Monopole de la sécu : chaos juridique prolongé.

Monopole de la sécu : chaos juridique prolongé.

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Par Bernard Martoïa, le 7 juillet 2015 dans Social.

Un arrêt de la cour de cassation qui va peut-être changer la donne…
Par Bernard Martoïa.

En 280 avant Jésus Christ au soir de la bataille d’Héraclée (une cité grecque dans le golfe de Tarente) où une coalition grecque remporta difficilement la victoire sur les légions romaines, le roi Pyrrhus 1er d’Épire déclara à un proche : « Encore une victoire comme celle-là et nous serons complètement défaits. » En effet, les Romains avaient perdu plus d’hommes que les Grecs lors de cette bataille mais ils pouvaient facilement recruter des soldats pour les remplacer.

Nolens Volens, c’est la situation du monopole de la sécurité sociale instauré par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 rédigées par Pierre Laroque. Notons au passage que l’ingratitude du peuple français à son égard est consternante. Alors que le mausolée de Lénine sur la place rouge de Moscou fut un lieu de culte fervent dans l’ex-Union Soviétique, la dépouille de Pierre Laroque n’a jamais eu cette reconnaissance alors qu’il a façonné la société que nous subissons depuis soixante-dix ans. Tous les gouvernements de la « vraie gauche » et de la « fausse droite » ne jurent que par le maintien de ce monopole. Demandez à n’importe quel politicien si ce monopole est compatible avec un marché unifié européen instauré en 1986, et il vous répondra par l’affirmative. « L’exception culturelle française se porte bien » se délectent les uns, alors que pour la majorité des observateurs étrangers, il s’agit malheureusement d’une schizophrénie collective propre à notre nation.

Force est de constater que ce monopole a disparu dans les textes même si l’immense majorité des Français chloroformés par la propagande ne le savent pas encore. Le tsunami déclenché par l’arrêt BKK Mobil Oil Körperschaft de la Cour de Justice de l’Union européenne du 13 octobre 2013 a finalement déferlé sur le quai de l’Horloge où siègent les juges de la Cour de Cassation. Il aura donc fallu vingt mois pour que la vague libérale éclabousse leurs manteaux d’hermine. Dans deux articles récents, j’avais alerté les lecteurs à propos du chaos juridique entretenu en France au sujet de cette jurisprudence non reconnue. Par une coïncidence fâcheuse de date, les juges français se sont réveillés brusquement le 18 juin dernier. Comme dit le proverbe, « les hommes font l’histoire mais ils ne savent pas laquelle. »

L’arrêt n° 986 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation est tout le contraire de l’arrêt BKK de la CJUE qui est d’une merveilleuse clarté pour le profane.

Plusieurs relectures de cet arrêt sont nécessaires pour comprendre qu’il s’agit d’une victoire à la Pyrrhus des tenants de la ligne Maginot.

Le principal souci des juges français dans cette affaire qui opposait un couple d’agriculteurs à une caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres-Vienne qui lui réclamait des retards de cotisations (le martyre des artisans soumis au RSI) n’était pas tant de reconnaître une évidence (la fin du monopole de la sécurité sociale) que de sauver la face en justifiant leur opposition à une saisine préjudicielle de la CJUE formulée par le couple d’agriculteurs. Pour ce faire, la Cour invoque qu’une question identique a déjà été posée et que la CJUE a tranché dans son arrêt du 26 mars 1996 (affaire Garcia)

Lors de cette question préjudicielle déposée par le sieur Garcia, le gouvernement français avait obtenu une victoire à la Pyrrhus car la CJUE avait reconnu que la directive 92/49/EEC relative aux assurances ne concernait pas la sécurité sociale. Entre temps, la circulaire de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales a élargi le champ à tous les secteurs économiques, y compris à celui d’un régime légal d’assurance-maladie, comme l’a confirmé la CJUE dans son arrêt BKK dont voici la conclusion. La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.

N’en déplaise à la Cour de Cassation, son argumentaire est fallacieux quand elle affirme que la question préjudicielle a déjà été posée en 1996 alors que la directive sur les pratiques commerciales déloyales est postérieure.

Sur le fond, la Cour de Cassation admet dans cet arrêt que le champ de la directive sur les pratiques commerciales déloyales concerne effectivement une mutuelle agricole mais elle la récuse aussitôt en excluant le recouvrement des cotisations afférentes. Par quel artifice une entreprise comme cette mutuelle agricole soumise à la concurrence européenne peut-elle exiger le recouvrement de cotisations rétroactives à un consommateur alors que celui-ci n’a jamais signé de contrat avec elle ? C’était exactement la raison pour laquelle la CJUE avait condamné BKK qui voulait empêcher les consommateurs allemands de quitter cette caisse d’assurance maladie par une clause contraire à la directive. Alors que les Cours d’Appel et les tribunaux des affaires sociales en France sont submergés de plaintes de consommateurs voulant se libérer du joug monopolistique, la Cour de Cassation n’apporte toujours pas de réponse claire et satisfaisante. Elle prolonge indûment le chaos juridique que nous déplorons.

Source: Contrepoints

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