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Les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale, parodie de justice indigne d’un Etat de droit ! « Erreurs » ou mensonges éhontés ?

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TASS : ça suffit les conneries !

Nous savions que les tribunaux des affaires de sécurité sociale étaient des juridictions d’exception (sic !) où se rend une parodie de justice indigne d’un Etat de Droit.

Nous savions que les présidents émargeaient au budget du ministère des affaires sociales et non pas de celui de la justice.

Nous savions que les assesseurs étaient nommés par les syndicats de salariés et les organisations patronales financés par nos adversaires, les caisses de sécurité sociale.

Nous savions que tout ce petit monde (des assesseurs de TASS aux juges de la cour de cassation, en passant par les premiers présidents de cours d’appel) fricote avec les représentants des caisses dans une association dénommée ANTASS.

Nous savions que les juges des TASS se contentent le plus souvent en guise de jugement de reprendre mot pour mot les conclusions des caisses, quand ils confondent pas leur rôle avec celui d’avocat de ces mêmes caisses (au moins, vous devriez changer de robe en cours d’audience, ce serait plus clair !).

Nous avons même découvert récemment qu’un juge du TASS se permet d’insulter la représentante d’un élu du peuple !

Mais voilà qu’en plus ces juges aux ordres de la mafia tentent, dans le dispositif de leurs jugements, d’empêcher les justiciables de faire appel de leurs décisions, en prétendant contre toute évidence que leurs jugements sont rendus en « dernier recours » c’est à dire ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassation. Si ce n’était qu’occasionnellement, on pourrait leur accorder le bénéfice du doute en mettant cette « erreur »sur le compte de leur incompétence. Mais lorsque cela devient quasi-systématique comme cela est le cas actuellement, cela relève manifestement d’une volonté concertée d’abuser les justiciables par un mensonge éhonté.

Alors messieurs les juges, au cas où vous auriez séché vos cours de droit de première année et trouvé votre robe de président dans un cadeau Bonux comme on disait dans ma jeunesse, je veux bien, moi qui ne suis qu’un modeste travailleur manuel, vous rappeler ces quelques règles élémentaires de procédure civile :

  • Lorsque le montant du litige (ou le montant total de plusieurs litiges connexes) excède le« taux du ressort » (4 000 euros), le jugement est susceptible d’appel. (articles 35 et 39 du code de procédure civile ; Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2012, 10-28.059 10-28.060)
  • lorsque le litige porte sur laCSG/CRDS, la décision du TASS est TOUJOURS susceptible d’appel, quel que soit le montant du litige (Code de la sécurité sociale, art. L136-5-V ; Cass. civ. 2ème, 7 février 2008, n° 07-10.269)
Mais surtout, sachez que votre tentative d’intimidation n’abusera personne car nous connaissons nos droits, et en particulier :
  • celui de faire appel même si vous qualifiez à tort votre jugement de « dernier ressort » puisqu’en vertu del’article 536du code de procédure civile, « La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours ».
  • Celui de faire parallèlement (dans l’hypothèse où la cour d’appel jugerait l’appel irrecevable) une demande d’aide juridictionnellepour la cassation, ce qui interrompt le délai de pourvoi en cassation.

Jean Nicolas Boullenois, secrétaire général APS.

L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales. L’instruction du dossier est en cours .

Adhésion APS: http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

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