Les Libéraux de Santé, la pire des protections sociales

Les Libéraux de Santé, la pire des protections sociales

Un Confrère s’interrogeait sur les inégalités et discriminations de la protection sociale des médecins malades. Post sur  » Les médecins ne sont pas des pigeons « , avec l’image ci-dessus.

Je me devais de lui répondre et de partager ma réponse. Un jour vous serez patient. Ne comptez pas sur la CARMF, vos SYNDICATS ou le CNOM pour vous aider !

Ma réponse et mon témoignage qui pourrait vous être utile avec des références en fin d’article:

Le délai de carence a été fixé par le ministère de la Santé et dépend de lui.

La ou on peut s’étonner c’est que les syndicats ne se sont JAMAIS battus pour ramener ce délai de carence à 3 voir 8 jours au pays de la JUSTICE SOCIALE et de la SOLIDARITÉ.

La CARMF à ma connaissance non plus, ni le CNOM qui je le rappelle sont des médecins ayant fait le même Serment que nous tous  » soutenir leurs Confrères dans la maladie et l’adversité, mais également les malades dans leurs Droits SOCIAUX « .

Pour la CARMF,  » gérée par des médecins pour des médecins » , il faut être soit hospitalisé ou moribond pour toucher des I.J..

La CARMF a pour habitude de vous déclarer, je cite : » Apte à exercer une QUELCONQUE profession non médicale «  , alors que vous êtes en ITT !
Ceci en vertu de l’article 9 des statuts du régime mal nommé  » INVALIDITÉ DÉCÈS  » datant de 1955 en omettant de préciser que ce régime a été enrichi d’un régime INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE en 1968.

La CARMF motive ainsi son refus de verser des I.J. !
Elle oublie l’article 12 de ses statuts, qui oblige bien sûr de justifier votre arrêt de travail et de certifier sur l’honneur de n’exercer une QUELCONQUE activité rémunérée !

Ces 2 exigences sont contradictoires et IMPOSSIBLE à satisfaire !

C’est là que la CARMF affirme qu’elle n’est pas un régime de prévoyance pour les ITT, mais un régime d’invalidité décès (voir ci-dessus).

Elle s’exonère donc à verser les I.J. vous cotisez donc SANS contrepartie.

Alors s’il s’agissait d’une invalidité (on n’est pas invalide en ITT), la CARMF devrait vous verser une rente d’invalidité selon ses statuts, puisque l’impossibilité d’exercer SA PROFESSION de médecin ou profession médicale, ouvre droit à une pension d’invalidité.
Mais comme en cas de maladie en évolution, non consolidée, elle sait qu’on ne peut pas mettre un malade en invalidité, elle ne verse pas non plus de rente d’invalidité !

La CARMF s’exonère ainsi de verser les I.J. mais aussi une rente d’invalidité ! 

Je ferai remarquer que la CARMF en cas de contestation, donne comme seul recours le TCI, le TCI n’a pas compétence en matière d’arrêt de travail mais uniquement pour les litiges portant sur l’invalidité (cf. Code de Sécurité Sociale compétence du TASS, TCI, CNITAT), rappelé d’ailleurs dans les statuts généraux de la CARMF article 21 ci dessous;  on ne sait pas ce qu’il en sera dans les mois à venir, puisque les TASS seront remplacés par le TGI section sociale.

Je ferai également remarquer que la CARMF, ne répond pas au demandes d’expertises contradictoires, pourtant prévues en cas de litige pour les arrêts de travail,  avant de saisir le Commission de Recours Amiable, ou la encore la CARMF  ne répond pas pour ce motif, puisqu’elle considère l’arrêt de travail comme une INVALIDITE TEMPORAIRE PARTIELLE !?  

« Alors il faut saisir le TASS et surtout pas le TCI, qui vous embarque dans une procédure de 5 ou 6 ans ! « 

La CARMF vous enverra peut-être vers un  » sapiteur » de son choix, ce qui est contraire au débat contradictoire .  En insistant vous aurez peut-être gain de cause pour un expert, mais la encore choisit par la CARMF, ce qui est contraire à la loi sans accord avec vous, ou votre médecin traitant, c’est une atteinte à un Droit fondamental des Droits de l’Homme , celui à la défense ! L’expert doit être qualifié dans votre pathologie, la CARMF ne respecte pas ceci et cerise sur le gâteau,

la CARMF interdit à l’expert de préciser si vous êtes apte ou inapte au travail, elle lui interdit aussi de préciser le cas échéant votre taux d’incapacité, 
   Elle précise à l’expert, « ce seront les médecins de la CARMF qui décident
  • Lorsque l’on sait que les médecins de la CARMF sont aussi les administrateurs, ou le trésorier de la CARMF, cela pose problème ! 
  • Lorsque l’on sait que ces médecins n’ont pas forcément les qualifications requises aussi !
  • Lorsque enfin on sait que le médecin conseil CARMF n’a QU’UN DROIT d’ AVIS sans DROIT DE VOTE pour la décision, il s’agit comme pour les experts désignés par la CARMF, d’une grave  atteinte au Code de Déontologie qui précise que , je cite : « les médecins doivent être IMPARTIAUX, OBJECTIFS et INDEPENDANTS  » et ceci également pour les médecins conseil vis à vis de leurs employeurs, comme d’ailleurs pur les experts  . Curieusement la Chambre Disciplinaire du Conseil National de l’Ordre des Médecins n’a rien eu à y redire est a  » botté en touche » vers la Cour de Cassation . Ne sont-ils pas les garrant de l’éthique et de la Déontologie ? 
En fin d’article : « Descriptif des dysfonctionnements des services juridiques et médicaux de la sécurité sociale »
Ceci peut vous aider dans les litiges avec vos caisses de protection sociale pour vous, mais aussi pour vos patients 
Fiscalité des Indemnités Journalières de la CARMF 

Si toutefois vous obtenez des I.J. parce que moribond ou hospitalisé, la CARMF les déclarera en  » RENTE- PENSION-RETRAITE » et refusera de certifier pour vos impôts qu’il s’agit bien d’indemnités journalières.

À savoir que les I.J. sont exonérées de l’impôt sur le revenu en cas d’ALD, article 80 quinquies du Code Général des Impôts.

Il y a donc DISCRIMINATION entre indépendants, libéraux de santé et le reste de la population.
J’ai donc déposé un recours au Tribunal administratif avec une QPC, (Question Prioritaire de Constitutionnalité).

En 1ére instance rejetée au motif que la question avait déjà été posée.
En effet elle avait été posée par un FONCTIONNAIRE ! Les fonctionnaires ne touchent pas d.I.J. , ils continuent à percevoir leurs salaires 6 mois puis dégressif !

Le tribunal administratif a fait un simple COPIER- COLLER.
Donc retour en Appel avec ma QPC pour discrimination.
En attente depuis 1 an.

En première instance on m’avait dit que l’affaire avait été jugée et classée. En réalité il a fallu réclamer pour que l’affaire soit jugée. Comme dit, elle a été jugée ensuite, sans que mon avocat ou moi eussions été convoqués !

N’y a t’il pas la une crainte de faire JURISPRUDENCE pour tous les indépendants en ALD ?

Le sujet mérite d’aller s’il le faut jusqu’à la Cour de Justice Européenne des Droits de l’Homme.

À titre indicatif, aucun soutien de mes syndicats à l’époque de mes 3 ALD, ni du CNOM jusqu’à la chambre Disciplinaire pour le comportement anti-déontologique des médecins de la CARMF en tant que médecins et non administrateurs. Ils ont botté en touche vers la Cour de cassation. 5 années de bataille judiciaires pour percevoir les indemnités journalières.

Alors exception ? Aux vues du nombre de témoignages d’autres Confrères reçus, nous ne sommes pas des exceptions !

Il suffirait pourtant que de formuler autrement l’article 9 des statuts de la CARMF pour supprimer son ambiguïté !

Ambiguïté sur laquelle repose la mauvaise foi des médecins CARMF.

Nous avons la PIRE des protections sociales en échange des  » AVANTAGES CONVENTIONNELS  » avec en plus ses honoraires différés ASV Madoff !

Échange de  » RÉTRO-COMMISSIONS  » pour les honoraires les plus bas de l’OCDE !

Et VOUS VOULEZ PÉRENNISER LE SYSTÈME ?

Certains veulent encore  » DEALER  » avec les dealers, les ESCROCS avec la complicité des syndicats  » représentatifs  » qui signent des conventions qui tirent la Santé dans le caniveau en mettant en DANGER la santé et la vie des soignants et par conséquent celle de leurs patients ! Syndicats  » Représentatifs  » de qui ?

RÉVEILLEZ VOUS, on vous prend pour des imbéciles !

 

Dr Edward W.Metzger

NB Juste 2 précisions :

1- La CARMF a déjà été condamnée à la Cour de Cassation pour ses pratiques en 2009 .
Le comportement de la CARMF organisme de PRÉVOYANCE gérée par des médecins pour des médecins a été jugé honteux pour un organisme de prévoyance obligatoire.

2- Mes prévoyances VOLONTAIRES pour les I.J.( 39 mois) , la perte d’exploitation (2 ans ) et la couverture de 6 crédits en cours n’ont jamais contesté mon incapacité temporaire totale, ni mon invalidité au delà du délai de 39 mois et me verse encore aujourd’hui une rente en plus de ma retraite accordée sans décote.

Jurisprudence de la Cour de Cassation

Par caroline.legal le lun, 27/07/2009 – 12:41

Dans un arrêt récent (11 juin 2009, n° 08-10018), la Cour de Cassation a rappelé qu’en matière de contestation portant sur un refus de versement d’indemnités journalières, le tribunal compétent était le tribunal des affaires de sécurité sociale et non le tribunal du contentieux de l’incapacité.

 

Dans cette affaire, la CARMF, la caisse de retraite des médecins, soutenait que le litige relatif à la contestation du refus du versement des indemnités journalières relevait de la compétence matérielle exclusive du contentieux technique, autrement dit du TCI.

https://blogavocat.fr/space/caroline.legal/content/competence-du-tass_c54571fc-c272-46a0-b822-5f00253d9b33#comments

Statuts Généraux CARMF

Article 21 Commission de recours amiable

Le Conseil d’Administration désigne, chaque année, une Commission de recours amiable à laquelle il peut déléguer ses pouvoirs de décision et de notification dans les conditions légales et réglementaires. La Commission de recours amiable est composée de quatre membres titulaires (dont le Président du Conseil d’Administration, qui la préside de droit) et de quatre membres suppléants. Cette Commission est habilitée à recevoir et à examiner les réclamations formées contre les décisions prises par les services de la Caisse, à connaître des difficultés auxquelles peut donner lieu l’application des textes légaux et réglementaires, et, en particulier, à recevoir les demandes éventuelles des débiteurs tendant à obtenir, en cas de bonne foi ou de force majeure justifiées, une réduction des majorations de retard. La Commission statue à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, il est statué par le Conseil d’Administration. Sa décision doit être motivée.

Si la Commission confirme la décision prise par les services de la Caisse ou si la Commission n’a pas fait connaître sa décision dans le mois qui suit la date de réclamation, le requérant peut, dans le délai de deux mois, porter le litige devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale du lieu de sa résidence.

http://www.carmf.fr/doc/documents/statuts/d297-1.pdf

Statut CARMF  Régime Invalidité-Décès- Incapacité Temporaire Totale

http://www.carmf.fr/doc/documents/statuts/d297-4.pdf

 

INDEMNITE JOURNALIERE

Article 9 Une indemnité journalière est accordée au médecin ou conjoint collaborateur cotisant en cas de cessation d’activité pour cause de maladie ou d’accident (à l’exclusion des accidents survenus par faits de guerre) le rendant temporairement incapable d’exercer une profession quelconque, sauf situation exceptionnelle prévue à l’article 12-1 ci-après

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE JOURNALIERE

Article 12 DUREE DU SERVICE DE L’INDEMNITE JOURNALIERE

1 – Dispositions générales L’indemnité journalière est payable mensuellement, à terme échu, dans le courant du mois suivant, sous réserve de la présentation, tous les mois, d’un certificat médical constatant la continuité de l’incapacité temporaire totale, et d’une attestation sur l’honneur de ne pas avoir exercé une profession quelconque, sauf situation exceptionnelle exposée ci-après. Le service cesse : – en cas de décès du bénéficiaire; – en cas de reprise d’une profession quelconque (même partielle) sauf lorsque celle-ci est décidée par la Commission de contrôle de l’incapacité d’exercice à des fins thérapeutiques. Dans ce cas, l’indemnisation accordée pourra s’étendre sur une période de trois mois, laquelle est susceptible d’être renouvelée exceptionnellement une fois, sur nouvelle décision de la Commission ; – en cas de radiation (à partir du premier jour du trimestre civil suivant celle-ci) ; – au bout d’une période continue ou discontinue de 36 mois ; – en cas d’incapacité partielle ; – lorsque le médecin ou conjoint collaborateur est reconnu atteint d’une maladie ou victime d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant absolument incapable d’exercer sa profession.

Article 80 quinquies Code Général des Impôts 

Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

NOTA : 

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 85 II : Le I de l’article 85 s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021629283&cidTexte=LEGITEXT000006069577

« Descriptif des dysfonctionnements des services juridiques et médicaux de la sécurité sociale »
Ceci peut vous aider dans les litiges avec vos caisse de protection sociale
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/00/1422416744.pdf

 

 

 

 

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