Négociations sur les retraites complémentaires : à quand la capitalisation ?

Négociations sur les retraites complémentaires : à quand la capitalisation ?

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Le système par répartition est voué à la faillite : qui aura le courage d’y mettre fin ?

Les négociations entre les syndicats de salariés et le patronat continuent de traîner sur la question épineuse du  déficit  des caisses de retraites complémentaires, l’Agirc (cadres) et l’Arrco (salariés). Il serait en effet temps que ces négociations aboutissent, car en 2014, le déficit de l’Agirc était encore très proche des 2 milliards d’euros de déficit, tandis que celui de l’Arrco atteignait les 1,15 milliards d’euros. Alors que 14,6 millions de retraités sont concernés par la réforme, les réserves des caisses complémentaires seront épuisées d’ici 2018 pour l’Agirc et d’ici 2027 pour l’Arrco. Le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), publié début juin 2015, annonçait que le déficit total pour les retraites était de 8 milliards d’euros en 2013.

Comme dans toute réforme, comme pourrait nous le rappeler le philosophe et moraliste John Rawls, c’est le principe d’équité qui prime. La réforme doit être équitable pour satisfaire l’ensemble des parties. Mais en France, le principe d’équité n’est pas le principe de modération que l’on pourrait retrouver chez les sociaux-démocrates américains, britanniques ou allemands mais bien un principe d’égalité des résultats, une forme d’égalitarisme social héritée d’une certaine tradition républicaine qui est encore profondément ancrée dans les mentalités de la société française (celle qui prévalait lors de la Terreur). Or, quel système est plus inégalitaire que celui de la retraite par répartition, celle que présisément les syndicats tentent désespérément de sauvegarder ?

La répartition est inégalitaire par essence

Depuis l’instauration du système par répartition par les ordonnances de 1945 relatives à l’organisation de la Sécurité sociale, une forme d’inégalité entre les générations, entre les régimes spéciaux et les régimes généraux, et entre le secteur public et le secteur privé, a été instituée et renforcée par les gouvernements successifs. Les taux de cotisation ont explosé au fur et à mesure des générations, le niveau des pensions calculé par rapport aux derniers salaires a baissé pour les nouvelles générations, le temps passé à la retraite est inégal entre les générations, les bénéficiaires de régimes spéciaux bénéficient de modes de calculs avantageux pour les pensions, etc. Et plus le rapport cotisants/bénéficiaires diminue, plus les cotisants doivent dépenser pour financer les retraites, plus l’âge légal doit être éloigné et plus la durée de cotisation doit être allongée.

On peut effectivement constater dans le graphique ci-dessous que le taux de cotisation moyen pour un non-cadre du secteur privé n’a cessé d’augmenter à travers les générations, en passant de 19,6 % pour une personne née en 1940, à 25,6 % pour une personne née en 1960, et à plus de 27,5 % pour toute personne née après 1975. L’essentiel de l’augmentation provient notamment des caisses de retraites complémentaires comme l’Arrco : on constate pour notre personne née en 1940 que le taux de cotisation moyen est de 5,5 %, tandis qu’il est de 6,8 % pour celui né en 1960 et de 7,1 % pour celui né en 1975. Mais bien évidemment, les cotisations à la CNAV n’ont cessé d’augmenter elles aussi.

Le déficit chronique des caisses de retraite par répartition

Puisque le système par répartition fonctionne en reversant les cotisations financées par la population active, qui représente moins d’un tiers de la population française totale sous forme de pensions aux retraités, le système ne fonctionne bien que lorsqu’il repose sur un renouvellement générationnel. Le renouvellement de la population permet à une importante proportion de jeunes actifs de financer les retraites. Le problème est que l’augmentation de l’espérance de vie, la baisse du taux de natalité, l’effondrement du taux de mortalité, la poursuite de longues études et donc l’entrée de plus en plus tardive des jeunes dans la vie active, le fort taux de chômage ou encore le départ de plus en plus fréquent des seniors en pré-retraite sont autant de facteurs qui condamnent le système par répartition à la faillite.

Besoin de financement du système de retraite Source : Rapport juin 2015 du COR, Rapports à la CCSS 2002-2013.

l’ensemble des régimes de retraite est dans un solde négatif fort depuis 2009, c’est-à-dire que les dépenses des caisses de retraite sont supérieures aux ressources issues des cotisations des actifs (calculées hors charges et produits financiers). Les caisses de retraite ont donc un besoin de financement important, notamment les caisses de base pour les salariés du privé qui sont en déficit chronique depuis 2005, les caisses complémentaires pour les salariés du privé depuis 2010, et le fonds de solidarité vieillesse qui est en situation déficitaire depuis 2009 (repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale).

La supériorité incontestable du système par capitalisation

Le reversement direct des cotisations en pensions de retraite empêche les caisses de retraite de rentabiliser les fonds recueillis auprès des actifs et d’améliorer le rendement des pensions sous forme de placements en actions, en obligations ou d’autres types d’actifs financiers en fonction du risque souhaité. Or, dans un système par capitalisation, les outils de l’épargne retraite permettent de placer et décapitaliser l’épargne salariale afin pour la constitution des futures pensions et de transformer ce capital à l’issue de la capitalisation en reversement sous forme de rente viagère. Le capital ainsi constitué aura été placé sous différents types de placements financiers dont la rentabilité dépendra du niveau de risque choisi et de la qualité des investissements élaborés avec le fonds d’investissement. En général, on privilégie les actions et les placements à haut risque en début de constitution du capital du fonds de pension (notamment pour les jeunes), et on choisit de diminuer le niveau de risque au fur et à mesure qu’on se rapproche du reversement des pensions.

Il est donc urgent de favoriser une transition progressive du système par répartition à un système par capitalisation, qui permettra à chacun de se constituer sa propre retraite en fonction de ses propres moyens : voilà ce qui serait une véritable réforme équitable

Source : Institut de Recherches Économiques et Fiscales « Pour la liberté économique et la concurrence fiscale », par Marc Lassort 22 juin 2015

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