Le système de protection social français n’est ni UNIVERSEL, ni SOLIDAIRE !

Le système de protection social français n’est ni UNIVERSEL, ni SOLIDAIRE !

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Convention médicale juillet 2016

Préambule

Acteur central de la prise en charge de la santé de la population, le médecin libéral exerce son activité en coordination avec les professionnels de santé en ville, à l’hôpital et dans le secteur médico-social. La médecine de ville joue un rôle clef dans le nécessaire virage ambulatoire de notre système de santé, gage d’une prise en charge plus efficiente, mieux coordonnée et plus adaptée aux besoins des patients et à l’évolution de leurs pathologies.

Les médecins expriment des attentes fortes en termes d’amélioration de leurs conditions d’exercice pour libérer du temps médical et mieux prendre en charge leurs patients, de juste valorisation de leur activité qui doit tenir compte de la complexité des différentes situations cliniques et conforter la qualité des pratiques et leur investissement dans la prévention et le traitement des pathologies chroniques.

Ils ont également besoin d’avoir des outils, des systèmes d’informations et des conditions de travail leur permettant d’échanger avec les autres acteurs du système de santé pour décloisonner la prise en charge des patients. Notre système d’assurance maladie UNIVERSELLE et SOLIDAIRE joue un rôle clef dans l’accès de tous à des soins de qualité.

L’assurance maladie veille à faciliter l’accès aux droits et aux soins des assurés et à améliorer les conditions d’exercice des médecins pour favoriser la qualité des pratiques médicales. Cette mission s’exerce à la fois par les dispositifs de rémunération et de valorisation de l’activité médicale, le soutien aux pratiques efficientes et au développement de la prévention, la simplification des processus et la modernisation concrète des échanges entre les médecins et l’assurance maladie. Pour répondre aux attentes des patients d’un accès aux soins facilité sur le territoire, d’une prise en charge coordonnée de leurs pathologies, privilégiant la qualité et la prise en charge en ambulatoire, l’assurance maladie et les médecins libéraux souhaitent s’engager dans des objectifs partagés et des mesures structurantes.

La convention médicale négociée entre l’UNCAM, les syndicats représentatifs des médecins libéraux et l’UNOCAM marque une volonté commune des partenaires d’avancer dans la consolidation d’une médecine de ville de qualité, mieux valorisée et organisée, et de contribuer ainsi aux évolutions du système de santé pour renforcer la prise en charge en ambulatoire. Ce cadre négocié est en effet un levier important d’accompagnement dans la durée et de soutien à la transformation des organisations et des pratiques sur le terrain. La nouvelle convention médicale s’attache à moderniser les conditions d’exercice de l’activité libérale, conforter la qualité des pratiques et valoriser la prise en charge des patients en tenant compte de la complexité des différentes situations cliniques. Les partenaires conventionnels s’accordent sur l’importance de garantir un accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire en améliorant la répartition de l’offre et en assurant l’accessibilité financière des prises en charge.

La convention met en place de nouveaux dispositifs plus incitatifs à l’installation des jeunes médecins dans les zones déficitaires et améliore les contrats existants notamment pour faciliter l’accompagnement par un médecin déjà installé. En outre, la convention propose une nouvelle option pour une pratique tarifaire maîtrisée de manière à réduire le reste à charge pour les assurés sociaux. Les partenaires conventionnels souhaitent conforter la place du médecin généraliste et le rôle pivot du médecin traitant dans le suivi des patients, en étendant également ce suivi aux enfants. Le rôle des médecins dans la prévention dès le plus jeune âge, le dépistage et la sensibilisation des patients à la gestion de leur santé est renforcé, tout particulièrement à l’égard des populations les plus défavorisées, de manière à limiter les inégalités de santé.

Cette mission du médecin traitant est valorisée par un nouveau forfait patientèle médecin traitant qui tient compte des caractéristiques de ses patients en termes d’âge, de pathologie et de précarité. Les partenaires conventionnels conviennent de l’importance de faciliter la coordination entre les interventions des spécialistes de premier et de second recours pour mieux prendre en charge les patients et notamment éviter des hospitalisations en urgence ou prévenir des ré- hospitalisations. La convention médicale valorise ainsi l’activité des médecins en tenant compte du niveau de complexité des situations cliniques. Pour soutenir la modernisation de l’organisation des soins de ville et favoriser l’émergence de parcours organisés autour du patient, les partenaires conventionnels créent un forfait structure qui va progressivement se développer et soutenir la mise en place de services nouveaux aux patients. Les partenaires conventionnels réaffirment enfin leur engagement en faveur de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et leur volonté de valoriser la qualité des pratiques médicales. Ils renforcent les objectifs de prévention, de suivi des pathologies chroniques et d’efficience en visant une nouvelle progression des résultats et conviennent d’améliorer la réactivité globale du dispositif de rémunération sur objectif afin de faciliter l’adaptation des indicateurs aux données de la science et aux priorités de santé publique.

FIN du Préambule

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Rien qu’à la lecture du préambule, les libéraux de santé, les patients et non concitoyens ne semblent pas vivre sur la même planète que nos élus de tous bords !
UNIVERSALITE ? et SOLIDARITE ? 

Nous nous cantonnerons à quelques remarques sur ces deux termes.

Le système de protection social français n’est ni UNIVERSEL, ni SOLIDAIRE !

REPOST:  Quelques questions juridiques qui auraient pu être posées depuis des décennies par les syndicats paritaires censés représentés nos concitoyens et les syndicats des professions de santé. Pourquoi ne l’ont-ils pas fait ? 

Les grands syndicats censés gérer la protection sociale, ont été le premiers à défendre les régimes spéciaux, et ceci depuis les origines. Qui dit régimes spéciaux , dit privilèges, et qui dit privilèges ne peut affirmer que le régime de protection social est UNIVERSEL ou SOLIDAIRE !

Il existe en réalité X régimes obligatoires avec un monopole contesté par certains individuellement, il existera par ailleurs X régimes complémentaire obligatoires et choisis par désignation, imposées sans appels d’offres et très différents dans leurs prestations.

Il existe des régimes  » légaux  » et des régimes  » professionnels ».

La protection sociale en matière de santé d’un fonctionnaire, d’un salarié du privé, d’un indépendant ou d’un libéral n’ont rien en commun, qu’il s’agisse d’ailleurs de maladie, de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Tous ces sujets ont été largement évoqués sur APS.  La seule distinction des délais de carence en cas d’arrêt de travail, en est un exemple.

Pour le reste de ce préambule les lecteurs se feront leur propre opinion !  

Les quelques questions juridiques posées dans l’article ci-dessous, leurs permettront de se faire une opinion avec un avis complémentaire. La liste n’est pas exhaustive.

Quand la fable de la solidarité, de la justice sociale conduit au chantage, à des discriminations et à une escroquerie avec vol avéré…..

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