#SecuLeaks n°7 : Conseil d’Etat :  » Les caisses de retraite des...

#SecuLeaks n°7 : Conseil d’Etat :  » Les caisses de retraite des professions libérales sont des mutuelles « 

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Projet de décret (extrait du registre des délibérations du Conseil d’Etat) relatif à l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, au visa des articles 665 et 40 du code de la sécurité sociale, ainsi que du code de la mutualité : « la caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité »

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