Paiement des honoraires et tarifs en cas de résiliation de la convention...

Paiement des honoraires et tarifs en cas de résiliation de la convention par les syndicats, comme ils en ont la possibilité selon l’article 66 de la convention du 26/07/2011

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  1. Paiement des honoraires et tarifs en cas de résiliation de la convention par les syndicats, comme ils en ont la possibilité selon l’article 66 de la convention du 26/07/2011

    Art. 11. – Le malade règle au médecin les honoraires dus, sous réserve des dispositions de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Seuls donnent lieu à remboursement les actes inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels dont les médecins attestent qu’ils ont été dispensés et honorés. Le médecin doit inscrire sur la feuille de soins ou tout autre support qui en tient lieu l’intégralité des honoraires demandés à l’assuré. Lorsqu’il effectue au cours de la même séance des actes remboursables et des actes qui ne le sont pas, il mentionne ces derniers à l’aide de la mention HN.

    Lorsque les soins sont dispensés à titre gratuit, le médecin porte, sur la feuille de soins, la mention « Acte gratuit ».

    Les modalités particulières de paiement sont fixées en annexe III.

    Art. 12. – Les médecins appliquent les tarifs prévus par le présent règlement.

    Sous réserve de fixer leurs honoraires avec tact et mesure, les médecins peuvent appliquer des tarifs différents dans les cas suivants :

    a) Dépassement pour circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade (DE). Dans ce cas, le praticien informe le patient du montant du dépassement non remboursé par les caisses et lui explique le motif du dépassement. L’indication DE est portée sur la feuille de soins. Le dépassement ne peut porter que sur l’acte principal effectué par le praticien et non sur les frais accessoires ;

    b) Application d’un droit permanent à dépassement (DP) pour les médecins qui en étaient bénéficiaires à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ;

    c) Application d’honoraires différents pour les médecins autorisés à les pratiquer à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

    Application et actualisation du règlement

    Art. 13. – Le présent règlement régit les relations entre les caisses d’assurance maladie et les médecins généralistes ou spécialistes autorisés à exercer en France et pratiquant leur activité à titre libéral. Il s’applique en l’absence de la, de l’une ou des conventions nationales mentionnées à l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale.

    JORF n°264 du 14 novembre 1998 page 17147

    ARRETE
    Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l’absence de convention médicale

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…

 

Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal…

LEGIFRANCE.GOUV.FR

 

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