Y a t’il encore quelque chose de légal dans notre système de...

Y a t’il encore quelque chose de légal dans notre système de protection sociale, d’organisation de la Santé et dans les relations avec les professionnels de santé ?

Y a t’il encore quelque chose de légal dans notre système de protection sociale, d’organisation de la Santé et dans les relations avec les professionnels de santé ?

Des syndicats dits  » représentatifs  » ne le sont pas selon les critères définis par le Code du Travail

Article L2121-1

Leur élection aux URPS n’est pas valide, le pourcentage de suffrages exprimés n’atteignant pas 30 % pour les médecins en 2015 pour aucun syndicat, ils ne peuvent donc légalement pas signer des conventions.

Sachant de plus que l’adhésion à une association loi 1901 est facultative, selon la loi 1901 art.4 du Code Civil, remise à jour en 2012, les cotisations URPS sans adhésions volontaires semblent illégales.

ArticleEn savoir plus sur cet article…

« Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire »

L’ Article L2232-12 du Code du Travail semble pouvoir s’appliquer aux conventions médicales, comme des accords de branches professionnelles.

Dans le cas contraire il y aurait un lien de subordination des libéraux de santé aux CPAM et c’est déjà le cas.

 

Il ne peut y avoir de lien de subordination des libéraux de santé à une entreprise de Droit privée, fut elle en charge d’une mission de service public; ceci serait contraire au Code de Santé publique dont le Code de Déontologie fait partie intégrante.

 » Article 5 (article R.4127-5 du CSP)
Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Article 6 (article R.4127-6 du CSP)
Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l’exercice de ce droit « …….

Code de Santé Publique

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006196408&cidTexte=LEGITEXT000006072665

Code du Travail: La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement

Version en vigueur au 1er janvier 2018 ( La version en cours aussi disponible sur le lien)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessio…

Il semblerait que l’ Etat, la Sécu et les syndicats soient les 1er à ne pas respecter le Code du Travail, le Code de Santé Publique , le Code Civil

 

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