Que l’on ne me parle plus de protection sociale « obligatoire » CARMF !...

Que l’on ne me parle plus de protection sociale « obligatoire » CARMF ! Sans une protection sociale volontaire, peut être serais je mort aujourd’hui.

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Alors que l’on ne me parle plus  de protection sociale par la CARMF !

Maître Caroline LEGAL *

« Puisse un tel type d’affaires ne pas se reproduire. Quel contentieux inutile et qui n’est pas à l’honneur d’une caisse de sécurité sociale !  »

Dans un arrêt récent (11 juin 2009, n° 08-10018), la Cour de Cassation a rappelé qu’en matière de contestation portant sur un refus de versement d’indemnités journalières, le tribunal compétent était le tribunal des affaires de sécurité sociale et non le tribunal du contentieux de l’incapacité.

Dans cette affaire, la CARMF, la caisse de retraite des médecins, soutenait que le litige relatif à la contestation du refus du versement des indemnités journalières relevait de la compétence matérielle exclusive du contentieux technique, autrement dit du TCI!

Le médecin contestant la décision de la CARMF a été obligé de subir l’appel puis le pourvoi en cassation de cette caisse qui manifestement n’est acharnée à contester la compétence du TASS.

Pourtant tout praticien du droit de la sécurité sociale sait pertinemment qu’un litige portant sur un refus de versement d’I.J. est porté devant le TASS.

Puisse un tel type d’affaires ne pas se reproduire. Quel contentieux inutile et qui n’est pas à l’honneur d’une caisse de sécurité sociale ! » 

Et pourtant : Témoignage E.W.Metzger

Les médecins malades en arrêt de travail (ITT), qui contestent la décision de la Commission Médicale de Contrôle, dans laquelle siègent des administrateurs de la CARMF, n’ayant pas forcément de compétences particulières en matière de contrôle médical, décident. Le médecin conseil, lui n’a qu’un avis consultatif !

Curieuse manière de respecter la déontologie ! Le Code de déontologie (CD) précise, je cite : «  Les médecins conseils doivent être objectif, impartiaux et INDEPENDANT de leurs employeurs » !

La CARMF, laisse alors au médecin pour seul recours le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI), alors que la CARMF a déjà été condamnée à ce sujet par la jurisprudence de la Cour de Cassation !?

Elle ne motive pas sa décision, ce qui est contraire au CD, elle décide, je cite : «  La commission de contrôle vous juge apte à exercer une QUELCONQUE profession », (sous entendu non médicale).

Elle argumente ensuite selon l’article 9 des statuts du régime Invalidité -Décès – Incapacité Temporaire Totale, que cet article précise que le médecin doit être en ITT dans l’incapacité d’exercer une profession quelconque.

Sauf qu’à l’article 12 de ces statuts, est précisé, que le médecin doit justifier ses arrêts de travail et doit fournir chaque mois une attestation sur l’honneur qu’il n’exerce aucune QUELCONQUE activité professionnelle, pour toucher ses indemnités journalières.

Le médecin, se retrouve donc dans une situation IMPOSSIBLE à satisfaire pour toucher ses I.J. !

En effet la CARMF déclare le médecin  apte à exercer une QUELCONQUE profession, mais pas celle de médecin ou autre profession médicale et ceci en ITT, et on lui demande d’autre part de n’exercer une QUELCONQUE activité professionnelle rémunérée, pour toucher ses I.J. !

Ceci est donc une manière de ne verser, ni les I.J., ni une rente d’invalidité et la demande de la CARMF est IMPOSSIBLE à satisfaire !

En effet, les statuts de la CARMF, prévoient en cas d’invalidité professionnelle, c’est-à-dire inaptitude totale et définitive, de verser une rente d’invalidité.

Est-on en Invalidité en ITT ? Peut-on fixer un taux d’invalidité si le patient, en l’occurrence le médecin n’est pas consolidé ? La réponse est clairement: Non !

La CARMF affirme alors, être une caisse de retraite créé en 1955 et non une caisse de prévoyance ! Elle omet toutefois de préciser que la Prévoyance, chapitre III des satuts CARMF a été créé en 1968 avec : «  Chapitre III Incapacité Temporaire Totale ».

 Alors pourquoi une Prévoyance CARMF, si de toute façon, elle ne verse ni I.J., ni Rente d’Invalidité, à moins d’être hospitalisé ou moribond !?

 La CARMF est d’une mauvaise foi inadmissible, en effet, les statuts généraux cette fois ci de la CARMF, précisent bien la compétence en fonction du litige, dans ses articles 20 et 21. En effet en cas de contestation sur les ITT, c’est bien le Code de Sécurité Sociale qui s’applique, donc expertises contradictoires, puis Commission de Recours Amiable ( CRA), puis le TASS, si le litige persiste.

En cas d’IPP ou IPT (invalidité), c’est la Commission de Recours Amiable éventuellement, ou le TCI, puis en appel la CNITAAT. (Cf. Code de Sécurité Sociale, «  compétence du TASS, du TCI, de la CNITATT).

La CARMF ne répondra pas aux demandes d’expertises contradictoires, ce qui est illégal !

La CARMF ne répondra pas au rétablissement de ces I.J. au-delà du délai légal pour donner sa réponse, ceci est illégal !

La CARMF ne répondra pas au recours à la CRA, ceci est illégal !

(confère Code de Sécurité Sociale, je ne vais pas faire l’inventaire ici de articles de ce Code).

En réalité la conduite de la CARMF est contraire à un droit fondamental, inscrit dans la Constitution, dans les Droits de l’Homme et dans le Droit Européen, c’est à dire : LE DROIT à la DEFENSE.   

La jurisprudence de la Cour de Cassation de 2009, contre la CARMF, même signalée avant toute audience, ne l’empêche pas de poursuivre avec les médecins en ITT suivants.

Le seul moment ou elle ne conteste pas les arrêts de travail, c’est en cas d’hospitalisation ou les suites immédiates, ou si le médecin est moribond !  

«  De la santé des soignants, dépend la santé des soignants », lit-on dans les bulletins d’information de la CARMF, mais également du CNOM.

Pour une Caisse de Prévoyance, gérée par des médecins, pour des médecins, c’est une honte. Maître Caroline LEGAL a raison.

«  Je soutiendrai mes confrères dans la maladie, dans l’adversité …… »

Autre problème avec la CARMF :

Les I.J., sont déclarés au impôts par la CARMF comme « Rente- Pension-Retraite ».

La CARMF refuse d’attester qu’il s’agit bien d’ALD, et d’I.J. dans le cadre d’ALD, et ceci conduit à rendre les I.J. imposables, alors les I.J. ne sont pas imposables en cas d’affections longue durée et particulièrement coûteuses, Art. 80 quinquies du Code Général des Impôts.

Cela conduira donc le médecin malade en ALD, à faire un recours au Tribunal Administratif (TA), pour justifier que ces I.J. sont bien en ALD, mais que les déclarations de la sécu sont insuffisantes pour le fisc, car c’est à la CARMF d’établir qu’il s’agit bien d’I.J. en ALD, ce qu’elle refuse.

Les décisions du TA, se font attendre, en effet ces jugements engagent toutes les professions libérales peut être, feraient jurisprudence !?

(Dans mon cas on a d’abord perdu le dossier, mais à force de demande, le TA a fini par le retrouver, «  classé par erreur aux archives » selon le greffier).

En cas de rejet par le TA, c’est le Conseil Constitutionnel pour discrimination vis-à-vis d’une profession ou peut être de plusieurs professions.  

En conclusion :
Saisissez la bonne juridiction, TASS  concernant les I.J., TCI en cas de litige sur l’invalidité, le TA pour la fiscalité des I.J. en ALD.

Les procédures sont longues, la CARMF fera systématiquement appel, elle demandera une mise sous séquestre des sommes dues, même après un jugement du TASS exécutoire, (dans mon cas elle a perdue, mais également en appel elle a perdue et je ne sais pas encore si elle ira en Cassation, alors même qu’il existe une jurisprudence).

La CARMF est une caisse privée, comme toutes les caisses de sécurité sociale ou de retraite d’ailleurs, elle est en charge d’une mission de service public, (ce qui ne la rend pas pour autant publique), et dans ce cadre reste, que de vouloir porter plainte contre ses agissements, n’est possible qu’au devant du Ministre de la Santé ou du Procureur de la République.

En effet, les agissements de la CARMF pourraient être considérés comme: 

  • de la «  non assistance de personne en danger », les médecins malades.
  • De la « mise en danger de la santé et de la vie d’autrui »,

– d’une part celle des médecins malades inaptes à exercer, que la CARMF contraint de force à reprendre, les privant de moyens, de toute ressource, d’autre part en les poussant au désespoir, parfois peut être à des solutions extrêmes, sachant que les procédures peuvent durer 6 à 10 ans.  

– d’autre part, mise en danger de la santé et de la vie des patients de ces médecins malades inaptes, qui n’ont d’autre choix souvent que de reprendre. Mais je ne suis pas juriste. 

( Dans mon cas, même la médecine du travail m’avais déclaré inapte à toute activité professionnelle rémunérée, en plus d’une dizaine ou douzaine de médecins dans 7 disciplines différentes. La CARMF quant à elle, elle m’a bien adressé à des sapiteurs, mais sans débat contradictoires et sans que ces sapiteurs soient forcément des spécialités de mes affections).

N’espérez pas de soutien du CNOM, c’est un parcours du combattant, du CNOM au CDOM, puis CROM, puis Chambre Disciplinaire du CNOM avec présence d’in conseiller d’Etat, celui ci vous renverra à la Cour de Cassation, sous prétexte que l’on ne peut porter plainte contre les médecins de la CARMF, pourtant bien recours  contre les médecins, en tant que médecins et non en tant qu’administrateurs de la CARMF. Motif:  » Les médecins de la CARMF effectuent leur tâche en tant que caisse privée avec mission de service public » .

N’est ce pas formidable, ils sont « intouchables » et Adieu le Serment d’Hippocrate !  

 N’étant pas seul dans ce cas de figure, loin de là, d’autres témoignages que j’ai pu recevoir le prouve, dont encore un ces jours ci.  

La CARMF est malhonnête, elle est une honte pour toute la profession de traiter ainsi ses adhérents «  obligatoires », mais qui n’a d’obligatoire que l’entêtement de l’Etat à admettre la libre concurrence de la protection sociale, protection sociale qui elle est obligatoire.

Je vous laisse méditer !

Lire le lien par Me Caroline LEGAL et commentaires.

 

*AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Maître Caroline LEGAL

Certificat de spécialisation en Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection sociale

Chargée d’enseignement à l’Université Paris I-Sorbonne en Droit de la protection sociale

Ancienne auditrice de l’Institut des Hautes Etudes de Protection Sociale

25 rue de Turin 75008 PARIS (depuis le 1er juillet 2013)

Lire les commentaires  ainsi que la JURISPRUDENCE contre la CARMF de 2009.

Vous pouvez également témoigner sur cette page .

http://www.blogavocat.fr/space/caroline.legal/content/competence-du-tass_c54571fc-c272-46a0-b822-5f00253d9b33#comments

3 COMMENTS

  1. Témoignage suite article:

    Je suis moi aussi assez révoltée contre la carmf.
    Avec des bénéfices petits du fait de mon statut mi temps salarié et mi temps libérale ( 9000 euros en 2012,31000 en 2013 et 12000 en 2014) ils me réclament 14000 euros de cotisations en 2015!!!
    ( plus ce que J ai déjà payé les années d’avant soit envieront 4500 euros).
    Je les ai appelé , ils sont incapables de me fournir un decompte,je leur ai dis que la carmf assasinait les petits revenus , que les cotisations étaient bien trop élevées, ( c’est la justice sociale !!)
    La dame a acquiescé à demi mot, elle m à proposer de me mensualiser!!(ben non ça surtout pas!) et de m envoyer un dossier pour quémander une baisse de la cotisation asv.!
    Ca non plus je le ferais pas !
    Elle a ajouté que je pourrais déduire des impôts!!!! ( heureusement c’était au téléphone sinon je l’aurais étranglé!!)
    Bon de toute façon j’ai quitter la carmf c’était plus possible!!!
    Voilà c’était juste pour vous témoigner de mes soucis avec eux .
    Pour moi leurs cotisations sont limite  » confiscatoires ».
    Alors que j’ai eu un avp en 2013 ,1 mois de plâtre 45 J sans travailler 0 indemnisation de la carmf.
    Je suppose que c’est comme ça que la carmf aide les confrères.
    En tout cas je vous souhaite bien du courage

  2. Suite de S.V.

    Oui vous pouvez partager, je n’ai rien à cacher.
    Les chiffres que je donne sont malheureusement vrais.
    Les petits revenus sont fusillés par la carmf, maudrux avait soulevé le pb , mais comme d’habitude tout le monde s en fout.
    On peut continuer à mourrir ( mais en silence de préférence)
    Ce que vous me racontez me conforte dans mon idée d’avoir quitter la carmf.
    Je comprends pas comment ils peuvent vous estimer apte à travailler apres tout vos problèmes.
    C’est une caisse tenu par des médecins ou des requins?!
    Je donnerais l’argent de leurs cotisations à quelqu un de beaucoup plus sympathique, mon avocat,qui me défendra contre eux.
    Je suis sur qu on pourrait monter un collectif « les révoltes de la carmf »
    Bonne soirée

  3. Bonjour,

    J’ai également un problème avec la CARMF, je suis la fille d’un médecin, mon père était associé à 50% d’une SELARL, Dans cette situation il n’était pas obligé de cotisait à la CARMF plus qu’il relevait du fait du régime salarié et la CARMF concerne les travailleur non salarié uniquement, il cotisait à HUMANIS et AG2R.

    Mon père est décédé en début d’année et ma notaire à reçu une créance de la part de la CARMF de 364 000€, somme qui selon eux correspond aux cotisations que mon père leur doit depuis la création de la SELARL en 2001.

    Je leur ai envoyé les statuts de l’entreprise indiquant la situation de mon père (associé non majoritaire) et ils m’ont répondu que peu importe la situation, tous les médecins sont affiliés à la CARMF, hors en explorant sur le site même de la CARMF, ce cas d’exonération est indiqué : http://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom/coti/coti-affiliation.htm

    Il stipule pour les Sociétés d’exercice libéral :

    Les médecins associés professionnels et dirigeants de la SEL relèvent également de la CARMF du fait de l’exercice de leurs fonctions de direction, sauf dans certains types de sociétés où ils sont exceptionnellement rattachés, pour leur seule activité de mandataire social, au régime général des travailleurs salariés en application des dispositions de l’article L.311-3 du code de la Sécurité sociale (CSS) sans préjudice de l’affiliation à la CARMF au titre de leur exercice médical, comme l’indique le tableau ci-après :

    SELARL

    X Gérant ou collège de gérants majoritaire
    (plus de 50 % du capital social)
    Gérant ou collège de gérants non majoritaire (minoritaire ou égalitaire,
    50 % au plus du capital social)

    Relèvent de la CARMF uniquement pour leur activité médicale exercée au sein de la SEL, et sont rattachés au régime général pour leur activité de mandataire social.

    j’ai demandé l’aide d’un avocat qui m’a indiqué qu’effectivement mon père n’était pas affilié a cette caisse de retraite et qu’il n’était pas obligé de l’être vu sa situation.

    Je leur ai envoyé un courrier hier en leur demandant les titres exécutoires qu’ils ont à l’encontre de mon père.

    Je ne trouve pas ça normal qu’une caisse de retraite réclame autant d’argent à la mort d’un médecin. Ma mère et moi sommes angoissées à l’idée de devoir vendre tous nos biens pour éponger cette dette.

    Maintenant nous attendons leur réponse.

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