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Jp cazeaux

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« Réforme des retraites : l’enfumage continue  » [ Article en lien CONTREPOINTS- l’Iref Europe ]

 

En réalité l’enfumage de la retraite par répartition perdure depuis son instauration par Vichy en 1941, enfumage démagogique entretenu depuis la fin des 30 glorieuses et pour les libéraux de santé accentué depuis les conventions avec les  » honoraires différés Madoff  » en contrepartie des honoraires les plus bas de l’OCDE !

La solution serait pourtant simple pour assurer les retraites des suivants; passer à la retraite par capitalisation en assurant la transition par une fiscalité sociale de transition dégressive et la solidarité envers les plus démunis, ce que l’on aurait déjà dû envisager suite aux nombreux rapports dans les années 80 qui montraient que l’on allait dans les mur. On serait aujourd’hui au bout de la période de transition nécessaire.

On se souviendra qu’avant 1941 les retraites étaient en capitalisation et que c’est Vichy qui a instauré la répartition en confiscant les avoirs des mutuelles préexistantes.

François Mitterrand de manière tout à fait démagogique et pour des raisons électoralistes ( de l’enfumage) a mis en place la retraite à 60 ans.
De la même manière et pour les même raisons les 35 heures ont été de l’enfumage auxquels nos concitoyens ont cru naïvement et que François Hollande défendait encore lors de sa campagne électorale en 2012 en promettant un retour à la retraite à 60 ans après les réformes partielles et insuffisante de François Fillon et non menées au terme vers une capitalisation individuelle sous Sarkozy selon ses propositions aux dires même de François Fillon en novembre 2015 lors d’une rencontre d’APS avec lui : » J’aurais aimé aller plus loin mais Sarkozy avait peur de la rue et était plus préoccupé de son image que de faire les réformes nécessaires, c’était lui qui était le patron ».
On rappellera que Chirac n’avait pas eu plus de courage au préalable.

On connaît la suite, non seulement Hollande n’est pas revenu sur les 62 ans, que défendent toujours les démagogues Melanchon et Le Pen, mais nos gouvernants ont :
▪Supprimé la demie part des veufs,
▪Gelé les retraites,
▪Augmenté la CSG
▪Instauré un bonus malus des complémentaires obligatoires, une façon « subtile » de baisser le montant des retraites en obligeant à augmenter la durée de travail en sus des 166 trimestres, de l’âge légal de départ à 62 ans sans décotte. Si cette mesure ne touche que ceux nés au delà de 1957, il s’agit bien d’une baisse des retraites de 10 % par an durant 3 ans, soit jusqu’à 65 ans; une façon déguisée d’augmenter l’âge de départ à la retraite.
▪Dans les régimes à POINTS, augmenté les cotisations en diminuant le nombre de POINTS et la valeur du POINT. C’est le cas des indépendants et des libéraux de santé, avec une baisse des retraites de 15 à 20 % en une dizaine d’années.

■ La réforme par POINT est du même accabit, de l’enfumage !
▪Comme les retraites par POINTS, des indépendants on augmentera les cotisations, on réduira le nombre de POINTS et on baissera la valeur du POINT.
▪Si : » chaque euro cotisé, ouvrira les mêmes droits pour chaque euro cotisé » ,
• non seulement celà ne garantit nullement que les € à l’entrée, seront retrouvés à la sortie ( enfumage) !
• Et il est peu probable qu’il soit envisagé de supprimer toutes les inégalités ou inéquités entre tous les régimes professionnels existants et en particulier de certains régimes spéciaux ( enfumage).

■ On voit bien que la durée de travail devra être augmentée et on parle déjà de 63 ans et probablement demain de 64 ou 65. Les libéraux de santé sont déjà à 67 ans et sont pourtant ceux qui travaillent le plus, 2500 h/ an de travail effectif, contre en moyenne environ 1600 h/ an pour le privé et moins encore dans la fonction publique, la fonction publique d’Etat à fortiori des fonctionnaires territoriaux.

▪Une parenthèse au sujet de la pénibilité au travail.
Si personne ne peut contester la pénibilité de certaines professions, pour exemple: un maçon coffreur travaillant aux 35 heures, en la comparant à un fonctionnaire souvent en dessous des 35h avec pourtant un calcul de sa retraite sur les 6 derniers mois ( avec une promotion 6 mois avant le départ à la retraite) , contre les 25 meilleures années du maçon, on n’envisage pas la pénibilité au travail des libéraux de santé, avec des journées de 12 heures ou plus, le stress, le harcèlement administratif à l’hôpital ou par les CPAM en libéral, les responsabilités qui se rattachent à leurs exercices, les 10 à 14 ans d’études de médecine payés par un pour boire pour une retraite Madoff à 67 ans par POINTS, qui représente 30% du revenu d’activité ou environ 15% pour le conjoint survivant en réversion, ces fameux  » HONORAIRES DIFFÉRÉS » avantage conventionnel !?
Autant pour les paramédicaux avec une formation en alternance et qui devraient rendre des comptes à la Nation pour le financement de leurs études !? Désastre de la Santé dont les décideurs la encore sont responsables.

▪Alors la remise en question de la pension de réversion qui : » ne touchera pas les retraités ACTUELS », selon Macron, ne dit pas qu’elle ne touchera pas les retraités futurs ! Pour les libéraux de santé encore un risque supplémentaire de voir leurs  » honoraires différés en contrepartie des honoraires les plus bas de l’OCDE « , se réduire à peau de chagrin !

■ Dans un système de retraite par répartition il n’y a que 3 façons d’assurer la pérennité des retraites :
1° Augmenter l’âge de la retraite,
2° Augmenter les cotisations,
3 ° Réduire les retraites.

Compte tenu de l’espérance de vie et de la démographie, nous ne sommes plus dans les 30 glorieuses avec une espérance de vie à 67 68 ans, ni une croissance à 5 %, ni le plein emploi, la dette de l’Etat n’est plus de 78 milliards mais de 2300 milliards et ceci sans les 3500 à 4000 milliards du « hors bilan », du triplement ou quadruplement des fonctionnaires, dont les retraites sont financés par les contribuables et représentent la plus grande partie de cette dette  » hors bilan », une bombe pour la génération suivante qui devra choisir entre ses enfants ou : les retraites de leurs parents, leurs soins et leurs EHPAD. Le choix sera évident !

■ La vraie RÉFORME serait le passage à la capitalisation individuelle.

Ceci nécessite toutefois une trentaine d’années pour assurer la transition pour les droits acquis. Ceci a déjà fait l’objet de plusieurs explications par APS.
Celà n’est possible qu’en séparerant les assurances prévoyances santé et retraite de la solidarité dans notre système de  » sécurité sociale  » qui bientôt devrait s’appeler  » de protection sociale  » lors de la révision constitutionnelle ( cf. l’article précédent sur APS Facebook à ce sujet censuré par ailleurs et conséquence probable des directives européennes applicables à compter du 1er octobre 2018 sous peine de sanctions de l’UE faute de rétablir la liberté du choix de sa protection sociale obligatoire santé et retraite ).

▪ On rappellera simplement les avantages de la retraite par capitalisation individuelle:
• La Liberté de choisir son assurance retraite obligatoire, ,
• On cotise pour soi et non pour le voisin ou les régimes spéciaux ou les « profiteurs » de l’assistanat,
• On a la possibilité de prendre sa retraite à la carte en choisissant l’âge de départ à la retraite,
• Il n’y a pas de décote pour le conjoint survivant, ou alors cette décote en % est librement choisie,
• Le capital résiduel est entièrement transmis au conjoint en cas de sortie en capital,
• Ce capital residuel est entièrement transmis aux héritiers en cas de décès du couple.
• La gestion de cette retraite est librement confiée à un organisme sur des supports librement choisis selon les risques que l’on est capable d’assumer ( de préférence sur du tangible plutôt que sur une économie financière virtuelle).
• Un seul intermédiaire, plutôt que tous les intermédiaires qui en vivent du système actuel : assureurs Sécu, complémentaires, organismes intermédiaires collecteurs, du contentieux, les syndicats paritaires et tout ceci en toute opacité et de manière liberticide ou l’Etat et leurs  » amis » décident pour les tous mes citoyens.

▪La capitalisation n’empêche en rien la Solidarité Nationale envers les démunis et pour assurer la transition comme nous l’avons déjà expliqué à maintes reprises, par une fiscalité sociale dégressive pour assurer la transition : cotisation sociale de solidarité, taxes sur les produits alimentaires et industriels à risques, dons exonérés à 100% de l’impôt sur le revenu etc.., comme d’ailleurs pour la protection sociale santé qui existe déjà avec la CMU ou l’AME, minimum vieillesse etc..; 100 % des citoyens n’ont pas besoin de la Solidarité Nationale, ni de l’assistante sociale d’ Etat et de ses  » amis » intermédiaires qui en vivent !

Reste à  » rééduquer » les citoyens pour les guérir du mythe de la  » sécurité sociale  » à la française,  » Mère Nourricière » et de l’Etat providence  » Père Noël « ; la SOLIDARITÉ n’étant pas à confondre avec de l’ASSISTANAT !

Edward W.Metzger

https://www.contrepoints.org/…/319642-reforme-des-retraites…

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 » EXCELLENTE SURPRISE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE EN 2018  » ! ?
https://www.capital.fr/…/excellente-surprise-pour-la-securi…
On aurait une Assurance Maladie à l’équilibre budgétaire en 2018 ! VRAIMENT ?
Ou serait ce plutôt une Sécu qui met la France en faillite avant de mettre les français en faillite ?

Pour la Sécurité Sociale à l’équilibre en 2018, peut-être, encore que….. ! Mais pas pour les ménages !
On aurait sauvé la Sécu  » que le monde entier nous envie  » ?
La dette de la seule branche maladie était de 24 milliards en 1996 date de création de la CRDS avec création de la CADES à laquelle la Sécu a transféré sa dette.
Depuis 1996 la CADES a remboursé environ 100 milliards de dettes et 50 milliards d’intérêts de la dette, dette qui est passée à environ de 130 milliards en 2017.

Alors dire que la Sécu est à l’équilibre alors qu’elle a transféré sa dette à un autre organisme est bien éloigné de la réalité puisque la Sécu ne rembourse plus ni la dette, ni les intérêts de sa dette mais la CADES à sa place et les ménages vont permettre un éventuel équilibre budgétaire pour 2018, la tutelle de l’Etat leurs ayant transféré une partie des dépenses via les complémentaires santé obligatoires.

Alors on a peut-être sauvé la Sécu, mais pas le système de santé, ni épargné le budget des ménages !

▪ D’une part on a  » tué » la médecine de ville, la médecine hospitalière, la médecine dans les EHPAD,
▪Les professionnels de santé sont depuis 30 ans la variable d’ajustement des déficits de la Sécu avec les honoraires déconnectés des réalités économiques et les plus bas de l’OCDE.

▪La caisse maladie a par ailleurs puisé dans le fond de réserve des retraites pour pouvoir dire avoir comblé son  » trou » sous Madame Touraine,
▪La Sécu s’est désengagée de nombre de remboursements sous Touraine et cela se poursuit sous Madame Buzyn.
▪Dans l’incapacité de combler le  » trou » de la Sécu, la tutelle de l’Etat a mis en place les complémentaires santé obligatoires privées pour soit disant : » un meilleurs accès aux soins ».
Ces complémentaires santé obligatoires sont :
– D’une part taxées à 7%
– D’autre part partiellement fiscalisées ( cotisations imposables sur le revenu )
– Enfin les remboursements de ces complémentaires sont limités par des contrats dits  » responsables « .
▪Pour être remboursé correctement les ménages sont donc obligés de souscrire une sur-complémentaire santé taxée elles à 14 % et dont les cotisations ne sont pas déductibles du revenu.

Alors meilleurs accès aux soins ?
Ou transfert des déficits de la Sécu aux ménages via les complémentaires santé obligatoires et les surcomplementaire taxées de surcroît ?

Trois assurances prévoyances santé privées dont 2 taxées et la 1ère endettée
(la Secu), moins chère QU’UNE SEULE qui ne serait pas taxée ?

▪Pour noyer le poisson, afin que plus personne ne sache vraiment qui rembourse quoi, on a vendu aux français l’accès  » gratuit » aux soins.

Au final l’objectif de la tutelle de l’Etat n’était pas d’améliorer l’accès aux soins, ni d’améliorer l’organisation du système de santé, mais :

▪D’une part de sauver la Sécu en faillite,
▪D’autre part de ramener le déficit des comptes publics sous les 3 %.

L’état des patients, l’état des professionnels de santé libéraux, en hôpital ou dans les EHPAD n’intéresse aucunement nos décideurs élus, hauts fonctionnaires et syndicaux; dans le cas contraire les solutions pour assurer une protection sociale santé et retraite, pour assurer une meilleure qualité des soins et d’organisation des soins sont d’une tout autre nature !

Toutefois ceci n’arrange ni leurs statuts spéciaux, ni les  » rétrocommissions  » aux syndicats et à d’autres, ni la perte de leurs pouvoirs dans ce que pourrait être une véritable Démocratie sanitaire et sociale.

Edward W.Metzger

 

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Après deux ans de « négociations conventionnelles » où comme prévu de longue date et comme à l’accoutumée, la Cnam n’a fait que dicter sa volonté aux syndicats dits représentatifs de la profession avec pour seul choix soit signer une « convention » qui achève l’étatisation de la profession, soit un Règlement Arbitral qui imposerait par la force de décrets les volontés de la Cnam : revalorisation des soins conservateurs modique et qui ne rattrape en rien la moyenne européenne, même pas celle des pays de l’OCDE, plafonnement des actes prothétiques qui étaient jusqu’à présent les seuls actes encore en relation avec la réalité économique et donc parfaitement comparable avec la moyenne européenne.

Voilà où en est rendu le « dialogue » entre les dentistes et la Cnam en 2018, vous signez ou c’est imposé. Chaque praticien appréciera le rôle des syndicats qui acceptent d’aller « négocier » pour eux : signer ou refuser mais finalement le même résultat. Leur rôle se réduisant dorénavant, nous le répétons depuis des années, à celui de créateur d’ambiance conventionnelle, n’ayant plus aucune réelle utilité.

Dans ce contexte totale biaisé et compte tenu de l’importance pour la profession de l’application éventuelle d’une telle « convention » quand est il véritablement de l’opinion de la profession ?

Nous tenons ici à relayer le sondage réalisé par le think tank ASD, Agir pour la Santé Dentaire, http://agirsd.fr qui à courageusement organisé et c’est une première sur le sujet de l’approbation de la convention, un sondage ouvert à tous les chirurgiens dentistes.

Près de 4000 praticiens ont répondus à ce sondage, soit plus de 10% des chirurgiens dentistes en exercice.

Le résultat de ce vote est sans appel : 86,05% des praticiens n’approuvent pas ce projet de convention.

http://agirsd.fr/wp-content/uploads/2018/05/59ca9466-6cd8-41b2-9ae2-a0d28c3e0308.jpg

 

Devant un tel résultat, il était probable que la raison l’emporte chez les deux derniers syndicats qui étaient encore à la table de la Cnam. Comment croire en effet un seul instant à cette fumisterie de Reste à charge 0 pour la prothèse dentaire, qui serait financé par un assureur en faillite depuis le début des années 50, qui ne peut donc pas mettre 1 euro de plus sur la table et par les mutuelles qui se font siphonner par la Cnam pour alimenter le fond CMU, car oui le fond CMU est alimenté par la taxe sur les assurances complémentaires, taxe qui augmente avec la prestation de la mutuelle, plus elle remboursent plus elles sont taxées, logique Sécu imparable sensée luter contre les « dépassements » d’honoraires.

Malheureusement, ces évidences criantes ne sont pas parvenu aux syndicats dentaires encore en « négociation » .

24 heures après les résultats sans équivoque du sondage d’ASD, nous apprenions par un tweet semblant irréel la décision de la CNSD, le plus important des deux syndicats en question, que non seulement la convention serait signée par eux, mais que cela avait été approuvé par un vote à 90,65% . 90,65% de quoi ? 90,65% des 10 000 adhérents de la CNSD ont approuvés ce projet inacceptable de convention nationale ? Cela semble totalement impossible, surtout après les résultas du sondage, indépendant d’ASD.
Encore une fois nous voyons bien là qu’il ne s’agit que d’une création d’ambiance totalement déconnectée non seulement des sentiments de la profession mais également de toute raison.

Devant une telle mise en scène, une telle mascarade du tout gratuit dans 2 ans qui ne trompe personne, un tel mépris des praticiens, un tel mépris de la réalité économique, il convient plus que jamais de ne pas accepter de participer à ce semblant de négociation pour une convention qui se déconnecte plus que jamais de la réalité.

Car elle est là l’action qu’il convient de mener, contre la convention, et non y participer, puisque d’accord ou pas les décision de la Cnam nous seront imposées.

Il est évident que de plus en plus de confrères, médecins, dentistes, para médicaux, comprennent que voter pour les élections des UPRS, c’est déjà accepter de participer à cette mascarade dont la finalité n’est autre que de nous faire exercer au tarif acceptable pour la Cnam, y compris si cela se fera à perte pour les soignants ou pour les structures de soins, publiques ou privées car tel est l’enjeu pour la Cnam, continuer à faire croire aux Français qu’ils pourront se faire soigner n’importe où n’importe quand et « gratuitement » tout en les soulageant tous les mois de cotisations sociales en constantes hausses qui représentent dorénavant plus le 50% de leur rémunération brut.

La meilleur action à mener contre ce système affichant un tel mépris, des soignants, des patients, est bien de refuser d’y participer et non d’apporter sa voix à tel ou tel syndicats qui de toute façon ne pourra rien faire d’autre que de se faire imposer des tarifs irréalistes par décret.
Retournons leur mépris, et combattons la convention au lieu d’y participer.

JP Cazeaux

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Suite à la condamnation à des peines de prisons avec sursis et d’importantes amendes se chiffrant en dizaine de milliers d’euros d’un dentiste à la retraite, d’un chef d’entreprise et de deux confrères en exercice, qui n’avaient commis d’autre crime que de dire en public que la sécurité sociale était un sinon le problème majeur de la France et qu’il serait pour le moins urgent de la mettre en concurrence comme cela est déjà le cas dans tous les pays développés sauf le notre, nous avons eu droit à un défilé en règle des partisans de la création d’ambiance conventionnelle et des partisans du maintien de la situation actuelle.

Le Figaro, média subventionné avec vos impôts comme tous les autres, se fendant d’un billet le soir même pour relayer l’exécution en place publique de ces dangereuses personnes. Sur les réseaux sociaux, certains de nos confrères se délectant à loisir de cette sanction, la diffusait en guise d’avertissement, en bon gardien du troupeau conventionnel qu’ils sont, incapables de proposer un avenir viable à nos exercices libéraux.

Car libéral il faut être pour comprendre que notre modèle social, même imposé par la brutalité de la force, n’est plus viable et ne propose rien d’autre aux professions de santé que de lui servir indéfiniment de variable d’ajustement, et aux patients de subir l’avancé du fameux désert médical.
Les réactions les plus vives à ces condamnations qui n’ont pas de sens, ne sont donc pas venu des pseudo leaders des professions de santé, encore moins de nos syndicats dits représentatifs, mais des rares libéraux restant en France.

Nous vous proposons donc, avec leur permission dont je les remercie encore, de lire la réaction d’Henri Dumas, rédacteur de Témoignage Fiscal, ainsi que celle du président du syndicat Sasel, sur ces condamnations d’un autre temps.

Pour notre part nous nous préoccupons surtout du sort de nos deux confrères en exercice dont je ne citerais pas les noms ici afin d’éviter de leur porter tout préjudice, notre justice s’en étant déjà largement chargé.
Pour Henri Dumas :

Claude Reichman condamné mais gagnant

Le Tribunal Correctionnel du TGI de Paris vient de condamner Claude Reichman à 10 mois de prison avec sursis et 60.000 € d’amende.
Il est accusé d’avoir incité les travailleurs indépendants à aller voir ailleurs qu’auprès de la Sécu pour contracter leur assurance maladie obligatoire.
Mais, pour en arriver là, les magistrats ont été obligés de manger leur chapeau.
Ils ont dû affirmer que l’assurance maladie est un monopole de l’Etat. Oui, un monopole, vous avez bien lu.
Comment dans une société moderne, intelligente, ouverte, un Etat peut-il exiger, pour une activité se rattachant à la libre concurrence telle que l’assurance, un monopole ?
Alors que dans le même temps ce même Etat a déjà cassé, pour le plus grand bonheur des français, les monopoles de l’ORTF, de La Poste, de la Télévision, de la téléphonie, bientôt de la SNCF etc….
Chacun connait le trou de la Sécu, la catastrophe actuelle des prestations qu’elle fournit, nulles et hors de prix. Son poids démentiel sur l’économie.
Et il se trouve donc des magistrats pour approuver haut et fort ce monopole, pour ne pas hésiter à accoler leur nom à une telle décision.
La raison n’a plus le dessus dans ce pays. L’intelligence se fracasse sur les croyances, le pouvoir utilise la force sans discernement  pour imposer ces croyances d’un autre âge.
Comment accepter ce néolithique judiciaire en cette époque exceptionnelle de liberté d’échange et de pensée.
Les magistrats ont-ils réfléchi à la fulgurance de l’émotion à travers le net et les réseaux sociaux ?
Ont-ils pris en compte le fait que nul aujourd’hui n’est dupe de la faillite de la Sécu, de l’Etat en règle générale, due non à la fronde des français, mais à la veulerie, à la corruption et à l’incompétences de profiteurs portant beau, bien placés et peu scrupuleux. Mais, que tout le monde peut voir et observer grâce à la transparence du net.
Jusqu’où vont-ils aller ces magistrats ?
Vont-ils embastiller ceux qui se sont d’ores et déjà assurés ailleurs, sur le marché, gérant en bon père de famille leur budget professionnel ?
Vont-ils avoir le culot de prétendre que notre santé dépendrait de la Sécu et non des progrès de la médecine ? Nous ne serions pas loin des tribunaux de l’inquisition.
La justice ne peut pas se baser sur des croyances, elle doit la vérité.
Et, ici, la vérité est que ce n’est pas Reichman qui met le pays en danger mais bien la Sécu. Tout le prouve, il suffit de regarder  les faits honnêtement et non à travers une idéologie mortifère.
Attendons l’appel, arme au pied.

Et pour le syndicat Sasel sur les conséquences économiques de cette impayable solidarité au nom de laquelle on condamne des professionnels de santé :

« Le rapport de la Cour des Comptes 2013 sur les déficits et l’endettement de la sécurité sociale mentionne expressément (voir page 47) que le portage de la dette par l’ACOSS est déresponsabilisant.
De fait, dit la Cour des Comptes, l’ACOSS est conduite à solliciter de manière croissante les marchés financiers et se trouve de ce fait exposé à un risque de liquidité et de taux que la Cour des Comptes qualifie de dangereux.
L’analyse de la Cour des Comptes mais également de la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire (voir avis du 15 octobre 2014 N° 2298 de Monsieur Dominique Lefebvre député) sur la situation de la CADES sont tout aussi alarmants.
Comme déjà mentionné ci-dessus depuis sa création en 1996 la CADES s’est vu transférer 260 milliards de dettes.
Les dettes reprises par la CADES représenteront 13,4 points de PIB d’ici à 2018.
Selon l’avis présenté à la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire, l’amortissement de la dette sociale a un coût. Au 30 juin 2014 pour une dette amortie de 89,3 milliards d’euros, 42,8 milliards d’euros d’intérêts ont été payés.
Selon le rapport 2011 de la Cour des Comptes sur le financement des déficits sociaux (voir page 86) ces évolutions reviennent à reporter le financement des déficits au-delà de la génération qui les a créés.
Il est impossible dans ces conditions de soutenir que le principe de solidarité est respecté.
Or, la Cour de justice européenne rappelle dans l’arrêt du 5 mars 2009 KATTNER C-350/07 que pour être un organisme social, une caisse doit « mettre en œuvre le principe de la solidarité » ce qu’il appartient la juridiction de vérifier.
L’analyse de la Cour des Comptes démontre clairement que le principe de solidarité n’est plus respecté.   »

Nous remercions les auteurs de ces textes et constatons malheureusement que si il se trouve de véritables libéraux en France, il ne sont plus parmi les professionnels de santé.

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Non sans un sens de l’humour certain, entre fermeture de cabinets libéraux, harcèlement administratif pour indus purement inventés, déconventionnement-sanction pour avoir voulu vivre dignement de sa profession médicale, notre bon Ministère nous propose de réfléchir ensemble à ce qui pourrait être une « stratégie » pour la santé en France.

Il n’a échappé à personne que jusqu’à maintenant, il n’y en avait aucune si ce n’est la disparition à marche forcée des soignants.

 

 

Voici donc notre réponse :

La seule stratégie valable et durable pour que demain il puisse encore y avoir des professionnels de santé en France, remettre le système actuel totalement à plat :

Rétablir l’équité entre assurés, supprimer les discriminations selon le statut professionnel: cotisations identiques en % et prestations identiques.

Supprimer les discriminations selon les secteurs d’activité conduisant à des discrimination entre soignants et patients par des remboursements différenciés voir une escroquerie aux cotisations sociales sans contrepartie avec le tarif d’autorité.
Rétablir les libertés des patients comme des soignants qui est entravée par le tarif d’autorité qui représente un abus de position dominante de la Sécurité sociale, un chantage au conventionnement et donc à consulter des secteurs 1.

Rétablir un État de Droit dans le respect de la DDHC, de la Constitution et des Lois nationales et Européennes. La Sécurité Sociale: En bonne logique, il faudra une refonte totale et reconstruire un nouveau modèle. Tous les responsables politiques le savent mais aucun n’a le courage d’en parler. Que pourrait être nouveau modèle en 3 piliers : 1er pilier : Un régime de base financé par une contribution sociale généralisée pour assurer la Solidarité envers les démunis et la transition pour les droits acquis pour les retraités de manière dégressive sur une trentaine d’années. Financé également par des taxes sur les produits à risques : tabac, alcool, sucre etc…, mais également taxes sur les produits dangereux agroalimentaires et industriels. Bien sûr on met fin à la double peine de la CSG non déductible qui un impôt sur un impôt déjà payé : purement du vol. On n’y ajoute une défiscalisation à 100 % des dons.

Le 2ème pilier : une assurance Santé et retraite obligatoire mais librement choisie au sein de l’UE avec franchises au choix. Retraite par capitalisation individuelle dans des organismes hors caractère spéculatif, avec une liberté de prendre sa retraite à l’âge voulu, à la carte lorsque l’on estimerait que la rente serait suffisante. Avantages : on cotise pour soi, le capital reste au conjoint en cas de décès, le cas échéant aux héritiers 3 ème pilier : volontaire pour une retraite complémentaire de son choix. Bien sûr on conserve son salaire entier, soit le brut + charges dites  » employeur » + primes etc.., en fait le fruit de votre travail. Les avantages sociaux sont un mythe, ce ne sont que des avantages des uns payés partiellement par ceux qui n’en ont pas; en l’occurrence les salariés et indépendants qui payent les avantages des régimes spéciaux: SNCF , ERDF, RATP, Agents de la fonction publique etc…et fonctionnaires. C’est ce que l’on appelle le SOCIALISME ! Une redistribution inéquitable.

Un système ÉQUITABLE qui élimine les INJUSTICES et les INÉGALITÉS et discriminations du système de protection sociale actuel, tout en étant solidaire. De plus responsabilisant tous les citoyens individuellement. Un système en équilibre budgétaire et transparent. Un système qui respecte la liberté de chacun, le choix de ses soignants sans discriminations, idem pour sa retraite. Pour les soignants comme pour les patients, plus de tarif d’autorité discrimant, mais un tarif opposable dans une fourchette en adéquation avec les réalités économiques et géographiques; les charges fixes sont très variable selon le lieu d’implantation. Là encore une liberté tarifaire encadrée par une fourchette de 1 à 3 , selon la complexité et en tenant compte de la qualité du cabinet, de l’exercice professionnel, du DPC et de l’ancienneté Le système actuel est opaque, inégalitaire (les uns cotisent pour les autres, qui eux cotisent moins), il est liberticide et n’a que l’apparence d’une solidarité. On vous prend le plus discrètement possible le fruit du travail, pour vous le rendre le plus visiblement possible ; ceci au travers de bulletins de salaires incompréhensibles pour une majorité.

De Marisol Touraine et Hollande à Agnès Buzyn et Macron :  » TOUT changer pour que RIEN NE CHANGE ! Tout le projet de loi n’est qu’un curieux bricolage entre les baisses d’un côté et les augmentations de l’autre depuis 40 ans.

À votre disposition pour vous éclairer sur les réalités du terrain et pour approfondir.

Dr Edward W.Metzger

 

Vous pouvez vous en inspirer ou le copier sur le lien suivant :

http://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/strategie-nationale-de-sante/article/donnez-votre-avis-sur-la-strategie-nationale-de-sante

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Pendant le tapage médiatique d’une campagne électorale indigne de l’état de notre pays, le massacre des professions de santé continue :
  • Idel en grève de la faim en Aquitaine pour délit statistique.
  • Une fermeture de Pharmacie par jour ou presque
  • 2 euros de « revalorisation » sous condition pour les médecins
  • Plafonnement immédiat des prothèses dentaires avec une obole symbolique qui rendra l’exercice des chirurgiens dentistes déficitaire ou sans possibilité d’investissement dans leur plateau technique
  • personnel hospitalier en sous effectifs chronique croulant sous les TMS, burn out, suicide

 

Plus que jamais l’évidence se fait jour :

La Cnam n’a plus les moyens de sa fonction!

MST planquée

L’actuelle ministre de la Santé à beau se cacher sur son balcon pendant les manifestations, dernièrement celle des chirurgiens dentistes où 10000 dentistes, étudiants, enseignants, prothésistes, acteurs de la filaire dentaire, l’évidence elle ne peut plus être masquée :

Si la Cnam n’a plus les moyens « d’assurer » la santé des français, quelle leur laisse la liberté de choix de leur assurance maladie.

Aussi devant l’autisme des autorités de tutelle, nous avons décider d’interpeller directement l’ensemble de nos Députés, législateur, pour leur rappeler que depuis 1993, certains de nos élus avaient parfaitement compris la portée des directives portant sur l’achèvement du marché intérieur des assurances dites « non vie ».

Puisque selon la désastreuse loi de soit disant modernisation de la santé :

 « La politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat. »

cette main mise sur la santé implique que l’Etat sera responsable du désastre sanitaire qui s’annonce.

Aujourdhui, nos 577 députés ont recus ce courrier   :

 

Mesdames et Messieurs les Députés,

En cette année de négociation conventionnelle pour les médecins et les chirurgiens dentistes, nous tenions à vous interpeller, avec les arguments qui nous sont propres, sur la dégradation dramatique des conditions d’exercice de l’ensemble des professions de santé.

Ces « négociations » n’ont comme d’habitude rien donné : 2 euros bruts de revalorisation par consultation sous conditions pour les médecins  et les chirurgiens dentistes se voient imposer un plafonnement immédiat des tarifs des prothèses dentaires en contre partie d’une réévaluation dérisoire, étalée sur plusieurs années, des soins conservateurs. Cela est bien entendu inadmissible. Le tout avec les commentaires désobligeants du directeur de la Cnam : « Vous n’avez qu’à travailler plus, cela ne vous fera pas de mal ! » Pour beaucoup de confrères travaillant 6 jours sur 7 depuis 10, 20, 30 ou 40 ans, ces propos ne sont pas acceptables.

Cela explique notre démarche envers vous. Nous, les praticiens et acteurs de la filière dentaire : syndicats, étudiants, enseignants, prothésistes, fournisseurs de matériels vous contactons car nous avons compris les conséquences désastreuses de ce plafonnement des tarifs des prothèses dentaires. Les tarifs des soins conservateurs, imposés par la convention, sont 3 à 4 fois inférieurs à la moyenne européenne et ne permettent pas l’équilibre financier des cabinets dentaires. Nous souhaitons vivre dignement du fruit de notre travail.

Il apparaît donc clairement que la Cnam n’a plus les moyens d’honorer les soins médicaux à leur juste valeur, alors qu’il s’agit du cœur de sa raison d’être.

La sécurité sociale est devenue un « fourre-tout social » qui dispense la plus grande partie de ses conséquentes ressources en prestations indexées sur l’inflation du moins pour les arrêts de travail et les transports sanitaires. Voilà pourquoi, il ne reste jamais rien pour les soignants pris au piège de leurs conventions. Leurs prestations étant rarement réévaluées et lorsqu’elles le sont , elles ne suivent jamais le cours de l’inflation.

C’est la raison pour laquelle, en marge de notre action devant le Conseil d’Etat contre le décret d’application de la convention médicale et des manifestations de l’ensemble de la filière dentaire, le 3 Mars, nous tenions à vous rappeler, un projet de loi de 1993 portant sur l’abrogation du monopole de la Sécurité Sociale, dont vous trouverez la première page à la fin de ce courrier.

En 1993, 17 députés avaient parfaitement compris la portée et la signification de la libre circulation des personnes, des biens, et des services.

Aucune suite n’a été donnée à ce projet. La France à donc été condamnée : « Avis Motivé » du 28 juillet 2000 de la commission Européenne, entre autre pour manquement de transposition en droit interne des directives portants sur l’achèvement du marché intérieur des assurances « non vie » : assurance maladie, chômage, accident du travail.

Cette transposition en droit interne, a été réalisée en 2001 sur ordonnance du gouvernement Jospin par la Loi 2001-624. Mais cette loi a depuis été soigneusement contournée par l’Assurance Maladie afin de conserver son monopole assurantiel . Des diverses ordonnances du gouvernement Juppé à la loi Touraine, la dérive monopolistique de l’Assurance Maladie est directement responsable de l’appauvrissement des salariés, dont la moitié du salaire brut tombe tous les mois dans les caisses des Urssaf et entraine la ruine des indépendants honteusement rançonnés par les RSI, MSA, caisses de retraites des divers régimes.

Depuis 1993, les gouvernements successifs ont omis de communiquer aux Français un des rares bénéfices de la construction Européenne : la liberté d’assurance maladie et de retraite ainsi que de leur expliquer les conséquences bénéfiques que cela aurait pu avoir pour tous : retrouver l’intégralité de son salaire ou du résultat de son activité.

Depuis 1993, chômage, croissance atone, déclassement, faillite, font partie du quotidien des Français. Après avoir détruit l’industrie ce sont les professions de santé qui sont décimées par des tarifs indignes d’un pays développé et voient leur activité menacée. Depuis le mois de Septembre 2016, une pharmacie ferme par jour. Des praticiens partent à la retraite sans solution de remplacement, d’autres se suicident. Nous venons de vous exposer quelques raisons de la désertification médicale qui règne en France.

Cette situation a suffisamment durée, elle est devenue intolérable. Devant les dernières provocations de la Cnam, nous sommes plus que jamais déterminés à faire respecter la liberté d’assurance maladie et de retraite pour chaque Français ainsi que ce que cela implique pour tous : une meilleure rémunération et une vraie retraite. Aidez nous à redonner les moyens aux français de se soigner et d’épargner pour leur avenir.

Le maintien irréaliste du monopole de la sécurité sociale n’apportera aux Français que la désolation de ne plus trouver de médecins ou de dentistes, d’infirmières ou de kinésithérapeutes pour les soigner ou de pharmacies pour leurs traitements.

Nous vous prions d’agréer Mesdames et Messieurs les députés l’expression de notre considération la plus distinguée.

ci-joint la première page du projet de loi 1993-665, tendant à abroger le monopole de la sécurité sociale du 2 Novembre 1993.

loi-1993-665

 

 

Il est temps de rendre aux Français l’argent de la protection sociale pour que demain ils puissent se soigner. A vouloir maintenir le monopole de la sécu, la seule assurance qu’auront les patients est celle de ne trouver personne pour les soigner.

JP Cazeaux

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La loi du 27 janvier 2014 sur les réseaux de soins a renforcé l’interdiction du remboursement différencié entre médecins secteur 1, secteur 2 et hors convention.

Il faut d’abord rappeler en préambule que toutes les caisses d’assurance maladie sont des mutuelles régies par le code de la mutualité, et ce depuis leur création par l’ordonnance du 04/10/1945 (toujours en vigueur) qui dispose : « Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application »
L’ Article L216-1 du code de la sécurité sociale le confirmait dans les termes suivants : « Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. » Cette référence au code de la mutualité a été supprimée de l’ Article L216-1 du code de la sécurité sociale en 1985, sans cependant abroger les dispositions de l’ordonnance de 1945, ni remplacer le statut mutualiste des caisses d’assurance maladie par un autre statut.
Bien que le code de la sécurité ne le précise plus explicitement, les caisses d’assurance maladie restent donc ce qu’elles sont depuis leur création : des mutuelles relevant du code de la mutualité.

I- AVANT LE 27 JANVIER 2014, LE REMBOURSEMENT DIFFÉRENCIE ÉTAIT INTERDIT POUR TOUTES LES PROFESSIONS DE SANTÉ

A- LE CADRE JURIDIQUE
L’article L. 112-1 du code de la mutualité disposait, avant la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 :
«Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d’action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu’en fonction du revenu ou de la durée d’appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d’affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d’ayants droit ou de l’âge des membres participants.
Les mutuelles et les unions exerçant une activité d’assurance sont soumises aux dispositions de l’alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Pour ces opérations, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d’une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l’état de santé.
Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés.»

B- POUR LES MUTUELLES COMPLÉMENTAIRES , UNE INTERDICTION CONFIRMÉE PAR LA JURISPRUDENCE

1- LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE
Par un arrêt du 18 mars 2010, la Cour de cassation a jugé qu’un protocole d’accord entre une mutuelle (la MGEN dans le cas d’espèce) et un professionnel de santé, qui fixe des tarifs de remboursement distincts pour un même acte, est contraire à l’article L. 112-1, troisième alinéa, du code de la mutualité, dans la mesure où il débouche sur une différence dans le niveau des prestations qui n’est fonction ni des cotisations payées ni de la situation de famille des adhérents. Or, cette disposition ne prévoit que deux cas de modulation des remboursements des frais de santé, parmi lesquels ne figure pas la participation du prestataire de soins à un réseau conventionné.

2- LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE
Toujours dans cette même affaire, en réponse à une question préjudicielle posée par la MGEN aux fins de faire déterminer si l’article L. 112-1 du Code de la mutualité serait contraire aux règles de libre concurrence (article 101 TFUE sur les ententes, et 102 TFUE sur les abus de position dominante), la Cour de Justice de l’Union Européenne a indiqué, dans une ordonnance du 21 novembre 2012, que « de prime abord, la disposition nationale litigieuse, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, en tant qu’elle interdit la modulation des remboursements des frais de santé en fonction de l’appartenance du prestataire de soins à un réseau, serait de nature à favoriser la concurrence plutôt qu’à la restreindre. »
La CJUE a donc débouté la MGEN de sa demande, jugée irrecevable.

C- POUR LE REGIME DE BASE, DES CONVENTIONS MÉDICALES DANS L’ILLÉGALITÉ

Malgré cette interdiction très claire des pratiques tarifaires discriminatoires au regard du code de la mutualité, confirmée par la jurisprudence française et européenne, l’assurance maladie a continué ces pratiques illégales, avec le « tarif d’autorité » pour les médecins exerçant hors convention, et avec la mise en place au fil des conventions successives de tarifs de remboursement différenciés entre médecins du secteur 1 et du secteur 2 , sur les consultations (majorations MPC, MCS,…) comme sur les actes techniques (« modificateurs » dans la CCAM).
Que ces dispositions conventionnelles aient été approuvées par des arrêtés ministériels ne les rend pas pour autant légales, étant donné que la hiérarchie des normes juridiques ne leur permet pas de déroger à des dispositions du code de la mutualité établies par la loi.

II- DEPUIS LE 27 JANVIER 2014, UNE INTERDICTION LEVEE POUR CERTAINES PROFESSIONS, MAIS RENFORCÉE POUR LES MÉDECINS

Comme le dit l’avocat Luc-Marie Augagneur dans un article intitulé « Les réseaux de soins des mutuelles : le droit de discriminer au nom du principe de non discrimination ! », « lorsque le législateur n’est pas satisfait de la jurisprudence appliquant la loi, il change la loi … au risque de dénaturer son esprit. (…) Nonobstant ces principes (ceux affirmés par la Cour de cassation) et leur application, les mutuelles ont pressé le législateur de modifier l’article L. 112-1 pour les autoriser à différencier le remboursement des praticiens de façon à écarter les effets de la jurisprudence de la Cour de cassation. » Après une première tentative censurée par le Conseil constitutionnel, le lobby des mutuelles est finalement parvenu à ses fins avec la loi du 27 janvier 2014.

Le 3ème alinéa de l’article L112-1 a été modifié de la façon suivante : « Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. »

Cependant ces conventions sont limitées aux « professions pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie est minoritaire » (Article L162-14-3 du code de la sécurité sociale), ce qui exclut la possibilité de telles conventions pour les médecins.

Plus encore, le nouvel Article L863-8 du code de la sécurité sociale précise dans son alinéa 5 que pour les professionnels de santé autres que ceux appartenant à des professions pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie est minoritaire (et donc en particulier pour les médecins), ces conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations médicales.

L’alinéa suivant insiste encore en disposant que « le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux ne peut être modulé en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes. »

En conclusion, si la nouvelle loi du 27 janvier 2014 a ouvert la possibilité de réseaux de soins pour certaines professions (opticiens par exemple), elle a au contraire, concernant les médecins, très clairement renforcé l’interdiction de remboursements différenciés par les mutuelles, dont font partie les caisses du régime de base d’assurance maladie.

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demographie carcdsf

Lettre ouverte au Dr. Patrick Solera, Président de la FSDL.

Monsieur le Président, Cher Confrère,

Cette année, votre syndicat a obtenu,  à une voix près, la majorité au collège des cotisants de « notre » caisse de retraite, la CARCDSF.

Vous n’êtes pas sans savoir que cette caisse, comme toutes celles des professions médicales, va subir  dans les 6 ans qui viennent, un bouleversement démographique dont elle ne se remettra pas.

Le départ massif en retraite des classes d’âges les plus pourvues de notre profession, l’allongement de l’espérance de vie et le recul constant de l’installation de jeunes praticiens, vont créer un écart insurmontable entre le nombre des cotisants et les « ayant droit ».

Cette situation, qu’il est impossible de nier tant les chiffres sont accablant, va conduire la CARCDSF tout droit dans la même situation qu’est la CARMF actuellement.  Avec 2 ayant droit pour un cotisant, cela impose des niveaux de cotisations qui sont simplement intenables, voire impayables, pour des prestations de plus en plus faibles  pour ne pas dire minimes.

En Mai de cette année, vous écriviez : « Notre retraite va être confrontée à de graves échéances et nous ne pouvons plus laisser les postes décisionnels seulement aux représentants d’un seul syndicat qui ont depuis toujours dirigé la CARCDSF de façon hégémonique .

Si nous sommes majoritaires dans le Conseil d’Administration, suite à ces élections, nous favoriserons une répartition démocratique des postes dans la composition du bureau. Nous tiendrons compte des difficultés économiques des actifs afin de maintenir l’attractivité de l’exercice libéral, seul garant des équilibres futurs. »

Permettez de douter que vous puissiez seulement maintenir le niveau des recettes vu notre courbe démographique catastrophique ci-jointe, et à moins de prélever deux fois plus, il faudra forcement donner beaucoup moins. Ainsi les cotisants seront ruiné et les ayant droit floués, inévitable dilemme du système par répartition quand  il doit donner plus qu’il ne reçoit.

Alors vous qui voulez maintenir un exercice libéral dentaire dans ce pays ; vous qui avez la majorité au collège le plus important de notre caisse de retraite, vous vous apercevrez rapidement que ce n’est pas en élisant un nouveau Président  ou nommant de nouvelles commissions que les données changeront.

Quand un système ne contient aucune issue c’est qu’il est l’heure d’en changer, et nous le pouvons et ce depuis trop longtemps déjà, depuis 1993 en fait.

Cela fait maintenant 22ans, que tous les citoyens Européens, que nous sommes, peuvent librement choisir leur assurance maladie et retraite. Tous les décrets sont écrit, tous retranscrits en droit Français, il n’y a aucune réforme a faire, aucune loi à voter, tout est déjà existant.

Depuis juin 2015, et l’arrêt de la cours de Cassation (n° 14-18.049) il est écrit noir sur blanc que les Caisses sociales :  sécu, retraite etc, sont des entreprises et leurs assurés des consommateurs.

Je vois, entre les élections de la CARCDSF en mai, et cet arrêt de Juin, une occasion unique de libérer au moins notre profession de la malédiction des retraites par répartitions qui s’effondreront d’elles même de toute façon, faute de cotisant, et ce n’est pas les praticiens Européens qui viendront s’installer en gardant leur assurances retraite par capitalisation qui renflouerons la CARCDSF.

Aussi , M. le Président, je vous demande, lorsque qu’une Consoeur ou un Confrère vous en fait la demande, comme la loi le lui permet, de ne plus s’opposer à son libre choix d’assurance retraite.

Veuillez agréer, Cher Confrère, mes salutations confraternelles les meilleures.

Dr. JP Cazeaux

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