Refus de communication de documents : APS s’adresse à la ministre des...

Refus de communication de documents : APS s’adresse à la ministre des affaires sociales.

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23 août, 11:31 · Saint-Lô, Basse-Normandie

Madame la Ministre

J’ai adressé au Directeur de la Sécurité sociale par courrier recommandé en date du 3 juin 2016 dont vous trouverez ci-joint la copie ainsi que l’accusé de réception, une demande de communication du document suivant :
Statuts types des groupements de sociétés d’assurance constitués en vue de l’exécution des opérations prévues à l’article L. 611-20 du code de la sécurité sociale
Conformément à l’Arrêté du 14 avril 2008 portant approbation de ces statuts, ceux-ci sont disponibles auprès de la direction de la sécurité sociale.
Devant le refus tacite opposé par la Direction de la Sécurité sociale dont vous avez la tutelle, de m’adresser un document dont la communication est expressément prévue par la loi, je vous demande instamment de bien vouloir me communiquer ce document dans un délai d’un mois, faute de quoi je me verrai dans l’obligation d’en tirer toute conséquence.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma considération distinguée.

Dr Jean-Nicolas BOULLENOIS,
Secrétaire Général du syndicat Alliance des professions de santé

Madame la Ministre

J’ai adressé au Directeur général de la Caisse nationale du RSI par courrier recommandé en date du 3 juin 2016 dont vous trouverez ci-joint la copie ainsi que l’accusé de réception, une demande de communication du document suivant :
Convention type entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et les organismes mentionnés à l’article L. 611-20 du code de la sécurité sociale
Conformément à l’Arrêté du 21 janvier 2008 portant approbation de cette convention type, ce document est disponible auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Devant le refus tacite opposé par le Directeur général de la Caisse nationale du RSI dont vous avez la tutelle, de m’adresser un document dont la communication est expressément prévue par la loi, je vous demande instamment de bien vouloir me communiquer ce document dans un délai d’un mois, faute de quoi je me verrai dans l’obligation d’en tirer toute conséquence.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma considération distinguée.

Dr Jean-Nicolas BOULLENOIS,
Secrétaire Général du syndicat Alliance des professions de santé

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