#SecuLeaks n°3 La CNBF (la caisse de retraite des avocats) est une...

#SecuLeaks n°3 La CNBF (la caisse de retraite des avocats) est une mutuelle

#SecuLeaks n°3 NOV 08, 2016

 Pièce N° 3 Les Caisses de Sécurité Sociales sont des Mutuelles 

Lettre du Directeur Régional de la Sécurité Sociale au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale dans une affaire de don concernant la section professionnelle des avocats du 26 février 1953 : « Cette transmission est faite (…) en application des dispositions combinées (…) de l’article 17 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, de l’arrêté du 17 décembre 1945 fixant la compétence des préfets en matière de dons et legs consentis aux organismes mutualistes… »

Dr Jean Nicolas Boullenois

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Si les Caisse de Sécurité Sociale sont des mutuelles, elles sont soumises à la concurrence.  
Les Caisses de Sécurité Sociales professionnelles, sont des Mutuelles. 
Les Caisses Primaires des Sécurité Sociales, sont des Mutuelles. 
Le Régime des salariés est un régime professionnel.
Il n’y a pas de Régime UNIVERSEL !  Plus de MONOPOLE, plus de CONVENTIONS ! 

 

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