Loi Santé : ce qui vous attend !

Loi Santé : ce qui vous attend !

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Publié le 26 octobre 2015 dans Social

Les Français seront prisonniers d’un système totalitaire et coûteux, mais ils ne s’en rendent pas encore compte.

Par Patrick de Casanove

La loi Santé concoctée par le gouvernement et portée par Marisol Touraine achève l’étatisation du système commencée en 1945. C’est une volonté délibérée. C’est une politique poursuivie obstinément par tous nos gouvernements.

Ce qui arrive aujourd’hui était écrit et inéluctable dès la création de la Sécu. Brigitte Dormont n’a fait que le confirmer : la médecine libérale est incompatible avec le système de santé français. Le 25 avril 2015, invitée sur France Culture, elle lâche :

« La généralisation du tiers payant (…) est une mesure qui est extrêmement structurante (…). C’est d’une certaine manière la mort annoncée du système libéral qui est une bonne chose, car la médecine libérale est complètement incompatible avec un système d’assurance maladie comme le nôtre (…). L’assureur paye directement le médecin et ça, ça change tout, et ça rend les médecins effectivement dépendants du financeur (…). Si donc l’assurance maladie veut faire pression sur les médecins, elle a les moyens financiers pour faire pression sur les médecins. »

Ludwig von Mises ne dit pas autre chose.

« L’économie de marché doit être strictement différenciée du deuxième système pensable (bien que non réalisable) de coopération sociale dans la division du travail : le système de propriété gouvernementale ou sociale des moyens de production. Ce deuxième système est communément appelé socialisme, communisme, économie planifiée ou capitalisme d’État. L’économie de marché ou capitalisme, comme on l’appelle habituellement, et l’économie socialiste s’excluent mutuellement. Aucun mélange des deux systèmes n’est possible ou pensable ; il n’existe rien qui soit une économie mixte, un système qui serait en partie capitaliste et en partie socialiste. La production est dirigée soit par le marché, soit par un tsar de la production ou un comité de tsars de la production. » (Ludwig von Mises, L’action humaine, traité d’économie).

Cette loi Santé est une réforme étatiste. Elle détruit les libertés, elle est totalitaire par essence. C’est une réforme socialiste, elle instaure de faux droits pour séduire les Français : droit à la santé, droit à la gratuité des soins…Elle porte l’estocade à la médecine présentée comme « libérale » mais qui ne l’est plus depuis belle lurette. Pour des raisons idéologiques, dans le plus pur esprit de la lutte des classes, le socialisme au pouvoir a décidé de supprimer, d’exécuter, la classe des médecins « libéraux », non pas pour ce qu’ils font, mais bien pour ce qu’ils sont.

Conscient que leur survie professionnelle et sociale est en jeu, les médecins « libéraux » sont vent debout contre cette réforme. Ils refusent avant tout le tiers payant généralisé.

Ce dispositif est la clé de voûte de la loi santé. Il a aussi des conséquences pour les patients. La Sécu, comme toute entreprise, a pour objectif de survivre. Comme elle n’a jamais été viable elle ne peut y parvenir que grâce à la spoliation légale à son profit et au monopole. Pour sauver la Sécu, nous dit-on, il faut faire des économies. Avec le tiers payant elle pourra imposer sa vision comptable et financière aux acteurs et bénéficiaires de soins. La statistique quantitative influencera la relation médecin-malade qui ne sera plus le colloque singulier, déjà bien mis à mal. L’assureur-payeur gratifiera le bon médecin qui sera celui qui se soumet à ses directives. Cela a déjà commencé avec les ROSP. La récompense du médecin ne sera pas liée à son expertise médicale, à son diagnostic, à ses capacités d’écoute mais à sa plus ou moins grande soumission aux ordres de la Sécu ou du financeur.

À partir du moment où le médecin ne dépend plus, pour sa qualité de vie et sa rémunération, de la qualité du service qu’il rend à son patient, mais de sa soumission au financeur, à partir du moment où la Sécu aura les moyens de faire pression sur le médecin, il est bien évident que, dans un réflexe de survie, le médecin choisira le financeur au lieu du patient. Ainsi leur médecin ne soignera plus les gens en fonction de ce qui est bon pour eux mais en fonction des directives d’économies ordonnées par la Sécu. Le médecin n’aura aucune certitude sur ses revenus, il sera payé selon le bon vouloir du financeur, il n’aura pas de contrat de travail ; tout ceci est une hypothèse d’école qui ne peut se produire dans la patrie des Droits de l’Homme, mère d’un modèle social que le monde entier nous envie.

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Les contestataires dénoncent à la fois l’étatisation du système avec le rôle accru des Agences Régionales de Santé (ARS) et sa privatisation avec la part belle donnée aux mutuelles. C’est une erreur, le rôle donné par l’État aux mutuelles n’est en rien une privatisation. Ce n’est que du capitalisme d’État ou capitalisme de connivence. C’est le faux nez de l’étatisme. C’est un partage différent du produit de la spoliation légale. L’État livre une clientèle captive aux mutuelles. Quand on observe ce que sont les bénéficiaires de cette prétendue privatisation, les mutuelles, on ne peut que constater leurs liens intimes avec le pouvoir.

Certains pensent que la part de la Sécu dans la prise en charge des soins aux Français va diminuer et que la part des mutuelles va augmenter aboutissant ainsi une privatisation occulte du système de soin. Cela ne tient pas. Une privatisation consiste à restituer à ses légitimes propriétaires ce que l’État a confisqué. Cela ne peut se faire qu’au grand jour. Aujourd’hui, l’opacité voulue du système empêche les Français de connaître le coût réel de leur protection sociale et le bénéfice qu’ils en retirent. Le financement de la Sécu repose essentiellement sur les charges sociales (58,4% en 2012) et divers impôts sociaux dont la CSG (20,4% des recettes en 2012). Sans oublier la CRDS qui est un impôt « provisoire » créée en 1996 pour rembourser une dette sociale… qui croît sans cesse. C’est de la spoliation légale. L’État en a besoin. Il s’empare légalement de l’argent des Français et s’en sert pour acheter des voix. Il appelle cela la redistribution au service de la « justice sociale ». Pour l’État, spolier mais ne redistribuer en remboursements que peu de choses, voire plus rien est sans intérêt. Pire, c’est totalement contre-productif parce que son « pouvoir d’achat » de voix s’amenuise !

Le plus probable est que la Sécu accentue ce qu’elle fait déjà : se concentrer sur le gros risque en laissant aux mutuelles le « petit risque », ne plus rembourser du tout certaines prestations en les laissant à la charge des Français. Ces derniers paieront, avec ce que l’État leur aura laissé après avoir confisqué leur agent au travers des prélèvements obligatoires et les avoir rendus captifs de mutuelles d’entreprise.

En effet, le « droit à la santé » et le « droit aux soins gratuits » passent par la mutuelle d’entreprise obligatoire. À cause de cela, les patients auront encore moins de liberté de choix. Aujourd’hui ils sont prisonniers du monopole de la Sécu. Ils ne peuvent la quitter s’ils n’en sont pas satisfaits ; par exemple si la Sécu augmentait leurs cotisations et baissait leurs remboursements. (C’est une hypothèse d’école qui ne peut se produire dans la patrie des Droits de l’Homme, mère d’un modèle social que le monde entier nous envie.)

Au 1er janvier 2016 le salarié ne pourra plus changer de mutuelle. Il sera prisonnier de sa mutuelle d’entreprise. Quand il rentrera dans une entreprise, il devra abandonner son ancienne mutuelle pour adhérer à celle de la nouvelle entreprise. Cette mutuelle obligatoire est choisie par son employeur. Si l’assuré n’est pas satisfait des prestations, il devra souscrire une surcomplémentaire. Il paiera encore plus pour être moins mal remboursé. S’il est mécontent du service, il ne pourra pas changer de mutuelle. Il lui faudra attendre que son entreprise le fasse, en espérant que la nouvelle soit meilleure. Ou alors il devra changer d’entreprise en souhaitant que la nouvelle entreprise ait une mutuelle différente. Quand on connaît l’état du marché de l’emploi en France il faut lui souhaiter bonne chance.

Demain, quand, dans un tel contexte, les réseaux de soins seront mis en place (parce qu’ils seront mis en place et la contractualisation des médecins le sera aussi), le problème sera encore plus compliqué. Pour changer de médecin et continuer à bénéficier du tiers payant il faudra que le nouveau médecin soit agréé par la mutuelle. Si la mutuelle change il faudra vérifier que le médecin actuel est aussi agréé, etc.

Au final, la Sécu et les mutuelles seront les seuls financeurs. Personne n’aura le choix. Pour ce qui le concerne le patient ne choisira pas la Sécu qui reste un monopole, ne choisira pas sa mutuelle, ne choisira bientôt plus son médecin, ne sera plus protégé par le secret médical et enfin devra avaler ou subir les seuls traitements avalisés par le financeur ; c’est une hypothèse d’école, ce système kafkaïen ne peut exister dans la patrie des Droits de l’Homme, mère d’un modèle social que le monde entier nous envie.

Les choses sont claires, c’est un combat à mort entre la liberté et le totalitarisme. Dans le cas qui nous occupe, les protagonistes sont la Sécu collectiviste et la médecine libre. Mais tous les Français sont concernés par l’issue. Depuis 70 ans, le rapport de force est du côté du pouvoir. Cherchez le mort…

Il y a incompatibilité totale entre la Sécu et la médecine libre pour les patients comme pour les médecins. Les médecins qui en appellent à une Sécu mythique des origines, qui n’a jamais existé, ou à une Sécu magnifiée d’avant la loi santé se trompent.

Le problème est politique, la solution est politique. Elle ne se trouve pas au sein du système actuel que ce soit par une nouvelle convention ou autre. La véritable solution s’appelle la liberté et passe par une vraie privatisation. Une réelle privatisation, c’est arracher la protection sociale des griffes des politiciens, c’est la rendre à ses propriétaires légitimes : les Français. C’est mettre la Sécu en concurrence, c’est donner aux Français les moyens de choisir librement leur protection sociale et leur retraite .
En savoir plus sur http://www.contrepoints.org/2015/10/26/226626-loi-sante-ce-qui-vous-attend#AlO0Z5pR162yatEe.99
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