L’URSSAF, liquidateur d’entreprise ?

L’URSSAF, liquidateur d’entreprise ?

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Président d’Invest Banlieues et vice Président de l’Observatoire Economique des Banlieues, Co-auteur de « Les nouveaux territoires de l’intelligence économique », le Dr Hervé Azoulay.

Le rythme des créations d’entreprises est un indicateur majeur dans l’économie nationale. Mais il existe un autre front, tout aussi important pour la vitalité de l’économie : les entreprises en difficulté.

Doit-on ouvrir le robinet de la création d’entreprises tous azimut, avec toutes les aides apportées, si le débit de la déperdition des entreprises en difficulté s’accentue de jour en jour : 50000 entreprises en liquidation judiciaire en 2011.

L’ URSSAF est de très loin le principal pourvoyeur des Tribunaux de Commerce. Voilà encore une spécificité française : c’est l’organisme de recouvrement de la Sécurité Sociale, avec plus de cent entités très hiérarchisées, dont la seule fonction est d’agir en recouvrement sans état d’âme et qui dispose du droit de lancer des procédures sans besoin de décisions de Justice. Il faut savoir qu’au Conseil d’Administration, siège des décisions, plus du tiers des administrateurs sont issus des Syndicats !

Tout entrepreneur doit savoir qu’il a en permanence avec cet organisme, une épée de Damoclès sur la tête, à même de le mettre en faillite en cas de non paiement des cotisations, de litige, d’erreur ou de marasme temporaire : c’est de loin le créancier le plus dangereux pour les entreprises, avec lequel il est impossible de discuter.

Sans règlement à date, c’est une majoration immédiate de l’ordre de 10% ! On peut aller jusqu’au doublement de la créance par application de pénalités à sa convenance, prise de privilèges, puis demande de mise en faillite auprès du Tribunal de Commerce.

Tout cotisant constitue pour les inspecteurs de l’URSSAF un potentiel de redressement. La plupart de ces inspecteurs, à très forte représentativité syndicale, font du redressement leur seul cheval de bataille et malheureusement oublient leur mission de conseil et de médiateur.

La réalisation d’objectifs de plus en plus importants correspond à une pression hiérarchique qu’ils subissent, car un « bon » inspecteur est un inspecteur qui redresse beaucoup, dans un contexte où les petites entreprises sont confrontées à de nombreuses difficultés. Il convient également de ne pas oublier que les inspecteurs bénéficient d’un accord d’intéressement particulièrement motivant.

Les raisons sont nombreuses et pas toujours avouables. Le droit à l’erreur devrait être reconnu, hormis la mauvaise foi évidente de l’entreprise et l’inspecteur agirait de la sorte en véritable conseil et partenaire de l’entreprise tout en prévenant le cotisant des risques en cas de récidive.

L’URSSAF, partenaire de l’entreprise, ce n’est qu’un voeu pieux et un pur fantasme.

En cas de contestation, il existe une Commission de Recours Amiable qui porte bien mal son nom et qui est une émanation du conseil d’administration, qui lui délègue tous ses pouvoirs. L’entreprise ne peut prétendre être entendue ou représentée lors de l’examen de sa réclamation, la procédure n’ayant aucun caractère juridictionnel.

N’ayant pas les moyens administratifs de traiter les réclamations dans le mois, cette commission agit de sorte qu’un grand nombre de réclamations sont, de facto, rejetées. Alors s’instaure rapidement un dialogue de sourds, où deux intérêts antagonistes apparaissent : celui de dialoguer face à celui de redresser.

Si nous voulons modifier ce climat détestable et destructeur d’emplois, il faudrait instaurer de nouvelles relations de confiance et non de méfiance envers les cotisants, mettre en place une véritable commission qui se voudrait amiable ce qui supposerait un véritable débat contradictoire en présence du cotisant pour garantir les droits élémentaires de sa défense. Et, si la décision de cette commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé pourrait considérer sa demande comme acceptée et non pas rejetée. Il est vrai que cela demande beaucoup de temps et surtout de grandes qualités pédagogiques qui semblent manquer pour l’instant à l’URSSAF.

Notre système qui supprime des entreprises et de l’emploi ne peut pas se payer le luxe d’attendre, il faut le réformer en profondeur tout en sachant que les chances de succès sont beaucoup plus élevées lorsqu’on agit sur une entreprise existante, que lorsque l’on crée une entreprise. Réduire cette déperdition c’est se refocaliser sur les sociétés en difficulté, repenser les structures de l’URSSAF et agir sur ses comportements. Le changement c’est, semble-t-il, maintenant ! Voilà un challenge que doit relever en urgence le Ministère du Développement Productif.

 Source ;

http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20121008trib000723545/l-urssaf-liquidateur-d-entreprises.html

 

2 COMMENTS

  1. Débarrasser les entreprises de l’URSSAF et de ses satellites
    En ouvrant à la concurrence l’assurance maladie et en rendant leur liberté de choix aux assurés salariés, vous supprimez un des points de blocage majeur du développement de l’emploi, vous supprimez le travail au noir et vous débarrassez les entreprises d’une gestion devenue kafkaïenne des charges sociales (proche du racket) qui n’apporte rien à la valeur ajoutée produite. Cette collecte de fond ne relève pas du métier des entreprises. Les syndicats perdront sans doute des postes d’administrateurs dans les innombrables caisses mais les entreprises respireront mieux…

  2. A lire avec attention ! Car vous devez trouver la dénomination « Législation » et « institution » dans les statuts des caisses RSI et URSSAF pour quelles soient Obligatoire et Légale ! Je vous laisse chercher dans : CLEISS / Juillet 2008 / http://www.cleiss.fr

    TITRE PREMIER / DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Article premier
    (B) (10) (15) (17) (19) (20)
    Définitions
    Aux fins de l’application du présent règlement :
    a)
    les termes « travailleur salarié » et « travailleur non salarié » désignent, respectivement, toute personne :
    i)
    qui est assurée au titre d’une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches d’un régime de sécurité sociale s’appliquant aux travailleurs salariés ou non salariés ou par un régime spécial des fonctionnaires ;
    ii)
    qui est assurée à titre obligatoire contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches auxquelles s’applique le présent règlement, dans le cadre d’un régime de sécurité sociale s’appliquant à tous les résidents ou à l’ensemble de la population active :

    Le terme « législation » exclut également les dispositions régissant des régimes spéciaux de travailleurs non salariés dont la création est laissée à l’initiative des intéressés ou dont l’application est limitée à une partie du territoire de l’État membre en cause, qu’elles aient fait ou non l’objet d’une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d’application. Les régimes spéciaux en cause sont mentionnés à l’annexe II ;

    le terme « institution » désigne, pour chaque État membre, l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer tout ou partie de la législation ;
    o)
    le terme « institution compétente » désigne :
    i)
    l’institution à laquelle l’intéressé est affilié au moment de la demande de prestations:

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