Remboursements đifférenciés à la sécu depuis 50 ans ! Est-ce licite ?

Remboursements đifférenciés à la sécu depuis 50 ans ! Est-ce licite ?

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Remboursements différents à ses assurés par la Sécurité Sociale depuis 50 ans ! Pourquoi ?

Demande d’informations sur les remboursements sécu suite à mon déconventionnement…

Le 8 decembre 2015

 Monsieur le Directeur
CPAM 92
92026 Nanterre CEDEX

Monsieur le Directeur,

Compte tenu de mon déconventionnement effectif en janvier 2016, je vous sollicite afin de mieux informer mes patients sur ce changement de situation et sur les conséquences sur les remboursements.

Sur le tarif d’autorité, il semblerait que le décret paru au JO du 27/03/1966 soit le document de référence pour déterminer ce tarif en fonction des régions, au nombre de 4. La région Seine étant introuvable sur les documents administratifs mis en ligne par les préfectures et le guide Michelin, pouvez vous m’indiquer mon futur tarif de référence, exerçant à Levallois-Perret, département des Hauts de Seine (92), région Ile de France, pays France.

Tous les tarifs mentionnés étant en francs, pouvez-vous me joindre un document officiel en Euro, notamment pour mes patients âgés qui parlent encore en anciens francs.

Par ailleurs, plusieurs patients m’ont interpelée sur cette notion de « conventionnement », et sur cette différence de prestations en fonction du secteur, me rappelant que les CPAM étaient des mutuelles, et qu’à ce jour, comme le précise l’Article L112-1 du code de la mutualité, « elles ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale ».
L’article L 863-8 du code de la sécurité sociale précise quant à lui que « le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent code ne peut être modulé en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes ».

Par ailleurs le décret de 1966 fixe à 16% du tarif CCAM le remboursement pour les actes techniques, mais 16% de quoi? puisque le tarif CCAM est lui-même variable suivant que le médecin est S1, S2 ou CAS, donc que sur quel tarif CCAM ?

Pour le département de sSeine et Oise, qui n’existe plus, étaint divisé en 2 zones avec des tarifs différents!? Quelle sera la base de remboursement CCAM ?

Enfin, concernant mes patients à la CMU ou AME, pouvez vous m’indiquer quel sera le niveau de prise en charge par votre caisse ?

En l’absence de réponse de votre part d’ici la fin du mois de décembre, je me réserve le droit d’exercer toute action devant les juridictions compétentes.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de mes sentiments distingués.

Docteur Jennifer Landry

NB APS compte dénoncer toute illègalité

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