Sommes-nous encore dans un pays respectant les Droits de l’Homme, le Droit...

Sommes-nous encore dans un pays respectant les Droits de l’Homme, le Droit et les Lois ou dans une Dictature ? On peut se poser la question !

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Le droit au respect de la vie privée est garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme ?

Cette inviolabilité de la vie privée existe également dans notre constitution, elle s’impose aux soignants, comme à d’autres professions par leur Code de Déontologie.

Si divers organismes peuvent connaître tous les détails de notre existence, ils acquièrent sur nos vies un pouvoir absolu dont ils seront tentés d’abuser tôt ou tard. Or il n’y a pas de plus noble cause que de braver les autorités légales pour défendre les libertés individuelles.

Cette violation de la vie privée est inacceptable !

La Loi de modernisation de la santé, qui devrait être voté prochainement en seconde lecture est en violation des Droits de l’Homme et du Code de Déontologie !

La transmission des données bancaire par un organisme à un autre organisme est illégal, fusse ce l’Etat ou tout autre organisme, comme la sécurité sociale qui est un organisme privé, comme l’ URSSAF ou les caisses de retraites, le RSI etc…….,illégalité confirmée par un jugement de la Cour Européenne de justice le 1er octobre 2015.

Alors comment les sécurités sociales pourraient elles prélever des montants de franchises par exemple sans votre accord ?

Ceci est une violation de la loi !

Ceci est pourtant prévu dans la Loi Santé !

La CNIL doit veiller à ce que les informations vous concernant puissent être supprimées à votre demande, sauf exceptions dans les fichiers de police …etc.

Alors comment peut ont accepté des transferts d’informations vous concernant, sans votre accord ?

Vous pouvez légalement contester et corriger les données vous concernant; mais avec  la Loi Santé vous le ne pourrez plus, car sans ces données aux complémentaires, aux laboratoires pharmaceutiques, à la recherche ………vous ne seriez plus remboursé !

La Loi de « modernisation » de la Santé, est une atteinte aux Droits fondamentaux inscrits dans la Déclaration des Droits de l’Homme et dans la Constitution, elle est par ailleurs contraire aux valeurs de nos professions de santé et en contradiction avec le Code de Santé Public. 

Sommes nous encore dans un pays respectant les Droits de l’Homme, le Droit et les Lois ou dans une Dictature ? On peut se poser la question !

Sous toutes réserves

1 COMMENT

  1. Sans hesiter ; on est dans une dictature technocratique ; un pays de fonctionnaires dirige par des fonctionnaires pour des fonctionnaires ….

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