Peut-on être obligé de cotiser aux URPS*, qui sont des associations Loi...

Peut-on être obligé de cotiser aux URPS*, qui sont des associations Loi 1901, via les URSSAF ?

Peut-on être obligé de cotiser aux URPS*, qui sont des associations Loi 1901, via les URSSAF ?

La Loi 1901 permet de se retirer d’une association à tout moment. Personne ne peut être obligé d’adhérer à une association (Art.4 Loi 1901 **)

Le Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 est donc en contradiction avec la Loi 1901 art.4 .

* STATUTS U.R.P.S.

http://cn-urps-ml.org/index.…/les-urps-medecins/statuts-urps

** Associations Loi 1901 Article 4 
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 125

 » Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…

*** Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé

 » Art. D. 4031-45-1.-Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit : 
« 1° Pour les médecins : 0,5 % ; 
« 2° Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : 0,3 % ; 
« 3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1 %. » « 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…

Dr Edward W.Metzger pour Alliance des Professions de Santé

1 COMMENT

  1. Tout à fait d’accord, d’ailleurs j’ai appliqué moi même la Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 concernant l’ARAPL qui à pris note de la fin de collaboration sans discuté.

    Pour résumer en croisant la loi 1901 Art.4 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 125 en croisement avec la Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005, il est impossible d’obliger une personne à cotiser à une Association.

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