Quelques courts extraits du rapport de l’IGAS sur la CARMF publié...

Quelques courts extraits du rapport de l’IGAS sur la CARMF publié en 2013

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23 août, 11:31 · Saint-Lô, Basse-Normandie

 

Par Jean-Nicolas Boullenois  Sécrétaire général APS

Quelques courts extraits du rapport (de 308 pages) de l’IGAS sur la CARMF publié en 2013:
1) Sur le régime « Madelin » par capitalisation CAPIMED:

« Le régime juridique applicable à CAPIMED est en théorie celui du code de la mutualité. En pratique, les dispositions du code de la mutualité sont assez librement interprétées par la CARMF et par le commissaire aux comptes qui certifie les comptes du régime. Ainsi, les comptes annuels certifiés ne sont pas établis conformément au plan comptable applicable aux mutuelles … À titre d’exemple, le tableau des engagements reçus et donnés n’est pas fourni, pas plus que l’état récapitulatif des placements qui pourtant « figure obligatoirement dans l’annexe » ; l’état détaillé des placements n’est pas ventilé selon les modalités de comptabilisation des actifs financiers idoine, etc… »

2) Sur la gouvernance de la caisse

« Cette réponse (sur le contrôle du Directeur par le conseil d’administration) est l’indice d’un dysfonctionnement manifeste du conseil d’administration susceptible de justifier l’intervention de la tutelle. »

3) Sur les compétences humaines en matière de placements mobiliers:

« La mission démontre que la caisse n’a pas les compétences nécessaires…
Par ailleurs, ce type de prestation aurait dû faire l’objet de la passation d’un marché public dont la mission n’a pas trouvé trace… »

4) Sur la déontologie:

« La mission montre, et la caisse confirme explicitement , que le contrôle exercé par les organes délibérants sur les services est défaillant. Il en résulte que le risque pesant sur les choix d’investissements est bel et bien présent.
La caisse confirme en outre que les administrateurs ne sont pas des spécialistes de la gestion financière. »

5) Sur les voyages d’études de la direction:

Pour l’année 2011, le Directeur indique avoir réalisé trois voyages d’étude : deux à l’invitation de la société AMUNDI (à Séville et New York) et un à l’invitation de la société EDMOND DE ROTSCHILD ASSET MANAGEMENT (en Chine).
Les programmes de travail fournis à la mission montrent que ces voyages de 3 à 7 jours laissent une large place aux visites culturelles et aux repas gastronomiques.
La mission note par exemple que le voyage d’étude en Chine du 25/11/11 au 01/12/11 débute par un voyage d’agrément de deux jours à Pékin alors que les travaux ont lieu les jours suivants, à Shanghai puis à Hong-Kong.
Le voyage à Séville comportait une conférence le vendredi 11 juin puis 3 jours de visite libre.
Sur demande de la mission, la direction a indiqué que « des voyages ont pu être effectués avant 2011, mais la trace n’en n’a pas été conservée ».

6) Sur l’achat d’un vignoble dans le bordelais:

« Au final, et sans même considérer l’intérêt financier très discutable au regard du rendement attendu et des risques pris par la caisse dans le cadre de cette opération, elle est surtout révélatrice d’une absence de vision stratégique. »

Sur l’acquisition de la marque « Château Montbousquet »:

« la caisse cherchera en vain une catégorie réglementaire de l’article R. 623-3 du code de la sécurité sociale l’autorisant à détenir une marque…. La caisse critique la réglementation. La mission se contente de constater sa violation. »

7) Sur la réalisation d’études par AXA pour la CARMF sans passation de marchés publics:

« Sur la forme, la mission rappelle que la caisse s’expose en toute connaissance de cause à un risque pénal…
En particulier, ce type de prestation intellectuelle n’apparaît pas comme susceptible d’entrer dans le cadre de l’exception prévue au II de l’article 35 du code des marchés publics. »

8) Sur l’allocation stratégique d’actifs:

« La caisse… accepte un risque annuel tel que les pertes soient supérieures à 10 % de la valeur du portefeuille géré avec une probabilité de 5 %. À titre de comparaison, la directive « solvabilité II » prévoit que les assureurs peuvent accepter un risque de perte de l’ordre de grandeur de leurs fonds propres avec une probabilité de 0,5 %. En ordre de grandeur, la caisse accepterait donc une perte aussi élevée qu’un assureur privé mais avec une probabilité 10 fois plus forte. La mission note donc une appétence au risque élevée, voire excessive, de la part de la CARMF. »

« La caisse omet de préciser si elle se définit comme :
– un fonds de pension à prestations définies, ce qui devrait rapprocher son allocation de celle de la PREFON (soit environ 75% d’obligations et 20% d’actions),
– ou bien un fonds de pension à cotisations définies, ce qui signifie qu’elle considère que le risque financier est entièrement supporté par l’affilié, auquel seront imputées, le cas échéant, ses mauvaises performances financières. Dans ce cas, la perception de cotisations obligatoires pose problème, les affiliés pouvant légitimement préférer cotiser pour un régime à prestations définies. »

9) Sur les comptes rendus de la Commission de placements:

« la caisse estime donc elle-même que ses comptes rendus ne sont pas sincères… La caisse ne répond pas aux observations de la mission, qui constate que les comptes-rendus des commissions de placements ne permettent pas de connaître la teneur des débats. »

10) Sur la formation des administrateurs:

« La caisse ne répond en rien à l’observation de la mission, qui est maintenue : aucun élément ne permet d’affirmer que les administrateurs ont reçu une formation minimale en matière comptable et financière. »

11) Sur le respect des règles comptables:

« Ces excédents ne couvrent pas – même partiellement – des engagements de retraite, car les affiliés ne bénéficient pas d’un rang de créance hypothécaire privilégié garantissant leurs droits : il n’existe pas de comptabilité d’affectation distincte et légalement cantonnée. Il apparaît ainsi que ces réserves pourraient être mobilisées en tant que de besoin afin de payer l’indemnité de licenciement d’un salarié, ou bien la rente d’un adhérent au régime CAPIMED, qui bénéficie d’un privilège sur l’actif de la caisse organisé par l’article L. 212-23 du code de la mutualité. »

12) Sur l’obligation de mise en concurrence des gestionnaires d’OPCVM:

« La caisse ne respecte pas ses obligations de mise en concurrence. La caisse n’a pas passé de marché public afin de sélectionner les organismes chargés de gérer ses OPCVM dédiés.
La mission maintient son interprétation de la réglementation. Elle insiste sur les risques encourus en connaissance de cause par les organes délibérants et dirigeants de la caisse.
La caisse s’expose en connaissance de cause, à des risques de nature pénale.
La caisse court donc le risque d’accorder un avantage injustifié à ses gérants de fonds dédiés. Si elle pouvait invoquer sa bonne foi avant le présent contrôle, elle est désormais pleinement informée des risques pénaux qu’elle encourt. »

« Les rapporteurs souhaitent attirer l’attention sur le fait que la caisse…n’a plus jamais organisé d’appel d’offre. Elle choisit donc des gérants qu’elle connaît et avec qui elle entretient des relations de confiance. La mission a pu constater que certains de ces gérants invitent la direction de la caisse à des voyages d’études et d’agrément. Elle a également constaté que les frais de gestion payés par la caisse à ces mêmes sociétés apparaissent très élevés. Ces trois éléments cumulés auxquels s’ajoutent des règles de déontologie minimales, induisent une pratique plus risquée que celle qui résulterait d’un processus de gestion davantage formalisé. »

« La caisse ne répond pas à l’observation de la mission, qui consistait en rappeler que la caisse était en risque en raison de la conjonction :
– de règles déontologiques minimales ;
– de l’absence d’une procédure de passation de marchés publics ;
– de l’absence de suivi précis des frais supportés par les fonds. »

13) Sur l’investissement dans des fonds non admis par la règlementation:

« Il ressort de cette analyse plusieurs causes de non admissibilité :
· exposition au risque de change ;
· exposition aux pays émergents (hors OCDE) ;
· investissement dans des actifs prohibés, notamment les matières premières ou les quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
· utilisation d’opérations prohibées : mises et prises en pension ; emprunts et prêts de titres ou d’espèces ;
· exposition aux produits dérivés, en ce compris la structuration sous forme d’EMTN. »

« La mission note que la caisse estime elle-même que 90% de ses placements ne seraient pas admissibles en détention directe. »

« L’analyse du portefeuille en transparence montre que les OPCVM ont recours à des produits dérivés dans un but de surexposition au risque en violation des dispositions du décret n°1314 du 25 octobre 2002 »

« Le recours aux produits dérivés n’est donc admis que dans un objectif de couverture des risques. Pourtant, ces derniers sont largement utilisés par de nombreux OPCVM dans une toute autre optique : les stratégies mises en œuvre nécessitent l’utilisation d’instruments financiers à terme dans des conditions visant l’exposition au risque, voire la surexposition, et non la couverture. »

« L’article R. 623-4 pose clairement le principe selon lequel les instruments financiers à terme ne doivent être utilisés qu’à des fins de couverture. La mission estime donc que, si cet article s’appliquait aux OPCVM détenus par la caisse, un grand nombre de fonds ne serait pas admissible – et même 90% du portefeuille selon l’estimation de la caisse »

14) Sur l’exposition au risque de change:

« L’analyse du portefeuille en transparence montre qu’un nombre important d’OPCVM recherche une exposition au risque de change contraire aux limites imposées par le décret de 2002. »

« La mission conclut donc, sans être contredite par la caisse, que la CARMF est exposée indirectement à diverses devises non admises en détention directe, comme la roupie indonésienne ou le ringgit malaisien.

 

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