Question aux candidats à la Présidentielle :  » Les caisses de protections...

Question aux candidats à la Présidentielle :  » Les caisses de protections sociales obligatoires ont-elles encore une existence légale  » ?

Les caisses de sécurité sociale reposent-elles sur l’ordonnance du 4 octobre 1945 ou celle-ci a t’elle été abrogée en 2005 ? 
Dans ce cas les caisses de sécurité sociale n’ont plus d’existence légale depuis l’ordonnance d’avril 2001 !

La justice étant » incapable  » d’y répondre ou tout au moins de manière contradictoire selon le juge, il faut poser la question à nos candidats à la Présidentielle. Un futur Président peut difficilement perenniser un mensonge qui engage 67 millions de concitoyens, il perdrait tout crédit. 
La réponse est donc forcément l’une des 2, mais pas les 2 !

Un candidat semblant honnête dans son discours et de tendance libérale devrait pouvoir répondre à cette question !
Elle n’est pas de droite ou de gauche, il s’agit uniquement d’une question de Droit. Question qui engage tous les citoyens et l’avenir de leur protection sociale.

Cette question se pose en réalité à tous les candidats et chacun devra y répondre.

La pérennisation du système actuel qui consomme 35 % du fruit du travail, demain 40%, malgré quelques mesures responsabilisantes, ne modifiera pas fondamentalement les conséquences pour les citoyens, les patients et les soignants, pas d’avantage pour les petites entreprises et par conséquent pour l’emploi.
La pérennisation du système actuel ne permettra pas de regagner sa place à la France actuellement au 24 ème rang mondial.
Ce système en pérennisant la gestion paritaire syndicale des caisses privées sous tutelle de l’État fera perdurer les  » rétrocommissions » aux syndicats par la sécu ( 5 milliards), les « rétrocommissions » de la Mutualité de 2% des cotisations; elle n’empêchera pas le capitalisme de connivence, de pratiquer au nom de la JUSTICE SOCIALE et de SOLIDARITÉ, de la pseudo-philanthropie et de la pseudo-solidarité au profit des mutuelles à la gestion opaque; elle favorisera les réseaux de soins low cost au détriment de la qualité des soins, en déshumanisant les soins au profit d’une minorité se nourrissant du  » SYSTÈME « .

Monsieur François Fillon, encore un effort, beaucoup de pédagogie et nos concitoyens comprendront que les protections sociales  » Étatisées » financées à crédit ne sont pas la solution, mais le problème.

La Loi est du côté de la liberté, il suffit de la mettre en oeuvre et de l’appliquer.

Monsieur Fillon, vous avez l’image d’un homme honnête, ne prenez pas le risque de la perdre en tant que candidat ou si vous devez être élu.

Rendez à la justice son INDÉPENDANCE, son objectivité, son impartialité;

il y a des citoyens qui se battent pour le respect du Droit et des Lois, il y en a qui perdent tout, parfois et trop souvent la vie, cela ne peut vous laisser insensible avec vos convictions.
Des jugements contradictoires récents affirment une chose et son contraire dans le délibéré, contradiction que l’on retrouve sur le portail de LA Sécurité Sociale et dans ce qu’affirme ensuite cette même Sécurité Sociale en tant qu’organisme de sécurité sociale. http://les-liberes.fr/520-2/

Rendez aux français leur LIBERTÉ dans l’équité et la fraternité, rendez leurs ce qui leurs appartient : le droit de choisir par eux mêmes leurs protections sociales, fruit de leur travail.

La sécurité sociale est un Droit elle est obligatoire, mais sans confondre ce Droit et cette obligation avec les ORGANISMES de protections sociales en monopoles qui assurent la sécurité sociale qui est une assurance sociale.

Juridiquement les caisses de sécurité sociale n’ont plus d’existence légales et tout ce qui en découle, comme les conventions, sont donc illégales.
En effet, on ne peut à la fois affirmer que la caisse de sécurité sociale est basée sur les ordonnances de 1945 ou il s’agit bien de mutuelles, donc en concurrence ( Voir la page d’accueil du portail de la sécurité sociale) http://www.securite-sociale.fr/La-Securite-sociale-repose-s… ), et affirmer que les ordonnances de 1945 ont été abrogées en 2005 !

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 » Les caisses primaires et régionale  d’assurance maladie…… …….fonctionne conformément au  code de mutualité  » 
 » La CNAV et maternité des travailleurs salariés et les caisses mutuelles régionales …….fonctionnent conformément au prescriptions du code de la mutualité….. »  

 

 

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 » Les Unions de recouvrement…….fonctionne conformément au  code de mutualité article L.216-1″ 
Si l’ordonnance de 1945 a été abrogée, alors la date de cette abrogation ne peut être que celle de l’ordonnance de juillet 2005, et donc les caisses ont été dissoutes et ont « dû cesser toute activité qui n’est pas nécessaire à leur liquidation » au 31 décembre 2002, conformément à l’ordonnance d’avril 2001 ( liquidées car pas inscrites au registre de la mutualité ).

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La CNAV s’appuie sur une ordonnance de 1945 qui a été abrogée ? Ou non abrogée ?http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx…

Il va falloir répondre à ces questions contradictoires !

L’ordonnance du 4 octobre 1945 régit-elle les caisses de prévoyance sécurité sociale, qui dans ce cas sont des mutuelles et donc en concurrence.
Ou l’ordonnance de 1945 a t’elle été abrogée en 2005 et dans ce cas les caisses de sécurité sociale n’ont plus d’existence légale depuis l’ordonnance d’avril 2001 et sont donc en concurrence.
Qui est responsable de cette forfaiture, de cette magouille pour tromper les français ?
Même si l’on s’en doute, il serait honnête de la part des candidats de le préciser et d’en tirer les conclusions. On ne peut impunément tromper les français lorsque l’on se dit  » Responsable « .
Selon ce jugement ( EXTRAITS) l’ordonnance du 4 octobre 1945 a été abrogé. Selon d’autres juges l’ordonnance du 4 octobre 1945 n’a pas été abrogé, et si on s’en réfère au portail de la Sécurité Sociale ou de la CNAV , les caisses de sécurité sociale repose sur l’ordonnance du 4 octobre 1945
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Si l’on recherche le texte originel de la création de la caisse de sécurité sociale du 4 octobre 1945, on a la surprise de ne plus le trouver sur LEGIFRANCE, ni ailleurs !??? 

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Texte d’origine précisant bien qu’il s’agit de MUTUELLES 

http://www.histrecmed.fr/images/Ordonnance%20du%204%20octobre%201945.pdf

 

SOUS TOUTES RESERVES

Dr Edward W. Metzger

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