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Suite : PROPOSITION DE LOI Tendant à abroger le monopole de la sécurité sociale et à encourager la participation personnelle des Français à la gestion de leur assurance-maladie N° 665 ASSEMBLEE NATIONALE

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N° 665 ASSEMBLEE NATIONALE

Enregistré à la Présidence de I’Assemblée nationale le 2 novembre 1993.
PROPOSITION DE LOI
Tendant à abroger le monopole de la sécurité sociale et à encourager la participation personnelle des Français à la gestion de leur assurance-maladie.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRESENTEEPAR MM. Jean.LouIs BEAUMONT, Didier BÉGUTN, Pierre CARDO, MICHELC ARTAUD, DRNTETC-O LIN, Serge DIDIER,Michel FANGET, Gratien FERRARI, Alain GRIOTTERAY, François LOOS, Georges MESMIN, Daniel POULOU, yves ROUSSET-ROUARD, Bernard SERROU, Yves VERWAERDE. Philippe de VILLIERS et Michel VOISIN.
Députés EXPOSE DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,
Chaque homme et chaque femme aspire à préserver sa santé, c’est-à-dire l’équilibre physique et mental qui lui permet de faire face à la vie. Et chacun, tout au long de sa vie, cherche à éviter et à combattre la maladie et la mort.
De cette <<action de santé> >, la volonté de vivre des personnes est le moteur auquel le pouvoir des collectivités ne peut se substituer.
Dans cette action de santé, les connaissances personnelles acquises par I’apprentissage au sein de la famille, à l’école et dans les contacts avec les médecins et leurs auxiliaires sont fondamentales.
Et lorsque I’accident ou la maladie surviennent, le premier geste vient, très souvent, du malade lui-même, de son entourage, de ses amis, de ses voisins.
C’est ainsi que se donnent les premiers secours, que se décide I’appel au médecin et au-delà de lui le recours à I’immense appareil de la médecine.
C’est ainsi que I’action de santé est dès le début et principalement, le résultat d’actions personnelles dans lesquelles varie la part de chacun, malade ou médecin.
Certes, la collectivité y a aussi un rôle, mais limité dans son champ à certaines circonstances et réduit la plupart du temps à un soutien.
Au cours des cinquante dernières années, les progrès considérables de la science médicale ont grandement amélioré dans notre pays les moyens de lutter contre la maladie et dans le même temps la puissance publique a généralisé un système qui postule que la préservation de la santé est avant tout une affaire de sécurité collective.
Il en est résulté une illusion et un détournement.
L’illusion, qu’une intense propagande a voulu imposer, dit que I’amélioration de la santé des Français est due à l’instauration du système de sécurité collective dit de Sécurité Sociale.
Elle méconnaît les progrès de la science qui lui sont antérieurs et qui ont produits les mêmes effets bénéfiques dans des pays où il n’y a pas de sécurité Sociale. La prolongation de la durée de vie, par exemple, est due avant tout à I’hygiène, aux vaccinations et aux médicaments nouveaux.
Le détournement résulte de l’appropriation par un appareil collectif en position de monopole de la majeure partie des moyens nécessaires à I’action de santé. Avec comme résultat :
– pour les personnes: la perte d’un bien propre dont la gestion aurait pu susciter leur intérêt et engager leur responsabilité, en un domaine où I’engagement personnel est indispensable;
– pour la puissance publique : la perte de la force de contrôle et d’orientation propre à chaque personne qui ne peut être remplacée par aucune autre.
– pour les entreprises: des prélèvements toujours plus lourds qui compromettent leur compétitivité et pénalisent l’emploi ;
– pour les salariés :
Une perte de leur salaire direct qui se trouve réduit par le salaire indirect que constituent les prélèvements

– pour tous : un gaspillage qui altère la crédibilité de l’Etat et du Gouvernement, démoralise les citoyens, témoins passifs, et parfois actifs, de mille petits scandales, et finalement compromet la qualité des soins, c’est-à-dire la santé et la sécurité des gens et de la société qu’on voulait garantir. Il est patent, par exemple que la Sécurité Sociale n’a pas pu ou pas su protéger les hémophiles de la contamination par le virus du sida.

La crise économique grave que traverse notre pays achève de condamner le monopole de la Sécurité Sociale. Celui-ci est, par ailleurs, contraire aux directives européennes de 1992 qui, en matière d’assurance, font obligation d’ouvrir le marché de l’assurance maladie à la concurrence à compter du 1″ juillet 1994 au plus tard. 
Enfin, il est clair que la lutte contre le chômage et le retour à l’équilibre de nos finances publiques rendent urgente une réforme radicale.
La réforme introduite par la présente proposition de loi a pour objectif de maîtriser les dépenses, sans compromettre la qualité des soins et dans le respect de la liberté des personnes.
Elle tient compte de I’expérience acquise en France et dans beaucoup d ‘autres pays de I’Est et de l’Ouest qui démontre que ce triple objectif ne peut être atteint par aucune puissance collective monopoliste.
Elle propose, en conséquence des dispositions qui permettent au pouvoir des personnes, des familles et des collectivités privées de s’engager aux côtés de la collectivité nationale.
La participation personnelle étant reconnue comme le premier moteur et le principal maître de l’action.

La présente proposition de loi expose d’abord les principes qui doivent inspirer toute réforme de notre système de santé :
– le libre choix par les personnes de leur protection contre la maladie 

– le droit de toute personne malade à être soignée, et à la gratuité des soins pour les plus démunies;

– le rôle de l’État qui définit le degré de protection obligatoire pour tous les Français ainsi que les engagements que doivent respecter les assureurs et les règles de la solidarité nationale ;

– la liberté des prix des prestations de santé et des médicaments.
Ces principes conduisent logiquement à l’abrogation du monopole de la Sécurité Sociale.
Les Français cesseront d’être assujettis à des prélèvements obligatoires et s’assureront librement contre la maladie auprès de la compagnie ou de la mutuelle de leur choix.
Le passage d’un système monopolistique à un système fondé sur la libre concurrence aura cinq effets principaux :
1° La réappropriation par les personnes des ressources qui étaient prélevées à la source par la Sécurité Sociale. La loi prévoit que l’intégralité des cotisations auparavant destinées au financement de la Sécurité Sociale seront directement versées aux salariés.

2° Une responsabilisation des personnes qui, choisissant elles-mêmes leur assureur, excerceront un contrôle beaucoup plus strict sur leurs dépenses. Des primes d’intéressement seront versées en fonction des dépenses engagées par chaque personne afin que chacun trouve intérêt à être économe.

3° L’introduction progressive de la concurrence entre les prestataires de santé favorisera une amélioration de notre système de santé et de recherche

4° La diminution de leurs charges permettra à nos entreprises de redevenir compétitives et favorisera la création d’emplois 

5° La libération des prix des médicaments suscitera un renouveau de la recherche et augmentera nos chances de faire face aux nouveaux fléaux qui menacent I’avenir de l’humanité.

L’ouverture du marché de I’assurance maladie aux compagnies d’assurances et aux mutuelles nécessite l’adoption de garde-fous pour éviter les abus.
Seuls seront autorisés les prestataires dont le cahier des charges aura été agréé par I’Etat.
Toute discrimination entre les assurés qui serait fondée sur l’âge ou le dossier médical des personnes est prohibée.
Les assureurs n’auront pas la faculté de sélectionner les risques maladie ; ils devront préparer sous forme d’un contrat-type un forfait couvrant l’ensemble des risques dont la couverture est obligatoire. Dans un souci d’équité et de protection des familles, les primes d’assurance seront modulées à partir d’un quotient familial, selon le nombre de personnes à charge de l’assuré.

Afin que nul ne puisse rester sans protection contre la maladie, la loi introduit une obligation d’assurance d’autant plus efficace que les primes d’assurance seront déductibles fiscalement des revenus.
Réciproquement, un assureur ne pourra pas refuser d’assurer une personne qui désire souscrire un contrat.
Enfin, toute personne malade ayant |e droit absolu d’être soignée, un impôt de solidarité nationale est créé pour faire face aux dépenses de santé des personnes qui sont dans l’incapacité de s’assurer contractuellement. Ces personnes seront détentrices d’un livret de soins gratuits qui leur garantira la prise en charge intégrale par la collectivité de leurs dépenses de santé

Les différents articles de cette proposition de loi ont été publiés dans un précédent article.

http://archives.assemblee-nationale.fr/10/tnominative/1993_tnominative_JZ.pdf

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