Tarif d’autorité, quelle escroquerie ! La double peine pour les patients et...

Tarif d’autorité, quelle escroquerie ! La double peine pour les patients et les soignants ….

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TARIF  D’AUTORITE
Ne confondons pas les tarifs conventionnels qui sont ceux des différentes lettres-clés et le tarif d’autorité qui concerne la valeur de base  définie pour le remboursement des patients qui ne consultent pas un praticien. Cette valeur de base est  insignifiante, obligeant de la sorte le praticien à se conventionner pour que son patient soit mieux remboursé.

En 1978, Bernard PONS, député, avait déposé un projet de loi visant à supprimer ce tarif d’autorité jugé inapte  au bon fonctionnement démocratique de véritables conventions qui se devaient être basées sur la concertation et non la coercition.

Depuis, certains parlementaires me font remarquer qu’ils sont plus libéraux que nos représentants des syndicats signataires, c’est peu  dire ! En effet, à chaque fois que l’on parle de l’aberration de ce tarif d’autorité qui bloque toutes les avancées conventionnelles, ce sont les syndicats signataires, dits conventionnistes selon leurs propres propos, qui sont les plus farouches partisans de ce tarif d’autorité qui, pour eux, est l’essence même de la convention.

 

 

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 » Election syndicale. Les syndicats représentent-ils les syndiqués ? Combien sont syndiqués ?  » *

Avec l’évolution de la société, les cotisations sociales se sont  fiscalisées par le biais de la CSG qui est considérée comme un impôt, puisqu’une partie n’est pas déductible. Tout citoyen payant des impôts ne peut subir une discrimination, ce qui est le cas avec ce tarif d’autorité. Le citoyen également assuré social est obligé de consulter un praticien conventionné s’il veut obtenir un remboursement décent de ses soins qui eux sont dévalorisés pour le praticien. Il s’agit d’une atteinte au libre choix, car un patient devrait avoir la possibilité de consulter n’importe quel praticien avec le même remboursement, quitte à payer un reste à charge  dans le cas d’un praticien non conventionné. C’est son choix. Non, c’est l’Etat qui choisit pour lui en imposant une forte pénalité financière en cas de velléités de liberté.

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 » Discrimination ? Pour les patients, pour les soignants, à qualification ou compétence égale 3 secteurs, discrimination pour les patients, ils ont cotisé de la même manière, mais sont remboursés différemment; pour les soignants, 3 modalités différentes de prise en charge ! Est ce légal?  » Les français naissent égaux en droits… » *

Pour les partenaires sociaux, le tarif d’autorité est devenu un instrument idéal pour minimiser la valeur d’un acte médical au titre de l’accès aux soins pour tous à  un moindre coût,  pour augmenter les contraintes administratives que l’on fait rentrer dans le champ conventionnel, pour ne pas respecter les engagements conventionnels. Ce tarif d’autorité, véritable tarif de coercition est une ineptie  pour notre société.

Comble de l’horreur, ce tarif d’autorité est devenu, pour la CNSD et l’UJCD, un élément justifiant le remboursement discriminatoire de la part des mutuelles suite à l’adoption par l’Assemblée  Nationale sans débat  de l’amendement  de la loi Fourcade qui officialise l’amendement DOOR et BUR.

Au lieu de mettre les Complémentaires en face de leurs responsabilités, car elles vont être prenantes dans les discussions conventionnelles, on officialise la suprématie de la logique commerciale par rapport à la déontologie médicale. Pour les Assureurs, ce qui compte pour eux ce sont les parts de marché car ils sont en concurrence. Ceci se fera au détriment du Professionnel de Santé qui va subir la double peine. Tarif d’autorité pour les soins à perte et remboursements discriminatoires pour la partie que la Sécurité Sociale va laisser aux mutuelles.

La FSDL  toujours empreinte de la recherche d’un équilibre respectueux des différents acteurs du système de santé ne peut que constater que l’indépendance intellectuelle et technique sera bradée sur l’autel  des financiers avec la participation majeure de certains de nos représentants professionnels.

La FSDL ne traite pas « d’escroquerie »  les problèmes posés par la convention. Quand on signe en connaissance de cause, il serait plus judicieux de se remettre en question plutôt que d’avoir des propos ultras pour sauver la face  vis-à-vis de ses confrères. Il nous est reproché par nos confrères signataires de conventions  de n’avoir rien signé, donc d’avoir un esprit non-conventionniste. La justice semble nous donner raison puisque toutes les conventions  signées avec vice de forme ont été cassées par le Conseil d’Etat.  Pour celle de 2006, suite aux déclarations de la FSDL, le Directeur de l’UNCAM  avait proposé de repousser la signature à un an pour étudier les points délicats soulevés par la FSDL. Nous avons dit oui, mais les autres ont signé cette convention à problèmes. Etre vigilant et conscient de l’avenir n’est  pas avoir un esprit non-conventionniste.

Pour nous,  être conventionniste c’est avoir une vision sur l’avenir et non de s’engager dans des négociations qui nous mènent dans une impasse.

Pour nous, être conventionniste c’est avoir la capacité de faire table rase des déboires et rancunes du passé pour construire quelque chose de sain.

Faut-il encore esquisser avant les négociations conventionnelles de véritables débats avec l’ensemble de la profession, syndicats signataires ou non signataires de la convention et l’Ordre National.  Ce débat permettrait à la profession de se retrouver en interne, de mettre « au placard les esprits de Chapelle » et de déboucher enfin sur un véritable projet à présenter et à soutenir à nos partenaires sociaux. Nous l’avons fait pour le devis unique. Nous y avons mis du temps, mais nous avons pu concrétiser ce devis unique, qui a été ensuite avalisé par les Complémentaires. Nous sommes désolés de constater que c’est la petite cuisine entre signataires et partenaires sociaux qui est encore de règle. Ces petites cuisines  aux recettes incertaines sont en général indigestes.

Tant que le tarif d’autorité restera dans sa forme, il est illusoire de faire croire aux praticiens que l’on pourra faire évoluer le système conventionnel. On pourrait suspecter ceux qui défendent le tarif d’autorité d’y trouver un moyen pour pérenniser les adhésions en faisant croire qu’en adhérant chez eux ils pourront faire changer les choses. Un syndicat qui se dit pour le tarif d’autorité ne peut que vous vendre des illusions  dans ses publications pour obtenir votre adhésion. Il le sait mais vous ne le dit pas, c’est le principe du commercial qui pèche par omission d’information.

Réponse de responsables syndicaux signataires des conventions : Sans tarif d’autorité, je me déconventionne ! Ma question alors restée sans réponse à ce jour : Pourquoi tu te bats alors pour son maintien, être libre de passer une convention nationale sur d’autres bases plus saines te dérange-il ?  A suivre………….

Auteur : A. Le Bourhis

* Non publié par l’auteur de l’article.

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