Sécurité sociale et Liberté tarifaire, et alors ! Quelle juste rémunération des...

Sécurité sociale et Liberté tarifaire, et alors ! Quelle juste rémunération des professionnels de santé?

Sécurité sociale et Liberté tarifaire, et alors !
Quelle est la juste rémunération des professionnels de santé ?

La sécurité sociale est juge et partie, elle condamne les médecins à une suppression des  » avantages conventionnels », ils sont donc de fait en secteur 2 avec diminution de la prise en charge des cotisations !

Si les CPAM déconventionnaient ces médecins, ce qu’elles ne font pas, que cela représenterait-il pour elles ? Elles réclameraient des «  indus », comme pour les infirmiers, mais en vertu de quoi ? La valeur du travail d’un secteur 1, secteur 2 , CAS ou secteur 3 est-elle médicalement différente au regard de la sécu ?
La sécurité sociale est une entreprise de Droit privé, comme les entreprises libérales ou comme toute compagnie d’assurance prévoyance.
Que dirait le Conseil de l’Ordre, la Justice si ces compagnies d’assurances versaient des rétro-commissions aux médecins pour moduler les tarifs en fonction des remises consentis ?

La sécu est-elle lésée si vous êtes en fait en secteur 2 ? NON !

Les patients sont- ils lésés ? NON !

Cela conduit-il à moins de qualité ? NON, au contraire, des honoraires sous les réalités économiques, sont source de non qualité, à des retards diagnostics, à des pertes de chances, à des hospitalisation inutiles, à des déplacements et pertes de journées de travail, à de l’abattage en cabinet pour couvrir les charges représentant déjà les 30 1ères heures par semaine, si ce n’est 35 ou 40 avec plateau technique. La non qualité est bien plus coûteuse.

Le gain est pour tout le monde, les soignants avec des revenus décents, les patients avec des soins de qualité et plus humains, la collectivité qui fait l’économie de la NON QUALITE !  

Alors pourquoi les CPAM ne déconventionnent-elles pas les médecins qui appliquent la liberté tarifaire, des tarifs en rapport avec les réalités économiques comme le font les médecins du secteur 2 ?

Peut-être que les CPAM, de droit privé, se rendent-elles compte que le patient remboursé en consultant librement un médecin déconventionné par elle, uniquement du tarif d’autorité, soit quasi rien, se rendraient coupables d’actes pénalement répréhensibles:
Pour les patients et cotisants :

– ESCROQUERIE aux cotisations sociales sans Contrepartie, 
– DISCRIMINATION par des remboursements différenciés ?

Pour les médecins ou autres soignants:


°  un CHANTAGE au conventionnement, 

°  un ABUS de position dominante par le monopole

° Discrimination en fonction du secteur d’activité, poussant à une concurrence déloyale entre soignants sans aucune justification médicale

Cela pourrait conduire les médecins à porter plainte pour concurrence DÉLOYALE par des RÉTRO-COMMISSIONS là encore variable selon les réductions consenties par le secteur d’exercice ou du CAS.

C’est bien ce que dirait le Conseil de l’Ordre ou la Justice s’il s’agissait de n’importe quelle assurance autre ?
  • On peut se demander pourquoi les patients subissant des remboursements différenciés et ces escroqueries aux cotisations n’ont pas encore déposé plainte, ou au moins les associations de patients !? (Mais elles sont subventionnées)
    Pour les mêmes cotisations des remboursements différenciés ou sans contrepartie ! Perte de la liberté de choix de ses soignants par un chantage au remboursement……
  • On peut se demander comment le Conseil de l’Ordre ne s’est pas encore élevé contre ces discriminations et ces escroqueries ? Il est bien le défenseur de la liberté de soigner et d’être soigné, de consulter le soignant de son choix,  responsable de l’indépendance et le garant de la Déontologie, de l’Ethique et de la défense des droits sociaux !? ( Mais peut-être est-il inféodé aux politiques, peut-être ?)
  • On peut se demander pourquoi AUCUN syndicat ( mais ils sont subventionnés) , en dehors de APS, n‘a jamais déposé des recours contre ces INJUSTICES -DISCRIMINATIONS et ESCROQUERIES des conventions et du tarif d’autorité d’une assurance privée, qui même si elle est en charge d’une mission de service publique, ne la met pas au dessus des lois ou des droits fondamentaux de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen !??
  • On peut se demander pourquoi nos politiques, si prompts à défendre la JUSTICE SOCIALE, la SOLIDARITE et l’EGALITE, ne se sont pas empressés à mettre fin aux discriminations entre citoyens par ces conventions discriminantes autant que par les statuts spéciaux ou de la fonction publique? 
  • Y aurait-il des soignants plus utiles que d’autres, en fonction de leur secteur d’activité public ou privé, ou en fonction des remises consenties par le secteur d’activité ?  

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Dans n’importe quelle autre assurance cela s’appellerait du raquette ou un comportement de type « mafieux ». 

Il est difficile d’invoquer le principe de SOLIDARITÉ, inscrit dans la Constitution, ou la JUSTICE SOCIALE, lorsque le monopole de la sécu conduit à des DISCRIMINATIONS entre patients et soignants, à des remboursements différenciés, à des ESCROQUERIES aux cotisations sans contrepartie et ceci à cotisations égales.

Il parait difficilement contestable de dire que les conventions successives des professionnels de santé ne sont pas en accord avec la loi, ni même avec l’article 1er de la DDHC, pour rappel : » Art. 1er. -Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. « , ni même les principes fondamentaux de Libertés Egalité Fraternité de notre République.

De surcroît les distinctions sociales ou de rémunérations des libéraux de même profession, ne peuvent être fondées que sur des critères médicaux. Ce serait bien du ressort de nos Conseils Ordinaux et de nos syndicats de le faire respecter. En quoi un médecin du secteur 1, 2 ou 3 avec ou sans CAS serait-il médicalement parlant plus compétent ?

Alors je pose les questions suivantes :

– Qu’est ce qui empêche la liberté tarifaire avec tact et mesure des professionnels de santé ?
– Ou est le problème d’être en secteur 2 de fait, en appliquant des tarifs en adéquation avec les réalités économiques et que les assurances complémentaires prennent en charge ?
– Que seraient les conséquences légales pour les CPAM de toutes les infractions répréhensibles ?

  • Que feraient les patients si en cotisant à la sécurité sociale, celle-ci ne remboursait plus rien ? Cotiser 10 ou 15 % de ses revenu sans contrepartie ?
  • Ce serait bien une ESCROQUERIE aux cotisations, par une assurance privée qu’est la sécu. Ne seraient-ils pas dans la rue pour protester contre cette arnaque ? Ne déposeraient-ils pas enfin des recours au devant de la justice ?
– Enfin, quand les instances Ordinales, Syndicales, Politiques censées représenter leurs électeurs vont-ils rétablir un Etat de Droit ?

Alliance des Professions de Santé a déposé un recours au devant de la justice pour ces illégalités et discriminations, entre autres recours.  

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/aps-attaque-convention-medicale-devant-conseil-detat/

En conclusion :

On peut dire que la liberté tarifaire, permet de revenir à des tarifs en relation avec les réalités économiques, ( ce qui était l’objectif du secteur 2, faut’il le rappeler).

Ceci remotiverait l’installation en libéral, ce qui réduirait les déserts médicaux, améliorerait la qualité des soins et leur humanité en favorisant la relation humaine siimportante pour ses effets psychologiques, et par ailleurs source  d’économies en matière d’examens complémentaires, de frais de transport, d’hospitalisation, de GAIN pour la collectivité en matière de coûts.

La liberté tarifaire permettrait de réduire le temps administratif au détriment du temps médical par la création d’emplois d’assistantes ou assistants et réduirait le chômage ( 65 % des médecins n’ont pas de secrétariat).

Alors quelle est la juste rémunération des actes des libéraux de santé ?

La plus juste rémunération est celle qui correspond au lieu d’implantation des cabinets, les charges fixes n’étant pas les mêmes, ceci pour les charges.

Pour le travail médical, une rémunération au temps passé pour les consultations, basée sur les revenus de professions équivalentes  ( il suffirait de regarder les rémunérations des cadres des caisses de sécurité sociale, mais la encore en rapportant aux heures de travail et on au salaire mensuel , de 65 000 à 145 000 euro mensuel pour 40, 45 heures ? Pour les médecins, la moyenne est de 56 à 58 h/sem), et le cas échéant le cumul avec les actes techniques CCAM, non amputés, ce qui conduit actuellement  à faire revenir les patients, ou ne plus faire ces actes pour les déléguer à l’hôpital, qui est dans l’impossibilité de tenir la T2A, puisque ces tarifs sont intenables, et de facturer des hospitalisations de jours 10 à 20 fois plus chers, sans compter le transport, les pertes de journées de travail.

« La médecine libérale est incompatible avec notre système de protection sociale » Madame Brigitte Dormont, principale instigatrice des lois sous Madame Touraine.
Il faut en tirer les conclusions :

Le système de protection sociale en l’état, et en monopole, est incompatible avec la médecine libérale !

Pour répondre à l’illustration : « Peut-on concilier Libéralisme et médecine libérale » ?
La réponse est clairement OUI !
  • Il est favorable à la collectivité, clairement plus économe qu’un système Etatisé de salariés fonctionnarisés, même à 40h/semaine (Il faudrait doubler les emplois médicaux et paramédicaux et le personnel administratif, comme c’est le cas dans le public).
  • Il est créateur d’emplois, directs et indirects, par la création de postes salariés assistants, par les investissements permettant le transfert du public hospitalier au privé à moindre coûts, améliorerait le pouvoir d’achat par baisse du chômage.
  • Il relancerait l’économie dans un domaine largement déficitaire, d’autant plus avec une population vieillissante.

La pérennisation du système Etatisé, avec son monopole des caisses de sécurité sociale est source:

  • De déficits des caisses de sécu: Régime Général, MSA RSI (comme  d’ailleurs des hôpitaux publics),  du fait de leur financement basé essentiellement sur le travail,
  • De fermetures d’entreprises avec PLUS de chômage et donc de plus de précarité.
  • De l’augmentation de la charge des prélèvements obligatoires sociaux et fiscaux, sur de moins e moins de foyers, la classe moyenne et donc d’une spirale infernale: Augmentation des prélèvements et déplacement du curseur de la classe moyenne vers la pauvreté.
  • Balle-dans-le-pied
Le libéralisme et la médecine libérale ne sont toutefois possible que dans un système concurrentiel, sans concurrence déloyale, ce qui est imposé, lorsque l’assureur est en situation de monopole, imposant sa loi par des conventions intenables, ensuite juge et partie pour les faire appliquer contre toute logique économique ou des réalités du terrain, comme on le voit pour l’instant surtout chez les infirmières ou infirmiers libéraux avec les « indus », qui ne sont que l’application de textes déconnectés de toute réalités de l’exercice dans la pratique.
 Actuellement les libéraux de santé n’ont plus rien de libéraux, ils ont tous les inconvénients du libéral, sans aucun avantage du salariat, à fortiori des agents de la fonction publique. 
Alors un jour, il faudra leurs expliquer ce qu’ils sont et pourquoi ils sont victimes de leur dévouement !

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Dr Edward W.Metzger  (rhumatologue retraité secteur 1)

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