Trois Ministres traduits devant la Cour de Justice de la République ?

Trois Ministres traduits devant la Cour de Justice de la République ?

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Marisol Touraine, Urvoas et Le Foll traduits devant la Cour de Justice de la République par Claude REICHMAN

JAN 11, 2017by JEAN-PHILIPPE GERBEin COMMUNIQUÉS MLPS

 

Docteur Claude REICHMAN
Président du Mouvement pour la
Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes
75006  PARIS

Recommandée avec avis de réception

 

Le 11 janvier 2017
Monsieur le Président de la
Commission  des Requêtes
Cour de Justice de la République
21, rue de Constantine
75007  PARIS
Objet : Plainte contre Mme Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, M. Jean-Jacques URVOAS, Garde des sceaux, ministre de la Justice, M. Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

Monsieur le Président,

Par un arrêt n° 398443 du 4 novembre 2016, le Conseil d’Etat a décidé :

« Article 1er : Il est déclaré que l’article 6 de l’arrêté interministériel du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu’au fonctionnement des commissions de recours gracieux est entaché d’illégalité en tant qu’il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. »

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société B Braun Medical, à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France, à la ministre des affaires sociales et de la santé, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et à la cour d’appel de Versailles. »

Mme Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, M. Jean-Jacques URVOAS, Garde des sceaux, ministre de la Justice, M. Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, se sont donc vu notifier l’ arrêt n° 398443 du 4 novembre 2016.

A ce jour, aucun de ces ministres n’a informé l’opinion publique et les organismes concernés de son ressort de l’existence de cet arrêt et des conséquences qu’il convient d’en tirer.

On ne peut considérer que comme volontaire cette décision de ne pas informer.

Depuis le 4 novembre 2016, les commissions de recours amiable des URSSAF ont siégé illégalement et rendu des décisions, tout comme les tribunaux à qui ces décisions étaient soumises, et ces faits se poursuivent à ce jour.

De ce fait, les droits des assurés sociaux et des justiciables ont été bafoués par la faute volontaire de Mme Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, M. Jean-Jacques URVOAS, Garde des sceaux, ministre de la Justice, et M. Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

Il est donc établi que Mme Marisol TOURAINE,  M. Jean-Jacques URVOAS, et M. Stéphane LE FOLL se sont rendus coupables, dans l’exercice de leurs fonctions, du délit prévu à l’article 432-1 du code pénal, aux termes duquel « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende ».

Selon l’article 68-1 de la Constitution, « les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes et délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi ».

Au vu des considérations ci-dessus, je porte plainte contre Mme Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, M. Jean-Jacques URVOAS, Garde des sceaux, ministre de la Justice, M. Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

Docteur Claude REICHMAN
Président du Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
Pièce jointe : Arrêt n° 398443 du 4 novembre 2016 du Conseil d’Etat.

L’arrêt du Conseil d’Etat

 

 

 

 

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