#SecuLeaks n°4 : saison 1 , épisode 4 : La CNAVPL...

#SecuLeaks n°4 : saison 1 , épisode 4 : La CNAVPL est une « union de sociétés mutualistes »… donc en concurrence

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Lettre de la Direction générale de la Sécurité sociale au président du conseil d’administration de la CNAVPL, lors de la dissolution de la section professionnelle des avocats avant son intégration à la Caisse nationale des Barreaux Français, du 24 février 1955 :

« … la situation de la section professionnelle des avocats est la même que celle d’une société mutualiste dont la liquidation entraîne le retrait d’une Union de sociétés mutualistes……… »
La CNAVPL est donc une Union de Société mutualistes, à ce titre elle est soumise à la concurrence; à défaut elle pratique une concurrence déloyale.   

Docteur Jean-Nicolas Boullenois

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Pour rappel, les 10 sections professionnelles de la CNAVPL: CRN (notaires), CAVOM (officiers ministériels), CAVEC (experts comptables), CARCDSF (dentistes et sages femmes), CRMF (médecins), CARPIMKO (infirmiers, kinés,…), CARPV (vétérinaires), CAVP (pharmaciens), CAVAMAC (agents d’assurance), CIPAV (autres professions libérales)

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