Régimes complémentaires retraites – invalidité décès – Incapacité Temporaire Totale, Associations, Mutuelles...

Régimes complémentaires retraites – invalidité décès – Incapacité Temporaire Totale, Associations, Mutuelles ou Assurances ? Légales ou non ?

Régimes complémentaires retraites – invalidité décès – Incapacité Temporaire Totale, Associations, Mutuelles ou Assurances ? Légales ou non ?
Caisses de sécurité sociale, ou non ? Simple dénomination  » générique » et en fait des Mutuelles ?  

La réponse définie sa capacité d’agir ou remet en question son existence légale à défaut de respecter la loi ! Abus de confiance ? Abus de pouvoir? Abus de position dominante ? Escroquerie en bande organisée ? Ceci serait pénalement répréhensible (cf.Code pénal) et pourrait donner lieu à des dommages et intérêts dans ce cas 

Les responsables publics ou en charge d’une mission de service public pourraient être pénalement responsables.

La CARMF , la CARPIMKO etc..déclarent les Indemnités journalières en : » RENTE PENSION RETRAITE », les rendant en cas d’ALD ( Affection Longue Durée ), imposables, ce qui est contraire au CGI Art.80 quinquies. Les professionnels de santé libéraux et d’autres indépendants en seraient exclus !

Le Tribunal administratif de Strasbourg, puis le Tribunal administratif de Nancy en appel refusent de transmettre une QPC pour discrimination au Conseil Constitutionnel, prétextant :

– 1) que la QPC avait déjà été posée. Il s’agissait d’un fonctionnaire territorial qui continu à percevoir son salaire en arrêt de travail. Donc difficilement comparable avec un libéral au 90 jours de carence….

– 2 ) Les Caisses complémentaires obligatoires des professionnels de santé libéraux ne seraient pas des caisses de sécurité sociale !

Alors se pose la question de leurs statuts juridiques: Si elles ne sont pas des caisses de sécurité sociale elles ne seraient donc pas obligatoires !? Elles ne sont pas des mutuelles selon nos politiques, selon les juges; elles ne sont pas des assurances; que sont elles alors ? 

Si ce sont des associations, nul ne peut être contraint à adhérer ou à rester membre d’une association loi 1901 !

Toutefois ces caisses professionnelles complémentaires obligatoires se comportent bien par ailleurs comme des mutuelles avec des discriminations selon les antécédents médicaux et des refus de versements de prestations retraite ou autres, s’il manque ne serait ce que 1 trimestre de cotisation sur 35 ans de cotisations ! Dans ce cas : ni versements d’I.J., ni invalidité, ni retraites ! (procédure en cours pour certains adhérents forcés, n’ayant pu verser leurs cotisations en raison d’une maladie ou d’une liquidation judiciaire ).

Alors qu’elle légitimité de ces caisses, quel statut ? 

On peut se poser les même question pour les CPAM, RSI, MSA qui toutefois discriminent les cotisants selon leurs statuts avec des cotisations différenciées et des prestations variables selon le statut professionnel.

On peut aussi se poser ces questions pour les remboursements différenciés à cotisations égales aux patients du fait des secteurs d’activité des professionnels et du tarif d’autorité, discriminant également les professionnels de santé libéraux à compétences ou expériences égales; mais c’est un autre sujet de celui qui nous préoccupe aujourd’hui.

Mais comme les complémentaires quels sont leurs statuts : MUTUELLES, ASSURANCES, ASSOCIATIONS ?

Selon les archives nationales ce sont des mutuelles, même si l’on a essayé de le cacher lors de la transcription du Droit de l’UE dans le Droit national.

Ce sont également des associations selon le site du gouvernement du Répertoire National des Associations. On y trouve d’ailleurs les conditions requises (3) leurs permettant d’exercer, elles ne semblent pas remplies. On ne retrouve pas les traces de leurs statuts en préfecture ni de récépissé, elles sont bien inscrites sur  » info greffe » avec un numéro INSEE SIRET et SIREN, mais impossible de retrouver les statuts, le Kbis : » non disponible « .

Mais revenons aux complémentaires des libéraux de santé

QUE DIT LA LOI

 CGI Article 80 quinquies (1)

Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 – art. 85 (V)

« Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

NOTA :

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 85 II : Le I de l’article 85 s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010″.

BOFIP IMPÔTS GOUVERNEMENT

 » Indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse

Les indemnités journalières allouées aux personnes qui se trouvent dans l’incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident doivent être comprises dans les résultats imposables des contribuables qui en bénéficient.

Par exception, ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable de leur bénéficiaire, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CGI, art. 154 bis A, al. 2).

Les indemnités journalières exonérées d’impôt sur le revenu sont celles qui sont versées aux assurés qui :

– soit sont reconnus atteints d’une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnées à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale (CSS),

– soit sont reconnus atteints par le service du contrôle médical d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, si cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 160-14, 4°). »

Cette exonération s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Les caisses professionnelles complémentaires vont-elles reconnaître qu’elles sont des Mutuelle ou continuer à le nier en affirmant être un régime obligatoire de sécurité sociale ? Si elles le sont, aucune raison de créer des discriminations fiscales entre citoyens, on ne voit pas ou est la différence entre un professionnel de santé ou un indépendant et un salarié du public exerçant la même profession avec déjà au départ une bien meilleure protection sociale et n’ayant pas de plus à assumer une perte d’exploitation ? 

Ces caisses dites  » de sécurité sociale » devraient alors appliquer la directive fiscale mentionnée ci dessus pour tous les BNC ( Bénéfices Non Commerciaux ) et ne plus déclarer les I.J. en   » Rente- Pension- Retraite » 
On attend une réaction de la CARMF et des Syndicats historiques dits  » Représentatifs  » à ce sujets !

Les ordonnances récentes touchant le Code du Travail, pourraient selon le texte, laisser le libre choix de ses complémentaires PREVOYANCE aux chef d’entreprises et donc aux indépendants et libéraux. 

 

Dr Edward W. Metzger

  • (1) GGI Article 80 quinquies

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…

  • (2) Indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse 200

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2823-PGP.html

  • (3) Droit des Associations.
    Cours de Droit des Associations

http://www.cours-de-droit.net/droit-des-associations-a12161…

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