#SecuLeaks n°5 : « Les caisses d’allocation vieillesse des non salariés ont le...

#SecuLeaks n°5 : « Les caisses d’allocation vieillesse des non salariés ont le caractère de sociétés mutualistes »

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#SecuLeaks n°5 : Les caisses d’allocation vieillesse des non salariés sont des sociétés mutualistes donc en concurrence

Lettre adressée par la Direction de l’assurance maladie et des caisses de sécurité sociale du Ministère des affaires sociales aux Présidents des conseils d’administration des caisses d’allocation vieillesse des non salariés et aux Directeurs régionaux de la sécurité sociale du 19 décembre 1957, ayant pour objet le contrôle des dépenses des caisses : « le Conseil d’état consulté sur la régularité d’un tel mode de gestion avait dans son avis du 21 décembre 1948 précisé qu’il estimait que le caractère de société mutualiste que revêtent les caisses d’allocation vieillesse des non salariés n’était pas altéré par le fait… »

 

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