S.O.S. Professions de Santé Justice et Droit de l’Homme « VOULEZ VOUS...

S.O.S. Professions de Santé Justice et Droit de l’Homme « VOULEZ VOUS RESTER DES PIGEONS ou être encore les DINDONS de la farce de notre « SYSTEME » de protection sociale? »

0 2793

L’exercice d’une profession libérale de santé est elle encore conforme aux Droit et aux Lois ?

[ REPOST du 23 juin 2015 ] Mise à jour le 23 juin 2016

Réflexions et interrogations sous forme de quelques questions se rapportant à des textes de Loi et de Droit.

Droits de l’Homme : Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Lorsque les médecins à qualifications égales, parfois même plus compétents ou plus expérimentés , et que la société a établi 3 secteurs d’activités ( voir 4 avec le CAS), avec des droits distincts, les plus « sociaux ou vertueux » du secteur 1 étant les plus mal rémunérés, peut-ont encore parler d’égalité des Droits ? Sont- ils moins utiles ou moins performants que ceux du secteur 2 ou 3 en accomplissant les mêmes tâches ?

 Ne s’agit-il pas d’une discrimination sur des fondements incompatibles avec cet article 1er ?
 N’y a t’il pas DISCRIMINATION de leurs patients avec des remboursements différenciés alors que les cotisations sont identiques ?

Lorsque les droits sociaux ne sont pas les mêmes en fonction de son appartenance au public ou au privé, salarié ou libéral, l’égalité en droits est elle respectée ?
Exemple de la protection sociale entre médecins du public et médecins du privé, ou l’âge de la retraite et des modalités de calcul de ces retraites en fonction de son appartenance au public ou au privé ?
Cette discrimination existant également entre les différents secteurs d’activité, public , privé salariés, indépendants et libéraux. Il y donc des personnes plus utiles que d’autres ? Même s’ils font la même profession?

« Les régimes spéciaux ou les fonctionnaires sont donc plus utiles à la communauté !? »
 » Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune » 

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789

Droit Européen :
Celui-ci interdit le travail hebdomadaire supérieur à 48 h, au-delà le travail nuit à la santé.

Un médecin libéral travaille en moyenne une soixantaine d’heures par semaine, un interne des hôpitaux encore d’avantage.
On nous fera remarquer que le libéral est libre de travailler tant qu’il le veut ! Ceci est exact, mais impose une petite explication sous forme d’exemples:

– Les charges d’un médecin libéral sont au minimum de 50 % de son chiffre d’affaire, si donc il travaille 60 h, les 30 premières sont destinées à payer les charges. Dans cet exemple le médecin ne commencera à gagner sa vie qu’au delà de 30 heures par semaine !

– Pour des activités libérales à plateau technique, les charges peuvent augmenter jusqu’à 80%, voir plus en radiologie, médecine nucléaire, biologie ….Le libéral devra donc travailler 48 h /semaine pour payer ses charges, avant de récolter un bénéfice au-delà de 48 h de travail hebdomadaire.

– La durée légale actuelle du travail en France est de 35 h pour un salarié, moins pour certains fonctionnaires ou certaines professions chargés d’un service public.

– Un esprit simple, me rétorquera, que si le libéral travaillait moins, il aurait moins de charges !
Ceci est à la fois vrai et faux ; en effet certaines charges sont proportionnelles au revenu ou au chiffre d’affaire, mais la plupart des charges sont fixes, comme le loyer, les charges liés au local, les salaires, les investissements, les frais de gestion……

– D’autre part les jours fériés, les jours chômés, les jours de formation, les congés ….ne sont pas payés pour les libéraux, ils ne touchent pas 10 % de leur temps de travail en congés payés, ils ne sont pas assurés contre les arrêts de travail, les aléas de la vie, la perte d’exploitation…….et la formation médicale continue n’est pas prise en charge, ni la perte d’exploitation en l’absence de remplaçant, contrairement aux salariés.

En conclusion concernant la durée de travail, même s’ils ne travaillaient que 48 h, pour les 1er cela représente 18 h sur les 48 h pour dégager un bénéfice, pour les seconds à plateau technique et du personnel, aucun bénéfice en travaillant 48 h/semaine.
Le libéral, n’a donc d’autre choix que de travailler plus au détriment de sa santé, de sa vie personnelle !
 » L’Etat profite de la vocation des soignants pour abuser de leur dévouement » 

Ceci est contraire au Droit Européen, contraire à l’égalité au titre de l’article 1 des Droits de l’Homme.

Tous les économistes vous diront que la rémunération des soignants libéraux français est insuffisante, les politiques le savent mais se servent des libéraux comme variable d’ajustement des déficits dont eux sont responsables !

La médecine du travail, par définition, médecine sociale au juste prix au juste coût, facture en moyenne 80 euro le passage à la médecine du travail (souvent tous les ans pour une visite tous les 2 ans).

En Europe ou parmi les pays de l’OCDE, la France se classe en avant dernier dans la rémunération de ses soignants, alors que les dépenses de santé par habitant sont similaires, voir supérieurs en France, pourquoi ? L’espérance de vie pourtant ne varie guère entre ces pays, elle est même en baisse en 2015 en France.

La réponse est simple, dans la répartition des dépenses de santé, la part revenant aux dépenses administratives et de gestion de la santé est hypertrophiée en comparaison à la part du « camembert », alloué aux soignants, sans parler des frais liés à la gestion paritaire, qui ne représente qu’une petite minorité ( 8 % de syndiqués dans le public, 3% dans le privé, ceci réparti dans X syndicats.

Le citoyen est il pour autant mieux soigné?
La réponse est clairement non, et la France recule d’année en année dans les classements des pays ayant la meilleure santé.

On accuse donc les soignants de dépenser trop, de coûter trop cher, et les patients de consommer de trop, alors que les déficits sont le résultat, des dépenses liées aux non soignants de la santé dont le mille feuilles administratif, la gestion paritaire syndicale et de Commissions de toutes natures, est la source principale de la faible rémunération des soignants, des déficits et de la régression de la qualité des soins. L a déresponsabilisation des assurés dans un système  » GRATUIT » en est une autre.

J’ajouterai, que le principe de précaution instauré en France ne fait qu’accentuer ce déficit, les soignants étant accusés d’une part de dépenser de trop, d’autre part condamnés par la justice s’ils n’en ont  pas fait assez ! Comme on dit familièrement « le soignant est assis avec le cul entre 2 chaises ». Ce ne sont pas les soignants qui ont instaurés ce principe de précaution, ce sont bien les politiques ; parce que les soignants savent depuis toujours que le risque zéro n’existe pas et qu’il n’existera jamais ; la société confondant prise en charge à 100% et résultats à 100% !

Le TARIF d’AUTORITE : Chantage au conventionnement 

Comment justifier que depuis 1966, celui-ci soit resté au même niveau ou presque ( 16% du tarif de remboursement de base pour les actes CCAM depuis 2006),  si ce n’est de dissuader les libéraux du soin de quitter la sécurité sociale, c’est une sorte de chantage au conventionnement.
Est il légal de ne pas l’avoir revalorisé en suivant au moins l’évolution de l’inflation ou du coût de la vie et de la pratique ? De mémoire une baguette en 1966 était à 5 cent ( 30 centimes de franc), en 2015, elle est a 1 euro, soit 20 fois plus.

LES CONVENTIONS

Elles représentent un contrat de nature privé, la sécurité sociale étant un organisme privé ( une mutuelle privée, même si l’on a fait disparaître cette référence dans les textes, avec quelques oublis toutefois….), effectuant une mission de service public, ce qui ne la dispense en aucune façon de respecter les contrats signés entre 2 parties.

Ces contrats conventionnels ont-ils été respectés par la Sécurité Sociale sous Tutelle de l’Etat , seront-ils respectés dans la Loi Santé ?

Je rappelle au préalable l’article 83 du Code de Santé Public ou Code de Déontologie :

Art 83 : Conformément à l’article L.4113-9, l’exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit. Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code de déontologie (…….)

 » Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement » .

Les articles suivants du même Code de Déontologie qui ne seront plus respectés dans la Loi santé si elle est votée définitivement ( elle l’est aujourd’hui).

Art 4 : Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Art 5 : Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Art 8 : Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance.
Art 69 : L’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.
Art 73 Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents.
Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur.

Le Code de déontologie et de santé publique est-il respecté dans la loi santé ?
Rappel :

La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui sauvegarde les droits sociaux et économiques de l’homme. Adoptée en 1961, elle a été révisée en 1996.
Le Comité européen des Droits sociaux statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale européenne révisée

Est-elle respectée dans la loi sante ?
Rappel :

La définition nouvellement adoptée est en conformité avec les attentes de l’UNAPL:

« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »

Article 29 de la LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Rappel :

L’Union Européenne a également précisé de manière positive la notion de profession libérale réglementée dans le considérant n° 43 de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles :
« La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public ».

Le respect de l’indépendance dans l’intérêt des patients est elle respectée  ?
LES CONTRATS CONVENTIONNELS depuis 30 ans manquements de la part de la sécurité sociale, quelques exemples, (la liste étant trop longue pour être exposée ici) :
– I ° Le contrat conventionnel devait assurer en contre partie d’honoraires modérés des avantages sociaux ou encore appelés « honoraires différés »

Il s’agit d’une part de la participation des caisses à payer une part de la protection sociale en maladie des libéraux, (la couverture accident du travail et maladie professionnelle étant volontaire) , d’autre part de contribuer à la retraite des médecins libéraux, l’ASV, et enfin d’accorder quelques avantages aux médecins du secteur 1 sous forme de « frais forfaitaires déductibles ». En réalité selon le secteur d’activité ces participations varient et pourraient tout aussi bien être qualifiées de « RÉTRO-COMMISSIONS ».

1) La protection sociale obligatoire des libéraux de la santé est la pire de toutes les protections sociale en matière d’aléas de la vie, maladie, invalidité ….90 jours de carence, des conditions douteuses pour obtenir les I.J. une fois le délai de carence passé: on peut être déclaré  » Apte à exercer une quelconque profession  non médicale »  alors que l’on est en Incapacité Temporaire Totale d’exercer SA PROFESSION de médecin et que l’ITT est confirmée et justifiée et que l’on doit déclarer sur l’honneur ne pas exercer une QUELCONQUE activité professionnelle pour  toucher ses Indemnités Journalières !

Exigence IMPOSSIBLE donc à satisfaire ! (Petit clin d’oeil à la CARMF et de son non respect de ses statuts du régime invalidité-décès -ITT , pas plus d’ailleurs que du respect du Code de Sécu par la CARMF rappelés dans ses statuts généraux oudu Droit à la défense …… )

2) La retraite est basée sur la valeur de la consultation. Celle-ci est au même niveau depuis des années pour les généralistes, inchangée depuis 2005 pour les spécialistes, amputant d’autant la retraite future, qualifiée « d’honoraires différés ». De plus la valeur des Points de retraite a baissé plusieurs fois et le montant des cotisations augmenté exponentiellement et en particulier pour l’ASV. Enfin toutes les primes ou ROSP, n’entreront pas dans le calcul des retraites, ni les majorations plus ou moins provisoires.

3) Les médecins du secteur 1, avaient droit à un « abattement secteur 1 », toujours en contre partie d’honoraires modestes, sociaux dirais–je ; sauf que cet abattement a été supprimé ou n’est plus cumulable avec l’abattement AGA (Association de Gestion Agréé ), sauf année électorale 2007 !

 » Il y a déjà la dans cette évolution, duperie, tromperie et non respect du contrat initial ; de plus la retraite ressemble de plus en plus à du Madoff ou les derniers verront fondre leurs retraites alors que leurs cotisations vont exploser » .
II ° Dans les années 80, a été mis en place un secteur 2 à honoraires « libres ».

Tout le monde admettait déjà que la valeur des actes était largement sous la réalité économique. Il avait été promis que ce choix de secteur serait possible tous les 3 ans. En réalité cette disposition a été abrogée, les médecins « sociaux et les plus vertueux », qui avaient fait le choix de rester au secteur 1 pour être les plus « sociaux », ont été bernés et ont dû rester enfermé dans ce secteur 1, sans pouvoir répercuter leurs coûts de la pratique, comme le pouvaient les médecins du secteur 2 par des compléments d’honoraires ( et non des dépassements), afin de compenser les insuffisances des tarifs, insuffisances admises par tous les économistes ou politiques d’ailleurs.

« En fait ce secteur 1 le plus social, est puni depuis 1985, alors que ce sont bien ces médecins libéraux qui ont fait les plus gros efforts » .
Egalité des Droits ou discrimination ?
III ° De 1994 à 2005 ont été élaboré les actes CCAM techniques,

par groupes de spécialités de quelques personnes, pour hiérarchiser les actes en tenant compte d’une part du travail intellectuel et d’autre part du coût de la pratique.

1) Non seulement ce travail sur 10 ans n’a pas au final été respecté, les actes ayant été revus à la baisse pour certains

2) Les actes avec leurs valeurs réelles n’ont pas été mis en place en 2005, mais devaient être étalés en 3 phases pour atteindre les valeurs cibles, bien que les économistes reconnaissaient la valeur cible comme étant la réelle va leur des actes. ( Je ne sais pas si 10 ans plus tard, tous les actes ont atteints la valeur cible ?).

3) Les actes devaient être réévalués chaque année, sur un indice du coût de la pratique, 10 ans plus tard cette réévaluation n’est toujours pas mise en place.

4) La convention prévoyait qu’aucun acte ne serait perdant, l’idée étant de rapprocher les écarts entre les spécialités cliniques défavorisées et les autres spécialités plus favorisées.
En définitive, les radiologues, rhumatologues, biologistes, anesthésistes …..ont vu a plusieurs reprises des dévaluations drastiques de leurs actes.

IV ° Il était prévu qu’en 2005, soit mise en place une CCAM clinique, afin de hiérarchiser les actes cliniques,

Des propositions avaient d’ailleurs été faites en 3 niveaux; la sécurité sociale proposait quand à elle une « usine à gaz » avec plusieurs centaines de consultations différentes.
Quoi qu’il en soit, encore une promesse non tenue 10 ans plus tard, avec quelques avancées sur des C2 et des « primes », qui ne rentre pas dans le calcul des retraites futures, pour se soustraire à la participation de la sécurité sociale aux contributions, comme il a été dit plus haut.

Y a-t-il eu respect des contrats conventionnels depuis ces 30 dernières années ?
La rupture du contrat par une des partie n’annule t’elle pas la validité du contrat ?

V ° Certaines promesses administratives ou obligations imposées aux libéaraux sont ils légaux ?

-1) La Sécurité sociale a rendu obligatoire les duplicatas d’ordonnance, elle prenait en charge leur coût, comme elle prenait en charge la photocopie des ordonnances chez les pharmaciens.
En fait l’informatisation, à la charge des cabinets (quoi qu’en dise la SS, était financée au 2/3 par les médecins eux-mêmes , par le fond de modernisation de la santé et de toute manière les 450 euro à charge de la SS, ne permettait pas d’informatiser un cabinet libéral, ne permettait plus de se faire rembourser ces frais de duplicatas, faute de facture de l’imprimeur !
Ceci peut paraître dérisoire, mais 20 000 ordonnances/ an, à raison de 0.20 euro, représente tout de même 4000 euro par an ou proche de 150 000 euro sur une carrière ; de quoi améliorer sa retraite !).

-2) Autre perversité de l’informatisation, l’indemnité de télétransmission.
En réalité quelques cent pour télétransmettre par patient. La encore cela peut paraître dérisoire:

– Ce travail effectué pour la Sécurité Sociale est effectué au noir, la SS ne versant aucune cotisation sociale sur ce travail, légal ?
– Ce travail est rémunéré sous le SMIC, légal? 

En effet, si cette rémunération est de 6 cent, que le coût de fonctionnement du cabinet, (exemple de mes charges de 100 euro/heure), est de 100 euro, le coût de la seconde est de 100 : 3600= 0.0277 euro ; il faut donc faire cette télétransmission en 2 secondes, rien que pour couvrir les charges de temps !
(Ayant eu des remontrances de la CPAM à plusieurs reprises, pour ne pas télétransmettre, ils m’ont envoyé un « spécialiste de la télétransmission » ; comme je faisais des actes complexes, exemple : Plusieurs RX , une densitométrie +CS + acte technique type infiltration, dans l’idée de faire le maximum afin d’éviter des déplacements patients, ces spécialistes de la télétransmission mettaient plus de 15 minutes pour télétransmettre, soit un coût de 25 euro, rémunéré 0.06 euro ! Alors la télétransmission est elle gratuite ?)

Voilà exposés quelques sujets de réflexion sur l’activité libérale, sa légalité future dans les conditions de Droit et de Lois actuelles.

Je veux poser également par la, les question sur la légalité des modes d’exercices en 3 secteurs plus  » CAS » , la légalité des conventions, le respect du droit en matière de profession indépendante au niveau du Droit français, comme du Droit Européen, du respect de la Charte Européenne des Droits des Patients, du respect du Code de Déontologie et de ses implications futurs en cas de refus du médecin et/ ou du malade de figurer dans un fichier, ce qui risque de l’empêcher de se faire rembourser ….etc.

Si LIBERAL, veut dire soignant « fonctionnarisé », sans avantages sociaux : de prévoyance, de perte d’exploitation, de retraite calculée sur 74% du dernier salaire brut des 6 derniers mois, sans jours fériés payés, sans RTT, sans congés payés, sans plan épargne temps……..tout en travaillant 60 h/semaine, tout en restant responsable et coupable le cas échéant en cas d’erreur médicale ou d’aléa thérapeutique, traité de dépensier parce que l’on aura appliqué le principe de précaution, ou d’inconscient parce que l’on aura jugé que trop de précautions grèvent les budgets de la Nation, tout en se faisant traité de « nanti », par la population, parce que le monde politique manipule les médias dans ce sens…..je comprend que la génération suivante ne s’installera plus en libéral, car elle n’y a aucun intérêt.

Par contre la collectivité aurait tout intérêt à reconsidérer la situation réelle du monde libéral, l’Etat serait inspiré de favoriser la juste valeur du travail des libéraux et la motivation des libéraux, afin d’éviter de mettre 2 ou 3 fonctionnaires de la santé pour remplacer un libéral, à la fois soignant, administratif, comptable ,gestionnaire , technicien de maintenance, logisticien………

Mettre les professionnels de santé en équation, selon les modèles de certains économistes qui ne vivent pas dans le monde réel, mais dans un « CLOUD », est une hérésie en dépit du bon sens et de l’esprit de l’idéal même du professionnel de santé.

« Si notre tutelle ne comprend pas ces messages, il faudra bien recourir à la voie judiciaire afin de sauver ce qui jadis était la meilleure médecine du monde, elle l’est probablement encore, mais son système de santé administré lui, est en train de le détruire » .

Quant il y a plus d’administratifs de la santé que de soignants, que ceux-ci sont payés par les 60 heures /sem des soignants, alors que ceux faisant 35 h/sem en les empêchant de travailler, on peut vraiment s’inquiéter pour la santé des français.

Si vous avez lu jusqu’ici, vous avez du mérite ! Alors je pose la question à tous les médecins, infirmières, chirurgiens dentistes, pharmaciens, autres paramédicaux ……, mais également aux patients, aux citoyens cotisants : VOULEZ VOUS RESTER LES PIGEONS ou être encore les DINDONS de la farce de notre  » SYSTEME » de protection sociale? 

Docteur Edward W. Metzger ( Spécialiste secteur 1 retraité )

13516533_1089088071152017_412494800808508458_n

Constitution : Article 61-1
Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;idArticle=LEGIARTI000019241077&cidTexte=LEGITEXT000006071194

 

730969258

Code de Déontologie médicale. 

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/codedeont.pdf

Article 29 de la LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025553296&categorieLien=id

 

NO COMMENTS

Leave a Reply