Pourquoi sortir des conventions serait-il bénéfique pour tout le monde ? Patients, Soignants...

Pourquoi sortir des conventions serait-il bénéfique pour tout le monde ? Patients, Soignants et Cotisants

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A l’heure ou les syndicats dits représentatifs sont sur le point de signer une nouvelle convention ( que et qui représentent-ils vraiment, 5% ou 10 % des médecins ? ), il est temps de prendre les bonnes décisions. 

(Article essentiellement destiné au libéraux de santé) .

PREAMBULE

 » Code de sécurité social : Article L162-2 En savoir plus sur cet article…

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d’installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971″ .

Qu’en reste t’il dans les conventions et avec la loi santé, le CAS (dont-il est prévu d’en changer le nom), les contrats responsables, les complémentaires obligatoires choisis par l’employeur ?

Rappelons que la sécurité sociale est un organisme privé d’assurance, une mutuelle appartenant aux cotisants (quoi qu’en dise notre ministre, cf. les preuves publié sur le site APS), chargée d’une mission de service public, donc une entreprise privée, comme vos cabinets.

Rappelons aussi que les conventions sont des contrats signés entre la sécu et les syndicats de professionnels, contrat auquel chacun est libre d’adhérer ou non dans un certain délai. Il n’y a aucune obligation d’y adhérer individuellement, mais en cas de refus en informer la caisse.  

Dispositions relatives aux relations conventionnelles, Code de sécurité social :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C07B9AE5397E5FF5257E4B4046FA240A.tpdila12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006186122&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160725

Pour les professionnels

On parle d’AVANTAGES CONVENTIONNELS (voir ci-dessous, retraite(1) et maladie, maternité, décès (2)),  en fait ce ne sont pas des avantages, puisqu’en contrepartie les libéraux s’engagent à respecter des tarifs fixés par la sécu qui, ce qui est reconnu depuis de longues années, sont largement sous le juste prix ; c’était bien le motif de la création du secteur 2 inscrit à l’époque dans la convention et qui n’a contrairement à ce qui avait été promis, « renouvelable tous les 3 ans » , mais n’a pas été respecté.

Il s’agit bien d’un marché de dupes dans lequel la modération des honoraires est loin d’être compensée par les dits « AVANTAGES CONVENTIONNELS», tout au moins ces avantages ont fondu au fil des années et en particulier l’ASV retraite, dont le nombre de points a été réduit à plusieurs reprises, la valeur du point diminuée et les cotisations par contre ont explosé !

Il serait donc plus judicieux pour les libéraux d’intégrer ces «  avantages conventionnels », à leurs honoraires, ce qui supprimerait tout chantage au conventionnement par le tarif d’autorité datant de 1966, et légèrement réévalué en 2006 pour les actes CCAM à 16% du tarif opposable.

Comme nous l’avons répété dans plusieurs de nos articles,  il s’agit d’un véritable chantage au conventionnement du fait de la situation en monopole de la sécu et un abus de position dominante.

L’on peut aussi considérer ces « avantages conventionnels », comme des « rétro-commissions », des « ristournes »  ou un « bakchich », variable selon les réductions consenties aux patients et ceci en fonction de leur secteur d’activité et selon qu’ils ont ou non signé le CAS ! Il y a donc pour les libéraux une discrimination selon leur secteur d’activité, ces discriminations se reportant sur les patients, avec des remboursements différenciés, ce qui dans les fait est une escroquerie aux cotisations .         

  • (1) Régime de retraite des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Code de sécurité social, Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés  (clic sur le lien)

  • (2) Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)

Code de sécurité social Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) (clic sur le lien)

Hors convention les libéraux ne se prêtent plus au chantage de la sécu, retrouvent leur liberté dans le respect du Code de Déontologie et de l’article du code de sécurité social mentionné en préambule. Ils assument leurs charges en les intégrant dans leurs honoraires, au juste coût, pour un juste prix.

« LIBRE de Soigner et LIBRE d’être Soigné « , une vraie médecine LIBERALE non subventionnée par des pseudo-avantages conventionnels de dupes ! 

Nos décideurs savent que vous êtes prisonniers de votre dévouement !   

Le tarif d’autorité est la pièce maîtresse de ce chantage et de cette prison conventionnelle, par la crainte que les libéraux de santé ont, de reporter la part non remboursée sur leurs patients, en les discriminant. En fait, ce ne sont pas les soignants qui créent cette discrimination, mais bien les conventions, ces conventions sont contraires à la DDHC.

Un dé-conventionnement en nombre induirait ipso-facto, la disparition du tarif d’autorité

En effet, comment les patients pourraient-ils admettre d’être discriminés, de cotiser à une assurance sociale sans être remboursés ? Comment pourraient-ils admettre de cotiser à fond perdu, de subir une escroquerie aux cotisations ?

Aucun gouvernement ne résisterait à la pression d’un grand nombre de patients floués, discriminés, escroqués, cette fois ci à grande échelle, ne trouvant plus de médecin ou soignant dont les honoraires seraient remboursés par la sécu, leur assureur prévoyance maladie, alors qu’ils ont bien cotisé.

Aucun tribunal ne pourrait trouver une justification à ces discriminations et escroqueries.

Aucun soignant non conventionné ne résisterait à l’afflue de patients pour absorber la demande, déjà que les déserts médicaux se multiplient et que les délais s’accentuent, comme d’ailleurs souvent les distances pour trouver un médecin.

Le minimum que pourrait faire la sécurité sociale serait de mettre le tarif d’autorité au niveau du tarif opposable en intégrant  dans ce tarif le montant des charges sociales dits  » Avantages conventionnels ».

Pour les patients

Après une période difficile de « turbulences » lié au dé-conventionnement de nombreux médecins ou autres professionnels, les patients retrouveraient leur libre choix du médecin ou soignant, une qualité des soins, une plus grande disponibilité, des équipements de qualités et plus d’humanité. Les patients seraient par ailleurs responsabilisés, consulteraient moins pour de la « bobologie » ou y réfléchiraient à deux fois.

Le ministère a bien annoncé «  la mort de la médecine libérale » ou déclaré par ses collaborateurs que : « La médecine libérale est incompatible avec notre système de protection sociale ».

Lorsque la mort des professions libérales est annoncée, on ne peut pas rester les bras croisés à attendre que la mort vous touche !  

Les décideurs ont déclaré une guerre aux libéraux, ils ne peuvent demander au libéraux d’en assumer les conséquences, les libéraux ne sont pas responsables des décisions des politiques qui se disent «  RESPONSABLES », ce seront bien eux les COUPABLES éventuels des « dégâts collatéraux ».

Pour les cotisants et la collectivité

Le dé-conventionnement d’amplitude des libéraux de santé, conduira inéluctablement à une remise en question de notre système de protection social, non seulement de la sécurité sociale maladie et de son monopole, mais de toute l’organisation sociale, de notre fiscalité, des modalités de la solidarité par l’impôt et non par l’assureur, dont ce n’est pas la vocation. On aboutira à une  remise à plat d’un «  SYSTEME » étatisé dirigiste d’un autre temps, imaginé par les collabos à l’époque de Vichy et finalisé par les communistes en 1945, dans un esprit de planisme d’Etat qui souhaite tout contrôler dans la société et en particulier sur le plan social, qui représente une manne de 35 % du PIB qui lui échappe encore, mais dont il a la tutelle. On en mesure le résultat 70 ans plus tard, avec un déficit qui dure depuis 40 ans et une dette sociale que nous laisseront à nos enfants.

Comme disait Georges POMPIDOU : « Les seuls capables de provoquer une révolutions en France, sont les médecins »
  • Pour les médecins qui craignent de sauter le pas du dé-conventionnement, ceux qui craignent pour leurs patients, ceux qui craignent pour leurs revenus, je crains fort que nous soyons au bout du processus d’étatisation de la santé ou ils n’auront rien à gagner d’être des « Agents de santé », avec les inconvénients du libéral mais sans les avantages du salariat, à fortiori des agents de la fonction publique.
  • Pour les patients, je crains fort qu’en poursuivant avec ce SYSTEME de protection social, les déserts médicaux progresseront, en ville comme à la campagne, la proximité disparaîtra dans les zones rurales, la disponibilité et l’humanité des soins se réduiront et, ceci dans un système d’industrialisation de la santé et de financiarisation du système de protection sociale.
  • Pour les cotisants, le fait d’avoir 3 mutuelles (voir 4 en Alsace Moselle avec le régime local), et les sur-complémentaires pour être bien remboursé, ceci d’autant plus que l’Etat a instauré et imposé des contrats responsables aux  complémentaires obligatoires, alors que les cotisations n’ont pas baissé, mais que les remboursements sont plafonnés, il parait plus qu’évident que 3 assurances dont 2 à but lucratif et taxées à 7 et 14 % reviendront plus cher aux cotisants et augmenteront la paupérisation en France, réduiront le pouvoir d’achat, tout en réduisant l’accès aux soins.
  • Pour les plus âgés ce sera encore plus dramatique, puisqu’ils n’auront plus la complémentaire partiellement payée par l’employeur et que Madame la ministre Touraine a fixé le taux de cotisation aux complémentaire des retraités en dessous du coût réel, donc à un tarif insupportable pour les complémentaires qui refuseront de les assurer, alors que la sécu va de plus en plus se désengager .

Si je devais résumé en une phrase, je dirais qu’en l’absence de réaction forte, des médecins en particulier, par le dé-conventionnement, tout le monde sera perdant, patients, soignants et cotisants, pour aboutir à l’inverse de ce qui a été le leitmotiv de nos dirigeants: l’accès aux soins « Gratuit » ! 

L’accès aux soins va devenir de plus en plus difficile, de moins en moins humain, et de plus en plus coûteux.  
Dans tous les cas il faudra rétablir l’Etat de Droit et le respect de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et le respect du Droit Européen, ce pourquoi les syndicats auraient pu oeuvrer depuis des décennies !

Docteur Edward W. Metzger

 NB Je tiens à préciser qu’en tant que médecin retraité, atteint de 3 ALD, je n’ai aucun intérêt personnel à voir tomber le monopole de la sécu, ni le monopole de la CARMF, ni plus d’intérêt à voir disparaître les soignants conventionnés, mais je pense aux suivants, qu’ils soient soignants, patients ou cotisants et je suis persuadé que le « système » va dans le mur et tous en seront affectés et en subiront les conséquences.

 

EXERCER EN DEHORS DE LA CONVENTION  

Un choix en passe de devenir une obligation pour le médecin libéral français Lire la suite…. 

http://www.fmfpro.org/votre-exercice/convention/exercer-en-dehors-de-la-convention.html
Droit médical Droit de la santé 
 » L’exercice du médecin hors convention ou non conventionné « Lire la suite…
http://droit-medical.com/perspectives/la-forme/270-exercice-medecin-hors-convention-ou-non-conventionne#ixzz4FQsaw0H3

Historique des conventions médicales

http://www.irdes.fr/documentation/syntheses/historique-des-conventions-medicales.pdf

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