Agir ENSEMBLE pour LES DROITS de L’HOMME et CONTRE les DISCRIMINATIONS SOCIALES...

Agir ENSEMBLE pour LES DROITS de L’HOMME et CONTRE les DISCRIMINATIONS SOCIALES et FISCALES

Appel aux élus de la République, aux syndicats, aux Conseil Ordinaux pour interpeller les Ministres de la Santé, du Travail, de la Solidarité et de la protection sociale pour mettre fin aux discriminations sociales et fiscales de toutes natures envers certaines catégories professionnelles et assurés sociaux

Il est URGENT de Rétablir un État de Droit dans le respect des lois et de mettre fin aux discriminations entre citoyens ou professionnels !
Discriminations par: le tarif d’autorité, les secteurs d’activité, par les différents régimes professionnels, les statuts…., les escroqueries aux cotisations sociales sans contrepartie ou remboursements différenciés à cotisations égales…..


série#SecuLeaks : la vérité sur les mensonges de la « sécurité sociale » française.

Les caisses de sécurité sociale, pour tenter de maintenir leur monopole illégal et d’échapper à la concurrence, prétendent qu’elles ne sont pas des mutuelles.

Oui, les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles, voici les preuves figurant aux archives nationales.

SECULEAKS 1
Note de la Direction Générale de la Sécurité Sociale

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/seculeaks-n1-note-de-direction-generale-de-securite-sociale/

SÉCULEAKS 2
Une Mutuelle n’est pas une Mutuelle ! ?

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/seculeaks-n2-mutuelle-nest-mutuelle/

SÉCULEAKS 3
La CNBF la caisse de retraite des avocats est une mutuelle…

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/seculeaks-n3la-cnbf-la-caisse-de-retraite-des-avocats-est-une-mutuelle/

SÉCULEAKS 4
La CNAVPL est une  » union de sociétés mutualistes », donc en concurrence……

#SecuLeaks n°4 : saison 1 , épisode 4 : La CNAVPL est une « union de sociétés mutualistes »… donc en concurrence

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/seculeaks-n4/

SÉCULEAKS 5
Les caisses d’allocation vieillesse des non salariés ont le caractère de sociétés mutualistes….

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/seculeaks-n5-caisses-dallocation-vieillesse-non-salaries-ont-caractere-de-societes-mutualistes/

SÉCULEAKS 6
La CANCAVA est une mutuelle. …

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/seculeaks-n6-cancava-mutuelle/

SÉCULEAKS 7
Les caisses de retraites des Professions libérales sont des mutuelles…..

http://les-liberes.fr/seculeaks-n7-conseil-detat-les-caisses-de-retraite-des-professions-liberales-sont-des-mutuelles/

SÉCULEAKS 8
La CARMF 65 ans de mensonges….

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/seculeaks-n8-carmf-65-ans-de-mensonges/

SÉCULEAKS 9
La CNAVPL section professionnelles, caisses autonomes mutualistes…

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/seculeaks-n9-cnavpl-sections-professionnelles-caisses-autonomes-mutualistes/

Les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles et à ce titre soumises à la concurrence.

Les témoignages de nos Confrères affiliés à la CARMF ou CARPIMKO démontrent que ces caisses complémentaires OBLIGATOIRES se comportent bien en MUTUELLES avec des DISCRIMINATIONS sociales selon les antécédents médicaux et des DISCRIMINATIONS fiscales, en particulier pour les I.J. déclarées en : » RENTE PENSION RETRAITE  » , alors qu’en ALD selon le Code Général des Impôts ( CGI art. 80 quinquies), ces I.J.ne sont pas imposables.

Le Tribunal administratif de Strasbourg saisi en 1ère instance exclu les indépendants et libéraux de santé de l’application de cet article, les caisses de protection sociale n’étant pas des caisses de sécurité sociale selon elle. Le TA a donc rejeté ma QPC ( Question Prioritaire de Constitutionnalité ), pour DICRIMINATION pour le motif que la CARMF n’était pas une caisse de securité sociale.

En appel au Tribunal administratif de Nancy , le verdict fut le même : » La CARMF n’est pas une caisse de securité sociale « .

 » La CARMF et les caisses obligatoires d’invalidité – décès- Incapacité Temporaire Totale ne sont donc pas des caisses de sécurité sociale  » !
Si elles ne sont ni des mutuelles, ni des caisses de sécurité sociale, que sont-elles ?

Selon les juges  » indépendants » de l’Executif , la loi considère donc ces caisses de prévoyance comme des assurances ou des mutuelles et non de sécurité sociale, en leurs permettant des DISCRIMINATIONS fiscales et sociales selon le statut professionnel, comme d’ailleurs en matière de protection sociale.

Les caisses de Droit privé obligatoires, imposées par l’Etat, ont ainsi instauré une DISCRIMINATION sociale et fiscale sous couvert de l’Etat et de la Justice. Un comble pour une prévoyance obligatoire, contraire d’une part à la DDHC, à la Constitution et aux protocoles internationaux et de NON DISCRIMINATION N°12.

Contraire également aux directives de l’union européenne sur la liberté d’assurance des contrats de prévoyance qui sont soumis à la libre concurrence sous peine de condamnation pour concurrence déloyale.

Il y a en outre une entrave à la liberté d’entreprendre, une vente forcée sans consentement et sans obtenir les conditions générales, des abus de position dominante des caisses et des abus de confiance des responsables élus; actes que l’on peut qualifier de: » pénalement répréhensibles « .

L’adhésion forcée à la prévoyance des caisses de retraite et invalidité-décès-Incapacité temporaire totale et donc parfaitement illégale.

On pourra à la vue des multiples infractions et discriminations envers les adhérents forcées par ces caisses, s’interroger sur la nécessité de cotiser à ces caisses illégales sans fréquemment obtenir de contre partie, d’autant que les libéraux sont déjà discriminés par les 90 jours de carence.

De même pour le tarif d’autorité et les remboursements différenciés; tous contraires à l’article 1er de la DDHC.

Discrimination par des cotisations différenciées selon les statuts professionnels et remboursements différenciés contraire à l’art.13 de la DDHC :

 » ….Chacun contribuera selon ses moyens…, chacun percevra selon ses besoins ».
Il y a bien DISCRIMINATIONS entre citoyens assurés et leurs capacités contributives.

Il serait urgent que les syndicats concernés paritaires et catégoriels, dits  » représentatifs », les Conseils Ordinaux responsables de la Déontologie et de l’Éthique, ainsi que nos élus représentants du Peuple et des citoyens interviennent auprès des Ministres de la Santé, du Travail et de la Solidarité pour:

– d’une part faire cesser ces discriminations fiscales et sociales,

– d’autre part pour rétablir l’Etat de Droit en matière de protection sociale dans le respect de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, le respect de la Constitution et des Lois.

Les organismes de protection sociale de Droit privé chargés d’une mission de service public et sous tutelle de l’État, ne sont pas au dessus des Lois !

Les caisses de SÉCU et complémentaires obligatoires privées gèrent 800 milliards d’€, soit 35 à 40 % du PIB ou du fruit du travail et ceci en toute illégalité, soit quasi le double du budget de l’Etat qui est de l’ordre de 430 milliards.

Les caisses de  » sécurité sociale » obligatoires se comportent comme une  » mafia » avec leurs propres juges, des assesseurs subventionnés par la Sécu ou par l’Etat.

Les caisses de sécurité sociale privées ont établi leur propre Code de Sécurité Sociale discriminant entre les différents statuts professionnels, et les caisses complémentaires leurs propres statuts d’interprétation ambiguë pour échapper à verser des prestations.

Les caisses de sécurité sociale ont établi leurs propre justice avec des sanctions et des DISCRIMINATIONS entre assurés et soignants, par des CRA illégales et des TASS, TCI et la CNITAAT ou juges et assesseurs sont en conflits d’intérêts payés par les caisses ou subventionnés par l’Etat.

Le système de protection sociale à la française est la plus grosse entreprise de « racket social et fiscal » 

On est loin de la notion de  » sécurité sociale  » solidaire et de JUSTICE sociale; c’est un organisme liberticide et discriminant. Nous sommes plutôt dans un système d’INSÉCURITÉ SOCIALE qui n’a d’Universelle que le nom !

La SÉCU à la française est un MYTHE, un sophisme entretenu par les thuriféraires du pouvoir, source d’inégalités sociales et d’injustices !

 

Dr Edward W.Metzger pour Alliance des Professions de Santé

NB. Dr Edward W. Metzger, médecin Spé Secteur 1 retraité malgré lui, discriminé durant toute sa vie professionnelle, discriminé socialement par la CARMF lors de ses 3 ALD ( 6 ans de procédures pour obtenir ses I.J. et discriminé fiscal pour ces I.J. , du fait de la CARMF, par la justice et alors même que les instructions fiscales exonèrent les professionnels en BNC d’impôts sur les I.J. en ALD.

 

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