’objet d’une offensive magistrale devant les tribunaux, dans un silence médiatique assourdissant. Le vent tourne. Des avocats commencent à sortir des rangs et montent au créneau. Comme Marie-Anne Soubré qui déclarait récemment sur RMC4  : « On nous oblige à cotiser au RSI alors que c’est contraire à toutes les lois européennes ! » Ou encore Ludovic Durain qui constate : « Je suis estomaqué que pour de simples dossiers de contrats d’assurance, j’en vienne à plaider devant les tribunaux que j’aimerais que nous restions en démocratie et que soit appliqué le droit tel qu’on l’apprend en première année de droit. Jusqu’où irons-nous dans la mauvaise application des textes en vigueur ? » A Saint-Denis de la Réunion, un collectif5 a assigné le RSI devant le tribunal, le sommant de produire les documents attestant de son existence légale. Ce qu’il n’a pas été en mesure de faire à ce jour. La métropole ferait bien de s’en inspirer d’urgence.

Des médecins poussés à bout renoncent à leur vocation

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Il n’y a pas que les entrepreneurs qui fuient la France. Les médecins aussi. Dans son livre6, le Dr Jean-Christophe SEZNEC décrit un univers complètement ubuesque où le médecin passe un temps fou sur les logiciels de la sécurité sociale qui dysfonctionnent fréquemment, où on lui fixe des objectifs et on contrôle sa performance, comme un employé de commerce face à sa direction. Le tiers-payant généralisé était une promesse électorale : la dispense d’avance des frais doit devenir un droit pour tous. Mais les médecins, désormais payés d’avance par les caisses, sont étroitement surveillés par celles-ci. Au point de se voir quasiment dicter les traitements qu’ils doivent prescrire.

Je comprends que les professionnels de santé soient en première ligne du mouvement de libération. Pour eux, il s’agit simplement de pouvoir à nouveau se consacrer à leur métier : soigner, accompagner, aider les autres. Quant aux agents des caisses – pour en recevoir régulièrement en consultation, en tant que psy – je sais qu’ils sont eux-mêmes sous pression et perdent le sens de leur travail. Chacun n’est plus qu’un maillon d’une chaîne d’industrie. Au final, des patients mal soignés et mal remboursés, des médecins épuisés et désabusés qui jettent l’éponge et ferment leur cabinet, ou qui choisissent de se déconventionner, ce qui signifie que leurs patients ne sont plus du tout remboursés. Etienne Chouard parlait de la difficulté d’utiliser le mot démocratie parce qu’il est pris par son exact contraire. Je pense qu’on peut dire la même chose de la solidarité.

L’herbe est-elle plus verte ailleurs ?

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En France, l’assurance maladie décide qui vous devez aller consultez, dans quel ordre, quel traitement sera remboursé ou pas, avec au final des difficultés d’accès aux soins et des cotisations primaires et complémentaires de plus en plus élevées. Un système que le monde entier nous envie, paraît-il. C’est sans doute pour cette raison qu’aucun pays ne nous a copié. L’Institut de Recherches Économiques et Fiscales a comparé le fonctionnement et l’efficacité des régimes de protection sociale de plusieurs pays d’Europe. Les Pays-Bas ressortent vainqueurs. Là-bas, tout le monde, salarié ou indépendant, choisit son assurance privée et son niveau de couverture, parmi un marché véritablement concurrentiel. Un mécanisme de solidarité a été conservé pour garantir une couverture aux plus démunis.

En 2012, l’Allemagne et la Suisse annonçaient un excédent de leur régime maladie. En Angleterre, votre assurance de base vous rembourse à 100% des frais réels et ne fait pas couler votre boîte pour autant. L’exclusion pour maladie qui engendre trop de frais est une légende, l’Europe interdit la sélection des risques et même les Etats-Unis se responsabilisent. Si on arrête de prélever la moitié du salaire, parfois plus – à ce stade il s’agit d’une confiscation et non d’une participation – chacun aura les moyens de se payer une assurance qui couvre les frais de santé réels.

Aucun candidat à la présidentielle n’a souhaité mouiller sa chemise et se prononcer clairement dans cette histoire, à l’exception du député Frédéric Lefebvre qui en a fait son cheval de bataille. On l’a empêché par tous les moyens d’accéder à la primaire. Pendant ce temps, il y a des commerçants qui n’arrivent pas à se verser de salaire, qui travaillent uniquement pour payer. Il y a des gens qui se retrouvent sans rien et ne parviennent plus à se soigner. Les témoignages accessibles à tous sont légion.

Nous ne pouvons pas continuer à regarder ailleurs comme s’il ne se passait rien. S’il est une chose qui m’est insupportable, c’est l’injustice. Le moment est venu de placer chaque élu, chaque magistrat face à ses responsabilités. J’exhorte mes concitoyens à se réveiller, à prendre la mesure de ce qui se joue et à retrouver le sens véritable de la solidarité. Parce qu’au fond, je crois en nous tous.

  1. alliancedesprofessionsdesante.fr
  2. Kleptocratie française, Eloïse Benhammou, 2016, Le Jardin des Livres youtube.com/watch ?v=xv8dYn9eRcc
  3. MLPS, Mouvement des libérés, TALESS, Liberté sociale, SASE
  4. les-liberes.fr/wp-content/uploads/2016/11/20161129-Alain-RMCSD.mp4 ?_=1
  5. www.entreprise.news/rsi-assigne-refere-a-reunion
  6. Médecine en danger, Dr Jean-Christophe Seznec, 2016, First Editions

 

mercredi 21 décembre – par Dimitri Jacques Dans AGORAVOX

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Les statuts des caisses de base du RSI mentionnent à l’article 1 que ces caisses de base ont été « créées  par arrêté du préfet de région en date du … ».

Dans chaque région, des libérés ont demandé à se voir communiquer cet arrêté préfectoral de création.

Dans chaque région, la réponse a été la même : cet arrêté de création n’existe pas, seul existe un « arrêté d’approbation des statuts ». Et pour cause… les préfets de région savaient bien qu’ils se seraient mis dans l’illégalité en prenant ces arrêtés de création qu’il n’était pas en leur pouvoir de prendre.

Pour bien comprendre, revenons un peu en arrière :

Le régime social des indépendants a été créé par l’ Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005. L’article 11 de cette ordonnance prévoit que les modalités d’application seront fixées par décret en conseil d’Etat.

Ce décret en Conseil d’Etat a bien été pris le 27 janvier 2006 (Décret n°2006-83). Il prévoit que « Le conseil d’administration de la caisse de base a notamment pour rôle, sur proposition du directeur :

« 1° D’établir les statuts de la caisse et son règlement intérieur ».

Un arrêté du 21 juin 2006 pris par D. Libault, directeur de la sécurité sociale, par délégation du ministre de la santé, a fixé les statuts-types des caisses de base du RSI, ceux-là mêmes qui prévoient à l’article 1 que les caisses de bases sont créées par un arrêté du préfet de région.

Cet arrêté est entaché de deux graves excès de pouvoir :

Premièrement, autant pour la caisse nationale du RSI, les articles L281-5 et L611-5 combinés prévoient que l’autorité compétente de l’Etat (c’est à dire le ministre de la santé) arrête les modèles de statuts, autant pour les caisses de base ce n’est absolument pas le cas. Le ministère de la santé n’avait donc pas le pouvoir d’arrêter des statuts-types des caisses de base.

Deuxièmement, et c’est beaucoup plus grave, ces statuts-types prévoient comme nous l’avons vu que les caisses soient « créées  par arrêté du préfet de région en date du … ».

Or ceci n’entre absolument pas dans les compétences des préfets de région, telles qu’elles ont été définies par le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

 

Dans la hiérarchie des normes, un décret en Conseil d’Etat, signé par le président de la république, le premier ministre et tous les ministres, est supérieur à un simple arrêté ministériel, et Monsieur Libault, directeur de la sécurité sociale, n’avait pas le pouvoir d’attribuer aux préfets de région cette compétence.

Les préfets de région se sont donc empressés à juste titre de NE PAS prendre ces arrêtés de création qu’ils savaient illégaux et qui auraient engagé leur responsabilité personnelle.

 

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« L’Homme PROVIDENTIEL n’existe pas, à chacun de savoir ce qu’il peut faire pour la collectivité, plutôt que de penser ce que la collectivité ou l’Etat peut faire pour lui ! »
Les candidats à la Présidentielle, les élus et surtout les médias seraient inspirés de faire de la PÉDAGOGIE plutôt que de la PROPAGANDE anti-libérale ou prêter des idées pseudo-antisociale à certains, pour autant qu’ils soient honnêtes et voudraient défendre une réelle JUSTICE SOCIALE ou une réelle SOLIDARITÉ. Il semble bien qu’ils fassent le contraire en défendant des PRIVILÈGES ou des contre vérités à propos de la protection sociale par des sophismes.

La sécurité sociale est :

D’une part LA sécurité de ne jamais se trouver dans une situation de démuni en matière de : santé, retraite ou chômage; 
Elle est d’autre part non pas UN organisme, mais DES organismes privés et de Droit privé effectuant une mission de service public. Ceci n’en fait pas des organismes publics d’Etat ou investis d’une mission régalienne, l’assurance prévoyance n’a rien de régalien et ce ne serait pas à des entreprises privées, le cas échéant, d’en assurer le contrôle ou de récolter un impôt ou de s’autoriser des poursuites pour quelque raison que ce soit. Parfois pourtant les caisses de sécurité sociale voudraient se substituer à la justice ! 

« Il faut distinguer la sécurité sociale, de l’organisme qui porte le nom de Sécurité Sociale »  

La caisse de Sécurité Sociale en tant qu’organisme privé, appartient à ses cotisants, en réalité aux salariés ou aux indépendants qui y cotisent, les cotisations dites » employeurs », n’étant rien d’autre qu’une partie du fruit du travail de chacun ( il ne s’agit pas d’un  » cadeau » des employeurs, pas plus que la complémentaire santé, le ticket restaurant ou autres  » avantages »).
Mais cette caisse de prévoyance sociale appelée Sécurité Sociale n’est pas la seule, mais celle de la majorité en matière de santé de retraite de base, de chômage pour les salariés du privé ( puisque pas de chômage chez les fonctionnaires et pas de droits chez les indépendants).

 
Il existe à côté des Caisses de  » sécurité sociale  » des salariés, des caisses de sécurité sociale pour les agriculteurs MSA , pour une partie des indépendants RSI, des caisses de  » sécurité sociale » pour la retraite des agriculteurs, des professions indépendantes, des caisses différentes pour chaque profession libérale etc…

Il n’y a donc pas de caisse UNIVERSELLE de sécurité sociale, mais des caisses privées pour chaque catégorie professionnelle

Il n’y a pas d’ÉGALITÉ de cotisations non plus, puisque chaque caisse à ses propres règles de calculs, et des cotisations variables en fonction de la profession d’une part, du statut: de fonctionnaire, de salarié du privé, d’indépendant ou de libéral.

Il n’y a pas non plus d’ÉGALITÉ des Droits, puisque par exemple les jours de carence sont de 0 jour dans le public, 3 jours pour les salariés du privé et jusqu’à 90 jours pour les libéraux.

Il y a en France une obligation légale d’avoir UNE protection sociale ( ou sécurité sociale), en matière de santé et de retraite.
Le problème étant que la législation française IMPOSE la caisse de prévoyance sociale selon la catégorie professionnelle; ces caisses ont le MONOPOLE de la protection sociale par catégorie, ce monopole  est (à priori), contraire au Droit Européen qui ouvre les caisses de « sécurité sociale » à la concurrence. 
Il s’agit donc d’une concurrence déloyale en situation de MONOPOLE, sans choix pour les citoyens, sans contrat d’adhésion et sans obtenir les conditions générales et sans avoir un Droit de regard sur la gestion et l’utilisation des cotisations, gestion opaque ou certaines caisses placent les cotisations dans des paradis fiscaux ou certains dirigeants de caisses sont à la fois au conseil d’administration d’organismes de gestion de fonds ou de banques, donc en conflit d’intérêts (confère les articles à ce sujet sur ce site: 

« Les régimes de sécurité sociale et fonds d’investissements: simples placements ou conflits d’intérêts? » du 8 décembre.

Et encore  » la Kleptocratie française » Eloise Benhammou

Il est clair que si nos concitoyens pouvaient choisir leur caisse de prévoyance « sécurité sociale « , ils choisiraient probablement celle de la fonction publique, celle pour laquelle les cotisations sont les moins élevées et les avantages les plus grands en matière par exemple de jours de carence ou en matière de calcul des retraites ou encore d’indemnités journalières.
Il n’y a donc ni UNIVERSALITÉ, ni JUSTICE SOCIALE, ni même une SOLIDARITÉ ou ÉGALITÉ, ni même une EQUITÉ !

Ceux cotisant le moins étant les plus privilégiés, ces privilèges étant en partie financés par les non privilégiés !
Le comble étant que certaines cotisations du privé alimentent les caisses de la fonction publique.

Notre système de protection sociale est donc profondément INJUSTE et DISCRIMINANT et n’a rien de solidaire !
Madame Touraine quand à elle, elle est mal placée pour crier aux loups, à l’ultra libéralisme contre un candidat à la Présidentielle.

Non seulement elle parle de privatisation de la sécurité sociale qui EST PRIVÉE, mais sous tutelle de l’État, raison probable pour qu’elle soit en déficit,

mais elle a vendu la protection sociale aux complémentaires privées,
  • complémentaires dont ce gouvernement avait promis la TRANSPARENCE; promesse non tenue,
  • complémentaires souvent moins favorables que celles auparavant librement choisies,
  • complémentaires qui par les contrats responsables ont et vont augmenter les cotisations en remboursant moins ( cotiser PLUS pour être remboursé MOINS),
  • complémentaires taxées à 7% en partie imposables et nécessitant maintenant des sur-complémentaires pour être correctement remboursé, taxées elle à 14%.
    Madame Touraine est donc mal placée pour critiquer l’intention de Monsieur Fillon à mettre « un peu d’ordre «  dans ces mutuelles en voulant les contrôler, rendre leur gestion transparente et fixer des garde-fous afin de lutter contre les dérives de leur capitalisme de connivence.
  • En résumant jusqu’ici, on peut dire que dans le système de protection sociale actuel de sécurité sociale, les privilèges et avantages sont financés par ceux qui n’en ont pas en matière d’indemnités journalières ( les fonctionnaires continuent à percevoir leurs salaires), ils n’ont pas de jours de carence, et en matière de retraite, celle-ci est calculée sur les 6 derniers mois (souvent avec une promotion avant ces 6 mois), contre les 25 dernières années pour le privé et financée pour les emplois publics  en grande partie par l’impôt.
  • Y a-t-il une justification pour les fonctions non régaliennes à être fonctionnaire ?
  • Ou est la justification énoncée dans l’article 1er des droits de l’Homme, pour justifier « des droits dans un intérêt commun » ?
  •  D’autre part ceux qui contribuent proportionnellement le plus par leurs cotisations: indépendants au RSI, agriculteurs ou libéraux, sont ceux qui perçoivent le moins en cas d’arrêt de maladie, d’invalidité ou de retraite. Ils sont de surcroît obligé de contracter des assurances volontaires pour les jours de carence, voir les indemnités journalières, l’invalidité etc…et la perte d’exploitation.
    Si les politiques et L’Étatisme de l’État providence a conduit vers l »ÉGALITARISME, il a conduit vers plus d’INÉGALITÉS ! 

On peut se demander pourquoi le paritarisme syndical, qui se dit le défenseur de la JUSTICE SOCIALE et de la SOLIDARITÉ, censé défendre les valeurs de la République ne défend que ceux déjà privilégiés au détriment des autres.
Alors si tel ou tel candidat veut remettre en question un  » SYSTÈME  » de protection sociale aussi profondément INJUSTE et INÉQUITABLE, seuls ceux à qui profite ce système pourraient le défendre par égoïsme, et non les 80 % de la population qui en font les frais. Les syndicats, les hauts fonctionnaires, les élus EUX font en majorité partie des 20 %.
La protection sociale est par ailleurs une assurance et non pas selon la Déclaration des Droits de l’Homme « une charge commune pour le fonctionnement de l’État auquel chaque citoyen doit contribuer proportionnellement à ses moyens ».

L’assurance prévoyance est obligatoire mais ce n’est pas du régalien et cela n’a pas à être imposé par des monopoles, pas plus que l’assurance de sa voiture ou de son domicile ou l’on financerait l’assurance de ses voisins par OBLIGATION et sans CHOIX !

La solidarité n’est pas de faire payer les privilèges des uns par ceux qui n’en ont pas;

la solidarité envers les plus démunis devrait être financée par l’impôt, les dons défiscalisés entièrement et le bénévolat.

Il m’est apparu important de rappeler ce qu’est une sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale et de prévoyance et les injustices, les inégalités et discriminations du système actuel, puisque ni les politiques, ni les syndicats, ni les médias n’évoquent ces sujets de manière objective, impartiale et INDÉPENDANTE; même la justice ne semble plus vouloir appliquer le Droit et les lois, encore moins faire justice.

A Madame Touraine, je rappellerai que la médecine à X vitesses, ce sont les conventions avec ses 4 secteurs d’activité, le tarif d’autorité datant de 1966, un véritable chantage aux médecins et un chantage à la liberté de choix des patients par des remboursements dérisoires, des remboursements différenciés, une escroquerie aux cotisants qui à cotisation égales, sont remboursés différemment, voir quasi non remboursé si le soignant est libéral secteur 3, sans « rétro-commissions », encore appelé avantage conventionnel.

Madame Touraine n’a fait qu’accentuer les discriminations, les inégalités, par les complémentaires obligatoires, les contrats responsables, et rendra l’accès aux soins encore plus difficile avec sa loi de « modernisation » de la santé, en décourageant encore d’avantage de médecins à s’installer, en ouvrant la voie aux réseaux  de soins pour ses amis de la mutualité ; du « low cost » en médecine, du « low cost » pour les infirmières….., une accentuation de la déshumanisation du soin par réduction du temps médical des soignants par des tâches administratives.

Pour les autres: médias, syndicats, élus ou simple citoyens qui affirment que certaines propositions en matière de protection sociale, « sont pour les riches », j’ai partiellement répondu ci-dessus, c’est l’œuvre des socialo-collectivistes de droite comme de gauche, Madame Touraine ayant mis la touche finale à une protection sociale pseudo-solidaire, pseudo-philanthropique sous prétexte de justice sociale qui conduit aux inégalités et aux discrimlnations.

Alors je voudrais préciser quelques chiffres, en introduisant mon propos en citant Abraham Lincoln :
 » On n’enrichit pas les pauvres en appauvrissant les riches « 

Nous sommes 67 millions, dont environ 28 millions d’actifs pour un budget santé d’environ 250 milliards en y incluant les complémentaires.

Ceci représente en moyenne une dépense d’environ 4000 euro /an et par citoyen pour la santé. Ces sommes sont essentiellement financées par des cotisations (en partie CSG et Taxes sur tabac alcool…). C’est-à-dire que ces 250 milliards reposent en grande partie sur les 28 millions d’actifs (voir moins vu les 6 millions de sans emploi), soit 9000 euro par actif par an pour la santé. Alors un chef d’une  famille de 4 travaillant  seul, devrait cotiser  16 000 euro rien que pour la santé, 24 000 dans une famille de 4 enfants.

Le revenu moyen d’un foyer français est de 26 000euro environ. Donc quasiment le revenu du foyer !

Qui paye la différence entre ce que chacun a cotisé et les coûts réels de la santé ?

J’en viens au rapport avec les « riches ». Si l’on fait fuir les « riches », si l’on décourage les classes moyennes supérieures, les plus aisées, en les surtaxant, en les écrasant d’impôts et de cotisations, à un tel point de les décourager de travailler 50 , 60 voir 70 heures/ semaine, qui assumera le coût de la protection sociale ?

Même un grand nombre de retraités fuient le pays, pour des pays moins collectivistes, ou les impôts, les cotisations sont réduites, ou la vie est moins chère.

56 % des français ne paient plus l’impôt sur le revenu, c’est le fait de la paupérisation de notre modèle social et de sa déresponsabilisation. La redistribution représente environ le même chiffre, 57 %.

Tout le monde a conscience que les besoins de santé augmentent au fil des ans (vieillissement de la population, progrès et coût des équipements médicaux, augmentation exponentielle des thérapies innovantes, qui entre parenthèse devraient être négocié au niveau de l’UE, pour les réduire, plutôt que de discuter du nombre de trous de l’emmental etc…..), alors le système actuel de protection social ne convient plus pour la santé, ni pour les retraite qui finiront en Madoff ( toujours plus d’années de cotisations, toujours PLUS de cotisations et toujours MOINS de retraite).

Baser  la protection sociale sur les revenus  du travail, comme cela l’est depuis 70 ans n’est pas tenable, même si depuis 21 ans on y a associé des contributions sociales sur les autres revenus, la CSG ; la preuve la CRDS ( Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), créée initialement par Monsieur Juppé en 1995 pour 14 ans, est toujours en place en 2016 avec une ardoise de 165 milliards d’euro ; le fameux « TROU » de la sécu que Madame Touraine dit avoir comblée !

Si la critique de ce que propose un certain nombre est facile, dont un candidat à la Présidentielle, la pérennisation du système actuel de l’Etat providence, de l’Etat « Père Noël » et de caisses de sécurité sociale «  Mère Nourricière », est intenable à moyen terme ; le système agonisant déjà depuis 40 ans, depuis la fin des 30 glorieuses.

Poursuivre dans la même voie, avec du colmatage, des rustines, ne fera qu’accentuer les fermetures de petites entreprises (seules en capacité de redresser le pays), l’augmentation des sans emplois, le transfert de plus en plus de citoyens de la classe moyenne vers la pauvreté, la paupérisation.

Les 56 % de nos concitoyens ne payant plus l’impôt sur le revenu verront leur nombre augmenter, 60% , 65% ……, le nombre de ceux qui devront assumer l’augmentation de la redistribution , 57 % puis 60% puis 65%….., deviendront de moins en moins nombreux  et glisseront vers le bas, 

le nivellement par le bas qui est la doctrine de l’égalitarisme socialiste !
Alors un jour, jour qui n’est pas si éloigné, les français devront faire des choix :
  • 1°Entretenir 5.5 millions de fonctionnaires avec leur statut spécial, les statuts spéciaux ERDF, SNCF, RATP……( ceux qui sont les plus visibles dans les rues au coté de la CGT, CFDT, FO, SUD…..pour le bien commun)
  • 2°Entretenir les 600 000 élus,
  • 3°Pouvoir assurer les retraites, les soins, l’EHPAD des parents,
  • 4°Pouvoir subvenir aux besoins de ses enfants,
  • 5°Etre solidaire des réellement démunis,
  • 6°Rester dans une logique irresponsable, c’est «  GRATUIT », c’est « l’Etat qui paye »,
  • 7° Continuer à faire fuir les « riches », les jeunes diplômés, les retraités,
  • 8° Réformer le pays et en l’occurrence la protection sociale qui représente 35% du fruit du travail, demain 40 %, en la finançant autrement, d’autant que les emplois sont remplacés par la robotique, que le numérique réduit les emplois etc….. , la protection sociale étant la plus grosse dépense des français, il en dépend la survie d’emplois productifs, le nombre de sans emplois
  • Etc……
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La France ne va pas dans le MUR, elle y est ; la France n’est pas au bord du gouffre, elle est dans les gouffres des déficits publics,

2100 milliards officiellement, 5300 milliards avec la dette hors bilan ou « dette immergée », dont les retraites des agents de la fonction publique, qui seront demain un TSUNAMI fiscal si l’on ne réduit pas leur nombre, et peut-être en seront-ils demain les victimes, faute d’une classe moyenne en nombre suffisant, faute de «  riches » pour payer leurs pensions.

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Le plus gros risque de cette évolution étant le risque d’un conflit de générations, ou les enfants n’auront plus les moyens de payer les retraites de leurs parents, leurs soins, leurs EHPAD……

Que les français réfléchissent, que les médias ne racontent pas n’importe quoi, que les syndicats fassent leur boulot (j’ai des doutes sur ces 2 derniers), que nos élus et hauts fonctionnaires soient au service de leurs concitoyens et non l’inverse pour satisfaire leurs objectifs personnels ou leurs plans de carrières.

Il y a un certain nombre des points énumérés ci-dessus, sur lesquels on peut agir, et si nos concitoyens ne sont pas aveugles , s’ils sont citoyen du pays des Droits de l’Homme et du citoyen, s’ils sont pour Liberté Fraternité Egalité dans les Droits et les Devoirs et une certaine EQUITE dans la vie, sans égoïsme, avec un intérêt collectif,

ils feront je l’espère les bons choix, ou pousseront d’une manière ou d’une autre ceux censés les représenter, à agir dans les sens de l’intérêt collectif .
L’Homme PROVIDENTIEL n’existe pas, à chacun de savoir ce qu’il peut faire pour la collectivité, plutôt que de penser ce que la collectivité ou l’Etat peut faire pour lui !

Dr Edward W.Metzger

« Les États totalitaires détruisent la liberté individuelle en la supprimant purement et simplement, l’État se proposant d’administrer toute l’économie du pays. Les États providences agissent plus sournoisement, offrant au peuple une “sécurité sociale” en échange de sa liberté, substituant la responsabilité collective à la responsabilité individuelle. Dans le premier cas, les individus ne peuvent plus agir ; dans le second cas, les individus ne savent plus agir. » (Jean-Louis Caccomo)

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